Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000046694513
NOR: IOMO2226125R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/69/45/JORFTEXT000046694513.xml
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République française 2022-12-18 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2022-12-18
Identifiant: LEGIARTI000033263991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/39/LEGIARTI000033263991.xml
Date de début: 2022-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046708676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/70/86/LEGIARTI000046708676.xml
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###### Article L254-5
Les dispositions relatives aux activités juridictionnelles visées aux articles
L. 242-1 à L. 242-8 et celles relatives au contrôle des comptes et de la gestion
prévues aux articles L. 243-1 à L. 243-4, à l'article L. 243-7 et à l'article L.
243-10 sont applicables.<br />
prévues au chapitre III du titre IV de la première partie du livre II, à
l'exception des articles L. 243-8 et L. 243-9 sont applicables.<br />
Pour leur application, les références à la chambre régionale des comptes et aux
chambres régionales des comptes sont remplacées respectivement par les
références à la chambre territoriale des comptes et aux chambres territoriales
des comptes.
des comptes.<br />
Pour l'application de l'article L. 243-6 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin,
au deuxième alinéa, les mots : “ ou du groupement ” sont remplacés par les mots
: “ ou de l'établissement public ” ;<br />
Pour l'application de l'article L. 243-9-1 à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et
à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ et inscrit à l'ordre du jour de la
prochaine réunion de l'assemblée délibérante, pour que celle-ci délibère sur ce
rapport ” sont supprimés.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2022-12-18
Identifiant: LEGIARTI000033252977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/25/29/LEGIARTI000033252977.xml
Date de début: 2022-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046708672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/70/86/LEGIARTI000046708672.xml
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###### Article L254-6
@ -27,4 +27,9 @@ adresse au président d'un établissement public de coopération intercommunale
communes membres de cet établissement public, immédiatement après la
présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier. Ce rapport
est présenté par le maire de chaque commune au prochain conseil municipal et
donne lieu à un débat.
donne lieu à un débat ;<br />
3° Le rapport communiqué au maire de la commune ou au président de
l'établissement public de coopération intercommunale en application du troisième
alinéa de l'article L. 243-9-1 est inscrit à l'ordre du jour de la prochaine
réunion de l'assemblée délibérante, pour que celle-ci délibère sur le rapport.