LOI n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043741543
NOR: MENX1909963L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/74/15/JORFTEXT000043741543.xml
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République française 2021-07-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2021-07-03
Identifiant: LEGIARTI000033263060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/30/LEGIARTI000033263060.xml
Date de début: 2021-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043757719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/75/77/LEGIARTI000043757719.xml
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###### Article L143-2
@ -15,13 +15,13 @@ audit article, qui est tenu de les communiquer au conseil d'administration et à
l'assemblée générale lors de la première réunion qui suit.<br />
La Cour des comptes communique, pour information, ces observations aux ministres
concernés par les objectifs poursuivis par l'appel public à la générosité ainsi
qu'aux présidents de la commission des finances de l'Assemblée nationale et du
Sénat.<br />
concernés par les objectifs poursuivis par l'appel à la générosité du public
ainsi qu'aux présidents de la commission des finances de l'Assemblée nationale
et du Sénat.<br />
Lorsque la Cour des comptes atteste, à l'issue du contrôle d'un organisme visé à
l'article L. 111-9, de la non-conformité des dépenses engagées aux objectifs
poursuivis par l'appel public à la générosité ou de la non-conformité des
poursuivis par l'appel à la générosité du public ou de la non-conformité des
dépenses financées par les dons ouvrant droit à un avantage fiscal aux objectifs
de l'organisme, elle assortit son rapport d'une déclaration explicite en ce
sens. Cette déclaration est transmise au ministre chargé du budget et aux