Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes

TITRE I: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES CRC.
CHAP. I (ART. 1 A 14): ORGANISATION.
CHAP. II (ART. 15 A 19): FONCTIONNEMENT.
CHAP. III (ART. 20 A 44): LE MINISTERE PUBLIC.
TITRE II: JUGEMENT DES COMPTES ET INSTANCES CONNEXES.
CHAP. I (ART. 45 A 53): DISPOSITIONS COMMUNES.
CHAP. II (ART. 54 A 57): JUGEMENT DES COMPTES PRODUITS PAR LES COMPTABLES PATENTS.
CHAP. III (ART. 58 A 61): JUGEMENT ET APUREMENT DES GESTIONS DE FAIT.
CHAP. IV (ART. 62 ET 63): CONDAMNATION DES COMPTABLES A L'AMENDE POUR RETARD.
TITRE III (ART. 64 A 77): LES VOIES DE RECOURS.
TITRE IV (ART. 78 A 110): CONTROLE DES ACTES BUDGETAIRES.
COMPLETE LA SOUS-SECTION III DE LA SECTION 1 DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) PAR UN PARAG. 8 (ART. R714-3-54,R714-3-55 ET R714-3-56): "DE LA SAISINE DE LA CRC".
TITRE V (ART. 111 A 133): EXAMEN DE LA GESTION.
TITRE VI (ART. 134 A 137): DISPOSITIONS DIVERSES.
APPLICATION DES ART. 60 DE LA LOI 63156 DU 23-02-1963 ET 2 DE LA LOI 941040 DU 02-12-1994.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000189877
NOR: ECOX9500989D
Ancien identifiant: 1DX995945
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/98/JORFTEXT000000189877.xml
This commit is contained in:
République française 2017-11-19 00:00:00 +01:00
parent 524ea03d0b
commit 846451e262
2 changed files with 12 additions and 12 deletions

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2017-11-19
Identifiant: LEGIARTI000034609690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/96/LEGIARTI000034609690.xml
Date de début: 2017-11-19
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036060200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/06/02/LEGIARTI000036060200.xml
---
###### Article R241-10
Les transmissions prévues aux articles R. 241-9, R. 242-8, R. 242-22, R. 242-29,
R. 242-32, R. 242-35, R. 242-40, R. 242-42 et R. 244-4, qui ne sont pas faites
R. 242-32, R. 242-35, D. 242-40, D. 242-42 et R. 244-4, qui ne sont pas faites
par voie électronique le sont, par défaut, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2017-11-19
Identifiant: LEGIARTI000034609723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/97/LEGIARTI000034609723.xml
Date de début: 2017-11-19
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036060214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/06/02/LEGIARTI000036060214.xml
---
###### Article R242-2
@ -14,4 +14,4 @@ Le rapporteur instruit à charge et à décharge les comptes dont il est saisi.<
Il consigne le résultat de ses investigations et ses propositions de suites à
leur donner dans un rapport d'examen des comptes à fin de jugement, qui est
déposé au greffe puis communiqué au ministère public dans les conditions prévues
à l'article R. 212-15.
à l'article R. 212-16.