Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 RELATIF AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DE CES CHAMBRES

RECRUTEMENT,AVANCEMENT,DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET DES MEMBRES ELUS DE LA COMMISSION DE NOMINATION,FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR,DISCIPLINE,POSITION DES MAGISTRATS,DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
APPLICATION DE LA LOI 82595 DU 10-07-1982.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884728
Ancien identifiant: 1DX982970
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006358764
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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-07-01
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###### Article R221-11
Pour tenir compte de leur scolarité à l'Ecole nationale d'administration quelle
qu'en soit la durée, les conseillers recrutés par la voie de cette école sont
nommés directement au 3e échelon de leur grade.<br />
Pour tenir compte de leur scolarité à l'Institut national du service public
quelle qu'en soit la durée, les conseillers recrutés par la voie de cette école
sont nommés directement au 3e échelon de leur grade.<br />
Toutefois, si l'indice qu'ils détiennent dans leur corps ou emploi d'origine est
supérieur à celui correspondant au 3e échelon du grade de conseillers, les

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006358766
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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R221-12
Les membres de corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration
qui sont nommés conseiller en application de l'article L. 221-4 sont classés
dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut
immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps
Les membres de corps recrutés par la voie de l'Institut national du service
public qui sont nommés conseiller en application de l'article L. 221-4 sont
classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou à
défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps
d'origine. Dans la limite de l'ancienneté nécessaire pour une promotion à
l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur
précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034609321
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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-01-27
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###### Article R221-3
Les conseillers recrutés parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale
d'administration sont nommés par décret du Président de la République à compter
du lendemain du dernier jour de leur scolarité à l'école.<br />
Les conseillers recrutés parmi les anciens élèves de l'Institut national du
service public sont nommés par décret du Président de la République à compter du
lendemain du dernier jour de leur scolarité à l'école.<br />
Ils choisissent leur chambre d'affectation, suivant leur rang de classement, sur
une liste arrêtée par le premier président de la Cour des comptes, après avis du

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006358747
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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-02-03
Identifiant: LEGIARTI000043633492
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###### Article R221-4
Lorsque le nombre des conseillers des chambres régionales des comptes nommés
pendant une année donnée parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale
d'administration est inférieur à quatre ou n'est pas un multiple de quatre, le
pendant une année donnée parmi les anciens élèves de l'Institut national du
service public est inférieur à quatre ou n'est pas un multiple de quatre, le
reste est ajouté au nombre des conseillers des chambres régionales des comptes
nommés dans les mêmes conditions l'année suivante pour le calcul des nominations
à prononcer au cours de cette année en application de l'article L. 221-4.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006358754
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X221R007XXAB
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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043633485
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###### Article R221-7
Les candidats à un emploi de conseiller au titre de l'article L. 221-4 doivent
soit être au moins titulaires du grade de début de l'un des corps recrutés par
la voie de l'Ecole nationale d'administration, soit être titulaires d'un grade
ou occuper un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut
780, soit, s'ils sont militaires, avoir atteint au moins les grades de
la voie de l'Institut national du service public, soit être titulaires d'un
grade ou occuper un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice
brut 780, soit, s'ils sont militaires, avoir atteint au moins les grades de
commandant ou de capitaine de corvette ou assimilés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-06
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017982404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/98/24/LEGIARTI000017982404.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000043633473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/34/LEGIARTI000043633473.xml
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###### Article R224-5
@ -29,9 +29,9 @@ Il est satisfait à l'obligation de mobilité posée par l'article L. 221-2-1 :<
3° Par détachement ou mise à disposition dans un service, une juridiction, un
organisme, une collectivité ou une entreprise publique pouvant accueillir, au
titre de leur mobilité, les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de
l'Ecole nationale d'administration ;<br />
titre de leur mobilité, les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'
Institut national du service public ;<br />
4° Par mobilité au sens du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la
mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de
l'Ecole nationale d'administration.
l' Institut national du service public.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027274252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/42/LEGIARTI000027274252.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000043633470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/34/LEGIARTI000043633470.xml
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###### Article R226-1
Les magistrats des chambres régionales des comptes peuvent accomplir la mobilité
statutaire instituée pour les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole
nationale d'administration.<br />
statutaire instituée pour les membres des corps recrutés par la voie de
l'Institut national du service public.<br />
Toutefois, les intéressés ne peuvent accomplir cette mobilité en exerçant des
fonctions :<br />