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République française 2021-05-20 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2021-05-20
Identifiant: LEGIARTI000034531034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/10/LEGIARTI000034531034.xml
Date de début: 2021-05-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043510291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/02/LEGIARTI000043510291.xml
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###### Article R112-37
@ -14,10 +14,6 @@ des présidents de chambre, des conseillers maîtres, des conseillers maîtres e
service extraordinaire et des présidents de chambre régionale et territoriale
des comptes ayant le grade de conseiller maître.<br />
La chambre du conseil en formation plénière est saisie des projets du rapport
public annuel prévu à l'article L. 143-6, des rapports prévus aux articles LO
132-2-1 et LO 132-3 ainsi qu'aux 3°, 4° et 5° de l'article 58 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, et en
arrête le texte. Le premier président peut également, soit de son propre chef,
soit sur proposition du procureur général, la saisir de tout autre projet de
rapport. Elle en arrête le texte.
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 112-40, le premier président
peut, soit de son propre chef, soit sur proposition du procureur général, la
saisir de tout projet de rapport. Elle en arrête le texte.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2021-05-20
Identifiant: LEGIARTI000034531058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/10/LEGIARTI000034531058.xml
Date de début: 2021-05-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043510304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/03/LEGIARTI000043510304.xml
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###### Article R112-38
La chambre du conseil en formation ordinaire est composée du premier président,
des présidents de chambre et de cinq conseillers maîtres ou conseillers maîtres
en service extraordinaire par chambre, désignés chaque année par le premier
président sur proposition du président de chambre intéressé. Cinq conseillers
maîtres ou conseillers maîtres en service extraordinaire sont désignés dans les
mêmes conditions pour suppléer les conseillers maîtres ou conseillers maîtres en
service extraordinaire mentionnés ci-dessus. Participent également à cette
formation les présidents de chambre régionale ou territoriale des comptes ayant
le grade de conseiller maître lorsque la chambre qu'ils président a participé au
des présidents de chambre et de quatre conseillers maîtres ou conseillers
maîtres en service extraordinaire par chambre, désignés chaque année par le
premier président sur proposition du président de chambre intéressé, et de six
présidents de chambre régionale ou territoriale des comptes désignés chaque
année par le premier président.<br />
Quatre conseillers maîtres ou conseillers maîtres en service extraordinaire par
chambre et six présidents de chambre régionale ou territoriale des comptes sont
désignés dans les mêmes conditions pour suppléer les conseillers maîtres, les
conseillers maîtres en service extraordinaire et les présidents de chambre
régionale ou territoriale des comptes mentionnés ci-dessus.<br />
Participent également à cette formation les présidents de chambre régionale ou
territoriale des comptes lorsque la chambre qu'ils président a participé au
rapport examiné.<br />
La chambre du conseil en formation ordinaire est saisie des projets de rapports
publics autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 112-37.
Elle en arrête le texte. Le premier président peut également, soit de son propre
chef, soit sur proposition du procureur général, la saisir de tout autre projet
de rapport. Elle en arrête le texte.
Sous réserve du second alinéa de l'article R. 112-37, la chambre du conseil en
formation ordinaire est saisie des projets du rapport public annuel prévu à
l'article L. 143-6, des rapports prévus aux articles LO 132-2-1 et LO 132-3
ainsi qu'aux 3°, 4° et 5° de l'article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er
août 2001 relative aux lois de finances, et en arrête le texte. Le premier
président peut également, soit de son propre chef, soit sur proposition du
procureur général, la saisir de tout autre projet de rapport. Elle en arrête le
texte.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2021-05-20
Identifiant: LEGIARTI000034531359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/13/LEGIARTI000034531359.xml
Date de début: 2021-05-20
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043510312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/03/LEGIARTI000043510312.xml
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###### Article R112-45
En formation délibérante, chaque chambre est composée du président de la
chambre, des conseillers maîtres et le cas échéant des conseillers maîtres en
service extraordinaire.
service extraordinaire. Les conseillers référendaires et les auditeurs affectés
à la chambre y ont accès avec voix consultative.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-31
Date de fin: 2021-05-20
Identifiant: LEGIARTI000041527420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/74/LEGIARTI000041527420.xml
Date de début: 2021-05-20
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000043510316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/03/LEGIARTI000043510316.xml
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###### Article R112-49
@ -19,19 +19,20 @@ Cet arrêté est pris après avis du procureur général, des présidents des ch
de la Cour des comptes et des présidents des chambres régionales et
territoriales des comptes intéressées. Il définit la compétence de la formation
et fixe sa composition parmi les présidents de chambre, les conseillers maîtres,
les conseillers maîtres en service extraordinaire ainsi que les présidents et
vice-présidents des chambres régionales et territoriales des comptes, les
présidents de section, les premiers conseillers et les conseillers de chambre
régionale des comptes. Il en nomme le président et son suppléant, le rapporteur
général, ainsi que les rapporteurs auxquels il est fait appel, sur proposition
des présidents de chambre concernés.<br />
les conseillers maîtres en service extraordinaire, les conseillers
référendaires, les auditeurs, ainsi que les présidents et vice-présidents des
chambres régionales et territoriales des comptes, les présidents de section, les
premiers conseillers et les conseillers de chambre régionale des comptes. Il en
nomme le président et son suppléant, le rapporteur général, ainsi que les
rapporteurs auxquels il est fait appel, sur proposition des présidents de
chambre concernés.<br />
Lorsque la formation commune conduit les travaux, ceux-ci sont menés par les
rapporteurs qui lui sont affectés.<br />
Lorsque la formation commune coordonne l'exécution des travaux, ceux-ci sont
menés dans leur domaine de compétence par les juridictions membres de la<br />
La formation commune peut réaliser elle-même tout ou partie de ses travaux. Dans
ce cas, les travaux sont exécutés par les rapporteurs affectés auprès de cette
formation.<br />
La formation commune peut également coordonner des travaux qui sont exécutés,
dans leur domaine de compétence, par les juridictions membres de cette
formation.<br />
La procédure applicable à la formation commune aux juridictions est celle qui