Décret n°85-199 du 11 février 1985 RELATIF A LA COUR DES COMPTES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884998
Ancien identifiant: 1DX985199
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/49/JORFTEXT000000884998.xml
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République française 2023-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034608538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/85/LEGIARTI000034608538.xml
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047772324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/77/23/LEGIARTI000047772324.xml
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###### Article R141-4
@ -19,10 +19,11 @@ documents, données et traitements qu'ils jugent nécessaires ;<br />
utilisable pour la mise en œuvre des compétences de la Cour des comptes ;<br />
3° La mise à disposition d'un accès direct au système d'information de
l'organisme, à ses bases de données, à ses applications numériques, à leur
architecture et à sa documentation.<br />
l'administration ou de l'organisme, à ses bases de données, à ses applications
numériques, à leur architecture et à sa documentation.<br />
La Cour des comptes conclut, en tant que de besoin, des conventions avec les
administrations et organismes soumis à son contrôle en vue de déterminer les
modalités techniques lui offrant un accès continu à certains systèmes
d'informations ou bases de données nécessaires à l'exercice de ses attributions.
administrations et organismes entrant dans son champ de compétence en vue de
déterminer les modalités techniques lui offrant un accès continu à certains
systèmes d'informations ou bases de données nécessaires à l'exercice de ses
attributions.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034608771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/87/LEGIARTI000034608771.xml
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047772272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/77/22/LEGIARTI000047772272.xml
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###### Article R143-3
Le résultat des investigations du rapporteur et les suites qu'il propose de leur
donner sont consignés dans un rapport déposé auprès du greffe de la formation
compétente, avec le dossier des pièces à l'appui.
compétente, avec le dossier des pièces à l'appui. Le greffe en donne accès sans
délai au procureur général.