Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics

Ministère: Premier ministre
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000045398055
NOR: PRMX2201889R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/39/80/JORFTEXT000045398055.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006085909
- [LIVRE Ier : La Cour des comptes](livre_ier)
- [LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes](livre_ii)
- [LIVRE III : La cour d'appel financière](livre_iii)
- [LIVRE IV : Conseil des prélèvements obligatoires](livre_iv)

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@ -1,29 +1,28 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033236189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/61/LEGIARTI000033236189.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045404138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/41/LEGIARTI000045404138.xml
---
###### Article L111-15
Le jugement des comptes et le contrôle des comptes et de la gestion de tout ou
partie des organismes relevant d'une même catégorie peuvent être délégués aux
chambres régionales des comptes par arrêté du premier président de la Cour des
comptes pris après avis du procureur général près la Cour des comptes et des
présidents des chambres régionales des comptes concernées. Un décret en Conseil
d'Etat définit les catégories d'organismes et la durée de la délégation. Il
fixe, le cas échéant, le montant des recettes ordinaires en deçà duquel le
jugement des comptes et le contrôle des comptes et de la gestion des organismes
relevant d'une même catégorie peuvent être délégués.<br />
Le contrôle des comptes et de la gestion de tout ou partie des organismes
relevant d'une même catégorie peut être délégué aux chambres régionales des
comptes par arrêté du premier président de la Cour des comptes pris après avis
du procureur général près la Cour des comptes et des présidents des chambres
régionales des comptes concernées. Un décret en Conseil d'Etat définit les
catégories d'organismes et la durée de la délégation. Il fixe, le cas échéant,
le montant des recettes ordinaires en deçà duquel le contrôle des comptes et de
la gestion des organismes relevant d'une même catégorie peut être délégué.<br />
Dans les conditions définies à l'alinéa précédent, le jugement des comptes et le
contrôle des comptes et de la gestion de tout ou partie des établissements
publics nationaux relevant d'une même catégorie et ayant leur siège en Polynésie
française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à
Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent être délégués aux chambres territoriales des
Dans les conditions définies au premier alinéa, le contrôle des comptes et de la
gestion de tout ou partie des établissements publics nationaux relevant d'une
même catégorie et ayant leur siège en Polynésie française, en
Nouvelle-Calédonie, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à
Saint-Pierre-et-Miquelon peut être délégué aux chambres territoriales des
comptes de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie, de Saint-Barthélemy, de
Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon par arrêté du premier président de
la Cour des comptes pris après avis du procureur général près la Cour des

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148659
##### CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles
- [Section 1 : Les justiciables](section_1)
- [Section 3 : Les sanctions](section_3)
- [Section 2 : Les infractions](section_2)
- [Section 3 : Les sanctions](section_3)
- [Section 4 : La chambre du contentieux](section_4)

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@ -12,3 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000045404198
- [Article L131-4](article_l131-4.md)
- [Article L131-5](article_l131-5.md)
- [Article L131-6](article_l131-6.md)
- [Article L131-7](article_l131-7.md)
- [Article L131-8](article_l131-8.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045404177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/41/LEGIARTI000045404177.xml
---
###### Article L131-7
Dans les conditions prévues par décret, le comptable peut signaler à
l'ordonnateur toute opération qui serait de nature à relever des infractions
prévues à l'article L. 131-9.<br />
Si, dans le cadre des contrôles qu'il est tenu d'effectuer, le comptable
constate des irrégularités, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur.
Ce dernier a alors la faculté d'opérer une régularisation ou de requérir par
écrit le comptable public de payer.<br />
Les comptables ne sont pas responsables des opérations qu'ils ont effectuées sur
réquisition régulière des ordonnateurs.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045404172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/41/LEGIARTI000045404172.xml
---
###### Article L131-8
Les justiciables au sens des articles L. 131-1 à L. 131-4 ne sont pas
responsables devant la Cour des comptes, lorsque celle-ci constate l'existence
de circonstances exceptionnelles ou constitutives de la force majeure.

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@ -7,4 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000045404196
###### Section 2 : Les infractions
- [Article L131-9](article_l131-9.md)
- [Article L131-10](article_l131-10.md)
- [Article L131-11](article_l131-11.md)
- [Article L131-12](article_l131-12.md)
- [Article L131-13](article_l131-13.md)
- [Article L131-14](article_l131-14.md)
- [Article L131-15](article_l131-15.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045404163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/41/LEGIARTI000045404163.xml
---
###### Article L131-10
Toute personne mentionnée à l'article L. 131-1 occupant un emploi de direction
au sein de l'un des organismes mentionnés aux articles L. 133-1 et L. 133-2 qui,
dans l'exercice de ses fonctions, cause à cet organisme un préjudice financier
significatif au sens de l'article L. 131-9, par des agissements manifestement
incompatibles avec les intérêts de celui-ci, par des carences graves dans les
contrôles qui lui incombaient ou par des omissions ou négligences répétées dans
son rôle de direction est passible des sanctions prévues à la section 3.<br />
Le précédent alinéa est également applicable aux personnes occupant un emploi de
direction au sein des organismes ou filiales, quel que soit leur statut
juridique, dans lesquels les collectivités territoriales, les établissements
publics locaux ou les autres organismes relevant de la compétence d'une chambre
régionale des comptes, détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du
capital ou des voix dans les organes délibérants, ou sur lesquels ils exercent
un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045404159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/41/LEGIARTI000045404159.xml
---
###### Article L131-11
Tout justiciable au sens de l'article L. 131-1 dont les agissements ont pour
effet de faire échec à une procédure de mandatement d'office est passible des
sanctions prévues à la section 3.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045404157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/41/LEGIARTI000045404157.xml
---
###### Article L131-12
Tout justiciable au sens des articles L. 131-1 et L. 131-4 qui, dans l'exercice
de ses fonctions ou attributions, en méconnaissance de ses obligations et par
intérêt personnel direct ou indirect, procure à une personne morale, à autrui,
ou à lui-même, un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature, est passible des
sanctions prévues à la section 3.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045400558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/05/LEGIARTI000045400558.xml
---
###### Article L131-14
Tout justiciable au sens des articles L. 131-1 et L. 131-4 est passible des
sanctions prévues à la section 3 :<br />
1° Lorsque ses agissements entraînent la condamnation d'une personne morale de
droit public ou d'un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service
public à une astreinte en raison de l'inexécution totale ou partielle ou de
l'exécution tardive d'une décision de justice ;<br />
2° En cas de manquement aux dispositions des I et II de l'article 1er de la loi
n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière
administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit
public.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045400562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/05/LEGIARTI000045400562.xml
---
###### Article L131-15
Toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous
contrôle et pour le compte d'un comptable public, s'ingère dans le recouvrement
de recettes affectées ou destinées à un organisme public doté d'un poste
comptable ou dépendant d'un tel poste est, dans le cas où elle n'a pas fait
l'objet pour les mêmes opérations des poursuites au titre du délit prévu et
réprimé par l'article 433-12 du code pénal, passible des sanctions prévues à la
section 3 au titre de sa gestion de fait.<br />
Le comptable de fait est en outre comptable de l'emploi des fonds ou valeurs
qu'il détient ou manie irrégulièrement et, à ce titre, passible des sanctions
prévues à la section 3 en cas de commission d'une infraction mentionnée aux
articles L. 131-9 à L. 131-14.<br />
Il en est de même pour toute personne qui reçoit ou manie directement ou
indirectement des fonds ou valeurs extraits irrégulièrement de la caisse d'un
organisme public et pour toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable
public, procède à des opérations portant sur des fonds ou valeurs n'appartenant
pas aux organismes publics, mais que les comptables publics sont exclusivement
chargés d'exécuter en vertu de la réglementation en vigueur.

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000045404194
###### Section 3 : Les sanctions
- [Article L131-7](article_l131-7.md)
- [Article L131-8](article_l131-8.md)
- [Article L131-10](article_l131-10.md)
- [Article L131-11](article_l131-11.md)
- [Article L131-12](article_l131-12.md)
- [Article L131-16](article_l131-16.md)
- [Article L131-17](article_l131-17.md)
- [Article L131-18](article_l131-18.md)
- [Article L131-19](article_l131-19.md)
- [Article L131-20](article_l131-20.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033262812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/28/LEGIARTI000033262812.xml
---
###### Article L131-10
Les amendes prévues aux articles L. 131-7 et L. 131-8 sont applicables, au
commis d'office chargé aux lieu et place d'un comptable ou de ses héritiers de
présenter un compte.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019704643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/70/46/LEGIARTI000019704643.xml
---
###### Article L131-11
Les comptables de fait peuvent, dans le cas où ils n'ont pas fait l'objet pour
les mêmes opérations des poursuites prévues à l'article 433-12 du code pénal,
être condamnés à l'amende par la Cour des comptes en raison de leur immixtion
dans les fonctions de comptable public.<br />
Le montant de l'amende tient compte de l'importance et de la durée de la
détention ou du maniement des deniers, des circonstances dans lesquelles
l'immixtion dans les fonctions de comptable public s'est produite, ainsi que du
comportement et de la situation matérielle du comptable de fait. Son montant ne
pourra dépasser le total des sommes indûment détenues ou maniées.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019704646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/70/46/LEGIARTI000019704646.xml
---
###### Article L131-12
Les amendes prévues par le présent code sont attribuées à l'Etat, à la
collectivité territoriale, au groupement d'intérêt public ou à l'établissement
intéressé. Les amendes attribuées à l'Etat sont versées en recettes au budget
général. Toutefois, les amendes infligées à des comptables rendant des comptes
sur la gestion de services dotés d'un budget annexe sont versées en recettes à
ce budget annexe.<br />
Les amendes sont assimilées aux débets des comptables publics en ce qui concerne
les modes de recouvrement et de poursuite.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045400573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/05/LEGIARTI000045400573.xml
---
###### Article L131-16
La juridiction peut prononcer à l'encontre du justiciable dont elle a retenu la
responsabilité dans la commission des infractions prévues aux articles L. 131-9
à L. 131-14 une amende d'un montant maximal égal à six mois de rémunération
annuelle de la personne faisant l'objet de la sanction à la date de
l'infraction.<br />
Toutefois, la commission de l'une des infractions prévues à l'article L. 131-13
ne peut conduire à prononcer une amende d'un montant supérieur à un mois de
rémunération annuelle de la personne faisant l'objet de la sanction à la date de
l'infraction.<br />
Les amendes sont proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l'éventuelle
réitération de pratiques prohibées et le cas échéant à l'importance du préjudice
causé à l'organisme. Elles sont déterminées individuellement pour chaque
personne sanctionnée.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045400593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/05/LEGIARTI000045400593.xml
---
###### Article L131-17
Lorsque les personnes mentionnées aux articles L. 131-1 à L. 131-4 ne perçoivent
pas une rémunération ayant le caractère d'un traitement ou d'un salaire, le
montant de l'amende ne peut excéder la moitié de la rémunération annuelle
correspondant à l'échelon le plus élevé afférent à l'emploi de directeur
d'administration centrale.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045400602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/06/LEGIARTI000045400602.xml
---
###### Article L131-18
La juridiction peut prononcer à l'encontre du justiciable dont elle a retenu la
responsabilité dans la commission de l'infraction prévue à l'article L. 131-15
une amende d'un montant maximal égal à six mois de sa rémunération annuelle à la
date de la déclaration de la gestion de fait au comptable dans les fonctions
duquel il s'est immiscé.<br />
La juridiction, pour fixer le montant de l'amende, tient compte de l'importance
et de la durée de la détention ou du maniement des deniers, des circonstances
dans lesquelles l'immixtion dans les fonctions de comptable public s'est
produite, ainsi que du comportement et de la situation matérielle du comptable
de fait.<br />
Cette amende peut se cumuler avec celles sanctionnant les autres infractions
prévues à la section 2 du présent chapitre.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045400620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/06/LEGIARTI000045400620.xml
---
###### Article L131-19
En cas de cumul d'infractions, le montant de l'amende prononcée ne peut excéder
le montant de celle encourue au titre de l'infraction passible de la sanction la
plus élevée.<br />
La juridiction peut accorder une dispense de peine, lorsqu'il apparaît que le
dommage causé est réparé et que le trouble causé par l'infraction a cessé.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045400661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/06/LEGIARTI000045400661.xml
---
###### Article L131-20
Les amendes prévues à la présente section sont attribuées au budget de l'Etat.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019704634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/70/46/LEGIARTI000019704634.xml
---
###### Article L131-7
Le taux maximum de l'amende pouvant être infligée à un comptable qui n'a pas
produit ses comptes dans le délai réglementaire ou dans le délai imparti par la
Cour des comptes est fixé par voie réglementaire dans la limite, pour les
comptes d'un même exercice, du montant mensuel du traitement brut afférent à
l'indice nouveau majoré 500 de la fonction publique.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033262791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/27/LEGIARTI000033262791.xml
---
###### Article L131-8
Les comptables dont les comptes sont arrêtés par les directeurs départementaux
ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques qui n'ont pas produit leurs
comptes dans les délais prescrits par voie réglementaire peuvent être condamnés
par la Cour des comptes, sur la demande du directeur départemental ou régional
des finances publiques compétent, à une amende dont le montant maximum est fixé
par voie réglementaire dans la limite prévue à l'article L. 131-7.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045400663
---
###### Section 4 : La chambre du contentieux
- [Article L131-21](article_l131-21.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045400667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/06/LEGIARTI000045400667.xml
---
###### Article L131-21
La chambre du contentieux exerce les compétences juridictionnelles dévolues à la
Cour des comptes.<br />
Elle est composée de magistrats de la Cour des comptes et des chambres
régionales et territoriales des comptes.<br />
Elle statue en formation plénière ou en section.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024967119
- [Section 3 : Application des lois de financement de la Sécurité sociale](section_3)
- [Section 4 : Enquêtes et évaluations de politiques publiques](section_4)
- [Section 5 : Rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics](section_5)
- [Section 6 : Rapport sur les organismes faisant appel à la générosité publique](section_6)

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000033239099
###### Section 2 : Certification des comptes
- [Article LO132-2-1](article_lo132-2-1.md)
- [Article L132-2-2](article_l132-2-2.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033262883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/28/LEGIARTI000033262883.xml
---
###### Article L132-2-2
Les rapports de certification des comptes des administrations publiques soumises
par la loi à l'obligation de certification de leurs comptes sont obligatoirement
transmis sans délai à la Cour des comptes qui en établit une synthèse et, sur
cette base, émet un avis sur la qualité des comptes de ces administrations
publiques. Cet avis est transmis au Premier ministre, au ministre chargé du
budget et aux présidents des assemblées parlementaires.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-03-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045403677
---
###### Section 6 : Rapport sur les organismes faisant appel à la générosité publique
- [Article L132-9](article_l132-9.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045403706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/37/LEGIARTI000045403706.xml
---
###### Article L132-9
Tous les deux ans, la Cour des comptes remet au Gouvernement et au Parlement un
rapport rendant compte de ses activités de contrôle réalisées en application des
articles L. 111-9 et L. 111-10 ainsi que des suites données aux déclarations
rendues en application de l'article L. 143-2. Ce rapport est rendu public.

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@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033239725
- [Article L141-2](article_l141-2.md)
- [Article L141-3](article_l141-3.md)
- [Article L141-4](article_l141-4.md)
- [Article L141-5](article_l141-5.md)
- [Article L141-6](article_l141-6.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033262960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/29/LEGIARTI000033262960.xml
---
###### Article L141-5
La Cour des comptes est habilitée à accéder à tous documents, données et
traitements, de quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion des services
et organismes soumis à son contrôle ou nécessaires à l'exercice de ses
attributions, et à se les faire communiquer.<br />
Le fait de faire obstacle, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des
pouvoirs attribués aux membres et personnels de la Cour des comptes mentionnés
aux sections 1 à 5 du chapitre II du titre Ier du présent livre par le présent
code est puni de 15 000 euros d'amende. Le procureur général près la Cour des
comptes peut saisir le parquet près la juridiction compétente en vue de
déclencher l'action publique.

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@ -6,7 +6,16 @@ Identifiant: LEGISCTA000045404225
###### Section 1 : Jugement des gestionnaires publics
- [Article L142-1](article_l142-1.md)
- [Article L142-1-1](article_l142-1-1.md)
- [Article L142-1-2](article_l142-1-2.md)
- [Article L142-1-3](article_l142-1-3.md)
- [Article L142-1-4](article_l142-1-4.md)
- [Article L142-1-5](article_l142-1-5.md)
- [Article L142-1-6](article_l142-1-6.md)
- [Article L142-1-7](article_l142-1-7.md)
- [Article L142-1-8](article_l142-1-8.md)
- [Article L142-1-9](article_l142-1-9.md)
- [Article L142-1-10](article_l142-1-10.md)
- [Article L142-1-11](article_l142-1-11.md)
- [Article L142-1-12](article_l142-1-12.md)
- [Article L142-1-13](article_l142-1-13.md)

View file

@ -1,21 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033240111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/24/01/LEGIARTI000033240111.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-11-22
Identifiant: LEGIARTI000045404222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/42/LEGIARTI000045404222.xml
---
###### Article L142-1-1
Lorsque le ministère public ne relève aucune charge à l'égard d'un comptable
public, il transmet ses conclusions au président de la formation de jugement ou
à son délégué. Celui-ci peut demander un rapport complémentaire. Lorsque le
ministère public ne relève aucune charge après communication de ce dernier, le
président de la formation de jugement ou son délégué rend une ordonnance
déchargeant le comptable de sa gestion.<br />
Ont qualité pour déférer au ministère public près la Cour des comptes des faits
susceptibles de constituer des infractions au sens de la section 2 du chapitre
1er du titre III du présent livre :<br />
Si aucune charge ne subsiste à l'encontre du comptable public au titre de ses
gestions successives et s'il a cessé ses fonctions, quitus lui est donné dans
les mêmes conditions.
1° Le président du Sénat ;<br />
2° Le président de l'Assemblée nationale ;<br />
3° Le Premier ministre ;<br />
4° Le ministre chargé du budget ;<br />
5° Les autres membres du Gouvernement pour les faits relevés à la charge des
fonctionnaires et agents placés sous leur autorité ainsi que des agents exerçant
dans des organismes placés sous leur tutelle ;<br />
6° La Cour des comptes ;<br />
7° Les chambres régionales et territoriales des comptes ;<br />
8° Les procureurs de la République ;<br />
9° Le représentant de l'Etat dans le département pour les faits ne relevant pas
des ordonnateurs de l'Etat ;<br />
10° Le directeur régional, départemental ou local des finances publiques pour
les faits ne relevant pas des ordonnateurs de l'Etat ;<br />
11° Les personnes mentionnées aux 2° à 15° de l'article L. 131-2 ;<br />
12° Les créanciers pour les faits mentionnés au 2° de l'article L. 131-14 ;<br />
13° Les chefs de service de l'inspection générale de l'administration,
l'inspection générale des affaires sociales, l'inspection générale des finances
et des inspections ministérielles ;<br />
14° Les commissaires aux comptes des organismes soumis au contrôle de la Cour
des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes.<br />
Le procureur général près la Cour des comptes peut également se saisir de sa
propre initiative.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045401213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/12/LEGIARTI000045401213.xml
---
###### Article L142-1-10
Ne peuvent instruire, être membre de la formation de jugement ou assister au
délibéré les personnes qui, dans l'affaire soumise à la Cour des comptes, ont
soit fait un acte de poursuite ou d'instruction, soit participé au délibéré de
la Cour des comptes ou de la chambre régionale ou territoriale des comptes à
l'origine du déféré.<br />
Les fonctions d'instruction et de jugement d'une affaire ayant donné lieu à
l'engagement de poursuites en application de l'article L. 142-1-2 sont
incompatibles. Les magistrats participant à l'instruction et au jugement d'une
même affaire ne peuvent appartenir à la même section de la chambre du
contentieux.<br />
La récusation d'un membre de la formation de jugement ou d'un magistrat
participant à l'instruction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il
existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045401215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/12/LEGIARTI000045401215.xml
---
###### Article L142-1-11
Les arrêts sont publics. Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus.<br />
Ils sont mis à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique.
Ils peuvent faire l'objet d'une publication au Journal officiel.<br />
Toutefois, les nom et prénoms des personnes physiques mentionnées dans l'arrêt,
lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont occultés préalablement à la mise à la
disposition du public. Lorsque sa divulgation est de nature à porter atteinte à
la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur
entourage, est également occulté tout élément permettant d'identifier les
parties, les tiers, les magistrats et les membres du greffe.<br />
Les données d'identité des magistrats et des membres du greffe ne peuvent faire
l'objet d'une réutilisation ayant pour objet ou pour effet d'évaluer,
d'analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles
ou supposées. La violation de cette interdiction est punie des peines prévues
aux articles 226-18,226-24 et 226-31 du code pénal, sans préjudice des mesures
et sanctions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
Les articles L. 321-1 à L. 326-1 du code des relations entre le public et
l'administration sont également applicables à la réutilisation des informations
publiques figurant dans ces arrêts.

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045401231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/12/LEGIARTI000045401231.xml
---
###### Article L142-1-12
Les poursuites devant la Cour des comptes ne font pas obstacle à l'exercice de
l'action pénale et de l'action disciplinaire.<br />
Si l'instruction permet ou a permis de relever à la charge d'une personne
mentionnée à l'article L. 131-1 des faits qui paraissent de nature à justifier
une sanction disciplinaire, le président de la chambre du contentieux signale
ces faits à l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire sur la personne mise en
cause. Par une communication motivée adressée au président de la chambre du
contentieux dans un délai de six mois, cette autorité fait connaître les suites
données à ce signalement.<br />
Si l'instruction fait apparaître des faits susceptibles de constituer des délits
ou des crimes, le procureur général transmet le dossier au procureur de la
République dans les conditions prévues à l'article 40 du code de procédure
pénale et avise de cette transmission le ministre ou l'autorité dont relève la
personne mise en cause.<br />
Le ministère public peut transmettre au procureur de la République, de sa propre
initiative ou à la demande de ce dernier, la copie de toute pièce d'un dossier
de procédure qui intéresse une enquête pénale.<br />
Si la chambre du contentieux estime, en statuant sur les poursuites, qu'une
sanction disciplinaire peut être encourue, elle communique le dossier à
l'autorité compétente. Par une communication motivée adressée à la chambre du
contentieux dans un délai de six mois, cette autorité fait connaître les mesures
prises afin de prévenir la commission de nouvelles infractions par la personne
mise en cause.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045401240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/12/LEGIARTI000045401240.xml
---
###### Article L142-1-13
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la
présente section.

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@ -1,33 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035391337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/39/13/LEGIARTI000035391337.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045404217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/42/LEGIARTI000045404217.xml
---
###### Article L142-1-2
Lorsque le ministère public relève, dans les rapports mentionnés à l'article L.
142-1 ou au vu des autres informations dont il dispose, un élément susceptible
de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du
comptable, ou présomptif de gestion de fait, il saisit la Cour des comptes.<br />
Les décisions en matière juridictionnelle sont rendues par la Cour des comptes
réunie soit par chambre ou section de chambre, soit toutes chambres réunies
statuant en formation plénière ou en formation restreinte.<br />
La procédure est contradictoire. A leur demande, le comptable et l'ordonnateur
ont accès au dossier.<br />
Les débats ont lieu en audience publique. Toutefois, le président de la
formation de jugement peut, à titre exceptionnel et après avis du ministère
public, décider que l'audience aura lieu ou se poursuivra hors la présence du
public si la sauvegarde de l'ordre public ou le respect de l'intimité des
personnes ou de secrets protégés par la loi l'exige.<br />
Le délibéré des juges est secret. Le magistrat chargé de l'instruction et le
représentant du ministère public n'y assistent pas.<br />
La cour statue par un arrêt rendu en formation collégiale.
Le ministère public près la Cour des comptes apprécie les suites à donner aux
déférés mentionnés à l'article L. 142-1-1.

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@ -1,13 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033240135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/24/01/LEGIARTI000033240135.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045404209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/42/LEGIARTI000045404209.xml
---
###### Article L142-1-3
Les conditions d'application des articles L. 142-1, L. 142-1-1 et L. 142-1-2
sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
La Cour des comptes ne peut être saisie par le ministère public après
l'expiration d'un délai de cinq années révolues à compter du jour où a été
commis le fait susceptible de constituer une infraction au sens de la section 2
du chapitre Ier du titre III du présent livre.<br />
Ce délai est porté à dix années révolues à compter du jour où a été commis le
fait susceptible de constituer l'infraction prévue à l'article L. 131-15.<br />
L'enregistrement du déféré au ministère public, le réquisitoire introductif ou
supplétif, l'ordonnance de mise en cause, l'ordonnance de règlement et la
décision de renvoi interrompent la prescription.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045401195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/11/LEGIARTI000045401195.xml
---
###### Article L142-1-4
Le président de la chambre du contentieux désigne un magistrat chargé de
l'instruction des faits et des pièces figurant au réquisitoire.<br />
Ce magistrat mène l'instruction à charge et à décharge de façon indépendante.<br />
A tout moment de l'instruction, le ministère public peut requérir tous actes et
produire tout document ou pièce lui paraissant utiles à la manifestation de la
vérité.<br />
Lorsque le magistrat chargé de l'instruction a connaissance de faits qui ne sont
pas mentionnés au réquisitoire introductif, il en informe sans délai le
ministère public.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045401197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/11/LEGIARTI000045401197.xml
---
###### Article L142-1-5
Le ministère public près la Cour des comptes apprécie les suites à donner à la
clôture de l'instruction.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045401199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/11/LEGIARTI000045401199.xml
---
###### Article L142-1-6
Les audiences sont publiques.<br />
Toutefois, le président de la formation de jugement peut, à titre exceptionnel,
décider que l'audience aura lieu ou se poursuivra hors la présence du public, si
la sauvegarde de l'ordre public ou le respect de l'intimité des personnes ou de
secrets protégés par la loi l'exige.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045401201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/12/LEGIARTI000045401201.xml
---
###### Article L142-1-7
Le ministère public présente les réquisitions qu'il croit convenables au bien de
la justice.<br />
La personne renvoyée ou son représentant a la parole en dernier.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045401206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/12/LEGIARTI000045401206.xml
---
###### Article L142-1-8
S'il y a lieu de procéder à un supplément d'information, le président commet un
des membres de la chambre du contentieux, qui dispose des pouvoirs prévus à
l'article L. 142-1-4.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045401211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/12/LEGIARTI000045401211.xml
---
###### Article L142-1-9
Le délibéré des juges est secret.<br />
Les décisions sont prises à la majorité des voix.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033263006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/30/LEGIARTI000033263006.xml
---
###### Article L142-1
Les rapports d'examen des comptes à fin de jugement ou ceux contenant des faits
soit susceptibles de conduire à une condamnation à l'amende, soit présomptifs de
gestion de fait sont communiqués au représentant du ministère public près la
Cour des comptes.

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@ -1,15 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033263034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/30/LEGIARTI000033263034.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045404571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/45/LEGIARTI000045404571.xml
---
###### Article L143-6
La Cour des comptes adresse au Président de la République et présente au
Parlement un rapport public annuel et des rapports publics thématiques, dans
lesquels elle expose ses observations et recommandations et dégage les
enseignements qui peuvent en être tirés.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 311-5 du code des relations entre
le public et l'administration, les rapports de la Cour des comptes sont rendus
publics. Ils formulent des observations et recommandations et dégagent les
enseignements qui peuvent en être tirés. Ils sont accompagnés des réponses des
ministres et des représentants des collectivités territoriales, des
établissements, sociétés, groupements et organismes intéressés ainsi que de
toute autre personne explicitement mise en cause.<br />
Les modalités de publication des rapports et des réponses mentionnées au premier
alinéa ainsi que les délais de transmission de ces dernières sont définis par
décret.

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@ -1,18 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033263026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/30/LEGIARTI000033263026.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045404569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/45/LEGIARTI000045404569.xml
---
###### Article L143-8
Les rapports publics de la Cour des comptes, auxquels sont jointes les réponses
des ministres et des représentants des collectivités territoriales, des
établissements, sociétés, groupements et organismes intéressés ainsi que de
toute autre personne explicitement mise en cause, sont publiés au Journal
officiel de la République française. Le délai de leur transmission à la Cour des
comptes et les conditions de leur insertion dans le rapport sont fixés par
décret en Conseil d'Etat.
La Cour des comptes adresse au Président de la République et présente au
Parlement un rapport public annuel.<br />
Ce rapport comporte les observations et recommandations résultant de contrôles
ou d'évaluations portant sur un grand enjeu de l'action publique sur lequel la
Cour des comptes souhaite appeler l'attention des pouvoirs publics et contribuer
à l'information des citoyens.<br />
Il peut également porter sur les travaux de la Cour des comptes et des chambres
régionales et territoriales des comptes, notamment ceux dont l'objet a été
arrêté après consultation publique.

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033263022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/30/LEGIARTI000033263022.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045404567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/45/LEGIARTI000045404567.xml
---
###### Article L143-9
Le rapport public annuel comporte des observations relatives au fonctionnement,
à l'activité, aux moyens et aux résultats du contrôle de la Cour des comptes et
des chambres régionales et territoriales des comptes.<br />
La Cour des comptes publie chaque année un rapport présentant les suites données
à ses observations et recommandations ainsi qu'à celles des chambres régionales
et territoriales des comptes. Ce rapport est établi sur la base des comptes
rendus que les destinataires de ces observations et recommandations ont
l'obligation de fournir.<br />
Le rapport public annuel comporte une présentation des suites données aux
observations et recommandations de la Cour des comptes et des chambres
régionales et territoriales des comptes, établie sur la base de comptes rendus
que les destinataires de ces observations ont l'obligation de leur fournir.
Ce rapport dresse également le bilan des poursuites engagées à l'encontre des
personnes justiciables de la Cour des comptes et des transmissions adressées à
l'autorité judiciaire.

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@ -1,15 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033248200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/24/82/LEGIARTI000033248200.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045404843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/48/LEGIARTI000045404843.xml
---
###### Article L252-4-1
<div align="left">
La chambre territoriale des comptes juge également les comptes des personnes
qu'elle a déclarées comptables de fait.<br />
</div>
La chambre territoriale des comptes a qualité pour déférer au ministère public
mentionné à l'article L. 112-2 les faits susceptibles de constituer des
infractions au sens de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre
Ier.<br />
Lorsque la chambre territoriale des comptes découvre, à l'occasion de ses
contrôles, des faits de nature à motiver l'ouverture d'une procédure judiciaire,
le ministère public en informe le procureur de la République territorialement
compétent ainsi que le procureur général près la Cour des comptes qui en avise
le garde des sceaux, ministre de la justice.

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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000045404845
- [Article LO253-1](article_lo253-1.md)
- [Article L253-2](article_l253-2.md)
- [Article L253-3](article_l253-3.md)
- [Article L253-4](article_l253-4.md)
- [Article L253-5](article_l253-5.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019704844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/70/48/LEGIARTI000019704844.xml
---
###### Article L253-4
La chambre territoriale des comptes juge les comptes que lui rendent les
personnes qu'elle a déclarées comptables de fait. Elle n'a pas juridiction sur
les ordonnateurs, sauf ceux qu'elle a déclarés comptables de fait.<br />
Les personnes que la chambre territoriale des comptes a déclarées comptables de
fait sont tenues de lui produire leurs comptes dans le délai qu'elle leur
impartit.<br />
L'action en déclaration de gestion de fait est prescrite pour les actes
constitutifs de gestion de fait commis plus de dix ans avant la date à laquelle
la chambre territoriale des comptes en est saisie.

View file

@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000033263944
- [Article L253-8](article_l253-8.md)
- [Article L253-8-1](article_l253-8-1.md)
- [Article L253-8-2](article_l253-8-2.md)
- [Article L253-8-3](article_l253-8-3.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033252688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/25/26/LEGIARTI000033252688.xml
---
###### Article L253-8-3
Les comptables de fait peuvent, dans le cas où ils n'ont pas fait l'objet pour
les mêmes opérations des poursuites prévues à l'article 433-12 du code pénal,
être condamnés à l'amende par la chambre territoriales des comptes en raison de
leur immixtion dans les fonctions de comptable public.<br />
Le montant de l'amende tient compte de l'importance et de la durée de la
détention ou du maniement des deniers, des circonstances dans lesquelles
l'immixtion dans les fonctions de comptable public s'est produite, ainsi que du
comportement et de situation matérielle du comptable de fait. Son montant ne
pourra dépasser le total des sommes indûment détenues ou maniées.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000045404832
- [Article LO262-2](article_lo262-2.md)
- [Article L262-3](article_l262-3.md)
- [Article L262-4](article_l262-4.md)
- [Article L262-4-1](article_l262-4-1.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045403389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/33/LEGIARTI000045403389.xml
---
###### Article L262-4-1
La chambre territoriale des comptes a qualité pour déférer au ministère public
mentionné à l'article L. 112-2 les faits susceptibles de constituer des
infractions au sens de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre
Ier.<br />
Lorsque la chambre territoriale des comptes découvre, à l'occasion de ses
contrôles, des faits de nature à motiver l'ouverture d'une procédure judiciaire,
le ministère public en informe le procureur de la République territorialement
compétent ainsi que le procureur général près la Cour des comptes qui en avise
le garde des sceaux, ministre de la justice.

View file

@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192113
- [Article LO262-31](article_lo262-31.md)
- [Article L262-32](article_l262-32.md)
- [Article L262-33](article_l262-33.md)
- [Article L262-34](article_l262-34.md)
- [Article L262-35](article_l262-35.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033264218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/42/LEGIARTI000033264218.xml
---
###### Article L262-34
La chambre territoriale des comptes juge les comptes que lui rendent les
personnes qu'elle a déclarées comptables de fait. Elle n'a pas juridiction sur
les ordonnateurs, sauf ceux qu'elle a déclarés comptables de fait.<br />
Les personnes que la chambre territoriale des comptes a déclarées comptables de
fait sont tenues de lui produire leurs comptes dans le délai qu'elle leur
impartit.

View file

@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192115
###### Sous-section 3 : Condamnation des comptables à l'amende
- [Article L262-39](article_l262-39.md)
- [Article L262-39-1](article_l262-39-1.md)
- [Article L262-40](article_l262-40.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033257324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/25/73/LEGIARTI000033257324.xml
---
###### Article L262-39-1
La chambre territoriale des comptes peut condamner les comptables de fait à
l'amende en raison de leur immixtion dans les fonctions de comptable public pour
le cas où ils n'ont pas fait l'objet de poursuites pénales pour usurpation de
titres ou fonctions.<br />
Cette amende est calculée suivant l'importance et la durée de la détention ou du
maniement des deniers. Son montant ne peut dépasser le total des sommes indûment
détenues ou maniées.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033264361
- [Sous-section 1 : Observations provisoires](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Observations définitives](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Suivi des observations définitives et des recommandations](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Rapports thématiques](sous-section_4)

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033257452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/25/74/LEGIARTI000033257452.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045404808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/48/LEGIARTI000045404808.xml
---
###### Article L262-65
Lorsque des observations provisoires sont formulées, le dirigeant ou
l'ordonnateur concerné, y compris, le cas échéant, celui qui était en fonctions
au cours de l'exercice examiné, disposent d'un délai de deux mois pour remettre
au greffe de la chambre territoriale des comptes une réponse écrite. Les
au cours de l'exercice examiné, disposent d'un délai d'un mois pour remettre au
greffe de la chambre territoriale des comptes une réponse écrite. Les
observations provisoires ne peuvent être arrêtées définitivement qu'après
réception de cette réponse ou, à défaut, à l'expiration du délai précité.

View file

@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033257192
- [Article L262-67](article_l262-67.md)
- [Article L262-68](article_l262-68.md)
- [Article L262-69](article_l262-69.md)
- [Article L262-70](article_l262-70.md)
- [Article L262-71](article_l262-71.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033257461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/25/74/LEGIARTI000033257461.xml
---
###### Article L262-69
Le rapport d'observations définitives est communiqué par l'exécutif de la
collectivité territoriale ou de l'établissement public à son organe délibérant,
dès sa plus prochaine réunion. Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du
jour de l'organe délibérant ; il est joint à la convocation adressée à chacun
des membres de celui-ci et donne lieu à un débat.<br />
Ce rapport ne peut être publié ni communiqué à ses destinataires ou à des tiers
à compter du premier jour du troisième mois précédant le mois au cours duquel il
doit être procédé à des élections pour la collectivité concernée et jusqu'au
lendemain du tour de scrutin où l'élection est acquise.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045403670
---
###### Sous-section 4 : Rapports thématiques
- [Article L262-74](article_l262-74.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045403674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/36/LEGIARTI000045403674.xml
---
###### Article L262-74
La chambre territoriale des comptes peut publier dans un rapport thématique des
observations relatives à la gestion de plusieurs collectivités territoriales,
établissements publics ou organismes soumis à son contrôle.<br />
Les règles de procédure prévues au présent chapitre sont applicables.<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000045404804
- [Article LO272-2](article_lo272-2.md)
- [Article L272-3](article_l272-3.md)
- [Article L272-3-1 A](article_l272-3-1_a.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045403836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/38/LEGIARTI000045403836.xml
---
###### Article L272-3-1 A
La chambre territoriale des comptes a qualité pour déférer au ministère public
mentionné à l'article L. 112-2 les faits susceptibles de constituer des
infractions au sens de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre
Ier.<br />
Lorsque la chambre territoriale des comptes découvre, à l'occasion de ses
contrôles, des faits de nature à motiver l'ouverture d'une procédure judiciaire,
le ministère public en informe le procureur de la République territorialement
compétent ainsi que le procureur général près la Cour des comptes qui en avise
le garde des sceaux, ministre de la justice.

View file

@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192123
- [Article LO272-32](article_lo272-32.md)
- [Article L272-33](article_l272-33.md)
- [Article L272-34](article_l272-34.md)
- [Article L272-35](article_l272-35.md)
- [Article L272-36](article_l272-36.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019704839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/70/48/LEGIARTI000019704839.xml
---
###### Article L272-35
La chambre territoriale des comptes juge les comptes que lui rendent les
personnes qu'elle a déclarées comptables de fait. Elle n'a pas juridiction sur
les ordonnateurs, sauf ceux qu'elle a déclarés comptables de fait.<br />
Les personnes que la chambre territoriale des comptes a déclarées comptables de
fait sont tenues de lui produire leurs comptes dans le délai qu'elle leur
impartit.<br />
L'action en déclaration de gestion de fait est prescrite pour les actes
constitutifs de gestion de fait commis plus de dix ans avant la date à laquelle
la chambre territoriale des comptes en est saisie.

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192124
###### Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende
- [Article L272-37](article_l272-37.md)
- [Article L272-38](article_l272-38.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033264688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/46/LEGIARTI000033264688.xml
---
###### Article L272-38
La chambre territoriale des comptes peut condamner les comptables de fait à
l'amende en raison de leur immixtion dans les fonctions de comptable public pour
le cas où ils n'ont pas fait l'objet de poursuites pénales pour usurpation de
titres ou fonctions.<br />
Cette amende est calculée suivant l'importance et la durée de la détention ou du
maniement des deniers. Son montant ne peut dépasser le total des sommes indûment
détenues ou maniées.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033264821
- [Sous-section 1 : Observations provisoires](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Observations définitives](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Suivi des observations définitives et des recommandations](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Rapports thématiques](sous-section_4)

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033257820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/25/78/LEGIARTI000033257820.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045404789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/47/LEGIARTI000045404789.xml
---
###### Article L272-63
Lorsque des observations provisoires sont formulées, le dirigeant ou
l'ordonnateur, y compris, le cas échéant, celui qui était en fonction au cours
de l'exercice examiné, dispose d'un délai de deux mois pour remettre au greffe
de la chambre territoriale des comptes une réponse écrite. Les observations
de l'exercice examiné, dispose d'un délai d'un mois pour remettre au greffe de
la chambre territoriale des comptes une réponse écrite. Les observations
provisoires ne peuvent être arrêtées définitivement qu'après réception de cette
réponse ou, à défaut, qu'à l'expiration du délai précité.

View file

@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033257744
- [Article L272-65](article_l272-65.md)
- [Article L272-66](article_l272-66.md)
- [Article L272-67](article_l272-67.md)
- [Article L272-68](article_l272-68.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033257997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/25/79/LEGIARTI000033257997.xml
---
###### Article L272-67
Le rapport d'observations définitives est communiqué par l'ordonnateur de la
collectivité territoriale ou de l'établissement public à son organe délibérant
dès sa plus prochaine réunion. Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du
jour de l'organe délibérant ; il est joint à la convocation adressée à chacun
des membres de celui-ci et donne lieu à un débat.<br />
Ce rapport ne peut être publié ni communiqué à ses destinataires ou à des tiers
à compter du premier jour du troisième mois précédant le mois au cours duquel il
doit être procédé à des élections pour la collectivité en cause et jusqu'au
lendemain du tour de scrutin où l'élection est acquise.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045404007
---
###### Sous-section 4 : Rapports thématiques
- [Article L272-71](article_l272-71.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045404011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/40/LEGIARTI000045404011.xml
---
###### Article L272-71
La chambre territoriale des comptes peut publier dans un rapport thématique des
observations relatives à la gestion de plusieurs collectivités territoriales,
établissements publics ou organismes soumis à son contrôle.<br />
Les règles de procédure prévues au présent chapitre sont applicables.<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000045404136
###### Section 1 : Jugement des gestionnaires publics
- [Article L211-1](article_l211-1.md)
- [Article L211-2](article_l211-2.md)

View file

@ -1,38 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033263160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/31/LEGIARTI000033263160.xml
---
###### Article L211-2
Font l'objet d'un apurement administratif par les autorités compétentes de
l'Etat désignées par arrêté du ministre chargé du budget :<br />
1° Les comptes des communes dont la population n'excède pas 3 500 habitants pour
l'exercice 2012 et 5 000 habitants pour les exercices ultérieurs ou dont le
montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est
inférieur à un million d'euros pour l'exercice 2012 et à trois millions d'euros
pour les exercices ultérieurs, ainsi que ceux de leurs établissements publics
;<br />
2° Les comptes des établissements publics de coopération intercommunale dont la
population n'excède pas 5 000 habitants pour l'exercice 2012 et 10 000 habitants
pour les exercices ultérieurs et dont le montant des recettes ordinaires
figurant au dernier compte administratif est inférieur à deux millions d'euros
pour l'exercice 2012 et à cinq millions d'euros pour les exercices ultérieurs
;<br />
3° Les comptes des associations syndicales autorisées ou constituées d'office,
des associations foncières de remembrement et de leurs unions ;<br />
4° Les comptes des établissements publics locaux d'enseignement, à compter de
l'exercice 2012, dont le montant des ressources de fonctionnement figurant au
dernier compte financier est inférieur à trois millions d'euros.<br />
Le montant des recettes ordinaires pris en compte pour l'application du présent
article est réévalué tous les cinq ans, à compter de 2013, en fonction de
l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac.

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000033263206
###### Section 1 : Ressorts et sièges
- [Article L212-1](article_l212-1.md)
- [Article L212-1-1](article_l212-1-1.md)

View file

@ -1,41 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033240783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/24/07/LEGIARTI000033240783.xml
---
###### Article L212-1-1
Lorsque le ressort d'une chambre régionale des comptes est modifié, les
procédures en cours devant cette chambre et qui relèvent du ressort concerné par
la modification sont réglées selon les modalités définies aux alinéas
suivants.<br />
Les procédures juridictionnelles engagées devant la chambre régionale des
comptes et qui n'ont pas été inscrites au rôle de cette chambre sont transmises
à la Cour des comptes, qui peut déléguer l'affaire à la chambre régionale de son
choix.<br />
Les procédures administratives engagées devant la chambre régionale des comptes
et sur lesquelles une délibération n'est pas encore intervenue sont, à cette
date, transmises à la Cour des comptes, qui peut déléguer l'affaire à la chambre
régionale de son choix.<br />
Il est délibéré sur les affaires qui ne sont pas transmises à la Cour des
comptes en application des deuxième et troisième alinéas selon les dispositions
du code des juridictions financières applicables aux chambres régionales des
comptes avant l'entrée en vigueur de l'article 1er de la loi n° 2015-29 du 16
janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral.<br />
Le transfert, en application du présent article, de tout ou partie du ressort
d'une chambre régionale des comptes à une autre chambre régionale des comptes,
confère à cette dernière l'ensemble des compétences et attributions énoncées aux
sections 1,2 et 4 du chapitre Ier de la première partie du livre II et exercées
sur les collectivités et organismes compris dans le ressort ou partie du ressort
transféré, au titre des exercices et comptes antérieurs à la date du transfert,
dès lors qu'à cette date lesdits exercices et comptes ne sont l'objet d'aucun
contrôle en cours.

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148667
##### TITRE III : Compétences et attributions
- [CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Ordres de réquisition](chapitre_iii)
- [Chapitre V bis : Évaluation des politiques publiques territoriales](chapitre_v_bis)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164121
---
###### CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles
- [Section 1 : Jugement des comptes](section_1)
- [Section 2 : Apurement administratif des comptes](section_2)
- [Section 3 : Condamnation des comptables à l'amende](section_3)

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180671
---
###### Section 1 : Jugement des comptes
- [Article L231-1](article_l231-1.md)
- [Article L231-2](article_l231-2.md)
- [Article L231-3](article_l231-3.md)
- [Article L231-4](article_l231-4.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019704714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/70/47/LEGIARTI000019704714.xml
---
###### Article L231-1
Les comptables qui relèvent de la juridiction d'une chambre régionale des
comptes sont tenus de lui produire leurs comptes dans les délais fixés par
décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033263456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/34/LEGIARTI000033263456.xml
---
###### Article L231-2
Sous réserve des dispositions de l'article L. 211-2, la chambre régionale des
comptes statue en premier ressort sur les comptes des comptables publics des
collectivités territoriales et des établissements publics locaux situés dans son
ressort, ainsi que des autres organismes relevant de sa compétence.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019704720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/70/47/LEGIARTI000019704720.xml
---
###### Article L231-3
La chambre régionale des comptes juge les comptes que lui rendent les personnes
qu'elle a déclarées comptables de fait. Elle n'a pas juridiction sur les
ordonnateurs, sauf ceux qu'elle a déclarés comptables de fait.<br />
Les personnes que la chambre régionale des comptes a déclarées comptables de
fait sont tenues de lui produire leurs comptes dans le délai qu'elle leur
impartit.<br />
L'action en déclaration de gestion de fait est prescrite pour les actes
constitutifs de gestion de fait commis plus de dix ans avant la date à laquelle
la chambre régionale des comptes en est saisie.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033263451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/34/LEGIARTI000033263451.xml
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###### Article L231-4
Le commis d'office produit ses comptes dans un délai fixé par décret en Conseil
d'Etat. A défaut de production dans ce délai, le ministère public met en demeure
le commis d'office d'y procéder.

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Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033263449
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###### Section 2 : Apurement administratif des comptes
- [Article L231-5](article_l231-5.md)
- [Article L231-6](article_l231-6.md)
- [Article L231-7](article_l231-7.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033263443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/34/LEGIARTI000033263443.xml
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###### Article L231-5
Les décisions d'apurement prises en application de l'article L. 211-2, assorties
le cas échéant de toute observation pouvant entraîner la mise en jeu de la
responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, sont transmises par
l'autorité compétente de l'Etat désignée par arrêté du ministre chargé du budget
à la chambre régionale des comptes. La décision sur le manquement du comptable à
ses obligations de contrôle ne peut être prononcée que par la chambre régionale
des comptes.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033263446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/34/LEGIARTI000033263446.xml
---
###### Article L231-6
Pour les comptes soumis au régime de l'apurement administratif et qui ne font
pas l'objet d'observations sous réserve des recours éventuels et du droit
d'évocation de la chambre régionale des comptes, les arrêtés des autorités
compétentes de l'Etat désignées par arrêté du ministre chargé du budget
emportent décharge définitive du comptable.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033263440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/34/LEGIARTI000033263440.xml
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###### Article L231-7
L'autorité compétente de l'Etat désignée par arrêté du ministre chargé du budget
adresse à la chambre régionale des comptes tous les arrêtés de décharge qu'elle
a pris.<br />
La chambre régionale des comptes peut exercer son droit d'évocation et, sur
réquisition du ministère public, de réformation sur les arrêtés visés à
l'article L. 231-6 dans le délai de six mois à dater de leur notification au
comptable.

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180673
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###### Section 3 : Condamnation des comptables à l'amende
- [Article L231-8](article_l231-8.md)
- [Article L231-9](article_l231-9.md)
- [Article L231-10](article_l231-10.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033263471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/34/LEGIARTI000033263471.xml
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###### Article L231-10
Lorsqu'il est procédé à l'apurement des comptes en application de l'article L.
211-2, les comptables des communes, des établissements publics communaux et des
groupements de communes intéressés peuvent, sur la demande du directeur
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, être
condamnés par la chambre régionale des comptes à une amende dans les conditions
fixées pour la Cour des comptes par les articles L. 131-8, L. 131-10 et L.
131-12.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033263466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/34/LEGIARTI000033263466.xml
---
###### Article L231-8
La chambre régionale des comptes peut condamner les comptables publics, les
commis d'office et les personnes qu'elle a déclarées comptables de fait à
l'amende pour retard dans la production de leurs comptes dans les conditions
fixées, pour la Cour des comptes, par les articles L. 131-6, L. 131-7, L. 131-10
et L. 131-12.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033263461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/34/LEGIARTI000033263461.xml
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###### Article L231-9
La chambre régionale des comptes peut condamner les comptables de fait à
l'amende en raison de leur immixtion dans les fonctions de comptable public dans
les conditions fixées à l'article L. 131-11.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148668
##### TITRE IV : Procédure
- [CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Contrôle des actes budgétaires et de certaines conventions](chapitre_iv)
- [CHAPITRE V : Évaluation des politiques publiques territoriales](chapitre_v)

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@ -1,16 +0,0 @@
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Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019704744
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###### CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
- [Article L242-1](article_l242-1.md)
- [Article L242-2](article_l242-2.md)
- [Article L242-3](article_l242-3.md)
- [Article L242-4](article_l242-4.md)
- [Article L242-5](article_l242-5.md)
- [Article L242-6](article_l242-6.md)
- [Article L242-7](article_l242-7.md)
- [Article L242-8](article_l242-8.md)

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