Décret n° 2023-481 du 21 juin 2023 portant reclassement et modifiant le statut des magistrats de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales des comptes et des agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes

Ministère: Première ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047709096
NOR: PRMX2315442D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/70/90/JORFTEXT000047709096.xml
This commit is contained in:
République française 2023-07-01 00:00:00 +02:00
parent 6aa716c7bb
commit 1fa907dc60
6 changed files with 35 additions and 41 deletions

View file

@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164181
###### CHAPITRE IV : Avancement
- [Article R224-1](article_r224-1.md)
- [Article R224-2](article_r224-2.md)
- [Article R224-3](article_r224-3.md)
- [Article R224-4](article_r224-4.md)
- [Article R224-5](article_r224-5.md)

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-29
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000045969524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/95/LEGIARTI000045969524.xml
---
###### Article R224-2
Le temps à passer dans chacun des échelons des différents grades pour accéder à
l'échelon supérieur est fixé comme suit :<br />
1° Un an pour les quatre premiers échelons du grade de conseiller et pour les
deux premiers échelons du grade de premier conseiller ;<br />
2° Deux ans pour les 5e et 6e échelons du grade de conseiller, pour les 3e et 4e
échelons du grade de premier conseiller et pour le premier échelon du grade de
président de section ;<br />
3° Trois ans pour les 5e et 6e échelons du grade de premier conseiller et pour
les 2e et 3e échelons du grade de président de section ;<br />
4° Cinq ans pour les 4e et 5e échelons du grade de président de section ;<br />
5° Sept ans pour le 7e échelon du grade de premier conseiller.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180762
- [Article R226-5](article_r226-5.md)
- [Article R226-6](article_r226-6.md)
- [Article R226-6-1](article_r226-6-1.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047713425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/34/LEGIARTI000047713425.xml
---
###### Article R226-6-1
Les magistrats qui réintègrent le corps après détachement conservent, tant
qu'ils y ont intérêt, le dernier indice détenu dans le corps ou l'emploi de
détachement, dans la limite de l'indice brut sommital de leur grade. Lorsqu'ils
ont été détachés dans l'un des emplois régis par le décret n° 2022-1453 du 23
novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de
rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique
de l'Etat, ils conservent, s'ils y ont intérêt, l'échelon auquel ils sont
parvenus dans cet emploi et l'ancienneté acquise dans cet échelon.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034609401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/94/LEGIARTI000034609401.xml
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047715188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/51/LEGIARTI000047715188.xml
---
###### Article R228-1
L'ouverture du concours prévu à l'article L. 221-11 en vue du recrutement direct
de conseillers de chambre régionale des comptes donne lieu à publicité,
L'ouverture du concours prévu à l'article L. 221-3-1 en vue du recrutement
direct de conseillers de chambre régionale des comptes donne lieu à publicité,
notamment par la voie du Journal officiel de la République française, au moins
deux mois avant la date des épreuves écrites. Cette publicité indique la date
des épreuves écrites, la date limite et le lieu de dépôt des candidatures.

View file

@ -1,16 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034609408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/94/LEGIARTI000034609408.xml
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047715185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/51/LEGIARTI000047715185.xml
---
###### Article R228-7
Les membres du corps des magistrats de chambre régionale des comptes recrutés
par la voie du concours direct reçoivent une formation à la Cour des comptes.<br />
par la voie du concours direct reçoivent une formation à la Cour des comptes.
Ils peuvent, en outre, recevoir une formation organisée par l'Institut national
du service public.<br />
Ils choisissent, dans l'ordre de la liste mentionnée au dernier alinéa de
l'article R. 228-2 et dans la limite des postes offerts, leur chambre