LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières

LES DISPOSITIONS ANNEXEES A LA PRESENTE LOI CONSTITUENT LA PARTIE LEGISLATIVE DES LIVRES I ET II DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES.MODIFICATIONS DE LA LOI DU 21-12-1926.LOI DU 13-08-1936.LOI DU 16-05-1941.LOI 541306 DU 31-12-1954.LOI 72619 DU 05-07-1972.LOI 751331 DU 31-12-1975.LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976 76589 DU 22-06-1976.LOI 82213 DU 02-03-1982.LOI 83597 DU 07-07-1983.88663 DU 22-07-1983.8416 DU 11-01-1984.84820 DU 06-09-1984.DECRET 85294 DU 30-08-1955.LOI 871127 DU 31-12-1987.LOI 881028 DU 09-11-1988.LOI 91428 DU 13-05-1991.ORDONNANCE 91755 DU 22-07-1991.LOI 91772 DU 07-08-1991.9499 DU 05-02-1994.LOI 901247 DU 29-12-1990.
ABROGATION DES DECRETS DU 22-10-1849,27-03-1852,11-09-1870 ET DES LOIS DU 17-07-1930,67483 DU 22-06-1967,82594 ET 82595 DU 10-07-1982.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000733681
NOR: ECOX9300187L
Ancien identifiant: 1LX9941040
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/36/JORFTEXT000000733681.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033262646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/26/LEGIARTI000033262646.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043632661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/26/LEGIARTI000043632661.xml
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###### Article L122-6
Les nominations au tour extérieur dans les grades de conseiller maître et de
conseiller référendaire ne peuvent être prononcées qu'après avis du premier
président.<br />
Les nominations au tour extérieur dans le grade de conseiller maître sont
prononcées après avis de la commission mentionnée à l'article L. 122-9.<br />
Cet avis tient compte des fonctions antérieurement exercées par l'intéressé, de
son expérience et des besoins du corps, exprimés annuellement par le premier
président ; le sens de l'avis sur les nominations prononcées est publié au
Journal officiel en même temps que l'acte de nomination.<br />
L'avis du premier président est communiqué à l'intéressé sur sa demande.<br />
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux nominations au grade
de conseiller référendaire prononcées en application de l'article L. 122-4 et du
II de l'article L. 122-5, ainsi qu'aux nominations au grade de conseiller maître
prononcées en application du II de l'article L. 122-3.
L'avis est communiqué à l'intéressé sur sa demande.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000045404196
###### Section 2 : Les infractions
- [Article L131-9](article_l131-9.md)
- [Article L131-13](article_l131-13.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045404169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/41/LEGIARTI000045404169.xml
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###### Article L131-9
Tout justiciable au sens de l'article L. 131-1 qui, par une infraction aux
règles relatives à l'exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des
biens de l'Etat, des collectivités, établissements et organismes mentionnés au
même article L. 131-1, commet une faute grave ayant causé un préjudice financier
significatif, est passible des sanctions prévues à la section 3.<br />
Les autorités de tutelle de ces collectivités, établissements ou organismes,
lorsqu'elles ont approuvé les faits mentionnés au premier alinéa, sont passibles
des mêmes sanctions.<br />
Le caractère significatif du préjudice financier est apprécié en tenant compte
de son montant au regard du budget de l'entité ou du service relevant de la
responsabilité du justiciable.

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000045404194
- [Article L131-7](article_l131-7.md)
- [Article L131-8](article_l131-8.md)
- [Article L131-9](article_l131-9.md)
- [Article L131-10](article_l131-10.md)
- [Article L131-11](article_l131-11.md)
- [Article L131-12](article_l131-12.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006357169
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X131L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357169.xml
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###### Article L131-9
L'évocation par la Cour des comptes est sans effet sur le taux des amendes.

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033263928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/39/LEGIARTI000033263928.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045404840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/48/LEGIARTI000045404840.xml
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###### Article L253-6
La chambre territoriale des comptes peut condamner les comptables publics, les
commis d'office et les personnes qu'elle a déclarées comptables de fait à
l'amende pour retard dans la production de leurs comptes.
La chambre territoriale des comptes peut condamner les comptables publics et les
commis d'office à l'amende pour retard dans la production de leurs comptes.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033263373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/33/LEGIARTI000033263373.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045404126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/41/LEGIARTI000045404126.xml
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###### Article L221-1
@ -15,12 +15,11 @@ différents grades de ce corps, ainsi que les mutations, sont prononcées par
décret.<br />
Les magistrats du siège affectés dans une chambre régionale des comptes dont le
siège est modifié en application de l'article l. 212-1-1, s'ils ne souhaitent
pas bénéficier de l'affectation de plein droit à la chambre régionale qui
devient compétente sur le ressort de leur affectation initiale, doivent faire
connaître au premier président de la Cour des comptes, au plus tard avant la fin
du mois suivant cette modification, leur souhait d'affectation dans trois autres
chambres régionales.<br />
siège est modifié, s'ils ne souhaitent pas bénéficier de l'affectation de plein
droit à la chambre régionale qui devient compétente sur le ressort de leur
affectation initiale, doivent faire connaître au premier président de la Cour
des comptes, au plus tard avant la fin du mois suivant cette modification, leur
souhait d'affectation dans trois autres chambres régionales.<br />
Le magistrat est alors affecté conformément à l'un de ses souhaits, dans les
conditions et selon les formes prévues par le présent code.<br />