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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-05-01
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Date de fin: 2021-05-20
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Identifiant: LEGIARTI000034531034
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/10/LEGIARTI000034531034.xml
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Date de début: 2021-05-20
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043510291
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/02/LEGIARTI000043510291.xml
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###### Article R112-37
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@ -14,10 +14,6 @@ des présidents de chambre, des conseillers maîtres, des conseillers maîtres e
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service extraordinaire et des présidents de chambre régionale et territoriale
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des comptes ayant le grade de conseiller maître.<br />
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La chambre du conseil en formation plénière est saisie des projets du rapport
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public annuel prévu à l'article L. 143-6, des rapports prévus aux articles LO
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132-2-1 et LO 132-3 ainsi qu'aux 3°, 4° et 5° de l'article 58 de la loi
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organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, et en
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arrête le texte. Le premier président peut également, soit de son propre chef,
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soit sur proposition du procureur général, la saisir de tout autre projet de
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rapport. Elle en arrête le texte.
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Sans préjudice des dispositions de l'article R. 112-40, le premier président
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peut, soit de son propre chef, soit sur proposition du procureur général, la
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saisir de tout projet de rapport. Elle en arrête le texte.
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@ -1,27 +1,36 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-05-01
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Date de fin: 2021-05-20
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Identifiant: LEGIARTI000034531058
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/10/LEGIARTI000034531058.xml
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Date de début: 2021-05-20
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043510304
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/03/LEGIARTI000043510304.xml
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###### Article R112-38
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La chambre du conseil en formation ordinaire est composée du premier président,
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des présidents de chambre et de cinq conseillers maîtres ou conseillers maîtres
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en service extraordinaire par chambre, désignés chaque année par le premier
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président sur proposition du président de chambre intéressé. Cinq conseillers
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maîtres ou conseillers maîtres en service extraordinaire sont désignés dans les
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mêmes conditions pour suppléer les conseillers maîtres ou conseillers maîtres en
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service extraordinaire mentionnés ci-dessus. Participent également à cette
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formation les présidents de chambre régionale ou territoriale des comptes ayant
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le grade de conseiller maître lorsque la chambre qu'ils président a participé au
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des présidents de chambre et de quatre conseillers maîtres ou conseillers
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maîtres en service extraordinaire par chambre, désignés chaque année par le
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premier président sur proposition du président de chambre intéressé, et de six
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présidents de chambre régionale ou territoriale des comptes désignés chaque
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année par le premier président.<br />
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Quatre conseillers maîtres ou conseillers maîtres en service extraordinaire par
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chambre et six présidents de chambre régionale ou territoriale des comptes sont
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désignés dans les mêmes conditions pour suppléer les conseillers maîtres, les
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conseillers maîtres en service extraordinaire et les présidents de chambre
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régionale ou territoriale des comptes mentionnés ci-dessus.<br />
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Participent également à cette formation les présidents de chambre régionale ou
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territoriale des comptes lorsque la chambre qu'ils président a participé au
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rapport examiné.<br />
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La chambre du conseil en formation ordinaire est saisie des projets de rapports
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publics autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 112-37.
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Elle en arrête le texte. Le premier président peut également, soit de son propre
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chef, soit sur proposition du procureur général, la saisir de tout autre projet
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de rapport. Elle en arrête le texte.
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Sous réserve du second alinéa de l'article R. 112-37, la chambre du conseil en
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formation ordinaire est saisie des projets du rapport public annuel prévu à
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l'article L. 143-6, des rapports prévus aux articles LO 132-2-1 et LO 132-3
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ainsi qu'aux 3°, 4° et 5° de l'article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er
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août 2001 relative aux lois de finances, et en arrête le texte. Le premier
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président peut également, soit de son propre chef, soit sur proposition du
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procureur général, la saisir de tout autre projet de rapport. Elle en arrête le
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texte.
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@ -1,14 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-05-01
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Date de fin: 2021-05-20
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Identifiant: LEGIARTI000034531359
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/13/LEGIARTI000034531359.xml
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Date de début: 2021-05-20
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043510312
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/03/LEGIARTI000043510312.xml
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###### Article R112-45
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En formation délibérante, chaque chambre est composée du président de la
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chambre, des conseillers maîtres et le cas échéant des conseillers maîtres en
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service extraordinaire.
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service extraordinaire. Les conseillers référendaires et les auditeurs affectés
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à la chambre y ont accès avec voix consultative.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-31
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Date de fin: 2021-05-20
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Identifiant: LEGIARTI000041527420
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/74/LEGIARTI000041527420.xml
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Date de début: 2021-05-20
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Date de fin: 2023-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000043510316
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/03/LEGIARTI000043510316.xml
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###### Article R112-49
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@ -19,19 +19,20 @@ Cet arrêté est pris après avis du procureur général, des présidents des ch
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de la Cour des comptes et des présidents des chambres régionales et
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territoriales des comptes intéressées. Il définit la compétence de la formation
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et fixe sa composition parmi les présidents de chambre, les conseillers maîtres,
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les conseillers maîtres en service extraordinaire ainsi que les présidents et
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vice-présidents des chambres régionales et territoriales des comptes, les
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présidents de section, les premiers conseillers et les conseillers de chambre
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régionale des comptes. Il en nomme le président et son suppléant, le rapporteur
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général, ainsi que les rapporteurs auxquels il est fait appel, sur proposition
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des présidents de chambre concernés.<br />
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les conseillers maîtres en service extraordinaire, les conseillers
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référendaires, les auditeurs, ainsi que les présidents et vice-présidents des
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chambres régionales et territoriales des comptes, les présidents de section, les
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||||
premiers conseillers et les conseillers de chambre régionale des comptes. Il en
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nomme le président et son suppléant, le rapporteur général, ainsi que les
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||||
rapporteurs auxquels il est fait appel, sur proposition des présidents de
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||||
chambre concernés.<br />
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Lorsque la formation commune conduit les travaux, ceux-ci sont menés par les
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rapporteurs qui lui sont affectés.<br />
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Lorsque la formation commune coordonne l'exécution des travaux, ceux-ci sont
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menés dans leur domaine de compétence par les juridictions membres de la<br />
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La formation commune peut réaliser elle-même tout ou partie de ses travaux. Dans
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ce cas, les travaux sont exécutés par les rapporteurs affectés auprès de cette
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formation.<br />
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La formation commune peut également coordonner des travaux qui sont exécutés,
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dans leur domaine de compétence, par les juridictions membres de cette
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formation.<br />
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La procédure applicable à la formation commune aux juridictions est celle qui
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