Loi n°67-483 du 22 juin 1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878024
Ancien identifiant: 1LX967483
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/80/JORFTEXT000000878024.xml
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,9 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148654
##### CHAPITRE II : Organisation
- [Section 1 : Magistrats](section_1)
- [Section 2 : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire](section_2)
- [Section 3 : Rapporteurs extérieurs](section_3)
- [Section 4 : Participation de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes aux travaux de la Cour des comptes](section_4)
- [Section 5 : Conseillers experts](section_5)
- [Section 6 : Mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes](section_6)
- [Section 7 : Magistrats honoraires](section_7)
- [Section 3 : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire](section_3)
- [Section 4 : Conseillers référendaires en service extraordinaire](section_4)
- [Section 5 : Participation de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes aux travaux de la Cour des comptes](section_5)
- [Section 6 : Conseillers experts](section_6)
- [Section 7 : Mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes](section_7)
- [Section 8 : Magistrats honoraires](section_8)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033266362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/63/LEGIARTI000033266362.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043632624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/26/LEGIARTI000043632624.xml
---
###### Article L112-1
La Cour des comptes est composée du premier président, de présidents de chambre,
de conseillers maîtres, de conseillers référendaires et d'auditeurs.
de conseillers maîtres et de conseillers référendaires.<br />
Concourent également à l'exercice des missions de la Cour les auditeurs, les
conseillers maîtres et les conseillers référendaires en service extraordinaire.

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Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033262545
---
###### Section 2 : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire
- [Article L112-4](article_l112-4.md)
- [Article L112-5](article_l112-5.md)
- [Article L112-6](article_l112-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033262505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/25/LEGIARTI000033262505.xml
---
###### Article L112-6
Les conseillers maîtres en service extraordinaire mentionnés à l'article L.
112-4 sont nommés par décret pris en conseil des ministres, après avis du
premier président de la Cour des comptes, pour une période de cinq ans non
renouvelable.<br />
Les conseillers maîtres en service extraordinaire mentionnés à l'article L.
112-5 sont nommés par décret pris en conseil des ministres, sur proposition du
premier président de la Cour des comptes, pour une période de cinq ans non
renouvelable.<br />
Les conseillers référendaires en service extraordinaire sont nommés par décret,
sur proposition du premier président de la Cour des comptes, pour une période de
trois ans renouvelable une fois.

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Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033262502
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043632638
---
###### Section 3 : Rapporteurs extérieurs
###### Section 3 : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire
- [Article L112-7](article_l112-7.md)
- [Article L112-4](article_l112-4.md)
- [Article L112-5](article_l112-5.md)
- [Article L112-6](article_l112-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033262535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/25/LEGIARTI000033262535.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000043632651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/26/LEGIARTI000043632651.xml
---
###### Article L112-5
Des personnes dont l'expérience et l'expertise particulières sont nécessaires
aux activités et missions de la Cour des comptes peuvent être nommées
conseillers maîtres en service extraordinaire, dans la limite de six, ou
conseillers référendaires en service extraordinaire, dans la limite de six.<br />
conseillers maîtres en service extraordinaire, dans la limite de six.<br />
Ces conseillers sont affectés en chambre par le premier président. Ils ne
peuvent exercer aucune activité juridictionnelle.
Ces conseillers sont affectés en chambre par le premier président. Ils peuvent
exercer une activité juridictionnelle.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043632644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/26/LEGIARTI000043632644.xml
---
###### Article L112-6
Les conseillers maîtres en service extraordinaire mentionnés aux articles L.
112-4 et L. 112-5 sont nommés par décret pris en conseil des ministres, sur
proposition du premier président de la Cour des comptes, pour une période de
cinq ans non renouvelable.<br />
<div><br /></div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033262497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/24/LEGIARTI000033262497.xml
---
###### Article L112-7
Les magistrats de l'ordre judiciaire et les fonctionnaires appartenant à un
corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration peuvent exercer
les fonctions de rapporteur auprès de la Cour des comptes dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat. Ils ne peuvent exercer aucune activité
juridictionnelle.<br />
Cette disposition est également applicable aux fonctionnaires appartenant à des
corps de même niveau de recrutement de la fonction publique de l'Etat, de la
fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière, aux agents
de direction et aux agents comptables des organismes de sécurité sociale ainsi
qu'aux agents contractuels exerçant à la Cour des comptes depuis plus de six
ans. Elle s'applique également, dans les conditions prévues par leur statut aux
militaires et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires appartenant à des
corps de même niveau de recrutement.

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Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033262495
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043632636
---
###### Section 4 : Participation de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes aux travaux de la Cour des comptes
###### Section 4 : Conseillers référendaires en service extraordinaire
- [Article L112-7-1](article_l112-7-1.md)
- [Article L112-7](article_l112-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043632641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/26/LEGIARTI000043632641.xml
---
###### Article L112-7
Les magistrats de l'ordre judiciaire et les fonctionnaires appartenant à un
corps recruté par la voie de l'Institut national du service public peuvent
exercer les fonctions de conseillers référendaires en service extraordinaire
auprès de la Cour des comptes dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Peuvent également être nommés conseillers référendaires en service
extraordinaire :<br />
1° Des fonctionnaires appartenant à des corps de niveau comparable de la
fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la
fonction publique hospitalière, des agents contractuels de droit public, ainsi
que, dans les conditions prévues par leur statut, des militaires et des
administrateurs des assemblées parlementaires ;<br />
2° Des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité
sociale, ainsi que les personnes dont la qualification et l'expertise
particulières sont nécessaires aux activités et aux missions de la Cour des
comptes.<br />
Les conseillers référendaires en service extraordinaire peuvent exercer une
activité juridictionnelle. Ils sont nommés par arrêté du premier président de la
Cour des comptes, pour une période de trois ans renouvelable une fois.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033262491
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043632634
---
###### Section 5 : Conseillers experts
###### Section 5 : Participation de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes aux travaux de la Cour des comptes
- [Article L112-7-2](article_l112-7-2.md)
- [Article L112-7-1](article_l112-7-1.md)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033262489
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043632632
---
###### Section 6 : Mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes
###### Section 6 : Conseillers experts
- [Article L112-8](article_l112-8.md)
- [Article L112-7-2](article_l112-7-2.md)

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Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033236491
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043632630
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###### Section 7 : Magistrats honoraires
###### Section 7 : Mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes
- [Article L112-9](article_l112-9.md)
- [Article L112-8](article_l112-8.md)

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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043632628
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###### Section 8 : Magistrats honoraires
- [Article L112-9](article_l112-9.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006357123
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X121L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357123.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043632681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/26/LEGIARTI000043632681.xml
---
###### Article L121-2
Les autres magistrats de la Cour des comptes sont nommés par décret du Président
de la République.
Les conseillers référendaires sont nommés par décret du Président de la
République.<br />
Le nombre de recrutement dans ce grade est fixé annuellement par arrêté du
premier président de la Cour des comptes.