Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 RELATIVE AUX SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000880594 Ancien identifiant: 1LS983597 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/05/JORFTEXT000000880594.xml
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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148667
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- [CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles](chapitre_ier)
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- [CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires](chapitre_ii)
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- [CHAPITRE III : Ordres de réquisition](chapitre_iii)
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- [Chapitre V bis : Évaluation des politiques publiques territoriales](chapitre_v_bis)
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- [CHAPITRE VI : Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Corse](chapitre_vi)
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Date de début: 2022-02-23
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000045206468
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###### Chapitre V bis : Évaluation des politiques publiques territoriales
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- [Article L235-1](article_l235-1.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-02-23
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000045214365
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/43/LEGIARTI000045214365.xml
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###### Article L235-1
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I.-La chambre régionale des comptes peut être saisie, dans les conditions
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prévues au présent I, aux fins de réaliser l'évaluation d'une politique publique
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relevant de la compétence des collectivités territoriales ou établissements
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publics auteurs de la saisine.<br />
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Lorsqu'ils relèvent de son ressort, peuvent saisir la chambre régionale des
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comptes :<br />
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1° Le président du conseil régional, de sa propre initiative, sur délibération
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du conseil régional ou sur proposition d'une mission d'information et
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d'évaluation créée dans les conditions prévues à l'article L. 4132-21-1 du code
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général des collectivités territoriales ;<br />
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2° Le président d'un conseil départemental, de sa propre initiative, sur
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délibération du conseil départemental ou sur proposition d'une mission
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d'information et d'évaluation créée dans les conditions prévues à l'article L.
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3121-22-1 du même code ;<br />
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3° Le président du conseil d'une métropole, de sa propre initiative ou sur
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délibération de l'organe délibérant.<br />
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Une même saisine peut être formulée par plusieurs collectivités territoriales ou
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par plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
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propre lorsqu'ils relèvent du ressort territorial de la même chambre régionale
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des comptes et appartiennent à une même catégorie parmi celles mentionnées aux
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1° à 3° du présent I.<br />
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Entre deux renouvellements généraux de son organe délibérant, une collectivité
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territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à
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fiscalité propre peut saisir la chambre régionale des comptes à une seule
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reprise et peut participer à une seule saisine commune réalisée dans les
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conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du présent I.<br />
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II.-Saisie dans les conditions prévues au I, la chambre régionale des comptes
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établit un rapport d'évaluation. Ce rapport est communiqué par la chambre
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régionale des comptes à l'organe exécutif de la collectivité territoriale ou du
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groupement de collectivités territoriales qui l'a saisie, dans un délai que la
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chambre régionale des comptes détermine après avoir consulté ledit organe
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exécutif et qui ne peut excéder un an à compter de sa saisine.<br />
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III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
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article, notamment la procédure et les conditions de réalisation des évaluations
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ainsi que la composition de la formation de la chambre régionale des comptes
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délibérant sur le rapport.
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