Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 RELATIF AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DE CES CHAMBRES

RECRUTEMENT,AVANCEMENT,DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET DES MEMBRES ELUS DE LA COMMISSION DE NOMINATION,FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR,DISCIPLINE,POSITION DES MAGISTRATS,DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
APPLICATION DE LA LOI 82595 DU 10-07-1982.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884728
Ancien identifiant: 1DX982970
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/47/JORFTEXT000000884728.xml
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@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134867
- [CHAPITRE Ier : Nominations](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Avancements](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Mobilité](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Détachement](chapitre_iv)
- [CHAPITRE IV : Mise à disposition, détachement et disponibilité](chapitre_iv)
- [CHAPITRE V : Conseillers référendaires en service extraordinaire](chapitre_v)
- [CHAPITRE VI : Conseillers maîtres en service extraordinaire](chapitre_vi)
- [CHAPITRE VII : Discipline](chapitre_vii)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2024-02-03
Identifiant: LEGISCTA000034608107
Date de début: 2024-02-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049081872
---
##### CHAPITRE IV : Détachement
##### CHAPITRE IV : Mise à disposition, détachement et disponibilité
- [Article R124-1](article_r124-1.md)
- [Article R124-2](article_r124-2.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2024-02-03
Identifiant: LEGIARTI000034609316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/93/LEGIARTI000034609316.xml
Date de début: 2024-02-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049081934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/08/19/LEGIARTI000049081934.xml
---
###### Article R221-2
@ -15,7 +15,5 @@ chambres régionales des comptes et publiée au Journal officiel de la Républiq
française ; cette liste reste valide jusqu'à la publication de la liste
d'aptitude établie au titre de l'année suivante.<br />
La validité de l'inscription sur la liste d'aptitude d'un magistrat dont la
nomination dans l'emploi prévu à l'article L. 221-2 a été soumise à l'avis des
conseils supérieurs mentionnés au deuxième alinéa du même article est prolongée
d'un an.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les conseillers présidents
remplissant les conditions prévues à l'article L. 221-2.

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@ -1,14 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2024-02-03
Identifiant: LEGIARTI000027274248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/42/LEGIARTI000027274248.xml
Date de début: 2024-02-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049082021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/08/20/LEGIARTI000049082021.xml
---
###### Article R222-6
Les magistrats des chambres régionales ne peuvent, dans les trois ans de leur
admission à la retraite, occuper un emploi dans un des organismes mentionnés à
l'article L. 222-7.
l'article L. 222-7 s'ils ont été placés dans l'un des cas d'incompatibilité
prévus audit article. Sans préjudice de ces cas d'incompatibilité, ils ne
peuvent occuper un emploi dans un des organismes soumis au contrôle de la
chambre régionale des comptes à laquelle ils appartenaient qu'après avis du
collège de déontologie.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2024-02-03
Identifiant: LEGIARTI000047715167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/51/LEGIARTI000047715167.xml
Date de début: 2024-02-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049081924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/08/19/LEGIARTI000049081924.xml
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###### Article R224-1
@ -19,7 +19,7 @@ pour les six premiers et de dix-huit mois pour les autres ;<br />
2° Le grade de premier conseiller comprend trente-deux échelons, d'une durée de
dix-huit mois chacun ;<br />
3° Le grade de président de section comprend vingt-six échelons, d'une durée de
3° Le grade de conseiller président comprend vingt-six échelons, d'une durée de
dix-huit mois chacun. L'échelonnement indiciaire des présidents de section
inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article L. 220-12 comprend
trente échelons d'une durée de dix-huit mois chacun.<br />

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2024-02-03
Identifiant: LEGIARTI000047715165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/51/LEGIARTI000047715165.xml
Date de début: 2024-02-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049081932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/08/19/LEGIARTI000049081932.xml
---
###### Article R224-4
Les conseillers des chambres régionales des comptes doivent avoir accompli au
moins trois ans de services effectifs dans le corps pour pouvoir être délégués
moins trois ans de services effectifs dans ce grade pour pouvoir être délégués
dans les fonctions de procureur financier.

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@ -1,21 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2024-02-03
Identifiant: LEGIARTI000047715159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/51/LEGIARTI000047715159.xml
Date de début: 2024-02-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049081920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/08/19/LEGIARTI000049081920.xml
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###### Article R224-5
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement :<br />
1° Pour l'accès au grade de président de section, les premiers conseillers ayant
1° Pour l'accès au grade de conseiller président, les premiers conseillers ayant
atteint au moins le cinquième échelon ;<br />
2° Pour l'accès au grade de premier conseiller, les conseillers ayant atteint au
moins le sixième échelon.<br />
Les intéressés doivent, en outre, justifier d'au moins six années de services
effectifs dans le corps et de la mobilité statutaire prévue à L. 221-2-1.
effectifs dans le corps ou dans un corps ou cadre d'emploi de niveau comparable
et de la mobilité statutaire prévue à L. 221-2-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2024-02-03
Identifiant: LEGIARTI000047715156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/51/LEGIARTI000047715156.xml
Date de début: 2024-02-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049081917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/08/19/LEGIARTI000049081917.xml
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###### Article R224-6
@ -14,13 +14,13 @@ comportant l'indice brut égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui
ils bénéficiaient antérieurement. En cas de classement à un indice égal, ils
conservent l'ancienneté acquise dans le précédent échelon.<br />
Les présidents de section sont classés, lors de leur promotion, au premier
Les conseillers présidents sont classés, lors de leur promotion, au premier
échelon de leur nouveau grade, sans ancienneté. Si cela leur est plus favorable,
ils sont classés à l'échelon comportant l'indice brut égal à celui dont ils
bénéficiaient antérieurement et conservent, dans ce cas, l'ancienneté acquise
dans le précédent échelon.<br />
Les présidents de section nommés sur la liste d'aptitude prévue à l'article L.
Les conseillers présidents nommés sur la liste d'aptitude prévue à l'article L.
220-12 sont classés à l'échelon comportant l'indice brut égal ou à défaut
immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. En cas de
classement à un indice égal, ils conservent l'ancienneté acquise dans le

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@ -1,22 +1,12 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2024-02-03
Identifiant: LEGIARTI000034609368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/93/LEGIARTI000034609368.xml
Date de début: 2024-02-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049081927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/08/19/LEGIARTI000049081927.xml
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###### Article R224-8
Les avancements de grade sont prononcés dans l'ordre du tableau d'avancement.<br />
A l'exception des magistrats délégués dans les fonctions du ministère public,
les magistrats inscrits au tableau d'avancement pour le grade de président de
section choisissent leur affectation, dans l'ordre du tableau, sur une liste
établie par le premier président de la Cour des comptes. Ceux qui n'exercent pas
ce choix perdent le bénéfice de leur inscription au tableau d'avancement.<br />
Aucune mutation dans la chambre dans laquelle le magistrat était affecté au
moment de sa promotion au grade de président de section ne peut intervenir avant
un délai de trois ans.
Les avancements de grade sont prononcés dans l'ordre du tableau d'avancement.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-31
Date de fin: 2024-02-03
Identifiant: LEGIARTI000041527496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/74/LEGIARTI000041527496.xml
Date de début: 2024-02-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049082015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/08/20/LEGIARTI000049082015.xml
---
###### Article R226-3
@ -13,4 +13,5 @@ Lorsqu'ils ont accompli leur période de mobilité en exerçant des fonctions de
direction auprès d'une collectivité territoriale ou d'un organisme soumis au
contrôle des chambres régionales des comptes, les magistrats ne peuvent être
avant trois ans affectés à la chambre régionale des comptes dans le ressort de
laquelle ils ont exercé ces fonctions de direction.
laquelle ils ont exercé ces fonctions de direction qu'après avis du collège de
déontologie.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-17
Date de fin: 2024-02-03
Identifiant: LEGIARTI000006358433
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X226R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/84/LEGIARTI000006358433.xml
Date de début: 2024-02-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049082007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/08/20/LEGIARTI000049082007.xml
---
###### Article R226-4
@ -21,8 +20,8 @@ prononcée par arrêté du Premier ministre pris sur avis du Conseil supérieur
chambres régionales des comptes.<br />
Sur sa demande, le magistrat est affecté auprès de la chambre à laquelle il
appartenait au moment de son départ en mobilité, sous réserve de l'existence
d'un emploi vacant et des dispositions de l'article R. 226-3.<br />
appartenait au moment de son départ en mobilité, sous réserve des dispositions
de l'article R. 226-3.<br />
S'il demande à être affecté auprès d'une autre chambre, l'affectation est
prononcée après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.

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@ -1,21 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-17
Date de fin: 2024-02-03
Identifiant: LEGIARTI000006358439
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X226R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/84/LEGIARTI000006358439.xml
Date de début: 2024-02-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049082051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/08/20/LEGIARTI000049082051.xml
---
###### Article R226-7
Sauf lorsqu'elle est prononcée d'office dans les cas prévus aux articles 27 et
47 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins
agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux
conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime
de congés de maladie des fonctionnaires, la disponibilité est prononcée par
arrêté du Premier ministre, après avis du Conseil supérieur des chambres
régionales des comptes.<br />
La disponibilité est prononcée par arrêté du Premier ministre.<br />
La fin de la disponibilité est prononcée dans les mêmes formes.