Décret n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 relatif à la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039402341
NOR: ECOT1916372D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/40/23/JORFTEXT000039402341.xml
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@ -7,14 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164165
###### Section 2 : Contrôle de la Caisse des dépôts et consignations
- [Article R131-6](article_r131-6.md)
- [Article R131-7](article_r131-7.md)
- [Article R131-8](article_r131-8.md)
- [Article R131-9](article_r131-9.md)
- [Article R131-10](article_r131-10.md)
- [Article R131-11](article_r131-11.md)
- [Article R131-12](article_r131-12.md)
- [Article R131-13](article_r131-13.md)
- [Article R131-14](article_r131-14.md)
- [Article R131-15](article_r131-15.md)
- [Article R131-16](article_r131-16.md)
- [Article R131-17](article_r131-17.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034875084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/87/50/LEGIARTI000034875084.xml
---
###### Article R131-10
Le caissier général dont les opérations en numéraire et en valeurs ont été
reconnues exactes et régulièrement justifiées est déchargé de sa gestion par la
Cour des comptes, qui lui donne quitus lors de sa sortie de fonctions.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034875203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/87/52/LEGIARTI000034875203.xml
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###### Article R131-11
Les opérations en valeurs donnent lieu à l'établissement d'un compte distinct de
celui des opérations en numéraire. Ce compte, établi par le caissier général,
doit présenter :<br />
le tableau des titres et valeurs existant au commencement de la gestion ;<br />
les mouvements d'entrées et de sorties de titres et valeurs pendant la gestion
;<br />
le tableau des titres et valeurs existant à la fin de la gestion.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034608252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/82/LEGIARTI000034608252.xml
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###### Article R131-15
Lorsque tous les envois à faire à la Cour des comptes sont entièrement
effectués, le directeur général fait établir et lui adresse dans le délai de
deux mois :<br />
un tableau général des recettes et des dépenses faisant apparaître le montant
total des opérations constatées, pour chacun des comptes de l'établissement,
respectivement par le caissier général, par les préposés et par le moyen de
virements de comptes sans le concours des comptables ;<br />
la balance générale des mouvements et soldes de chaque compte ;<br />
le résumé général des recettes et des dépenses constatées pour chacun des
comptes par les préposés ;<br />
un exemplaire du bilan et du compte de résultat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034608260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/82/LEGIARTI000034608260.xml
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###### Article R131-16
Les livres, les registres et les pièces de comptabilité de la Caisse des dépôts
et consignations ne sont pas déplacés ; mais la Cour des comptes peut en faire
prendre telle communication qu'elle juge utile pour exercer les missions qui lui
incombent en vertu de l'article L. 111-3.

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034608243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/82/LEGIARTI000034608243.xml
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###### Article R131-7
Le caissier général et les comptables principaux de la direction générale des
finances publiques préposés de la Caisse des dépôts ne sont responsables envers
la Cour des comptes que de la justification du fait matériel de l'encaissement
ou du paiement. Cependant, en ce qui concerne les dépenses administratives,
qu'il est seul habilité à payer, le caissier général est responsable des
dépassements de crédits qui n'auraient pas fait l'objet d'une autorisation
préalable du ministre chargé des finances.<br />
Le détail des pièces justificatives que le caissier général et les préposés sont
tenus de produire pour leur décharge est fixé par arrêté du ministre chargé des
finances, pris sur la proposition du directeur général de la Caisse des dépôts
et consignations.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034873852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/87/38/LEGIARTI000034873852.xml
---
###### Article R131-8
Le caissier général n'est comptable que des actes de sa gestion personnelle.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034874143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/87/41/LEGIARTI000034874143.xml
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###### Article R131-9
Dans le délai de six mois après l'expiration de la gestion annuelle, le caissier
général de la Caisse des dépôts et consignations adresse à la Cour des comptes,
avec toutes les pièces dont le déplacement est prescrit par les arrêtés prévus
au deuxième alinéa de l'article R. 131-7, le compte de ses opérations, certifié
conforme aux écritures de son administration par le directeur général de
l'établissement. Les divisions principales de ce compte sont fixées par le
ministre chargé des finances sur la proposition du directeur général de la
Caisse des dépôts.