Loi n°82-595 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504201
Ancien identifiant: 1LX982595
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/42/JORFTEXT000000504201.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2023-11-22
Identifiant: LEGIARTI000035391359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/39/13/LEGIARTI000035391359.xml
Date de début: 2023-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048447445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/74/LEGIARTI000048447445.xml
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###### Article L262-25
Les dispositions du présent code relatives aux présidents des chambres
régionales des comptes et au statut des magistrats composant ces juridictions,
dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-1241 du 8 août 2017 ratifiant
l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du
code des juridictions financières, sont applicables à la chambre territoriale
des comptes de la Nouvelle-Calédonie. Pour leur application, la référence à la
chambre régionale des comptes est remplacée par la référence à la chambre
territoriale des comptes.
régionales des comptes et au statut des magistrats composant ces juridictions
sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie. Pour leur application, la
référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par la référence à la
chambre territoriale des comptes.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2023-11-22
Identifiant: LEGIARTI000035391352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/39/13/LEGIARTI000035391352.xml
Date de début: 2023-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048447434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/74/LEGIARTI000048447434.xml
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###### Article L272-28
Les dispositions du présent code relatives aux présidents des chambres
régionales des comptes et au statut des magistrats composant ces juridictions,
dans leur rédaction résultant de la loi n° n° 2017-1241 du 8 août 2017 ratifiant
l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du
code des juridictions financières, sont applicables à la chambre territoriale
des comptes de la Polynésie française. Pour leur application, la référence à la
chambre régionale des comptes est remplacée par la référence à la chambre
territoriale des comptes.
régionales des comptes et au statut des magistrats composant ces juridictions
sont applicables de plein droit en Polynésie française. Pour leur application,
la référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par la référence à
la chambre territoriale des comptes.