LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières

LES DISPOSITIONS ANNEXEES A LA PRESENTE LOI CONSTITUENT LA PARTIE LEGISLATIVE DES LIVRES I ET II DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES.MODIFICATIONS DE LA LOI DU 21-12-1926.LOI DU 13-08-1936.LOI DU 16-05-1941.LOI 541306 DU 31-12-1954.LOI 72619 DU 05-07-1972.LOI 751331 DU 31-12-1975.LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976 76589 DU 22-06-1976.LOI 82213 DU 02-03-1982.LOI 83597 DU 07-07-1983.88663 DU 22-07-1983.8416 DU 11-01-1984.84820 DU 06-09-1984.DECRET 85294 DU 30-08-1955.LOI 871127 DU 31-12-1987.LOI 881028 DU 09-11-1988.LOI 91428 DU 13-05-1991.ORDONNANCE 91755 DU 22-07-1991.LOI 91772 DU 07-08-1991.9499 DU 05-02-1994.LOI 901247 DU 29-12-1990.
ABROGATION DES DECRETS DU 22-10-1849,27-03-1852,11-09-1870 ET DES LOIS DU 17-07-1930,67483 DU 22-06-1967,82594 ET 82595 DU 10-07-1982.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000733681
NOR: ECOX9300187L
Ancien identifiant: 1LX9941040
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Date de fin: 2022-01-01
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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L112-4
@ -14,5 +14,5 @@ personnes ayant exercé des fonctions d'encadrement supérieur au sein de l'Etat
ou d'organismes soumis au contrôle des juridictions financières peuvent être
nommés conseillers maîtres en service extraordinaire en vue d'assister la Cour
des comptes dans l'exercice de ses compétences. Leur nombre ne peut être
supérieur à douze. Ils sont affectés en chambre par le premier président. Ils ne
peuvent exercer aucune activité juridictionnelle.
supérieur à douze. Ils sont affectés en chambre par le premier président. Ils
peuvent exercer une activité juridictionnelle.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2022-01-01
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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L122-2
Les promotions des magistrats de la Cour des comptes aux grades d'auditeur de
1re classe, de conseiller référendaire et de conseiller maître sont prononcées
sur proposition du premier président de la Cour des comptes, après avis du
conseil supérieur de la Cour des comptes.<br />
Pour les nominations au grade de président de chambre, une liste comportant
plusieurs noms est présentée par le premier président.
Les promotions des magistrats de la Cour des comptes au grade de conseiller
maître sont prononcées sur proposition du premier président de la Cour des
comptes, après avis du conseil supérieur de la Cour des comptes. Pour les
nominations au grade de président de chambre, une liste comportant plusieurs
noms est présentée par le premier président.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2022-01-01
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Date de fin: 2023-11-22
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###### Article L122-3
I. Dans la proportion de deux nominations sur trois, les conseillers maîtres
I. Dans la proportion de quatre nominations sur cinq, les conseillers maîtres
sont nommés parmi les conseillers référendaires ayant accompli douze années au
moins en cette qualité.<br />
Pour être nommés conseillers maîtres, les conseillers référendaires doivent
avoir accompli une mobilité statutaire dans des conditions prévues par décret en
Conseil d'Etat.<br />
En dehors des conseillers référendaires, nul ne peut être nommé conseiller
maître s'il n'est âgé de quarante-cinq ans accomplis.<br />
Pour les conseillers référendaires en service détaché, l'avancement au grade de
conseiller maître s'effectue hors tour.<br />
Chaque année est nommé conseiller maître au moins une personne dont les
compétences et les activités dans le domaine des finances publiques ou de
l'évaluation des politiques publiques la qualifient particulièrement pour
l'exercice de ces fonctions, qui remplit les conditions prévues à l'article 5 de
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires et justifie d'au moins vingt ans d'activité professionnelle.
Cette nomination intervient sur proposition du premier président de la Cour des
comptes après avis de la commission d'intégration mentionnée à l'article L.
122-10.<br />
Pour l'application du présent I, cette nomination s'effectue hors tour.<br />
II. Dans la proportion d'une nomination sur dix-huit intervenant en
application du premier alinéa du présent article, un magistrat de chambre
régionale des comptes ayant le grade de président de section, âgé de plus de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2022-01-01
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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043632670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/26/LEGIARTI000043632670.xml
---
###### Article L122-5
I. Dans la proportion de trois nominations sur quatre, les conseillers
référendaires sont nommés, d'une part, parmi les auditeurs de 1ère classe,
d'autre part, parmi les magistrats de chambre régionale des comptes, dans les
conditions fixées par le II du présent article.<br />
La moitié au moins des nominations dans le grade de conseiller référendaire est
réservée aux auditeurs exerçant cette fonction depuis trois ans.<br />
II. Chaque année, sont nommés conseillers référendaires à la Cour des comptes
un ou deux magistrats de chambre régionale des comptes ayant au moins le grade
de premier conseiller, âgés de trente-cinq ans au moins et justifiant, à la date
de nomination, de dix ans de services publics effectifs. Cette nomination est
prononcée sur proposition du premier président de la Cour des comptes, après
avis du conseil supérieur de la Cour des comptes et du Conseil supérieur des
chambres régionales des comptes.<br />
Chaque année, est nommé conseiller référendaire à la Cour des comptes au moins
un magistrat de chambre régionale des comptes ayant au moins le grade de premier
conseiller. Cette nomination est prononcée sur proposition du premier président
de la Cour des comptes, après avis du conseil supérieur de la Cour des comptes
et du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.<br />
III. En dehors des auditeurs de 1re classe et des magistrats de chambre
régionale des comptes visés au deuxième alinéa du présent article nul ne peut
être nommé conseiller référendaire s'il n'est âgé de trente-cinq ans au moins à
la date de nomination et s'il ne justifie de dix ans de services publics ou de
services dans un organisme relevant du contrôle de la Cour des comptes.<br />
Peuvent également être nommés conseillers référendaires des conseillers
référendaires en service extraordinaire exerçant ou ayant exercé ces fonctions à
la Cour des comptes pendant une durée d'au moins trois ans.<br />
Les nominations de conseillers référendaires intervenant en application du
précédent alinéa sont pourvues au moins à raison d'une sur quatre par des
rapporteurs extérieurs à temps plein exerçant leurs fonctions à la Cour des
comptes depuis au moins trois ans ou ayant exercé ces fonctions pendant au moins
trois ans.<br />
IV. Chaque année, un rapporteur extérieur à temps plein justifiant de trois
années en cette qualité peut également être nommé conseiller référendaire. Cette
nomination intervient hors tour et n'est pas prise en compte dans les
nominations effectuées au titre du III du présent article.<br />
V. Les nominations prononcées en application des III et IV ne peuvent
intervenir qu'après qu'une commission siégeant auprès du premier président de la
Cour des comptes a émis un avis sur l'aptitude des candidats à exercer les
fonctions de conseiller référendaire. Les conditions de la publicité donnée aux
nombres de postes prévus ainsi que la composition et les modalités de
fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Pour être nommées, les personnes mentionnées aux deuxième et troisième alinéas
du présent article doivent être âgées d'au moins trente-cinq ans et justifier de
dix ans de services publics effectifs.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033263230
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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043632726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/27/LEGIARTI000043632726.xml
---
###### Article L212-7
Peuvent être mis à disposition pour exercer les fonctions de rapporteur auprès
des chambres régionales des comptes, dans les conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat :<br />
Conseil d'Etat, les magistrats de l'ordre judiciaire et les fonctionnaires
appartenant à un corps recruté par la voie de l'Institut national du service
public.<br />
les magistrats de l'ordre judiciaire ;<br />
Cette disposition est également applicable aux fonctionnaires appartenant à des
corps de niveau comparable de la fonction publique de l'Etat, de la fonction
publique territoriale, de la fonction publique hospitalière ainsi que, dans les
conditions prévues par leur statut, aux militaires et aux fonctionnaires des
assemblées parlementaires appartenant à des corps de niveau comparable.<br />
les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole
nationale d'administration ;<br />
les fonctionnaires de l'Etat, territoriaux et hospitaliers, appartenant à des
corps et cadres d'emplois de même niveau de recrutement ;<br />
les fonctionnaires des assemblées parlementaires appartenant à un corps de
même niveau de recrutement, dans les conditions prévues par leur statut.<br />
Peuvent également être nommés les agents de direction et les agents comptables
des organismes de sécurité sociale ainsi que les personnes, justifiant de huit
ans d'expérience professionnelle diversifiée, et dont la qualification et
l'expertise particulières sont compatibles avec les activités et les missions
des chambres régionales des comptes.<br />
Ils ne peuvent exercer aucune activité juridictionnelle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006357296
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X221L02BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/72/LEGIARTI000006357296.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-06-23
Identifiant: LEGIARTI000043632698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/26/LEGIARTI000043632698.xml
---
###### Article L221-2-1
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement de président de section les
premiers conseillers ayant accompli une mobilité d'une durée d'au moins deux ans
soit dans une autre chambre régionale ou territoriale des comptes, soit à la
Cour des comptes, soit dans un service, une juridiction, un organisme, une
collectivité ou une entreprise publique pouvant accueillir, au titre de leur
mobilité, les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale
d'administration. Les services rendus au titre de la mobilité sont assimilés à
des services effectifs dans les chambres régionales des comptes. Sont considérés
comme ayant accompli une mobilité les magistrats des chambres régionales des
comptes recrutés avant la date de publication de la loi n° 2001-1248 du 21
décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des
comptes. La nomination au grade de président de section ne peut être prononcée
dans la chambre régionale des comptes dans laquelle le magistrat est affecté au
moment de sa promotion. Les conditions d'application du présent article sont
définies par un décret en Conseil d'Etat.
I.-Peuvent être inscrits au tableau d'avancement de président de section les
premiers conseillers. Toutefois, les magistrats recrutés au titre des articles
L. 221-3 et L. 221-4 doivent avoir accompli une mobilité statutaire d'une durée
d'au moins deux ans. Les services rendus au titre de la mobilité sont assimilés
à des services effectifs dans les chambres régionales des comptes. Sont
considérés comme ayant accompli une mobilité les magistrats des chambres
régionales des comptes recrutés avant la date de publication de la loi n°
2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à
la Cour des comptes. La nomination au grade de président de section ne peut être
prononcée dans la chambre régionale des comptes dans laquelle le magistrat est
affecté au moment de sa promotion. Les conditions d'application du présent
article sont définies par un décret en Conseil d'Etat.<br />
II.-Peuvent être inscrits au tableau d'avancement de premier conseiller les
conseillers ayant accompli une mobilité statutaire d'une durée d'au moins deux
ans soit dans un service, une juridiction, un organisme, une collectivité ou une
entreprise publique pouvant accueillir, au titre de leur mobilité, les
fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service
public.<br />
Les conseillers qui justifient, avant leur nomination en cette qualité, d'une
expérience professionnelle dans le secteur public ou le secteur privé d'une
durée d'au moins quatre ans dans des fonctions d'un niveau équivalent à celles
de la catégorie A, sont réputés avoir accompli la mobilité prévue à l'alinéa
précédent.<br />
Les services rendus au titre de la mobilité dans le grade de conseiller sont
assimilés dans la limite de deux ans à des services effectifs dans les chambres
régionales des comptes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-14
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025495664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/56/LEGIARTI000025495664.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-11-22
Identifiant: LEGIARTI000043632715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/27/LEGIARTI000043632715.xml
---
###### Article L221-2
@ -19,15 +19,15 @@ décret du Président de la République, sur proposition du premier président d
Cour des comptes après avis du conseil supérieur de la Cour des comptes et du
Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.<br />
Peuvent se porter candidats à ces emplois les magistrats de la Cour des comptes
ainsi que les présidents de section de chambre régionale des comptes inscrits
sur une liste d'aptitude établie à cet effet par le Conseil supérieur des
chambres régionales des comptes.<br />
Peuvent se porter candidats à ces emplois :<br />
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les magistrats âgés de quarante
ans au moins et justifiant d'un minimum de quinze années de services publics.
Ces conditions sont appréciées au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la
liste est établie.<br />
1° Les magistrats de la Cour des comptes ;<br />
2° Les présidents de section de chambre régionale des comptes âgés de quarante
ans au moins, justifiant de trois années au moins comme président de section de
plein exercice ou de procureur financier dirigeant le ministère public près
l'une de ces chambres et d'un minimum de quinze années de services publics et
ayant accompli une mobilité statutaire d'au moins deux ans.<br />
Les magistrats nommés à l'emploi de président de chambre régionale des comptes
et de vice-président de chambre régionale des comptes sont placés en position de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006357298
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X221L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/72/LEGIARTI000006357298.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-11-22
Identifiant: LEGIARTI000043632711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/27/LEGIARTI000043632711.xml
---
###### Article L221-3
Les conseillers de chambre régionale des comptes sont recrutés parmi les anciens
élèves de l'Ecole nationale d'administration.
Les conseillers de chambre régionale des comptes sont recrutés, au grade de
conseiller :<br />
1° Parmi les membres du corps des administrateurs de l'Etat ayant exercé ce
choix à la sortie de l'Institut national du service public et préalablement
affectés pendant une durée de deux ans dans les administrations de l'Etat ainsi
que dans les établissements publics administratifs de l'Etat, dans des
conditions définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les élèves de l'Institut national du service public ayant exercé ce choix et qui
justifient d'une expérience professionnelle dans le secteur public ou le secteur
privé d'une durée d'au moins quatre ans dans des fonctions d'un niveau
équivalent à celles de la catégorie A sont directement nommés en qualité de
magistrats.<br />
2° Et par voie de concours.<br />
Les services effectifs accomplis en qualité d'administrateur de l'Etat sont pris
en compte pour l'application de l'article L. 221-2-1.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-02
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006357301
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X221L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357301.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043632706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/27/LEGIARTI000043632706.xml
---
###### Article L221-4
Pour deux conseillers de chambre régionale des comptes recrutés en application
de l'article L. 221-3, une nomination est prononcée au bénéfice des
fonctionnaires civils ou militaires appartenant à un corps de catégorie A ou
Peuvent être recrutés au grade de conseiller de chambre régionale des comptes
des fonctionnaires civils ou militaires appartenant à un corps de catégorie A ou
assimilé, des magistrats de l'ordre judiciaire, des fonctionnaires appartenant à
des corps de même niveau de recrutement de la fonction publique territoriale ou
de la fonction publique hospitalière justifiant, au 31 décembre de l'année
considérée, d'une durée minimum de dix ans de services publics ou de services
accomplis dans un organisme relevant du contrôle de la Cour des comptes ou des
chambres régionales des comptes.
des corps de niveau comparable de la fonction publique territoriale ou de la
fonction publique hospitalière justifiant, au 31 décembre de l'année considérée,
d'une durée minimum de dix ans de services publics ou de services accomplis dans
un organisme relevant du contrôle de la Cour des comptes ou des chambres
régionales des comptes.<br />
Au cours d'une année civile déterminée, les nominations au titre du présent
article, dont le nombre est fixé par arrêté du premier président de la Cour des
comptes, ne peuvent excéder le nombre des places offertes au concours prévu à
l'article L. 221-3.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-02
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006358171
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X121R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/81/LEGIARTI000006358171.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000043633502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/35/LEGIARTI000043633502.xml
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###### Article R*121-1
Les auditeurs de 2e classe sont nommés directement au 3e échelon de ce grade et
titularisés à compter du lendemain du dernier jour de leur scolarité à l'Ecole
nationale d'administration.<br />
titularisés à compter du lendemain du dernier jour de leur scolarité à
l'Institut national du service public.<br />
Toutefois, si l'indice qu'ils détenaient dans leur corps d'origine est supérieur
à celui correspondant au 3e échelon du grade d'auditeur de 2e classe, les
magistrats recrutés par la voie du concours interne de l'Ecole nationale
d'administration sont placés à l'échelon du grade d'auditeur de 2e classe
magistrats recrutés par la voie du concours interne de l'Institut national du
service public sont placés à l'échelon du grade d'auditeur de 2e classe
comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont
ils bénéficiaient dans leur corps d'origine ou dans leur emploi pour les agents
non titulaires.<br />
Les auditeurs qui ont été recrutés par la voie du troisième concours de l'Ecole
nationale d'administration sont placés au 6e échelon du grade d'auditeur de 2e
classe.
Les auditeurs qui ont été recrutés par la voie du troisième concours de
l'Institut national du service public sont placés au 6e échelon du grade
d'auditeur de 2e classe.