Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes

TITRE I: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES CRC.
CHAP. I (ART. 1 A 14): ORGANISATION.
CHAP. II (ART. 15 A 19): FONCTIONNEMENT.
CHAP. III (ART. 20 A 44): LE MINISTERE PUBLIC.
TITRE II: JUGEMENT DES COMPTES ET INSTANCES CONNEXES.
CHAP. I (ART. 45 A 53): DISPOSITIONS COMMUNES.
CHAP. II (ART. 54 A 57): JUGEMENT DES COMPTES PRODUITS PAR LES COMPTABLES PATENTS.
CHAP. III (ART. 58 A 61): JUGEMENT ET APUREMENT DES GESTIONS DE FAIT.
CHAP. IV (ART. 62 ET 63): CONDAMNATION DES COMPTABLES A L'AMENDE POUR RETARD.
TITRE III (ART. 64 A 77): LES VOIES DE RECOURS.
TITRE IV (ART. 78 A 110): CONTROLE DES ACTES BUDGETAIRES.
COMPLETE LA SOUS-SECTION III DE LA SECTION 1 DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) PAR UN PARAG. 8 (ART. R714-3-54,R714-3-55 ET R714-3-56): "DE LA SAISINE DE LA CRC".
TITRE V (ART. 111 A 133): EXAMEN DE LA GESTION.
TITRE VI (ART. 134 A 137): DISPOSITIONS DIVERSES.
APPLICATION DES ART. 60 DE LA LOI 63156 DU 23-02-1963 ET 2 DE LA LOI 941040 DU 02-12-1994.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000189877
NOR: ECOX9500989D
Ancien identifiant: 1DX995945
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/98/JORFTEXT000000189877.xml
This commit is contained in:
République française 2020-01-31 00:00:00 +01:00
parent 1b09759525
commit f6a9064e80
6 changed files with 60 additions and 45 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2020-01-31
Identifiant: LEGIARTI000034610910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/09/LEGIARTI000034610910.xml
Date de début: 2020-01-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041527573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/75/LEGIARTI000041527573.xml
---
###### Article R262-71
@ -23,4 +23,6 @@ et s'il est sorti de fonctions, il est déclaré, en outre, quitte par
ordonnance.<br />
L'ordonnance de décharge, et, s'il y a lieu, de quitus, est notifiée à chacun
des comptables et des ordonnateurs concernés.
des comptables et des ordonnateurs concernés.<br />
L'ordonnance est revêtue de la formule exécutoire.

View file

@ -1,23 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2020-01-31
Identifiant: LEGIARTI000034610941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/09/LEGIARTI000034610941.xml
Date de début: 2020-01-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041527578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/75/LEGIARTI000041527578.xml
---
###### Article R262-73
Les parties à l'instance auxquelles un réquisitoire a été notifié peuvent, dès
cette notification, adresser au rapporteur leurs observations écrites ou des
documents, dont la production est notifiée à chaque partie. Ces pièces sont
versées au dossier.<br />
cette notification, adresser au greffe de la chambre leurs observations écrites
ou des documents, qui sont communiqués à chacune des autres parties. Ces pièces
sont versées au dossier.<br />
Les parties à l'instance sont tenues de déférer aux demandes d'explication ou de
production de documents formulées par le rapporteur jusqu'à la clôture de
celle-ci, dans un délai fixé par lui et qui ne peut être inférieur à quinze
jours suivant la réception de cette demande.<br />
jours suivant la réception de cette demande. Les explications et documents
produits sont versés au dossier et communiqués par le greffe à chacune des
autres parties à l'instance si le rapporteur constate qu'ils contiennent des
éléments nouveaux.<br />
Les parties à l'instance ont, dès l'ouverture de celle-ci, accès au dossier
constitué des pièces sur lesquelles le réquisitoire est fondé et de celles

View file

@ -1,19 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2020-01-31
Identifiant: LEGIARTI000034610961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/09/LEGIARTI000034610961.xml
Date de début: 2020-01-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041527583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/75/LEGIARTI000041527583.xml
---
###### Article R262-83
Lorsqu'une erreur ou une omission matérielle, susceptible d'altérer le sens de
ses dispositions, est constatée dans un jugement ou une ordonnance, la formation
de jugement ou le magistrat qui a rendu le jugement ou l'ordonnance peut y
apporter, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision
en cause, les corrections que la raison commande.<br />
Lorsque le président de la formation de jugement constate qu'un jugement ou une
ordonnance est entaché d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible
d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut, par décision
rendue dans le délai de deux mois à compter de la notification aux parties, y
apporter les corrections que la raison commande. Cette décision intervient après
avis du ministère public.<br />
La décision rectifiée se substitue à la décision originelle. Elle est notifiée
et susceptible d'appel selon les mêmes modalités.
La notification de la décision rouvre, le cas échéant, le délai du recours en
appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigée.<br />
Une partie peut demander la rectification d'un jugement ou d'une ordonnance
lorsqu'elle estime que cette décision est entachée d'une erreur ou d'une
omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement
de l'affaire. La procédure applicable est celle prévue aux deux alinéas
précédents. Cette demande est, par elle-même, sans influence sur le cours du
délai de recours en appel ouvert contre ce jugement ou cette ordonnance.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2020-01-31
Identifiant: LEGIARTI000034609719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/97/LEGIARTI000034609719.xml
Date de début: 2020-01-31
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041527508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/75/LEGIARTI000041527508.xml
---
###### Article R242-3
@ -21,4 +21,6 @@ subsiste à son encontre au titre de ses gestions successives et s'il est sorti
de fonctions, il est, en outre, déclaré quitte par ordonnance.<br />
L'ordonnance de décharge, et, s'il y a lieu, de quitus, est notifiée aux
comptables concernés et à l'ordonnateur en fonctions.
comptables concernés et à l'ordonnateur en fonctions.<br />
L'ordonnance est revêtue de la formule exécutoire.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2020-01-31
Identifiant: LEGIARTI000034609956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/99/LEGIARTI000034609956.xml
Date de début: 2020-01-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041527545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/75/LEGIARTI000041527545.xml
---
###### Article R243-2
Le contrôle des organismes visés aux articles L. 211-6 à L. 211-9 est engagé
Le contrôle des organismes visés aux articles L. 211-6 à L. 211-10 est engagé
après que le ministère public a fait connaître son avis. Dans ce cas, la lettre
mentionnée à l'article R. 243-1 précise les exercices sur lesquels le contrôle
portera.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2020-01-31
Identifiant: LEGIARTI000034610032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/00/LEGIARTI000034610032.xml
Date de début: 2020-01-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041527556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/75/LEGIARTI000041527556.xml
---
###### Article R243-10
@ -15,7 +15,7 @@ arrêter son rapport d'observations définitives.<br />
Elle peut également arrêter son rapport d'observations définitives en cas
d'absence de réponse écrite dans le délai de deux mois prévu à l'article L.
243-3 du présent code.<br />
243-2 du présent code.<br />
Ce rapport est notifié par le président de la chambre régionale des comptes,
dans les conditions prévues à l'article L. 243-4, à l'ordonnateur de la