Décret n° 2017-1577 du 17 novembre 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036038850
NOR: PRMX1727998D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/03/88/JORFTEXT000036038850.xml
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République française 2017-11-19 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2017-11-19
Identifiant: LEGIARTI000034608050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/80/LEGIARTI000034608050.xml
Date de début: 2017-11-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036060173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/06/01/LEGIARTI000036060173.xml
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###### Article R120-3
@ -17,7 +17,7 @@ de besoin, les membres du Conseil supérieur de la Cour des comptes lorsqu'une
procédure disciplinaire est engagée à l'encontre de l'intéressé.<br />
Le premier président de la Cour des comptes est responsable du versement, prévu
à l'article L. 120-9, des déclarations d'intérêts et des déclarations
à l'article L. 120-10, des déclarations d'intérêts et des déclarations
complémentaires en annexe du dossier individuel de l'intéressé. Ces déclarations
sont conservées sous double pli cacheté. L'enveloppe extérieure est revêtue
d'une mention relative à son caractère confidentiel et de la mention “

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2017-11-19
Identifiant: LEGIARTI000034540796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/54/07/LEGIARTI000034540796.xml
Date de début: 2017-11-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036060179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/06/01/LEGIARTI000036060179.xml
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###### Article R143-23
@ -18,7 +18,7 @@ les commissaires aux comptes dans le cadre de leur mission légale.<br />
Les renseignements communiqués aux commissaires aux comptes par les membres et
personnels de la Cour des comptes peuvent être constitués de tout ou partie des
communications prévues par les articles R. 143-13 et R. 143-14, accompagnées des
communications prévues par les articles R. 143-19 et R. 143-20, accompagnées des
éléments de réponse des destinataires de ces communications et d'une note
d'analyse de ces éléments, ainsi que de tout document autres que ceux couverts
par le secret des délibérations.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2017-11-19
Identifiant: LEGIARTI000034610396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/03/LEGIARTI000034610396.xml
Date de début: 2017-11-19
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036060232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/06/02/LEGIARTI000036060232.xml
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###### Article R254-2
Les dispositions réglementaires du chapitre II du titre IV de la première partie
du livre II sont applicables à l'exception de la sous-section 3 de la section 3.
du livre II sont applicables à l'exception de la sous-section 3 de la section
3.<br />
Au second alinéa de l'article D. 242-40, la référence au premier alinéa de
l'article L. 111-15 est remplacée par la référence au second alinéa de l'article
L. 111-15.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2017-11-19
Identifiant: LEGIARTI000034611455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/14/LEGIARTI000034611455.xml
Date de début: 2017-11-19
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036060237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/06/02/LEGIARTI000036060237.xml
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###### Article R272-40
@ -13,4 +13,5 @@ Lorsque la chambre territoriale des comptes, en application des dispositions de
l'article L. 272-37, statue sur une amende pour retard dans la production du
compte d'un comptable patent, d'un comptable de fait ou de l'une des personnes
mentionnées à l'article L. 131-10, elle le fait sur réquisition du ministère
public et dans les conditions prévues aux articles R. 272-59 à R. 272-70.
public et dans les conditions prévues aux articles R. 272-59 à R. 272-70. Le
taux maximum de l'amende est celui prévu aux articles D. 131-25 à D. 131-27.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2017-11-19
Identifiant: LEGIARTI000034611667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/16/LEGIARTI000034611667.xml
Date de début: 2017-11-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036060248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/06/02/LEGIARTI000036060248.xml
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###### Article R272-77
@ -12,9 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/16/LEGIARTI000034611667.xml
La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée au
greffe de la chambre territoriale des comptes.<br />
En cas de transmission sur support papier, la requête est adressée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens,
ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents
sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l'ordonnance

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2017-11-19
Identifiant: LEGIARTI000034594518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/45/LEGIARTI000034594518.xml
Date de début: 2017-11-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036060253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/06/02/LEGIARTI000036060253.xml
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###### Article R272-112
@ -12,5 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/45/LEGIARTI000034594518.xml
Le président de la chambre territoriale des comptes communique au
haut-commissaire de la République ainsi qu'au représentant de la direction
générale des finances publiques en Polynésie française le rapport d'observations
définitives auquel sont jointes les réponses reçues. Les réponses adressées à la
chambre en application de l'article R. 272-59 sont jointes au rapport.
définitives auquel sont jointes les réponses reçues.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2017-11-19
Identifiant: LEGIARTI000034535100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/51/LEGIARTI000034535100.xml
Date de début: 2017-11-19
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036060194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/06/01/LEGIARTI000036060194.xml
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###### Article D231-5
@ -13,6 +13,6 @@ Les seuils financiers prévus aux 1° et 2° de l'article L. 211-2 sont appréci
tous les cinq exercices à partir de l'exercice 2013 sur la base du dernier
compte administratif. Pour les établissements publics de coopération
intercommunale créés au cours de l'exercice, les recettes ordinaires sont
considérées comme nulles. Les seuils financiers prévu au 4° de l'article L.
211-2 est apprécié tous les cinq exercices à partir de l'exercice 2013 sur la
base du dernier compte financier.
considérées comme nulles. Le seuil financier prévu au 4° de l'article L. 211-2
est apprécié tous les cinq exercices à partir de l'exercice 2013 sur la base du
dernier compte financier.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2017-11-19
Identifiant: LEGIARTI000034545909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/54/59/LEGIARTI000034545909.xml
Date de début: 2017-11-19
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036060220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/06/02/LEGIARTI000036060220.xml
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###### Article D242-40
@ -17,5 +17,5 @@ public.<br />
Ils sont transmis par le secrétaire général au procureur financier et, par son
intermédiaire, au procureur général près la Cour des comptes. Lorsqu'ils
statuent sur les comptes d'un établissement public national jugé en application
du deuxième alinéa de l'article L. 111-15 du présent code, ces jugements et ces
du premier alinéa de l'article L. 111-15 du présent code, ces jugements et ces
ordonnances sont notifiés par le secrétaire général aux ministres intéressés.