Décret n° 2020-57 du 29 janvier 2020 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières

Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041496823
NOR: PRMX1933847D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/49/68/JORFTEXT000041496823.xml
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République française 2020-01-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2020-01-31
Identifiant: LEGIARTI000034607647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/76/LEGIARTI000034607647.xml
Date de début: 2020-01-31
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041527392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/73/LEGIARTI000041527392.xml
---
###### Article R111-1
@ -31,7 +31,7 @@ du code rural ;<br />
5° Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;<br />
Les centres de ressources, d'expertise et de performances sportives ;<br />
(Abrogé) ;<br />
7° Les établissements d'enseignement mentionnés à l'article L. 211-4 du code de
l'éducation et le lycée Comte de Foix, à Andorre, assimilé à cette catégorie

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2020-01-31
Identifiant: LEGIARTI000034530665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/06/LEGIARTI000034530665.xml
Date de début: 2020-01-31
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041527416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/74/LEGIARTI000041527416.xml
---
###### Article R112-34
@ -12,4 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/06/LEGIARTI000034530665.xml
La Cour des comptes se réunit soit en audience solennelle, soit en chambre du
conseil statuant en formation plénière ou en formation ordinaire, soit toutes
chambres réunies statuant en formation plénière ou en formation restreinte, soit
en chambre ou en section de chambre, soit en formation interchambres.
en chambre ou en section de chambre, soit en formation interchambres, soit en
sections réunies.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034532555
- [Article R112-48](article_r112-48.md)
- [Article R112-49](article_r112-49.md)
- [Article R112-50](article_r112-50.md)
- [Article R112-50-1](article_r112-50-1.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2020-01-31
Identifiant: LEGIARTI000034532598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/25/LEGIARTI000034532598.xml
Date de début: 2020-01-31
Date de fin: 2021-05-20
Identifiant: LEGIARTI000041527420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/74/LEGIARTI000041527420.xml
---
###### Article R112-49
@ -18,7 +18,11 @@ comptes.<br />
Cet arrêté est pris après avis du procureur général, des présidents des chambres
de la Cour des comptes et des présidents des chambres régionales et
territoriales des comptes intéressées. Il définit la compétence de la formation
et fixe sa composition. Il en nomme le président et son suppléant, le rapporteur
et fixe sa composition parmi les présidents de chambre, les conseillers maîtres,
les conseillers maîtres en service extraordinaire ainsi que les présidents et
vice-présidents des chambres régionales et territoriales des comptes, les
présidents de section, les premiers conseillers et les conseillers de chambre
régionale des comptes. Il en nomme le président et son suppléant, le rapporteur
général, ainsi que les rapporteurs auxquels il est fait appel, sur proposition
des présidents de chambre concernés.<br />
@ -26,7 +30,8 @@ Lorsque la formation commune conduit les travaux, ceux-ci sont menés par les
rapporteurs qui lui sont affectés.<br />
Lorsque la formation commune coordonne l'exécution des travaux, ceux-ci sont
menés dans leur domaine de compétence par les juridictions membres de la
menés dans leur domaine de compétence par les juridictions membres de la<br />
formation.<br />
La procédure applicable à la formation commune aux juridictions est celle qui

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041501994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/50/19/LEGIARTI000041501994.xml
---
###### Article R112-50-1
La formation en sections réunies est composée du président de chambre et des
membres des sections intéressées par une même affaire.

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@ -1,35 +1,35 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2020-01-31
Identifiant: LEGIARTI000034533386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/33/LEGIARTI000034533386.xml
Date de début: 2020-01-31
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041527441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/74/LEGIARTI000041527441.xml
---
###### Article D131-3
A la clôture de chaque exercice, les chefs de service comptable de 1re et 2e
catégorie des impôts et les receveurs principaux régionaux des douanes dressent,
sous leur responsabilité, un état récapitulatif présentant la situation du
recouvrement des droits dont la perception incombe aux receveurs de leur
circonscription.<br />
A la clôture de chaque exercice, les comptables secondaires du réseau de la
direction générale des douanes et droits indirects dressent, chacun en ce qui le
concerne, un état récapitulatif présentant la situation du recouvrement des
droits dont la perception leur incombe.<br />
Ils produisent au soutien de cet état les décisions et pièces justificatives des
réductions et annulations de droits et des admissions en non valeur et une
expédition des ordres de versement et des arrêtés de débet qui auraient été émis
contre les receveurs en application de l'article 3 du décret n° 77-1017 du 1er
septembre 1977 relatif à la responsabilité des receveurs des administrations
financières, ainsi que les autres pièces indiquées dans les nomenclatures.<br />
A la même époque, ils dressent également un état récapitulatif des réductions et
annulations de droits et des admissions en non-valeur.<br />
A la même époque, les receveurs principaux des impôts et les receveurs des
douanes dressent, chacun en ce qui le concerne, un état des droits de la
réalisation desquels ils doivent justifier en application des articles 1er et 4
du décret du 1er septembre 1977 précité, qui restent à recouvrer.<br />
Ils produisent au soutien de ces états les décisions et pièces justificatives
des réductions et annulations de droits et des admissions en non-valeur, ainsi
que les autres pièces indiquées dans les nomenclatures prévues à l'article 50 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique.<br />
Ces états et pièces sont adressés par les chefs de service comptable de 1re et
2e catégorie des impôts et les receveurs principaux régionaux des douanes aux
directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques,
à l'agent comptable des impôts de Paris ou au receveur principal régional des
douanes de Paris, qui les annexent aux comptes qu'ils rendent à la Cour des
comptes.
A la même époque, ils dressent aussi un état nominatif des droits de la
réalisation desquels ils doivent justifier, qui restent à recouvrer, en
application des articles 1er et 4 du décret n° 77-1017 du 1er septembre 1977
relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financières.<br />
Ces états et pièces sont adressés au comptable centralisateur compétent, qui les
annexe aux comptes qu'il rend à la Cour des comptes en y joignant, le cas
échéant, l'expédition des ordres de versement et des arrêtés de débet qui
auraient été émis contre les comptables secondaires en application des articles
429 et suivants de l'annexe 3 au code général des impôts.

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@ -1,20 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2020-01-31
Identifiant: LEGIARTI000034533396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/33/LEGIARTI000034533396.xml
Date de début: 2020-01-31
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041527452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/74/LEGIARTI000041527452.xml
---
###### Article D131-4
La Cour des comptes, au vu des comptes des directeurs départementaux ou, le cas
échéant, régionaux des finances publiques, statue sur les états annexes visés à
l'article précédent présentés par les receveurs des impôts relevant d'une même
direction des services fiscaux ou les receveurs des douanes relevant d'une même
direction régionale.<br />
Elle statue dans les mêmes conditions sur les états annexes présentés par les
receveurs rattachés respectivement à l'agent comptable des impôts de Paris et au
receveur principal régional des douanes de Paris.
La Cour des comptes, au vu du compte du comptable centralisateur compétent,
statue sur les états annexes visés à l'article précédent présentés par les
comptables secondaires relevant d'une même direction interrégionale ou régionale
ou d'un même service à compétence nationale.

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@ -1,17 +1,24 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2020-01-31
Identifiant: LEGIARTI000034533403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/34/LEGIARTI000034533403.xml
Date de début: 2020-01-31
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041527456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/74/LEGIARTI000041527456.xml
---
###### Article D131-5
Les arrêts et ordonnances prévus à l'article D. 131-4 sont notifiés par le
secrétaire général de la Cour des comptes aux comptables intéressés, aux
directeurs départementaux, ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques
concernés. Les arrêts et ordonnances relatifs aux états des receveurs des
douanes sont également notifiés aux directeurs régionaux ou interrégionaux des
douanes et des droits indirects concernés.
Les arrêts rendus en application de l'article D. 131-4 sont notifiés par la Cour
des comptes aux comptables secondaires qui étaient mis en cause, au comptable
centralisateur compétent, au directeur régional ou interrégional des douanes et
des droits indirects concernés et au ministre chargé des douanes.<br />
Les ordonnances sont notifiées par la Cour des comptes au comptable
centralisateur compétent, au directeur régional ou interrégional des douanes et
des droits indirects concernés et au ministre chargé des douanes.<br />
Dans les quinze jours suivant réception, le directeur régional ou interrégional
des douanes et des droits indirects notifie les ordonnances aux comptables
concernés. Il rend compte de cette notification à la Cour des comptes en
justifiant de leur réception par les intéressés.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2020-01-31
Identifiant: LEGIARTI000034875520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/87/55/LEGIARTI000034875520.xml
Date de début: 2020-01-31
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041527463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/74/LEGIARTI000041527463.xml
---
###### Article D131-18
@ -13,7 +13,7 @@ Les directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances
publiques arrêtent par des décisions d'apurement administratif prises dans des
conditions fixées par les articles D. 131-20 à D. 131-24 les comptes mentionnés
à l'article L. 131-4, sous réserve du droit d'évocation de la Cour des comptes,
exercé dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 112-3. Le
exercé dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 112-2. Le
directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques en
est informé par le secrétaire général de la Cour des comptes.<br />

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@ -1,28 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2020-01-31
Identifiant: LEGIARTI000034875970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/87/59/LEGIARTI000034875970.xml
Date de début: 2020-01-31
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041527476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/74/LEGIARTI000041527476.xml
---
###### Article D131-20
Les directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances
publiques ou les autres comptables supérieurs chargés de l'apurement
publiques ou les autres comptables principaux chargés de l'apurement
administratif peuvent enjoindre aux comptables dont ils apurent les comptes de
produire, dans un délai qu'ils fixent et qui ne peut être inférieur à un mois,
toutes explications, justifications ou pièces justificatives à leur décharge.<br />
Ils prennent sur les comptes qui leur sont soumis des décisions administratives
établissant que les comptables sont quittes ou en débet.<br />
Si le comptable a satisfait à l'ensemble de ses obligations et qu'aucune
observation pouvant entraîner la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et
pécuniaire n'a été retenue, les autorités désignées à l'alinéa précédent
prennent un arrêté de décharge définitive. Si le comptable est sorti de
fonctions, le même arrêté le déclare quitte.<br />
Dans le premier cas, et sous réserve des recours éventuels et du droit
d'évocation de la Cour des comptes, leurs arrêtés emportent la décharge du
comptable.<br />
Dans le cas contraire, ces mêmes autorités prennent un arrêté énonçant les
observations pouvant entraîner la mise en jeu de la responsabilité du comptable.
Cet arrêté est transmis à la Cour des comptes, accompagné de la comptabilité, de
tous les documents nécessaires ainsi que des réponses apportées par le comptable
aux observations et injonctions.<br />
Dans le deuxième cas, leurs arrêtés fixent le montant du débet à titre
conservatoire. La comptabilité et tous documents nécessaires sont transmis à la
Cour. Le jugement de l'affaire obéit aux règles prévues par les articles R.
142-5 à R. 142-16.
Le jugement de l'affaire obéit aux règles prévues par les articles R. 142-5 à R.
142-16.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2020-01-31
Identifiant: LEGIARTI000034608571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/85/LEGIARTI000034608571.xml
Date de début: 2020-01-31
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041527482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/74/LEGIARTI000041527482.xml
---
###### Article R142-4
@ -27,4 +27,6 @@ Toutefois, s'agissant des comptes des comptables principaux de la direction
générale des finances publiques et des contrôleurs budgétaires et comptables
ministériels, l'ordonnance est notifiée aux comptables concernés, au ministre
chargé du budget et, pour les comptes des contrôleurs budgétaires et comptables
ministériels, aux ministres intéressés.
ministériels, aux ministres intéressés.<br />
L'ordonnance est revêtue de la formule exécutoire.

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@ -1,19 +1,27 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2020-01-31
Identifiant: LEGIARTI000034608598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/85/LEGIARTI000034608598.xml
Date de début: 2020-01-31
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041527492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/74/LEGIARTI000041527492.xml
---
###### Article R142-16
Lorsqu'une erreur ou une omission matérielle, susceptible d'altérer le sens de
ses dispositions, est constatée dans un arrêt ou une ordonnance, la formation de
jugement ou le magistrat qui a rendu l'arrêt ou l'ordonnance peut y apporter,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision en cause,
les corrections que la raison commande.<br />
Lorsque le président de la formation de jugement constate qu'un arrêt ou une
ordonnance est entaché d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible
d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut, par décision
rendue dans le délai de deux mois à compter de la notification aux parties, y
apporter les corrections que la raison commande. Cette décision intervient après
avis du ministère public.<br />
La décision rectifiée se substitue à la décision originelle. Elle est notifiée
et susceptible de recours en cassation selon les mêmes modalités.
La notification de la décision rouvre, le cas échéant, le délai du recours en
cassation contre l'arrêt ou l'ordonnance ainsi corrigée.<br />
Une partie peut demander la rectification d'un arrêt ou d'une ordonnance
lorsqu'elle estime que cette décision est entachée d'une erreur ou d'une
omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement
de l'affaire. La procédure applicable est celle prévue aux deux alinéas
précédents. Cette demande est, par elle-même, sans influence sur le cours du
délai de recours en cassation ouvert contre cet arrêt ou cette ordonnance.

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@ -1,24 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2020-01-31
Identifiant: LEGIARTI000034608648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/86/LEGIARTI000034608648.xml
Date de début: 2020-01-31
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041527488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/74/LEGIARTI000041527488.xml
---
###### Article R142-6
Les parties à l'instance auxquelles un réquisitoire ou un appel a été notifié
peuvent, dès cette notification, adresser au rapporteur leurs observations
écrites ou des documents, dont la production est notifiée à chaque partie. Ces
pièces sont versées au dossier.<br />
peuvent, dès cette notification, adresser au greffe de la Cour des comptes leurs
observations écrites ou des documents, qui sont communiqués à chacune des autres
parties. Ces pièces sont versées au dossier.<br />
Les parties à l'instance sont tenues de déférer aux demandes d'explication ou de
production de documents formulées par le rapporteur jusqu'à la clôture de
celle-ci, dans un délai fixé par lui et qui ne peut être inférieur à quinze
jours suivant la réception de cette demande. Les explications et documents
produits sont versés au dossier.<br />
produits sont versés au dossier et communiqués par le greffe à chacune des
autres parties à l'instance si le rapporteur constate qu'ils contiennent des
éléments nouveaux.<br />
Les parties à l'instance ont, dès la notification de l'ouverture de celle-ci,
accès au dossier constitué des pièces sur lesquelles le réquisitoire ou l'appel

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2020-01-31
Identifiant: LEGIARTI000034572614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/26/LEGIARTI000034572614.xml
Date de début: 2020-01-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041527570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/75/LEGIARTI000041527570.xml
---
###### Article D262-50
Lorsque la chambre territoriale des comptes décide par jugement motivé, après
réquisition du ministère public d'exercer son droit d'évocation, celui-ci porte
sur les comptes non encore apurés par l'autorité compétente de l'Etat.
Le droit d'évocation de la chambre territoriale des comptes est exercé dans les
conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R. 262-3.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2020-01-31
Identifiant: LEGIARTI000034577653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/76/LEGIARTI000034577653.xml
Date de début: 2020-01-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041527587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/75/LEGIARTI000041527587.xml
---
###### Article D262-102
Le secrétaire général de la chambre territoriale des comptes notifie les
jugements et ordonnances aux personnes mentionnées aux articles R. 262-70 et R.
jugements et ordonnances aux personnes mentionnées aux articles R. 262-71 et R.
262-82. Sous réserve des dispositions des articles D. 262-103, D. 262-104 et D.
262-105, cette notification, en ce qui concerne les comptables patents, est
effectuée sous couvert des directeurs locaux des finances publiques qui

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2020-01-31
Identifiant: LEGIARTI000034578243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/82/LEGIARTI000034578243.xml
Date de début: 2020-01-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041527598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/75/LEGIARTI000041527598.xml
---
###### Article R262-114
Le contrôle des organismes visés aux articles L. 262-8 à L. 262-10 est engagé
après que le ministère public a fait connaître son avis. Dans ce cas, la lettre
mentionnée à l'article R. 262-112 précise les exercices sur lesquels le contrôle
portera.
Le contrôle des organismes visés aux articles L. 262-8 à L. 262-10 et L.
262-11-2 est engagé après que le ministère public a fait connaître son avis.
Dans ce cas, la lettre mentionnée à l'article R. 262-112 précise les exercices
sur lesquels le contrôle portera.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000034578444
###### Paragraphe 3 : Observations provisoires
- [Article R262-117](article_r262-117.md)
- [Article R262-117-1](article_r262-117-1.md)
- [Article R262-118](article_r262-118.md)
- [Article R262-119](article_r262-119.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-31
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000041523254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/32/LEGIARTI000041523254.xml
---
###### Article R262-117-1
Lorsque le programme annuel des travaux de la chambre territoriale des comptes
prévoit les contrôles des comptes et de la gestion d'une collectivité
territoriale et d'un ou plusieurs organismes auxquels elle apporte un concours
financier supérieur à 1 500 euros ou dans lesquels elle détient plus de la
moitié du capital ou des voix des organes délibérants ou sur lesquels elle
exerce un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion, les observations
correspondantes peuvent figurer dans un unique rapport d'observations
provisoires.<br />
Il en va de même lorsque le programme annuel des travaux de la chambre
territoriale des comptes prévoit les contrôles des comptes et de la gestion d'un
établissement public de coopération intercommunale, d'une ou plusieurs de ses
communes membres et d'un ou plusieurs organismes auxquels il apporte un concours
financier supérieur à 1 500 euros ou dans lesquels il détient plus de la moitié
du capital ou des voix des organes délibérants ou sur lesquels il exerce un
pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2020-01-31
Identifiant: LEGIARTI000034578951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/89/LEGIARTI000034578951.xml
Date de début: 2020-01-31
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000041527604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/76/LEGIARTI000041527604.xml
---
###### Article R262-128
Le rapport d'observations définitives auquel sont jointes les réponses reçues
peut être publié et communiqué aux tiers par la chambre territoriale des comptes
dès la tenue de la première réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe
collégial de décision suivant sa réception par la collectivité ou
l'établissement public concerné.
peut être rendu public par la chambre territoriale des comptes dès la tenue de
la première réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe collégial de
décision suivant sa réception par la collectivité ou l'organisme soumis au
contrôle de la chambre.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2020-01-31
Identifiant: LEGIARTI000034611619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/16/LEGIARTI000034611619.xml
Date de début: 2020-01-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041527608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/76/LEGIARTI000041527608.xml
---
###### Article R272-58
@ -23,4 +23,6 @@ et s'il est sorti de fonctions, il est déclaré, en outre, quitte par
ordonnance.<br />
L'ordonnance de décharge, et, s'il y a lieu, de quitus, est notifiée à chacun
des comptables et des ordonnateurs concernés.
des comptables et des ordonnateurs concernés.<br />
L'ordonnance est revêtue de la formule exécutoire.

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@ -1,23 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2020-01-31
Identifiant: LEGIARTI000034611688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/16/LEGIARTI000034611688.xml
Date de début: 2020-01-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041527613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/76/LEGIARTI000041527613.xml
---
###### Article R272-60
Les parties à l'instance auxquelles un réquisitoire a été notifié peuvent, dès
cette notification, adresser au rapporteur leurs observations écrites ou des
documents, dont la production est notifiée à chaque partie. Ces pièces sont
versées au dossier.<br />
cette notification, adresser au greffe de la chambre leurs observations écrites
ou des documents, qui sont communiqués à chacune des autres parties. Ces pièces
sont versées au dossier.<br />
Les parties à l'instance sont tenues de déférer aux demandes d'explication ou de
production de documents formulées par le rapporteur jusqu'à la clôture de
celle-ci, dans un délai fixé par lui et qui ne peut être inférieur à quinze
jours suivant la réception de cette demande.<br />
jours suivant la réception de cette demande. Les explications et documents
produits sont versés au dossier et communiqués par le greffe à chacune des
autres parties à l'instance si le rapporteur constate qu'ils contiennent des
éléments nouveaux.<br />
Les parties à l'instance ont, dès l'ouverture de celle-ci, accès au dossier
constitué des pièces sur lesquelles le réquisitoire est fondé et de celles

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@ -1,19 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2020-01-31
Identifiant: LEGIARTI000034611626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/16/LEGIARTI000034611626.xml
Date de début: 2020-01-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041527623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/76/LEGIARTI000041527623.xml
---
###### Article R272-70
Lorsqu'une erreur ou une omission matérielle, susceptible d'altérer le sens de
ses dispositions, est constatée dans un jugement ou une ordonnance, la formation
de jugement ou le magistrat qui a rendu le jugement ou l'ordonnance peut y
apporter, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision
en cause, les corrections que la raison commande.<br />
Lorsque le président de la formation de jugement constate qu'un jugement ou une
ordonnance est entaché d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible
d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut, par décision
rendue dans le délai de deux mois à compter de la notification aux parties, y
apporter les corrections que la raison commande. Cette décision intervient après
avis du ministère public.<br />
La décision rectifiée se substitue à la décision originelle. Elle est notifiée
et susceptible d'appel selon les mêmes modalités.
La notification de la décision rouvre, le cas échéant, le délai du recours en
appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigée.<br />
Une partie peut demander la rectification d'un jugement ou d'une ordonnance
lorsqu'elle estime que cette décision est entachée d'une erreur ou d'une
omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement
de l'affaire. La procédure applicable est celle prévue aux deux alinéas
précédents. Cette demande est, par elle-même, sans influence sur le cours du
délai de recours en appel ouvert contre ce jugement ou cette ordonnance.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2020-01-31
Identifiant: LEGIARTI000034593134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/31/LEGIARTI000034593134.xml
Date de début: 2020-01-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041527633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/76/LEGIARTI000041527633.xml
---
###### Article D272-85
Le secrétaire général de la chambre territoriale des comptes notifie les
jugements et ordonnances aux personnes mentionnées aux articles R. 272-57 et R.
jugements et ordonnances aux personnes mentionnées aux articles R. 272-58 et R.
272-69. Sous réserve des dispositions des articles D. 272-86, D. 272-87 et D.
272-88, cette notification, en ce qui concerne les comptables patents, est
effectuée sous couvert des directeurs locaux des finances publiques qui

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2020-01-31
Identifiant: LEGIARTI000034593589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/35/LEGIARTI000034593589.xml
Date de début: 2020-01-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041527644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/76/LEGIARTI000041527644.xml
---
###### Article R272-97
Le contrôle des organismes visés aux articles L. 272-8 à L. 272-10 est engagé
après que le ministère public a fait connaître son avis. Dans ce cas, la lettre
mentionnée à l'article R. 272-95 précise les exercices sur lesquels le contrôle
portera.
Le contrôle des organismes visés aux articles L. 272-8 à L. 272-10 et L. 272-13
est engagé après que le ministère public a fait connaître son avis. Dans ce cas,
la lettre mentionnée à l'article R. 272-95 précise les exercices sur lesquels le
contrôle portera.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000034593701
###### Paragraphe 3 : Observations provisoires
- [Article R272-100](article_r272-100.md)
- [Article R272-100-1](article_r272-100-1.md)
- [Article R272-101](article_r272-101.md)
- [Article R272-102](article_r272-102.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-31
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000041525033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/50/LEGIARTI000041525033.xml
---
###### Article R272-100-1
Lorsque le programme annuel des travaux de la chambre territoriale des comptes
prévoit les contrôles des comptes et de la gestion d'une collectivité
territoriale et d'un ou plusieurs organismes auxquels elle apporte un concours
financier supérieur à 1 500 euros ou dans lesquels elle détient plus de la
moitié du capital ou des voix des organes délibérants ou sur lesquels elle
exerce un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion, les observations
correspondantes peuvent figurer dans un unique rapport d'observations
provisoires.<br />
Il en va de même lorsque le programme annuel des travaux de la chambre
territoriale des comptes prévoit les contrôles des comptes et de la gestion d'un
établissement public de coopération intercommunale, d'une ou plusieurs de ses
communes membres et d'un ou plusieurs organismes auxquels il apporte un concours
financier supérieur à 1 500 euros ou dans lesquels il détient plus de la moitié
du capital ou des voix des organes délibérants ou sur lesquels il exerce un
pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2020-01-31
Identifiant: LEGIARTI000034594467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/44/LEGIARTI000034594467.xml
Date de début: 2020-01-31
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000041527652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/76/LEGIARTI000041527652.xml
---
###### Article R272-111
Le rapport d'observations définitives auquel sont jointes les réponses reçues
peut être publié et communiqué aux tiers par la chambre territoriale des comptes
dès la tenue de la première réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe
collégial de décision suivant sa réception par la collectivité ou
l'établissement public concerné.
peut être rendu public par la chambre territoriale des comptes dès la tenue de
la première réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe collégial de
décision suivant sa réception par la collectivité ou l'organisme soumis au
contrôle de la chambre.

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2020-01-31
Identifiant: LEGIARTI000034535411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/54/LEGIARTI000034535411.xml
Date de début: 2020-01-31
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041527502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/75/LEGIARTI000041527502.xml
---
###### Article D231-14
Lorsque la chambre régionale des comptes décide par jugement motivé, après
réquisition du ministère public, d'exercer son droit d'évocation, celui-ci porte
sur les comptes non encore apurés par l'autorité compétente de l'Etat.
Le droit d'évocation de la chambre régionale des comptes est exercé dans les
conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R. 212-4.

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@ -1,19 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2020-01-31
Identifiant: LEGIARTI000034609750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/97/LEGIARTI000034609750.xml
Date de début: 2020-01-31
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041527520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/75/LEGIARTI000041527520.xml
---
###### Article R242-15
Lorsqu'une erreur ou une omission matérielle, susceptible d'altérer le sens de
ses dispositions, est constatée dans un jugement ou une ordonnance, la formation
de jugement ou le magistrat qui a rendu le jugement ou l'ordonnance peut y
apporter, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision
en cause, les corrections que la raison commande.<br />
Lorsque le président de la formation de jugement constate qu'un jugement ou une
ordonnance est entaché d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible
d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut, par décision
rendue dans le délai de deux mois à compter de la notification aux parties, y
apporter les corrections que la raison commande. Cette décision intervient après
avis du ministère public.<br />
La décision rectifiée se substitue à la décision originelle. Elle est notifiée
et susceptible d'appel selon les mêmes modalités.
La notification de la décision rouvre, le cas échéant, le délai du recours en
appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigée.<br />
Une partie peut demander la rectification d'un jugement ou d'une ordonnance
lorsqu'elle estime que cette décision est entachée d'une erreur ou d'une
omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement
de l'affaire. La procédure applicable est celle prévue aux deux alinéas
précédents. Cette demande est, par elle-même, sans influence sur le cours du
délai de recours en appel ouvert contre ce jugement ou cette ordonnance.

View file

@ -1,23 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2020-01-31
Identifiant: LEGIARTI000034609784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/97/LEGIARTI000034609784.xml
Date de début: 2020-01-31
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041527516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/75/LEGIARTI000041527516.xml
---
###### Article R242-5
Les parties à l'instance auxquelles un réquisitoire a été notifié peuvent, dès
cette notification, adresser au rapporteur leurs observations écrites ou des
documents, dont la production est notifiée à chaque partie. Ces pièces sont
versées au dossier.<br />
cette notification, adresser au greffe de la chambre leurs observations écrites
ou des documents, qui sont communiqués à chacune des autres parties. Ces pièces
sont versées au dossier.<br />
Les parties à l'instance sont tenues de déférer aux demandes d'explication ou de
production de documents formulées par le rapporteur jusqu'à la clôture de
celle-ci, dans un délai fixé par lui et qui ne peut être inférieur à quinze
jours suivant la réception de cette demande.<br />
jours suivant la réception de cette demande. Les explications et documents
produits sont versés au dossier et communiqués par le greffe à chacune des
autres parties à l'instance si le rapporteur constate qu'ils contiennent des
éléments nouveaux.<br />
Les parties à l'instance ont, dès la notification de l'ouverture de celle-ci,
accès au dossier constitué des pièces sur lesquelles le réquisitoire est fondé

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2020-01-31
Identifiant: LEGIARTI000034609865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/98/LEGIARTI000034609865.xml
Date de début: 2020-01-31
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041527525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/75/LEGIARTI000041527525.xml
---
###### Article R242-23
@ -16,6 +16,6 @@ Pour les personnes domiciliées à l'étranger, le délai d'appel est augmenté
deux mois.<br />
Lorsque l'appel est formé par un contribuable, dans les conditions rappelées à
l'article R. 242-15, la durée de l'instance devant la juridiction administrative
l'article R. 242-20, la durée de l'instance devant la juridiction administrative
pour obtenir l'autorisation de plaider n'est pas comprise pour la computation
dudit délai.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2020-01-31
Identifiant: LEGIARTI000034609931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/99/LEGIARTI000034609931.xml
Date de début: 2020-01-31
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041527532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/75/LEGIARTI000041527532.xml
---
###### Article D242-34
Le secrétaire général de la chambre régionale des comptes notifie les jugements
et ordonnances aux personnes mentionnées aux articles R. 242-2 et R. 242-14.
et ordonnances aux personnes mentionnées aux articles R. 242-3 et R. 242-14.
Sous réserve des dispositions des D. 242-35, D. 242-36 et D. 242-37, cette
notification, en ce qui concerne les comptables patents, est effectuée sous
couvert des directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000034546848
###### Section 3 : Observations provisoires
- [Article R243-5](article_r243-5.md)
- [Article R243-5-1](article_r243-5-1.md)
- [Article R243-6](article_r243-6.md)
- [Article R243-7](article_r243-7.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-31
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000041504690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/50/46/LEGIARTI000041504690.xml
---
###### Article R243-5-1
Lorsque le programme annuel des travaux de la chambre régionale des comptes
prévoit les contrôles des comptes et de la gestion d'une collectivité
territoriale et d'un ou plusieurs organismes auxquels elle apporte un concours
financier supérieur à 1 500 euros ou dans lesquels elle détient plus de la
moitié du capital ou des voix des organes délibérants ou sur lesquels elle
exerce un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion, les observations
correspondantes peuvent figurer dans un unique rapport d'observations
provisoires.<br />
Il en va de même lorsque le programme annuel des travaux de la chambre régionale
des comptes prévoit les contrôles des comptes et de la gestion d'un
établissement public de coopération intercommunale, d'une ou plusieurs de ses
communes membres et d'un ou plusieurs organismes auxquels il apporte un concours
financier supérieur à 1 500 euros ou dans lesquels il détient plus de la moitié
du capital ou des voix des organes délibérants ou sur lesquels il exerce un
pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2020-01-31
Identifiant: LEGIARTI000034556585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/55/65/LEGIARTI000034556585.xml
Date de début: 2020-01-31
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041527567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/75/LEGIARTI000041527567.xml
---
###### Article R243-16
Le rapport d'observations définitives auquel sont jointes les réponses reçues
peut être publié et communiqué aux tiers par la chambre régionale des comptes
dès la tenue de la première réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe
collégial de décision suivant sa réception par la collectivité ou
l'établissement public concerné.
peut être rendu public par la chambre régionale des comptes dès la tenue de la
première réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe collégial de décision
suivant sa réception par la collectivité ou l'organisme soumis au contrôle de la
chambre.