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République française 2021-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034532689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/26/LEGIARTI000034532689.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043510321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/03/LEGIARTI000043510321.xml
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###### Article R112-51
Le comité du rapport public et des programmes est composé du premier président,
du procureur général, des magistrats exerçant les fonctions de président de
chambre et du rapporteur général de ce comité.<br />
chambre, du rapporteur général de ce comité et de six présidents de chambre
régionale ou territoriale des comptes désignés chaque année par le premier
président.<br />
Le premier président désigne le rapporteur général parmi les magistrats détenant
le grade de président de chambre. Il met fin à ses fonctions.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034608881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/88/LEGIARTI000034608881.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043510323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/03/LEGIARTI000043510323.xml
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###### Article R143-15
Les projets de rapports, dont est saisie la chambre du conseil, sont
préalablement examinés par le comité du rapport public et des programmes au vu
des propositions transmises par les chambres, les formations interchambres ou
les formations communes aux juridictions.
Le comité du rapport public et des programmes examine les projets de rapports
qui lui sont soumis par le premier président, sur proposition du rapporteur
général du comité.