Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

Modification du code des communes, du code électoral, du code général des impôts. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : abrogation des articles 2, 3 ; modification de l'article 19, abrogation des articles 23, 24, 25, 26, 27, 28 ; modification de l'article 30 ; abrogation des articles 33, 34, 35, 36 ; modification de l'article 46 ; abrogation des articles 47,  47 bis, 51, 52 ; modification de l'article 54 ; abrogation des articles 55, 56, 57, 62 ; modification des articles 63, 66 ; abrogation des articles 69 à 88 : modification des articles 90, 91, 20, 37, 43, 45, 46, 54, 89, 90, 61. Modification de la loi du 28 pluviose An VIII : abrogation des articles 2, 3, 7, 8, 11. Modification de la loi du 22 décembre 1789 : abrogation de l'article 2-9° de la section III ; abrogation de la loi du 8 janvier 1790 ; abrogation de la loi du 2 novembre 1940 interdisant aux collectivités locales l'attribution d'indemnités aux fonctionnaires territoriaux. Modification de l'ordonnance 45-290 du 24 février 1945 : modification des articles 1, 4 ; abrogation des articles 2, 3. Modification de la loi 47-1465 du 8 août 1947 : abrogation de l'article 85. . Modification de la loi 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 3, 13, 14, 15, 4, 8, 7, 11, 12, 16 ; création des articles 16-1, 16-2, 16-3, 16-4, 16-5, 16-6, 21-1, 21-2, 21-3. Modification de la loi 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 2, 24, 25, 26, 1, 9, 3, 18, 22, 23, 27 ; création d'un article 3-1 après l'article 3 ; des articles 27-1, 27-2, 27-3, 27-4, 27-5, 27-6, 36-1, 36-2, 36-3. Modification de la loi 75-356 du 15 mai 1975 portant réorganisation de la Corse : création de l'article 4 bis. Modification de la loi 75-1331 du 31 décembre 1975 : abrogation des articles 19, 20, 23. Texte partiellement abrogé : art. 34 (al. 3, 1ère phrase).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880039
Ancien identifiant: 1LX982213
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2022-12-25
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Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2023-12-29
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###### Article L262-10
Sans préjudice de la compétence attribuée à la Cour des comptes par l'article L.
111-7, la chambre territoriale des comptes peut contrôler les personnes morales
de droit privé à caractère sanitaire, social ou médico-social mentionnées à
l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L.
6111-1 du code de la santé publique et financées par une collectivité
territoriale, un établissement public ou un groupement d'intérêt public relevant
lui-même de la compétence de la chambre territoriale des comptes ou par l'un des
organismes mentionnés à l'article L. 134-1 du présent code.<br />
111-7, la chambre territoriale des comptes peut contrôler les établissements et
services de droit privé à caractère sanitaire, social ou médico-social financés
par une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement
d'intérêt public relevant lui-même de la compétence de la chambre territoriale
des comptes ou par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 134-1 du
présent code ainsi que par les usagers au titre du paiement de leur hébergement
ou des prestations annexes ou suppléments qui leur sont facturés.<br />
Les dispositions de l'article L. 262-10 s'appliquent aux filiales des
établissements, sociétés, groupements et organismes visés au même article,
lorsque ces organismes détiennent dans lesdites filiales, séparément ou
ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants,
ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.
Elle peut également contrôler les personnes morales qui exercent un contrôle, au
sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, sur les établissements et les
services mentionnés au premier alinéa du présent article et celles qui
détiennent plus de la moitié des voix dans les organes délibérants ou qui
exercent, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou
de gestion sur ces mêmes établissements et services.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2022-12-25
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Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000046813039
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###### Article L272-8
Sans préjudice de la compétence attribuée à la Cour des comptes par l'article L.
111-7, la chambre territoriale des comptes peut exercer un contrôle sur les
personnes morales de droit privé à caractère sanitaire, social ou médico-social
mentionnées à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et
à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique et financées par une
collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement d'intérêt
public relevant lui-même de la compétence de la chambre territoriale des comptes
ou par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 134-1 du présent code.
établissements et services de droit privé à caractère sanitaire, social ou
médico-social financés par une collectivité territoriale, un établissement
public ou un groupement d'intérêt public relevant lui-même de la compétence de
la chambre territoriale des comptes ou par l'un des organismes mentionnés à
l'article L. 134-1 du présent code ainsi que par les usagers au titre du
paiement de leur hébergement ou des prestations annexes ou suppléments qui leur
sont facturés. Elle peut également contrôler les personnes morales qui exercent
un contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, sur les
établissements et les services mentionnés à la première phrase du présent
article et celles qui détiennent plus de la moitié des voix dans les organes
délibérants ou qui exercent, directement ou indirectement, un pouvoir
prépondérant de décision ou de gestion sur ces mêmes établissements et services.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000033263114
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Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000046813065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/30/LEGIARTI000046813065.xml
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###### Article L211-7
Sans préjudice de la compétence attribuée à la Cour des comptes par l'article L.
111-7 du présent code, la chambre régionale des comptes peut contrôler les
personnes morales de droit privé à caractère sanitaire, social ou médico-social
mentionnées à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et
à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique et financées par une
collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement d'intérêt
public relevant lui-même de la compétence de la chambre régionale des comptes ou
par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 134-1 du présent code.
établissements et services de droit privé à caractère sanitaire, social ou
médico-social mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des
familles et à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique et financés par
une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement
d'intérêt public relevant lui-même de la compétence de la chambre régionale des
comptes ou par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 134-1 du présent
code ainsi que par les usagers au titre du paiement de leur hébergement ou des
prestations annexes ou suppléments qui leur sont facturés. Elle peut également
contrôler les personnes morales qui exercent un contrôle, au sens de l'article
L. 233-3 du code de commerce, sur les établissements et les services mentionnés
à la première phrase du présent article et celles qui détiennent plus de la
moitié des voix dans les organes délibérants ou qui exercent, directement ou
indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion sur ces mêmes
établissements et services.