Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat

Ministère: Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000043590607
NOR: TFPF2112601R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/59/06/JORFTEXT000043590607.xml
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,9 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148654
##### CHAPITRE II : Organisation
- [Section 1 : Magistrats](section_1)
- [Section 2 : Auditeurs](section_2)
- [Section 3 : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire](section_3)
- [Section 4 : Conseillers référendaires en service extraordinaire](section_4)
- [Section 5 : Participation de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes aux travaux de la Cour des comptes](section_5)
- [Section 6 : Conseillers experts](section_6)
- [Section 7 : Mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes](section_7)
- [Section 8 : Magistrats honoraires](section_8)
- [Section 9 : Participation de magistrats de la Cour des comptes aux travaux des chambres régionales et territoriales des comptes](section_9)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043632626
---
###### Section 2 : Auditeurs
- [Article L112-3-1](article_l112-3-1.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043602163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/21/LEGIARTI000043602163.xml
---
###### Article L112-3-1
Les auditeurs sont nommés par arrêté du premier président pour une durée de
trois ans non renouvelable. Ils peuvent exercer une activité
juridictionnelle.<br />
Ils sont nommés, après avis du comité consultatif mentionné à l'article L. 122-7
parmi les membres du corps des administrateurs de l'Etat et des corps ou cadres
d'emploi de niveau comparable, dont la liste est fixée par décret en Conseil
d'Etat, justifiant d'au moins deux ans de services publics effectifs en cette
qualité.<br />
Il en est de même des personnes mentionnées à l'article L. 4139-2 du code de la
défense.<br />
Il ne peut être mis fin à leurs fonctions que sur demande des intéressés ou pour
motif disciplinaire et sur proposition du Conseil supérieur de la Cour des
comptes.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2021-06-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043602647
---
###### Section 9 : Participation de magistrats de la Cour des comptes aux travaux des chambres régionales et territoriales des comptes
- [Article L112-10](article_l112-10.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043602654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/26/LEGIARTI000043602654.xml
---
###### Article L112-10
Sur décision du premier président de la Cour des comptes, des magistrats de la
Cour des comptes peuvent participer aux travaux d'une chambre régionale ou
territoriale des comptes à temps partiel ou à temps complet, y compris dans le
cadre des procédures juridictionnelles, sur leur demande et après avis de leur
président de chambre.

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@ -14,3 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148657
- [Article L122-6](article_l122-6.md)
- [Article L122-7](article_l122-7.md)
- [Article L122-8](article_l122-8.md)
- [Article L122-9](article_l122-9.md)
- [Article L122-10](article_l122-10.md)
- [Article L122-11](article_l122-11.md)

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043604454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/44/LEGIARTI000043604454.xml
---
###### Article L122-10
La commission d'intégration décide de la nomination au grade de conseiller
référendaire des auditeurs et des conseillers référendaires en service
extraordinaire. Elle procède de manière distincte pour les auditeurs, pour les
conseillers référendaires en service extraordinaire mentionnés à l'article L.
112-7 et pour les conseillers référendaires en service extraordinaire relevant
de l'article 9 de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de
l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat et des règles de
recrutement et de mobilité des membres des juridictions administratives et
financières.<br />
Elle prend en compte, au vu notamment de l'expérience résultant de la période
d'activité au sein de la Cour des comptes, l'aptitude des candidats à exercer
les fonctions de magistrat et à participer à des délibérations collégiales, leur
compréhension des exigences déontologiques attachées à ces fonctions ainsi que
leur sens de l'action publique. Elle rend publiques les lignes directrices
guidant son évaluation des candidats.<br />
A l'issue des auditions, la commission arrête la liste des candidats par ordre
de mérite dans la limite du nombre fixé par le Premier président.<br />
Sur demande du candidat, elle lui communique les motifs pour lesquels elle a
refusé de proposer son intégration.<br />
Les nominations sont prononcées dans l'ordre établi par la commission.<br />
Les modalités d'application du présent article sont précisées par un décret en
Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043604458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/44/LEGIARTI000043604458.xml
---
###### Article L122-11
La commission d'intégration émet un avis simple sur la nomination au grade de
conseiller maître des personnes mentionnées au quatrième alinéa de l'article L.
122-3 et à l'article L. 122-6 après appréciation de leurs mérites et leur
audition.

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043604450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/44/LEGIARTI000043604450.xml
---
###### Article L122-9
La commission d'intégration comprend :<br />
1° Le premier président de la Cour des comptes, ou son représentant ;<br />
2° Un magistrat de la Cour des comptes en exercice ayant au moins le grade de
conseiller maître et un magistrat de la Cour des comptes en exercice ayant le
grade de conseiller référendaire, nommés par le premier président de la Cour des
comptes ;<br />
3° Deux personnes particulièrement qualifiées en raison de leurs compétences
dans le domaine des finances publiques et de l'évaluation des politiques
publiques, nommées par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ;<br />
4° Une personne particulièrement qualifiée en raison de ses compétences dans le
domaine des ressources humaines, nommée par le Président de la République.<br />
Le mandat des membres de la commission, à l'exception de celui du premier
président est de quatre ans. Il n'est pas renouvelable immédiatement.<br />
Les cinq membres de la commission mentionnés aux 2° à 4° comprennent au moins
deux personnes de chaque sexe. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités
permettant d'assurer le respect de cette règle.<br />
Les membres de la commission doivent présenter des garanties d'indépendance et
d'impartialité propres à prévenir toute interférence des autorités législatives
ou exécutives dans les délibérations de la commission ou tout conflit
d'intérêts.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033272922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/29/LEGIARTI000033272922.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043644613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/64/46/LEGIARTI000043644613.xml
---
###### Article L123-1
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/29/LEGIARTI000033272922.xml
Peuvent être détachés dans le corps des magistrats de la Cour des comptes, dans
des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les magistrats de l'ordre
judiciaire, les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de
l'Ecole nationale d'administration, les professeurs titulaires des universités,
les administrateurs des postes et télécommunications et les fonctionnaires
civils et militaires de même niveau de recrutement.<br />
l'Institut national du service public, les professeurs titulaires des
universités, les administrateurs des postes et télécommunications et les
fonctionnaires civils et militaires de même niveau de recrutement.<br />
Après avoir prêté le serment prévu à l'article L. 120-3, ils sont admis à
exercer leurs fonctions dans les mêmes conditions que les magistrats de la Cour

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033238290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/82/LEGIARTI000033238290.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043632735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/27/LEGIARTI000043632735.xml
---
###### Article L124-5
@ -27,11 +27,11 @@ Lorsque le magistrat en cause est délégué dans les fonctions du ministère
public, le conseil supérieur, saisi par le premier président, est présidé par le
procureur général près la Cour des comptes.<br />
Ne siègent pas au conseil supérieur les représentants des rapporteurs
extérieurs, des conseillers maîtres en service extraordinaire et des conseillers
référendaires en service extraordinaire ainsi que le procureur général près la
Cour des comptes, sauf, s'agissant du procureur général, dans le cas mentionné à
l'alinéa précédent.<br />
Ne siègent pas au conseil supérieur les représentants des auditeurs, des
conseillers maîtres en service extraordinaire et des conseillers référendaires
en service extraordinaire ainsi que le procureur général près la Cour des
comptes, sauf, s'agissant du procureur général, dans le cas mentionné à l'alinéa
précédent.<br />
Seuls siègent au conseil supérieur de la Cour des comptes les magistrats d'un
grade égal ou supérieur à celui du magistrat faisant l'objet de la procédure

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@ -14,4 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033237489
- [Article L120-9](article_l120-9.md)
- [Article L120-10](article_l120-10.md)
- [Article L120-11](article_l120-11.md)
- [Article L120-12](article_l120-12.md)
- [Article L120-13](article_l120-13.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043632687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/26/LEGIARTI000043632687.xml
---
###### Article L120-12
Les membres et les personnels de la Cour des comptes qui estiment se trouver
dans une situation de conflit d'intérêts s'abstiennent de participer au délibéré
sur l'affaire concernée ou, s'ils sont affectés au parquet, de préparer des
conclusions sur ladite affaire.<br />
Le président de la formation délibérante ou, le cas échéant, le procureur
général peut également, à son initiative, inviter un magistrat, un conseiller
maître ou référendaire en service extraordinaire ou un auditeur dont il estime
qu'il se trouve dans une situation de conflit d'intérêts, pour des raisons qu'il
lui communique, à s'abstenir de participer au délibéré de l'affaire concernée ou
de préparer des conclusions sur ladite affaire.<br />
Il est procédé au remplacement du magistrat, du conseiller maître ou
référendaire en service extraordinaire ou de l'auditeur concerné dans les
conditions prévues au présent code.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033237939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/79/LEGIARTI000033237939.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-11-22
Identifiant: LEGIARTI000043632684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/26/LEGIARTI000043632684.xml
---
###### Article L120-14
@ -31,11 +31,11 @@ l'Etat ;<br />
5° Neuf membres élus représentant les magistrats de la Cour des comptes, les
conseillers maîtres et conseillers référendaires en service extraordinaire et
les rapporteurs extérieurs. Il est procédé à l'élection de neuf membres
suppléants, à raison de trois pour le collège des conseillers maîtres, deux pour
celui des conseillers référendaires, deux pour celui des auditeurs, un pour le
collège des conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire et un
pour celui des rapporteurs extérieurs. Leur mandat est de trois ans, il est
les auditeurs. Il est procédé à l'élection de neuf membres suppléants, à raison
de trois pour le collège des conseillers maîtres, trois pour celui des
conseillers référendaires, un pour celui des auditeurs, un pour le collège des
conseillers maîtres en service extraordinaire et un pour celui des conseillers
référendaires en service extraordinaire. Leur mandat est de trois ans ; il est
renouvelable une fois. Les modalités de cette élection sont fixées par
décret.<br />
@ -44,8 +44,7 @@ relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de la Cour d
comptes, sur les modifications des dispositions statutaires applicables aux
magistrats, ainsi que sur toute question déontologique, d'ordre général ou
individuel, relative à l'exercice des fonctions des magistrats, des conseillers
maîtres et référendaires en service extraordinaire et des rapporteurs
extérieurs.<br />
maîtres et référendaires en service extraordinaire et des auditeurs.<br />
Le conseil donne un avis sur les mesures individuelles concernant la situation
et l'avancement des magistrats de la Cour des comptes, à l'exception des
@ -59,11 +58,11 @@ de conseiller maître.<br />
Sauf en matière disciplinaire, tous les membres du conseil siègent, quel que
soit le niveau hiérarchique des magistrats dont le cas est examiné. Toutefois,
les représentants des conseillers maîtres et référendaires en service
extraordinaire et des rapporteurs extérieurs ne siègent pas lorsque le conseil
se réunit pour donner l'avis prévu à l'alinéa précédent.<br />
extraordinaire et des auditeurs ne siègent pas lorsque le conseil se réunit pour
donner l'avis prévu à l'alinéa précédent.<br />
Lorsque la situation de l'un des membres élus du conseil supérieur est évoquée à
l'occasion de l'examen d'une question figurant à l'ordre du jour, le magistrat,
le conseiller maître ou référendaire en service extraordinaire ou le rapporteur
extérieur en cause ne siège pas à la réunion. Il est remplacé par un suppléant
élu par le même collège électoral.
le conseiller maître ou référendaire en service extraordinaire ou l'auditeur en
cause ne siège pas à la réunion. Il est remplacé par un suppléant élu par le
même collège électoral.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033262955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/29/LEGIARTI000033262955.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043632729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/27/LEGIARTI000043632729.xml
---
###### Article L141-4
Pour l'exercice des compétences qui leur sont reconnues par les articles L.
112-5 et L. 112-7, les membres et personnels de la Cour des comptes mentionnés
aux sections 1 à 4 du chapitre II du titre Ier du présent livre sont tenus de
respecter l'obligation du secret professionnel des magistrats.
Pour l'exercice des compétences qui leur sont reconnues, les conseillers maîtres
et les conseillers référendaires en service extraordinaire, les auditeurs et les
conseillers experts sont tenus de respecter l'obligation du secret professionnel
des magistrats.

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@ -10,9 +10,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164118
- [Article L221-2](article_l221-2.md)
- [Article L221-2-1](article_l221-2-1.md)
- [Article L221-3](article_l221-3.md)
- [Article L221-3-1](article_l221-3-1.md)
- [Article L221-4](article_l221-4.md)
- [Article L221-7](article_l221-7.md)
- [Article L221-8](article_l221-8.md)
- [Article L221-9](article_l221-9.md)
- [Article L221-10](article_l221-10.md)
- [Article L221-11](article_l221-11.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033304426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/30/44/LEGIARTI000033304426.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043632702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/27/LEGIARTI000043632702.xml
---
###### Article L221-10
@ -12,12 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/30/44/LEGIARTI000033304426.xml
Peuvent être détachés dans le corps des magistrats de chambre régionale des
comptes, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les magistrats
de l'ordre judiciaire, les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la
voie de l'Ecole nationale d'administration, les professeurs titulaires des
universités, les maîtres de conférences, les administrateurs des postes et
télécommunications et les fonctionnaires civils et militaires issus de corps et
cadres d'emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable,
apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions
prévues par les statuts particuliers.<br />
voie de l'Institut national du service public, les professeurs titulaires des
universités, les maîtres de conférences et les fonctionnaires civils et
militaires issus de corps et cadres d'emplois appartenant à la même catégorie et
de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou du
niveau des missions prévues par les statuts particuliers.<br />
Peuvent exercer les fonctions de magistrats des chambres régionales des comptes,
des agents contractuels justifiant d'une expérience professionnelle nécessaire
aux les activités et les missions des chambres régionales et territoriales des
comptes. Les agents contractuels doivent justifier d'au moins six années
d'activités professionnelles les qualifiant particulièrement pour l'exercice des
fonctions de magistrat des chambres régionales des comptes.<br />
Ils sont soumis aux obligations et incompatibilités prévues aux articles L.
222-1 à L. 222-7.<br />
@ -26,8 +32,8 @@ Après avoir prêté le serment prévu à l'article L. 220-3, ils sont admis à
exercer leurs fonctions dans les mêmes conditions que les magistrats de chambre
régionale des comptes.<br />
Il ne peut être mis fin à leurs fonctions avant le terme du détachement que sur
demande des intéressés ou pour motif disciplinaire.<br />
Il ne peut être mis fin à leurs fonctions avant le terme du détachement ou de
leur contrat que sur demande des intéressés ou pour motif disciplinaire.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent, dans les conditions prévues
par leur statut, aux fonctionnaires des assemblées parlementaires appartenant à

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033258056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/25/80/LEGIARTI000033258056.xml
---
###### Article L221-11
Il peut être procédé, sur proposition du premier président de la Cour des
comptes, au recrutement direct de conseillers de chambre régionale des comptes
par voie de concours.<br />
Le nombre de postes pourvus à ce titre ne peut excéder, pour le premier concours
organisé, le nombre de postes offerts, à compter de la promulgation de la loi n°
2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, dans le corps
des magistrats de chambre régionale des comptes au titre des articles L. 221-3
et L. 221-4 et, pour les concours suivants, le nombre de postes offerts au titre
des mêmes articles à compter des nominations au titre du précédent concours.<br />
Le concours est ouvert :<br />
1° Aux fonctionnaires et autres agents publics civils ou militaires appartenant
à un corps de catégorie A ou assimilé et justifiant au 31 décembre de l'année du
concours de sept ans de services publics effectifs dont trois ans effectifs dans
la catégorie A ;<br />
2° Aux magistrats de l'ordre judiciaire ;<br />
3° Aux titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au premier
concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043610025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/61/00/LEGIARTI000043610025.xml
---
###### Article L221-3-1
Le concours est ouvert :<br />
1° Aux fonctionnaires et autres agents publics civils ou militaires appartenant
à un corps de catégorie A ou assimilé et justifiant au 31 décembre de l'année du
concours de sept ans de services publics effectifs dont trois ans effectifs dans
la catégorie A ;<br />
2° Aux magistrats de l'ordre judiciaire ;<br />
3° Aux titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au concours
externe d'entrée à l'Institut national du service public.<br />
Le nombre de postes pourvus au titre de ce concours est fixé par arrêté du
premier président de la Cour des comptes.<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-02
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006357306
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X221L07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357306.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043644579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/64/45/LEGIARTI000043644579.xml
---
###### Article L221-7
@ -27,7 +26,7 @@ territoriales des comptes ;<br />
publique, par le ministre chargé des finances et par le ministre de l'intérieur
;<br />
le directeur de l'Ecole nationale d'administration ou son représentant ;<br />
le directeur de l'Institut national du service public ou son représentant ;<br />
un magistrat de la Cour des comptes désigné par le conseil supérieur de la
Cour des comptes en son sein et trois magistrats de chambres régionales des

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035391333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/39/13/LEGIARTI000035391333.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043632721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/27/LEGIARTI000043632721.xml
---
###### Article L220-12
@ -16,10 +16,9 @@ de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de chambre
régionale des comptes. Il donne un avis sur toute mutation d'un magistrat, sur
les propositions de nomination à l'emploi de président de chambre régionale des
comptes et de vice-président de chambre régionale des comptes ainsi que sur les
propositions de nomination prévues au premier alinéa du II de l'article L. 122-3
et au premier alinéa du III de l'article L. 122-5. Tout projet de modification
du statut défini par le présent code est soumis pour avis au Conseil supérieur
des chambres régionales des comptes.<br />
propositions de nomination prévues au premier alinéa du II de l'article L.
122-3. Tout projet de modification du statut défini par le présent code est
soumis pour avis au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.<br />
Ce conseil est également consulté sur toute question relative à l'organisation,
au fonctionnement ou à la compétence des chambres régionales.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034541910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/54/19/LEGIARTI000034541910.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043633468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/34/LEGIARTI000043633468.xml
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###### Article R330-4
Sur proposition de son président, le Conseil des prélèvements obligatoires
désigne un rapporteur général ou plusieurs rapporteurs généraux ainsi que des
rapporteurs parmi les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole
nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique, les administrateurs de
rapporteurs parmi les membres des corps recrutés par la voie de l'Institut
national du service public ou de l'Ecole polytechnique, les administrateurs de
l'Assemblée nationale, les administrateurs du Sénat et les professeurs et les
maîtres de conférences des universités.<br />