LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières
LES DISPOSITIONS ANNEXEES A LA PRESENTE LOI CONSTITUENT LA PARTIE LEGISLATIVE DES LIVRES I ET II DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES.MODIFICATIONS DE LA LOI DU 21-12-1926.LOI DU 13-08-1936.LOI DU 16-05-1941.LOI 541306 DU 31-12-1954.LOI 72619 DU 05-07-1972.LOI 751331 DU 31-12-1975.LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976 76589 DU 22-06-1976.LOI 82213 DU 02-03-1982.LOI 83597 DU 07-07-1983.88663 DU 22-07-1983.8416 DU 11-01-1984.84820 DU 06-09-1984.DECRET 85294 DU 30-08-1955.LOI 871127 DU 31-12-1987.LOI 881028 DU 09-11-1988.LOI 91428 DU 13-05-1991.ORDONNANCE 91755 DU 22-07-1991.LOI 91772 DU 07-08-1991.9499 DU 05-02-1994.LOI 901247 DU 29-12-1990. ABROGATION DES DECRETS DU 22-10-1849,27-03-1852,11-09-1870 ET DES LOIS DU 17-07-1930,67483 DU 22-06-1967,82594 ET 82595 DU 10-07-1982. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000733681 NOR: ECOX9300187L Ancien identifiant: 1LX9941040 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/36/JORFTEXT000000733681.xml
This commit is contained in:
parent
eac25350fd
commit
052766e217
10 changed files with 170 additions and 142 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-01
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033262531
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/25/LEGIARTI000033262531.xml
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043632655
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/26/LEGIARTI000043632655.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L112-4
|
||||
|
@ -14,5 +14,5 @@ personnes ayant exercé des fonctions d'encadrement supérieur au sein de l'Etat
|
|||
ou d'organismes soumis au contrôle des juridictions financières peuvent être
|
||||
nommés conseillers maîtres en service extraordinaire en vue d'assister la Cour
|
||||
des comptes dans l'exercice de ses compétences. Leur nombre ne peut être
|
||||
supérieur à douze. Ils sont affectés en chambre par le premier président. Ils ne
|
||||
peuvent exercer aucune activité juridictionnelle.
|
||||
supérieur à douze. Ils sont affectés en chambre par le premier président. Ils
|
||||
peuvent exercer une activité juridictionnelle.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-01
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033262673
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/26/LEGIARTI000033262673.xml
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043632678
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/26/LEGIARTI000043632678.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-2
|
||||
|
||||
Les promotions des magistrats de la Cour des comptes aux grades d'auditeur de
|
||||
1re classe, de conseiller référendaire et de conseiller maître sont prononcées
|
||||
sur proposition du premier président de la Cour des comptes, après avis du
|
||||
conseil supérieur de la Cour des comptes.<br />
|
||||
|
||||
Pour les nominations au grade de président de chambre, une liste comportant
|
||||
plusieurs noms est présentée par le premier président.
|
||||
Les promotions des magistrats de la Cour des comptes au grade de conseiller
|
||||
maître sont prononcées sur proposition du premier président de la Cour des
|
||||
comptes, après avis du conseil supérieur de la Cour des comptes. Pour les
|
||||
nominations au grade de président de chambre, une liste comportant plusieurs
|
||||
noms est présentée par le premier président.
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,40 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-01
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033262670
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/26/LEGIARTI000033262670.xml
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-11-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043632674
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/26/LEGIARTI000043632674.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-3
|
||||
|
||||
I. – Dans la proportion de deux nominations sur trois, les conseillers maîtres
|
||||
I. – Dans la proportion de quatre nominations sur cinq, les conseillers maîtres
|
||||
sont nommés parmi les conseillers référendaires ayant accompli douze années au
|
||||
moins en cette qualité.<br />
|
||||
|
||||
Pour être nommés conseillers maîtres, les conseillers référendaires doivent
|
||||
avoir accompli une mobilité statutaire dans des conditions prévues par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
En dehors des conseillers référendaires, nul ne peut être nommé conseiller
|
||||
maître s'il n'est âgé de quarante-cinq ans accomplis.<br />
|
||||
|
||||
Pour les conseillers référendaires en service détaché, l'avancement au grade de
|
||||
conseiller maître s'effectue hors tour.<br />
|
||||
|
||||
Chaque année est nommé conseiller maître au moins une personne dont les
|
||||
compétences et les activités dans le domaine des finances publiques ou de
|
||||
l'évaluation des politiques publiques la qualifient particulièrement pour
|
||||
l'exercice de ces fonctions, qui remplit les conditions prévues à l'article 5 de
|
||||
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
|
||||
fonctionnaires et justifie d'au moins vingt ans d'activité professionnelle.
|
||||
Cette nomination intervient sur proposition du premier président de la Cour des
|
||||
comptes après avis de la commission d'intégration mentionnée à l'article L.
|
||||
122-10.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du présent I, cette nomination s'effectue hors tour.<br />
|
||||
|
||||
II. – Dans la proportion d'une nomination sur dix-huit intervenant en
|
||||
application du premier alinéa du présent article, un magistrat de chambre
|
||||
régionale des comptes ayant le grade de président de section, âgé de plus de
|
||||
|
|
|
@ -1,47 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-01
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033262658
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/26/LEGIARTI000033262658.xml
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043632670
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/26/LEGIARTI000043632670.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-5
|
||||
|
||||
I. – Dans la proportion de trois nominations sur quatre, les conseillers
|
||||
référendaires sont nommés, d'une part, parmi les auditeurs de 1ère classe,
|
||||
d'autre part, parmi les magistrats de chambre régionale des comptes, dans les
|
||||
conditions fixées par le II du présent article.<br />
|
||||
La moitié au moins des nominations dans le grade de conseiller référendaire est
|
||||
réservée aux auditeurs exerçant cette fonction depuis trois ans.<br />
|
||||
|
||||
II. – Chaque année, sont nommés conseillers référendaires à la Cour des comptes
|
||||
un ou deux magistrats de chambre régionale des comptes ayant au moins le grade
|
||||
de premier conseiller, âgés de trente-cinq ans au moins et justifiant, à la date
|
||||
de nomination, de dix ans de services publics effectifs. Cette nomination est
|
||||
prononcée sur proposition du premier président de la Cour des comptes, après
|
||||
avis du conseil supérieur de la Cour des comptes et du Conseil supérieur des
|
||||
chambres régionales des comptes.<br />
|
||||
Chaque année, est nommé conseiller référendaire à la Cour des comptes au moins
|
||||
un magistrat de chambre régionale des comptes ayant au moins le grade de premier
|
||||
conseiller. Cette nomination est prononcée sur proposition du premier président
|
||||
de la Cour des comptes, après avis du conseil supérieur de la Cour des comptes
|
||||
et du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.<br />
|
||||
|
||||
III. – En dehors des auditeurs de 1re classe et des magistrats de chambre
|
||||
régionale des comptes visés au deuxième alinéa du présent article nul ne peut
|
||||
être nommé conseiller référendaire s'il n'est âgé de trente-cinq ans au moins à
|
||||
la date de nomination et s'il ne justifie de dix ans de services publics ou de
|
||||
services dans un organisme relevant du contrôle de la Cour des comptes.<br />
|
||||
Peuvent également être nommés conseillers référendaires des conseillers
|
||||
référendaires en service extraordinaire exerçant ou ayant exercé ces fonctions à
|
||||
la Cour des comptes pendant une durée d'au moins trois ans.<br />
|
||||
|
||||
Les nominations de conseillers référendaires intervenant en application du
|
||||
précédent alinéa sont pourvues au moins à raison d'une sur quatre par des
|
||||
rapporteurs extérieurs à temps plein exerçant leurs fonctions à la Cour des
|
||||
comptes depuis au moins trois ans ou ayant exercé ces fonctions pendant au moins
|
||||
trois ans.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Chaque année, un rapporteur extérieur à temps plein justifiant de trois
|
||||
années en cette qualité peut également être nommé conseiller référendaire. Cette
|
||||
nomination intervient hors tour et n'est pas prise en compte dans les
|
||||
nominations effectuées au titre du III du présent article.<br />
|
||||
|
||||
V. – Les nominations prononcées en application des III et IV ne peuvent
|
||||
intervenir qu'après qu'une commission siégeant auprès du premier président de la
|
||||
Cour des comptes a émis un avis sur l'aptitude des candidats à exercer les
|
||||
fonctions de conseiller référendaire. Les conditions de la publicité donnée aux
|
||||
nombres de postes prévus ainsi que la composition et les modalités de
|
||||
fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
Pour être nommées, les personnes mentionnées aux deuxième et troisième alinéas
|
||||
du présent article doivent être âgées d'au moins trente-cinq ans et justifier de
|
||||
dix ans de services publics effectifs.
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-01
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033263230
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/32/LEGIARTI000033263230.xml
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043632726
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/27/LEGIARTI000043632726.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L212-7
|
||||
|
||||
Peuvent être mis à disposition pour exercer les fonctions de rapporteur auprès
|
||||
des chambres régionales des comptes, dans les conditions fixées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat :<br />
|
||||
Conseil d'Etat, les magistrats de l'ordre judiciaire et les fonctionnaires
|
||||
appartenant à un corps recruté par la voie de l'Institut national du service
|
||||
public.<br />
|
||||
|
||||
– les magistrats de l'ordre judiciaire ;<br />
|
||||
Cette disposition est également applicable aux fonctionnaires appartenant à des
|
||||
corps de niveau comparable de la fonction publique de l'Etat, de la fonction
|
||||
publique territoriale, de la fonction publique hospitalière ainsi que, dans les
|
||||
conditions prévues par leur statut, aux militaires et aux fonctionnaires des
|
||||
assemblées parlementaires appartenant à des corps de niveau comparable.<br />
|
||||
|
||||
– les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole
|
||||
nationale d'administration ;<br />
|
||||
|
||||
– les fonctionnaires de l'Etat, territoriaux et hospitaliers, appartenant à des
|
||||
corps et cadres d'emplois de même niveau de recrutement ;<br />
|
||||
|
||||
– les fonctionnaires des assemblées parlementaires appartenant à un corps de
|
||||
même niveau de recrutement, dans les conditions prévues par leur statut.<br />
|
||||
Peuvent également être nommés les agents de direction et les agents comptables
|
||||
des organismes de sécurité sociale ainsi que les personnes, justifiant de huit
|
||||
ans d'expérience professionnelle diversifiée, et dont la qualification et
|
||||
l'expertise particulières sont compatibles avec les activités et les missions
|
||||
des chambres régionales des comptes.<br />
|
||||
|
||||
Ils ne peuvent exercer aucune activité juridictionnelle.
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,40 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-12-26
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006357296
|
||||
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X221L02BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/72/LEGIARTI000006357296.xml
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-06-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043632698
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/26/LEGIARTI000043632698.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L221-2-1
|
||||
|
||||
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement de président de section les
|
||||
premiers conseillers ayant accompli une mobilité d'une durée d'au moins deux ans
|
||||
soit dans une autre chambre régionale ou territoriale des comptes, soit à la
|
||||
Cour des comptes, soit dans un service, une juridiction, un organisme, une
|
||||
collectivité ou une entreprise publique pouvant accueillir, au titre de leur
|
||||
mobilité, les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale
|
||||
d'administration. Les services rendus au titre de la mobilité sont assimilés à
|
||||
des services effectifs dans les chambres régionales des comptes. Sont considérés
|
||||
comme ayant accompli une mobilité les magistrats des chambres régionales des
|
||||
comptes recrutés avant la date de publication de la loi n° 2001-1248 du 21
|
||||
décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des
|
||||
comptes. La nomination au grade de président de section ne peut être prononcée
|
||||
dans la chambre régionale des comptes dans laquelle le magistrat est affecté au
|
||||
moment de sa promotion. Les conditions d'application du présent article sont
|
||||
définies par un décret en Conseil d'Etat.
|
||||
I.-Peuvent être inscrits au tableau d'avancement de président de section les
|
||||
premiers conseillers. Toutefois, les magistrats recrutés au titre des articles
|
||||
L. 221-3 et L. 221-4 doivent avoir accompli une mobilité statutaire d'une durée
|
||||
d'au moins deux ans. Les services rendus au titre de la mobilité sont assimilés
|
||||
à des services effectifs dans les chambres régionales des comptes. Sont
|
||||
considérés comme ayant accompli une mobilité les magistrats des chambres
|
||||
régionales des comptes recrutés avant la date de publication de la loi n°
|
||||
2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à
|
||||
la Cour des comptes. La nomination au grade de président de section ne peut être
|
||||
prononcée dans la chambre régionale des comptes dans laquelle le magistrat est
|
||||
affecté au moment de sa promotion. Les conditions d'application du présent
|
||||
article sont définies par un décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
II.-Peuvent être inscrits au tableau d'avancement de premier conseiller les
|
||||
conseillers ayant accompli une mobilité statutaire d'une durée d'au moins deux
|
||||
ans soit dans un service, une juridiction, un organisme, une collectivité ou une
|
||||
entreprise publique pouvant accueillir, au titre de leur mobilité, les
|
||||
fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service
|
||||
public.<br />
|
||||
|
||||
Les conseillers qui justifient, avant leur nomination en cette qualité, d'une
|
||||
expérience professionnelle dans le secteur public ou le secteur privé d'une
|
||||
durée d'au moins quatre ans dans des fonctions d'un niveau équivalent à celles
|
||||
de la catégorie A, sont réputés avoir accompli la mobilité prévue à l'alinéa
|
||||
précédent.<br />
|
||||
|
||||
Les services rendus au titre de la mobilité dans le grade de conseiller sont
|
||||
assimilés dans la limite de deux ans à des services effectifs dans les chambres
|
||||
régionales des comptes.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-03-14
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025495664
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/56/LEGIARTI000025495664.xml
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-11-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043632715
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/27/LEGIARTI000043632715.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L221-2
|
||||
|
@ -19,15 +19,15 @@ décret du Président de la République, sur proposition du premier président d
|
|||
Cour des comptes après avis du conseil supérieur de la Cour des comptes et du
|
||||
Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.<br />
|
||||
|
||||
Peuvent se porter candidats à ces emplois les magistrats de la Cour des comptes
|
||||
ainsi que les présidents de section de chambre régionale des comptes inscrits
|
||||
sur une liste d'aptitude établie à cet effet par le Conseil supérieur des
|
||||
chambres régionales des comptes.<br />
|
||||
Peuvent se porter candidats à ces emplois :<br />
|
||||
|
||||
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les magistrats âgés de quarante
|
||||
ans au moins et justifiant d'un minimum de quinze années de services publics.
|
||||
Ces conditions sont appréciées au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la
|
||||
liste est établie.<br />
|
||||
1° Les magistrats de la Cour des comptes ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les présidents de section de chambre régionale des comptes âgés de quarante
|
||||
ans au moins, justifiant de trois années au moins comme président de section de
|
||||
plein exercice ou de procureur financier dirigeant le ministère public près
|
||||
l'une de ces chambres et d'un minimum de quinze années de services publics et
|
||||
ayant accompli une mobilité statutaire d'au moins deux ans.<br />
|
||||
|
||||
Les magistrats nommés à l'emploi de président de chambre régionale des comptes
|
||||
et de vice-président de chambre régionale des comptes sont placés en position de
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-12-26
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006357298
|
||||
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X221L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/72/LEGIARTI000006357298.xml
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-11-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043632711
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/27/LEGIARTI000043632711.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L221-3
|
||||
|
||||
Les conseillers de chambre régionale des comptes sont recrutés parmi les anciens
|
||||
élèves de l'Ecole nationale d'administration.
|
||||
Les conseillers de chambre régionale des comptes sont recrutés, au grade de
|
||||
conseiller :<br />
|
||||
|
||||
1° Parmi les membres du corps des administrateurs de l'Etat ayant exercé ce
|
||||
choix à la sortie de l'Institut national du service public et préalablement
|
||||
affectés pendant une durée de deux ans dans les administrations de l'Etat ainsi
|
||||
que dans les établissements publics administratifs de l'Etat, dans des
|
||||
conditions définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Les élèves de l'Institut national du service public ayant exercé ce choix et qui
|
||||
justifient d'une expérience professionnelle dans le secteur public ou le secteur
|
||||
privé d'une durée d'au moins quatre ans dans des fonctions d'un niveau
|
||||
équivalent à celles de la catégorie A sont directement nommés en qualité de
|
||||
magistrats.<br />
|
||||
|
||||
2° Et par voie de concours.<br />
|
||||
|
||||
Les services effectifs accomplis en qualité d'administrateur de l'Etat sont pris
|
||||
en compte pour l'application de l'article L. 221-2-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-02
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006357301
|
||||
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X221L04AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357301.xml
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043632706
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/27/LEGIARTI000043632706.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L221-4
|
||||
|
||||
Pour deux conseillers de chambre régionale des comptes recrutés en application
|
||||
de l'article L. 221-3, une nomination est prononcée au bénéfice des
|
||||
fonctionnaires civils ou militaires appartenant à un corps de catégorie A ou
|
||||
Peuvent être recrutés au grade de conseiller de chambre régionale des comptes
|
||||
des fonctionnaires civils ou militaires appartenant à un corps de catégorie A ou
|
||||
assimilé, des magistrats de l'ordre judiciaire, des fonctionnaires appartenant à
|
||||
des corps de même niveau de recrutement de la fonction publique territoriale ou
|
||||
de la fonction publique hospitalière justifiant, au 31 décembre de l'année
|
||||
considérée, d'une durée minimum de dix ans de services publics ou de services
|
||||
accomplis dans un organisme relevant du contrôle de la Cour des comptes ou des
|
||||
chambres régionales des comptes.
|
||||
des corps de niveau comparable de la fonction publique territoriale ou de la
|
||||
fonction publique hospitalière justifiant, au 31 décembre de l'année considérée,
|
||||
d'une durée minimum de dix ans de services publics ou de services accomplis dans
|
||||
un organisme relevant du contrôle de la Cour des comptes ou des chambres
|
||||
régionales des comptes.<br />
|
||||
|
||||
Au cours d'une année civile déterminée, les nominations au titre du présent
|
||||
article, dont le nombre est fixé par arrêté du premier président de la Cour des
|
||||
comptes, ne peuvent excéder le nombre des places offertes au concours prévu à
|
||||
l'article L. 221-3.
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-02
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006358171
|
||||
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X121R01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/81/LEGIARTI000006358171.xml
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043633502
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/35/LEGIARTI000043633502.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*121-1
|
||||
|
||||
Les auditeurs de 2e classe sont nommés directement au 3e échelon de ce grade et
|
||||
titularisés à compter du lendemain du dernier jour de leur scolarité à l'Ecole
|
||||
nationale d'administration.<br />
|
||||
titularisés à compter du lendemain du dernier jour de leur scolarité à
|
||||
l'Institut national du service public.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, si l'indice qu'ils détenaient dans leur corps d'origine est supérieur
|
||||
à celui correspondant au 3e échelon du grade d'auditeur de 2e classe, les
|
||||
magistrats recrutés par la voie du concours interne de l'Ecole nationale
|
||||
d'administration sont placés à l'échelon du grade d'auditeur de 2e classe
|
||||
magistrats recrutés par la voie du concours interne de l'Institut national du
|
||||
service public sont placés à l'échelon du grade d'auditeur de 2e classe
|
||||
comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont
|
||||
ils bénéficiaient dans leur corps d'origine ou dans leur emploi pour les agents
|
||||
non titulaires.<br />
|
||||
|
||||
Les auditeurs qui ont été recrutés par la voie du troisième concours de l'Ecole
|
||||
nationale d'administration sont placés au 6e échelon du grade d'auditeur de 2e
|
||||
classe.
|
||||
Les auditeurs qui ont été recrutés par la voie du troisième concours de
|
||||
l'Institut national du service public sont placés au 6e échelon du grade
|
||||
d'auditeur de 2e classe.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue