LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000045197395
NOR: TERB2105196L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/19/73/JORFTEXT000045197395.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-17
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000035588503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/85/LEGIARTI000035588503.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-11-22
Identifiant: LEGIARTI000045214298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/42/LEGIARTI000045214298.xml
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###### Article L120-13
@ -15,6 +15,10 @@ général et les présidents de chambre de la Cour des comptes adressent une
déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la
transparence de la vie publique.<br />
Toutefois, aucune déclaration mentionnée au premier alinéa du présent article
n'est exigée lorsque le membre de la Cour des comptes a quitté ses fonctions
avant l'expiration du délai de deux mois mentionné au même premier alinéa.<br />
La déclaration de situation patrimoniale est établie, contrôlée et sanctionnée
dans les conditions et selon les modalités prévues aux premier et quatrième
alinéas du I, aux II et V de l'article 4, aux articles 6,7, à l'exception de la
@ -27,8 +31,14 @@ formes.<br />
Aucune nouvelle déclaration n'est exigée du membre de la Cour des comptes qui a
établi depuis moins d'un an une déclaration en application du présent article,
des articles 4 ou 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée ou de
l'article LO 135-1 du code électoral.<br />
de l'article L. 220-11 du présent code, des articles 4 ou 11 de la loi n°
2013-907 du 11 octobre 2013 précitée, de l'article L. 4122-8 du code de la
défense, de l'article LO 135-1 du code électoral, des articles L. 131-10 ou L.
231-4-4 du code de justice administrative, de l'article 7-3 de l'ordonnance n°
58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la
magistrature, de la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code
général de la fonction publique ou de l'article 10-1-2 de la loi organique n°
94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature.<br />
La déclaration de situation patrimoniale n'est pas versée au dossier de
l'intéressé et ne peut pas être communiquée aux tiers.<br />

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164115
- [Section 2: Contrôle des comptes et de la gestion](section_2)
- [Section 3 : Contrôle des actes budgétaires](section_3)
- [Section 4 : Contrôle de conventions et actes spécifiques](section_4)
- [Section 5 : Evaluation des politiques publiques territoriales](section_5)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045206426
---
###### Section 5 : Evaluation des politiques publiques territoriales
- [Article L211-15](article_l211-15.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045206428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/64/LEGIARTI000045206428.xml
---
###### Article L211-15
La chambre régionale des comptes contribue, dans son ressort, à l'évaluation des
politiques publiques.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-17
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000035588496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/84/LEGIARTI000035588496.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-11-22
Identifiant: LEGIARTI000045214283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/42/LEGIARTI000045214283.xml
---
###### Article L220-11
@ -15,6 +15,10 @@ comptes et les procureurs financiers adressent une déclaration de situation
patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie
publique.<br />
Toutefois, aucune déclaration mentionnée au premier alinéa du présent article
n'est exigée lorsque le magistrat a quitté ses fonctions avant l'expiration du
délai de deux mois mentionné au même premier alinéa.<br />
La déclaration de situation patrimoniale est établie, contrôlée et sanctionnée
dans les conditions et selon les modalités prévues aux premier et quatrième
alinéas du I, aux II et V de l'article 4, aux articles 6,7, à l'exception de la
@ -26,9 +30,15 @@ un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes
formes.<br />
Aucune nouvelle déclaration n'est exigée du magistrat qui a établi depuis moins
d'un an une déclaration en application du présent article, des articles 4 ou 11
de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée ou de l'article LO 135-1 du
code électoral.<br />
d'un an une déclaration en application du présent article, de l'article L.
120-13 du présent code, des articles 4 ou 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre
2013 précitée, de l'article L. 4122-8 du code de la défense, de l'article LO
135-1 du code électoral, des articles L. 131-10 ou L. 231-4-4 du code de justice
administrative, de l'article 7-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
portant loi organique relative au statut de la magistrature, de la section 2 du
chapitre II du titre II du livre Ier du code général de la fonction publique ou
de l'article 10-1-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le
Conseil supérieur de la magistrature.<br />
La déclaration de situation patrimoniale n'est pas versée au dossier de
l'intéressé et ne peut pas être communiquée aux tiers.<br />

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000045206468
###### Chapitre V bis : Évaluation des politiques publiques territoriales
- [Article L235-1](article_l235-1.md)
- [Article L235-2](article_l235-2.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045206470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/64/LEGIARTI000045206470.xml
---
###### Article L235-2
Le président du conseil régional, d'un conseil départemental, du conseil d'une
métropole ou d'une communauté urbaine peut saisir, de sa propre initiative ou
sur proposition de l'organe délibérant, la chambre régionale des comptes pour
avis sur les conséquences de tout projet d'investissement exceptionnel dont la
maîtrise d'ouvrage est directement assurée par la collectivité territoriale ou
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article, notamment le montant minimal à partir duquel un projet d'investissement
peut faire l'objet d'un avis de la chambre régionale des comptes.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148668
- [CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Contrôle des actes budgétaires et de certaines conventions](chapitre_iv)
- [CHAPITRE V : Évaluation des politiques publiques territoriales](chapitre_v)

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033247562
- [Article L243-6](article_l243-6.md)
- [Article L243-7](article_l243-7.md)
- [Article L243-8](article_l243-8.md)
- [Article L243-8-1](article_l243-8-1.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000035391331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/39/13/LEGIARTI000035391331.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045214239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/42/LEGIARTI000045214239.xml
---
###### Article L243-4
@ -19,7 +19,11 @@ au dirigeant qui était en fonctions au cours de l'exercice examiné ;<br />
soit pour les autres organismes relevant de la compétence de la chambre, à
leur représentant ; le cas échéant, il est également transmis à l'ordonnateur de
la collectivité territoriale qui leur a apporté un concours financier ou qui
détient une partie du capital ou une partie des voix dans leurs instances de
décision ou qui exerce, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de
décision ou de gestion.
la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales qui
leur a apporté un concours financier ou qui détient une partie du capital ou une
partie des voix dans leurs instances de décision ou qui exerce, directement ou
indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion. Le cas
échéant, ce rapport est également transmis au représentant de la société soumise
au titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités
territoriales dont la filiale est contrôlée en application de l'article L. 211-8
du présent code.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000033263687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/36/LEGIARTI000033263687.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045214237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/42/LEGIARTI000045214237.xml
---
###### Article L243-6
@ -15,7 +15,13 @@ délibérante, dès sa plus proche réunion. Il fait l'objet d'une inscription
l'ordre du jour de l'assemblée délibérante ; il est joint à la convocation
adressée à chacun des membres de l'assemblée et donne lieu à un débat.<br />
Ce rapport ne peut être publié ni communiqué à ses destinataires ou à des tiers
à compter du premier jour du troisième mois précédant le mois au cours duquel il
doit être procédé à des élections pour la collectivité concernée et jusqu'au
lendemain du tour de scrutin où l'élection est acquise.
Le rapport d'observations définitives relevant du dernier alinéa de l'article L.
243-4 est communiqué par l'exécutif de la collectivité territoriale ou du
groupement à l'assemblée délibérante dès sa plus proche réunion, pour
information.<br />
Le rapport d'observations définitives ne peut être publié ni communiqué à ses
destinataires ou à des tiers à compter du premier jour du troisième mois
précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections pour la
collectivité concernée et jusqu'au lendemain du tour de scrutin où l'élection
est acquise.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045205930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/59/LEGIARTI000045205930.xml
---
###### Article L243-8-1
Le rapport d'observations définitives sur la gestion d'une société relevant du
titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités
territoriales ou sur la gestion de la filiale d'une telle société est communiqué
par le représentant de la société contrôlée à son conseil d'administration ou à
son conseil de surveillance dès sa plus proche réunion. Il fait l'objet d'une
inscription à l'ordre du jour, est joint à la convocation adressée à chacun des
membres et donne lieu à un débat.<br />
Selon les mêmes modalités, le représentant d'une société relevant du même titre
II communique et inscrit à l'ordre du jour du conseil d'administration ou du
conseil de surveillance le rapport d'observations définitives sur la gestion de
la filiale de cette société.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033248203
###### Section 3 : Suivi des observations définitives et des recommandations
- [Article L243-9](article_l243-9.md)
- [Article L243-9-1](article_l243-9-1.md)
- [Article L243-10](article_l243-10.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045205935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/59/LEGIARTI000045205935.xml
---
###### Article L243-9-1
Dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations
définitives au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une
société relevant du titre II du livre V de la première partie du code général
des collectivités territoriales, le représentant de la société présente à ce
conseil d'administration ou de surveillance un rapport sur les actions qu'il a
entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes.<br />
Ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes.<br />
Il est également communiqué à l'organe exécutif de toute collectivité
territoriale ou de tout groupement qui détient une participation dans le capital
de la société et inscrit à l'ordre du jour de la prochaine réunion de
l'assemblée délibérante, pour que celle-ci délibère sur ce rapport. Cette
délibération est communiquée à la chambre régionale des comptes.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045214363
---
###### CHAPITRE V : Évaluation des politiques publiques territoriales
- [Article L245-1](article_l245-1.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045214361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/43/LEGIARTI000045214361.xml
---
###### Article L245-1
Les rapports mentionnés aux articles L. 235-1 et L. 235-2 sont communiqués par
l'organe exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public
de coopération intercommunale à fiscalité propre à l'assemblée délibérante. Ils
donnent lieu à un débat au sein de cette assemblée.<br />
Ce rapport ne peut être ni publié ni communiqué à ses destinataires ou à des
tiers entre le premier jour du troisième mois précédant le mois au cours duquel
il doit être procédé à des élections pour la collectivité ou le groupement
concerné et le lendemain du tour de scrutin où l'élection est acquise.