LOI n° 2021-1577 du 6 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044441225
NOR: ECOX2119886L
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2021-12-08
Identifiant: LEGIARTI000033265127
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Date de début: 2021-12-08
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044445279
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###### Article L331-1
Il est institué un Conseil des prélèvements obligatoires, placé auprès de la
Cour des comptes et chargé d'apprécier l'évolution et l'impact économique,
social et budgétaire de l'ensemble des prélèvements obligatoires, ainsi que de
formuler des recommandations sur toute question relative aux prélèvements
obligatoires.
Cour des comptes et chargé d'apprécier l'évolution et les incidences
économiques, sociales, budgétaires et financières de l'ensemble des prélèvements
obligatoires, ainsi que de formuler des recommandations sur toute question
relative aux prélèvements obligatoires.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2021-12-08
Identifiant: LEGIARTI000033265114
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Date de début: 2021-12-08
Date de fin: 2023-01-01
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###### Article L331-3
@ -13,5 +13,9 @@ Le Conseil des prélèvements obligatoires peut être chargé, à la demande du
Premier ministre ou des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat
chargées des finances ou des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat
chargées des affaires sociales, de réaliser des études relatives à toute
question relevant de sa compétence. Les résultats de ces études sont transmis au
Premier ministre et aux commissions.
question relevant de sa compétence. Il peut également être saisi pour avis, dans
les mêmes conditions, en vue d'apprécier les incidences économiques, sociales,
budgétaires et financières de toute modification de la législation ou de la
réglementation en matière d'impositions de toutes natures ou de cotisations
sociales. Les résultats de ces études et avis sont transmis au Premier ministre
et aux mêmes commissions. Ils sont rendus publics.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2021-12-08
Identifiant: LEGIARTI000033265107
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Date de début: 2021-12-08
Date de fin: 2023-01-01
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###### Article L331-4
Le Conseil des prélèvements obligatoires est présidé par le Premier président de
la Cour des comptes. Celui-ci peut se faire représenter par un président de
chambre. En cas de partage égal des voix, il a voix prépondérante.
la Cour des comptes. En cas de partage égal des voix, le président a voix
prépondérante.<br />
Le premier président de la Cour des comptes nomme en qualité de vice-président
du Conseil des prélèvements obligatoires un président de chambre de la Cour des
comptes, en activité ou honoraire. Le vice-président participe à toutes les
séances du Conseil des prélèvements obligatoires. Il n'a voix délibérante, dans
les mêmes conditions que le président, qu'en l'absence de ce dernier.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2021-12-08
Identifiant: LEGIARTI000033265102
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Date de début: 2021-12-08
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044445269
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###### Article L331-5
@ -32,9 +32,10 @@ affaires sociales ;<br />
un inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études
économiques désigné par le ministre chargé de l'économie et des finances ;<br />
deux professeurs agrégés des facultés de droit et de sciences économiques
désignés respectivement par le ministre chargé de l'économie et des finances et
par le ministre chargé des affaires sociales ;<br />
deux professeurs des universités ou directeurs de recherche des disciplines
juridiques, politiques, économiques et de gestion, désignés respectivement par
le ministre chargé de l'économie et des finances et par le ministre chargé des
affaires sociales ;<br />
une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de l'économie et
des finances ;<br />

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2021-12-08
Identifiant: LEGIARTI000042194886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/48/LEGIARTI000042194886.xml
Date de début: 2021-12-08
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044445266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/44/52/LEGIARTI000044445266.xml
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###### Article L331-6
Les membres du Conseil des prélèvements obligatoires autres que son président
sont désignés pour deux ans et leur mandat peut être renouvelé une fois.<br />
sont désignés pour trois ans et leur mandat peut être renouvelé une fois.<br />
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d'un siège autre que celui du
président, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir du

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2021-12-08
Identifiant: LEGIARTI000033265082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/50/LEGIARTI000033265082.xml
Date de début: 2021-12-08
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044445273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/44/52/LEGIARTI000044445273.xml
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###### Article L331-8
@ -12,4 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/50/LEGIARTI000033265082.xml
Le Conseil des prélèvements obligatoires peut faire appel à toute compétence
extérieure de son choix. En particulier, le conseil peut désigner des
rapporteurs chargés de recueillir les informations nécessaires à l'exercice de
ses missions.
ses missions.<br />
Le président peut désigner, pour une durée d'un an, au plus quatre personnalités
qualifiées, afin d'éclairer les délibérations du Conseil des prélèvements
obligatoires. Ces personnalités qualifiées assistent aux réunions du conseil
mais n'ont pas voix délibérative.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2021-12-08
Identifiant: LEGIARTI000033265076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/50/LEGIARTI000033265076.xml
Date de début: 2021-12-08
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044445271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/44/52/LEGIARTI000044445271.xml
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###### Article L331-9
Afin d'assurer l'information du Conseil des prélèvements obligatoires, le
directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur général
du Trésor et de la politique économique, le directeur de la législation fiscale
et le directeur général des collectivités locales assistent, à la demande de son
président, à ses réunions, sans voix délibérative, ou s'y font représenter.
du Trésor, le directeur général des finances publiques, le directeur de la
législation fiscale, le directeur général des collectivités locales, le
directeur général des entreprises et le directeur général de l'Agence centrale
des organismes de sécurité sociale assistent, à la demande de son président, à
ses réunions, sans voix délibérative, ou s'y font représenter.