Loi n°67-483 du 22 juin 1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878024
Ancien identifiant: 1LX967483
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/80/JORFTEXT000000878024.xml
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République française 2022-03-16 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2022-03-16
Identifiant: LEGIARTI000033262875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/28/LEGIARTI000033262875.xml
Date de début: 2022-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045358101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/35/81/LEGIARTI000045358101.xml
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###### Article LO132-3
Chaque année, la Cour des comptes établit un rapport sur l'application des lois
de financement de la sécurité sociale. Ce rapport comprend l'avis de la cour
mentionné au 2° du VIII de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale. Ce
rapport présente, en outre, une analyse de l'ensemble des comptes des organismes
de sécurité sociale soumis à son contrôle et fait une synthèse des rapports et
avis émis par les organismes de contrôle placés sous sa surveillance. Ce rapport
est remis au Parlement et au Gouvernement sitôt son arrêt par la Cour des
comptes.<br />
de financement de la sécurité sociale conjoint au dépôt du projet de loi
d'approbation des comptes de la sécurité sociale. Ce rapport comprend l'avis de
la cour mentionné au 2° de l'article LO 111-4-6 du code de la sécurité sociale.
Ce rapport présente, en outre, une analyse de l'ensemble des comptes des
organismes de sécurité sociale soumis à son contrôle et fait une synthèse des
rapports et avis émis par les organismes de contrôle placés sous sa
surveillance.<br />
Les réponses faites aux observations de la Cour des comptes sont jointes au
rapport.