Loi n°67-483 du 22 juin 1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878024
Ancien identifiant: 1LX967483
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/80/JORFTEXT000000878024.xml
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République française 2021-07-03 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2021-07-03
Identifiant: LEGIARTI000033262364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/23/LEGIARTI000033262364.xml
Date de début: 2021-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043757722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/75/77/LEGIARTI000043757722.xml
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###### Article L111-9
@ -15,8 +15,9 @@ par les organismes visés à l'article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991
relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles
et au contrôle des comptes des organismes faisant un appel public à la
générosité, afin de vérifier la conformité des dépenses engagées par ces
organismes aux objectifs poursuivis par un appel public à la générosité.<br />
organismes aux objectifs poursuivis par un appel à la générosité du public.<br />
<div><br /></div>
Ce contrôle peut comporter des vérifications auprès d'autres organismes qui
reçoivent des organismes mentionnés au premier alinéa, sous quelque forme que ce
soit, des ressources collectées.