Loi n°67-483 du 22 juin 1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878024
Ancien identifiant: 1LX967483
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/80/JORFTEXT000000878024.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006085909
- [LIVRE Ier : La Cour des comptes](livre_ier)
- [LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes](livre_ii)
- [LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes](livre_iii)
- [LIVRE III : La cour d'appel financière](livre_iii)

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148653
##### CHAPITRE Ier : Missions
- [Section 1 : Jugement des comptes](section_1)
- [Section 1 : Jugement des gestionnaires publics](section_1)
- [Section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion](section_2)
- [Section 3 : Evaluation des politiques publiques](section_3)
- [Section 4 : Certification des comptes](section_4)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033235416
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045404142
---
###### Section 1 : Jugement des comptes
###### Section 1 : Jugement des gestionnaires publics
- [Article L111-1](article_l111-1.md)

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@ -1,17 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033262370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/23/LEGIARTI000033262370.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045404140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/41/LEGIARTI000045404140.xml
---
###### Article L111-1
La Cour des comptes juge les comptes des comptables publics, sous réserve de la
compétence que les dispositions du présent code attribuent, en premier ressort,
aux chambres régionales et territoriales des comptes.<br />
La Cour des comptes juge en premier ressort les gestionnaires publics pour les
infractions mentionnées à la section 2 du chapitre Ier du titre III du présent
livre, sous réserve de la compétence des chambres territoriales des comptes.<br />
Elle statue sur les appels formés contre les décisions juridictionnelles rendues
par les chambres régionales et territoriales des comptes.
La Cour des comptes connaît de l'appel des arrêts rendus par les chambres
territoriales des comptes.<br />
Lorsque la Cour des comptes découvre, à l'occasion de ses contrôles, des faits
de nature à motiver l'ouverture d'une procédure judiciaire, elle en informe le
procureur général près la Cour des comptes qui en informe le procureur de la
République et en avise le garde des sceaux, ministre de la justice.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033262515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/25/LEGIARTI000033262515.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045404149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/41/LEGIARTI000045404149.xml
---
###### Article L112-2
Le procureur général exerce le ministère public près la Cour des comptes et les
formations communes aux juridictions mentionnées à l'article L. 141-13.
Toutefois, lorsqu'une formation commune ne comporte que des membres des chambres
régionales des comptes, le procureur général peut confier l'exercice du
ministère public à un représentant du ministère public près une chambre
régionale des comptes.<br />
Le procureur général exerce le ministère public près la Cour des comptes, la
Cour d'appel financière et les formations communes aux juridictions mentionnées
à l'article L. 141-13. Il veille à l'application de la loi. Il met en mouvement
et exerce l'action publique.<br />
Il veille au bon exercice du ministère public près les chambres régionales et
territoriales des comptes.
territoriales des comptes et à la cohérence de l'action publique sur le
territoire. Il oriente et coordonne l'action des procureurs financiers. A cette
fin, il leur adresse des instructions.<br />
Dans l'exercice de ses fonctions, le procureur général peut être représenté ou
assisté par un ou plusieurs magistrats du parquet général.<br />
Lorsqu'une formation commune ne comporte que des membres des chambres régionales
des comptes, le procureur général peut confier l'exercice du ministère public à
un représentant du ministère public près une chambre régionale des comptes.<br />
Les procureurs financiers, représentant le ministère public près les chambres
régionales et territoriales des comptes, assistent le procureur général dans
l'exercice de ses fonctions juridictionnelles.

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148659
##### CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles
- [Section 1 : Jugement des comptes](section_1)
- [Section 2 : Apurement administratif des comptes](section_2)
- [Section 3 : Condamnation des comptables à l'amende](section_3)
- [Section 1 : Les justiciables](section_1)
- [Section 2 : Les infractions](section_2)
- [Section 3 : Les sanctions](section_3)

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@ -1,10 +1,13 @@
---
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164110
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045404198
---
###### Section 1 : Jugement des comptes
###### Section 1 : Les justiciables
- [Article L131-1](article_l131-1.md)
- [Article L131-2](article_l131-2.md)
- [Article L131-3](article_l131-3.md)
- [Article L131-5](article_l131-5.md)
- [Article L131-6](article_l131-6.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019704626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/70/46/LEGIARTI000019704626.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045404192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/41/LEGIARTI000045404192.xml
---
###### Article L131-1
Les comptables publics qui relèvent de la juridiction de la Cour des comptes
sont tenus de lui produire leurs comptes dans les délais fixés par décret en
Conseil d'Etat.
Est justiciable de la Cour des comptes au titre des infractions mentionnées à la
section 2 du présent chapitre :<br />
1° Toute personne appartenant au cabinet d'une personne mentionnée aux 1° à 15°
de l'article L. 131-2 ;<br />
2° Tout fonctionnaire ou agent civil ou militaire de l'Etat, des collectivités
territoriales, de leurs établissements publics ainsi que des groupements des
collectivités territoriales ;<br />
3° Tout représentant, administrateur ou agent des autres organismes qui sont
soumis soit au contrôle de la Cour des comptes, soit au contrôle d'une chambre
régionale des comptes ou d'une chambre territoriale des comptes.<br />
Sont également justiciables tous ceux qui exercent, en fait, les fonctions des
personnes désignées aux 1° à 3°.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033262789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/27/LEGIARTI000033262789.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045404190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/41/LEGIARTI000045404190.xml
---
###### Article L131-2
La Cour des comptes juge les comptes que lui rendent les personnes qu'elle a
déclarées comptables de fait. Elle n'a pas juridiction sur les ordonnateurs,
sauf sur ceux qu'elle a déclarés comptables de fait.<br />
Sous réserve des articles L. 131-3 et L. 131-4, ne sont pas justiciables de la
Cour des comptes au titre des infractions mentionnées à la section 2 du présent
chapitre :<br />
Les personnes que la Cour des comptes a déclarées comptables de fait sont tenues
de lui produire leurs comptes dans le délai qu'elle impartit.<br />
1° Les membres du Gouvernement ;<br />
Les dispositions des deux premiers alinéas ne s'appliquent pas aux personnes que
la Cour des comptes, statuant en appel, déclare comptables de fait d'organismes
relevant de la compétence d'une chambre régionale ou territoriale des
2° Les présidents de conseil régional et, quand ils agissent dans le cadre des
dispositions des articles L. 4132-3 à L. 4132-10, L. 4132-13, L. 4132-15, L.
4132-21, L. 4132-22, L. 4132-25, L. 4133-1, L. 4133-2, L. 4133-4 à L. 4133-8, L.
4231-1 à L. 4231-5 du code général des collectivités territoriales, les
vice-présidents et autres membres du conseil régional ;<br />
3° Le président du conseil exécutif de Corse et, quand ils agissent dans le
cadre des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4424-4 du code général
des collectivités territoriales, les conseillers exécutifs ;<br />
4° Le président de l'assemblée de Guyane et, quand ils agissent par délégation
de celui-ci, les vice-présidents et autres membres de l'assemblée de Guyane ;<br />
5° Le président du conseil exécutif de Martinique et, quand ils agissent dans le
cadre des articles L. 7224-12 et L. 7224-21 du code général des collectivités
territoriales, les conseillers exécutifs ;<br />
6° Le président de toute autre collectivité à statut particulier régie par le
premier alinéa de l'article 72 de la Constitution et, quand ils agissent par
délégation du président, les vice-présidents et autres membres de l'organe
délibérant de la collectivité ;<br />
7° Les présidents de conseil départemental et, quand ils agissent dans le cadre
des dispositions des articles L. 3221-3 et L. 3221-7 du code général des
collectivités territoriales, les vice-présidents et autres membres du conseil
départemental ;<br />
8° Les maires et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles
L. 2122-17 à L. 2122-20 et L. 2122-25 du code général des collectivités
territoriales, les adjoints et autres membres du conseil municipal ;<br />
9° Les présidents élus de groupements de collectivités territoriales et, quand
ils agissent par délégation du président, les vice-présidents et autres membres
de l'organe délibérant du groupement ;<br />
10° Le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie et, quand ils agissent dans
le cadre des dispositions de l'article 70 de la loi organique n° 99-209 du 19
mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les vice-présidents du congrès ; le
président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et, quand il agit dans le
cadre des dispositions de l'article 134 de la même loi organique, le
vice-président ; le président de l'assemblée de province et, quand ils agissent
dans le cadre des dispositions de l'article 173 de la même loi organique, les
vice-présidents ;<br />
11° Le président de la Polynésie française et, quand ils agissent dans le cadre
des dispositions de l'article 64 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février
2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, le vice-président et
les ministres ; le président de l'assemblée de la Polynésie française et, quand
ils agissent dans le cadre des dispositions de l'article 129 de la même loi
organique, les vice-présidents ;<br />
12° Le président du conseil départemental de Mayotte et, quand ils agissent dans
le cadre des dispositions des articles L. 3221-3 et L. 3221-7 du code général
des collectivités territoriales, les vice-présidents et autres membres du
conseil départemental ;<br />
13° Le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy et, quand ils
agissent dans le cadre des dispositions de l'article LO 6252-3 du même code, les
vice-présidents et autres membres du conseil exécutif ;<br />
14° Le président du conseil territorial de Saint-Martin et, quand ils agissent
dans le cadre des dispositions de l'article LO 6352-3 du même code, les
vice-présidents et autres membres du conseil exécutif ;<br />
15° Le président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon et, quand
ils agissent dans le cadre des dispositions de l'article LO 6462-8 du même code,
les vice-présidents et autres membres du conseil territorial ;<br />
16° S'ils ne sont pas rémunérés et s'ils n'exercent pas, directement ou par
délégation, les fonctions de président, les administrateurs ou conseillers élus
ou non élus des organismes de protection sociale relevant du contrôle de la Cour
des comptes et agissant dans le cadre des dispositions législatives ou
réglementaires ;<br />
17° S'ils ne sont pas rémunérés et s'ils n'exercent pas les fonctions de
président, les administrateurs ou agents des associations de bienfaisance
assujetties au contrôle de la Cour des comptes ou d'une chambre régionale des
comptes.<br />
L'action en déclaration de gestion de fait est prescrite pour les actes
constitutifs de gestion de fait commis plus de dix ans avant la date à laquelle
la Cour des comptes en est saisie.
Les personnes mentionnées aux 1° à 15° ne sont pas non plus justiciables
lorsqu'elles ont agi dans des fonctions qui, en raison de dispositions
législatives ou réglementaires, sont l'accessoire obligé de leur fonction
principale.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045404187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/41/LEGIARTI000045404187.xml
---
###### Article L131-3
Les personnes mentionnées à l'article L. 131-2 sont justiciables de la Cour des
comptes au titre de l'infraction définie à l'article L. 131-15.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045404182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/41/LEGIARTI000045404182.xml
---
###### Article L131-5
Le justiciable qui agit conformément aux instructions préalables de son
supérieur hiérarchique et d'une personne habilitée n'est passible d'aucune
sanction. La responsabilité du supérieur hiérarchique ou de la personne
habilitée se substitue, dans ce cas, à la sienne.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables dans le cas où l'instruction donnée est
manifestement illégale et de nature à compromettre gravement un intérêt public.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045404180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/41/LEGIARTI000045404180.xml
---
###### Article L131-6
Les justiciables ne sont passibles d'aucune sanction s'ils peuvent exciper :<br />
1° D'un ordre écrit préalable émanant d'une autorité mentionnée aux 1° à 15° de
l'article L. 131-2, dès lors que cette autorité a été dûment informée sur
l'affaire ;<br />
2° D'une délibération préalable d'un organe délibérant d'une collectivité
territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales mentionné à
l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, dès lors
que cet organe délibérant a été dûment informé sur l'affaire et que cette
délibération présente un lien direct avec celle-ci.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038588621
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045404196
---
###### Section 2 : Apurement administratif des comptes
###### Section 2 : Les infractions
- [Article L131-3](article_l131-3.md)
- [Article L131-4](article_l131-4.md)
- [Article L131-13](article_l131-13.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045404153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/41/LEGIARTI000045404153.xml
---
###### Article L131-13
Tout justiciable au sens de l'article L. 131-1 est passible de l'amende prévue
au deuxième alinéa de l'article L. 131-16 lorsqu'il :<br />
1° Ne produit pas les comptes dans les conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat. Le présent 1° s'applique au commis d'office chargé, en lieu et place
d'un comptable, de présenter un compte ;<br />
2° Engage une dépense, sans respecter les règles applicables en matière de
contrôle budgétaire portant sur l'engagement des dépenses ;<br />
3° Engage une dépense, sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation à
cet effet.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038588615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/86/LEGIARTI000038588615.xml
---
###### Article L131-3
Le commis d'office produit ses comptes dans un délai fixé par décret en Conseil
d'Etat. A défaut de production dans ce délai, le ministère public met en demeure
le commis d'office d'y procéder.

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@ -1,17 +1,14 @@
---
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038588619
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045404194
---
###### Section 3 : Condamnation des comptables à l'amende
###### Section 3 : Les sanctions
- [Article L131-5](article_l131-5.md)
- [Article L131-6](article_l131-6.md)
- [Article L131-7](article_l131-7.md)
- [Article L131-8](article_l131-8.md)
- [Article L131-9](article_l131-9.md)
- [Article L131-10](article_l131-10.md)
- [Article L131-11](article_l131-11.md)
- [Article L131-12](article_l131-12.md)
- [Article L131-13](article_l131-13.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006357174
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X131L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357174.xml
---
###### Article L131-13
Les arrêts prononçant une condamnation définitive à l'amende ou statuant en
appel sur un jugement d'une chambre régionale des comptes prononçant une telle
condamnation sont délibérés après l'audition, à leur demande, des personnes
concernées.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033262795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/27/LEGIARTI000033262795.xml
---
###### Article L131-5
La Cour des comptes peut condamner les comptables publics et les personnes
qu'elle a déclarées comptables de fait à l'amende pour retard dans la production
de leurs comptes.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033262802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/28/LEGIARTI000033262802.xml
---
###### Article L131-6
Le comptable passible de l'amende, pour retard dans la production des comptes,
est celui en fonction à la date réglementaire de dépôt des comptes.<br />
Toutefois, en cas de changement de comptable entre la fin de la période
d'exécution du budget et la date à laquelle le compte doit être produit, la Cour
des comptes peut infliger l'amende à l'un des prédécesseurs du comptable en
fonction à la date réglementaire de production des comptes.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019704709
##### CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
- [Section 1 : Jugement des comptes](section_1)
- [Section 1 : Jugement des gestionnaires publics](section_1)
- [Section 2 : Question prioritaire de constitutionnalité](section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033240073
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045404225
---
###### Section 1 : Jugement des comptes
###### Section 1 : Jugement des gestionnaires publics
- [Article L142-1](article_l142-1.md)
- [Article L142-1-1](article_l142-1-1.md)

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024965923
##### CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle
- [Section 1 : Auditions](section_1)
- [Section 2 : Communication des observations](section_2)
- [Section 3 : Rapports publics de la Cour des comptes](section_3)
- [Section 2 : Communication des observations aux autorités compétentes](section_2)
- [Section 3 : Publication des rapports](section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033263076
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045404575
---
###### Section 2 : Communication des observations
###### Section 2 : Communication des observations aux autorités compétentes
- [Article L143-1](article_l143-1.md)
- [Article L143-2](article_l143-2.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033263073
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045404573
---
###### Section 3 : Rapports publics de la Cour des comptes
###### Section 3 : Publication des rapports
- [Article L143-6](article_l143-6.md)
- [Article L143-7](article_l143-7.md)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180687
###### Section 1 : Compétences juridictionnelles
- [Sous-section 1 : Jugement des comptes](sous-section_1)
- [Sous-section 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende](sous-section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192081
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045404845
---
###### Sous-section 1 : Jugement des comptes
###### Sous-section 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics
- [Article LO253-1](article_lo253-1.md)
- [Article L253-2](article_l253-2.md)

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180731
###### Section 1 : Missions
- [Sous-section 1 : Jugement des comptes](sous-section_1)
- [Sous-section 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Contrôle des actes budgétaires](sous-section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033250980
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045404832
---
###### Sous-section 1 : Jugement des comptes
###### Sous-section 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics
- [Article LO262-2](article_lo262-2.md)
- [Article L262-3](article_l262-3.md)

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180745
###### Section 1 : Missions
- [Sous-section 1 : Jugement des comptes](sous-section_1)
- [Sous-section 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Contrôle des actes budgétaires](sous-section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033254891
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045404804
---
###### Sous-section 1 : Jugement des comptes
###### Sous-section 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics
- [Article LO272-2](article_lo272-2.md)
- [Article L272-3](article_l272-3.md)

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164115
###### CHAPITRE Ier : Missions
- [Section 1 : Jugement des comptes](section_1)
- [Section 1 : Jugement des gestionnaires publics](section_1)
- [Section 2: Contrôle des comptes et de la gestion](section_2)
- [Section 3 : Contrôle des actes budgétaires](section_3)
- [Section 4 : Contrôle de conventions et actes spécifiques](section_4)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033240426
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045404136
---
###### Section 1 : Jugement des comptes
###### Section 1 : Jugement des gestionnaires publics
- [Article L211-1](article_l211-1.md)
- [Article L211-2](article_l211-2.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1995-07-26
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006115542
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045404351
---
### LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes
### LIVRE III : La cour d'appel financière
- [TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière](titre_ier)
- [TITRE III : Le Conseil des prélèvements obligatoires](titre_iii)

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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006085911
- [LIVRE Ier : La Cour des comptes](livre_ier)
- [LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes](livre_ii)
- [LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes](livre_iii)
- [LIVRE III : Cour d'appel financière](livre_iii)

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@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000034607988
- [Article R112-34](article_r112-34.md)
- [Sous-section 1 : Audiences solennelles](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Chambre du conseil](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Chambres réunies](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Chambres de la Cour](sous-section_4)
- [Sous-section 3 : Chambre du contentieux](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Autres chambres de la Cour](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Formations interchambres et formations communes aux juridictions](sous-section_5)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034531091
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046787964
---
###### Sous-section 3 : Chambres réunies
###### Sous-section 3 : Chambre du contentieux
- [Article R112-41](article_r112-41.md)
- [Article R112-42](article_r112-42.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034531329
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046787982
---
###### Sous-section 4 : Chambres de la Cour
###### Sous-section 4 : Autres chambres de la Cour
- [Article R112-45](article_r112-45.md)
- [Article R112-46](article_r112-46.md)

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134868
#### TITRE III : Compétences et attributions
- [CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles](chapitre_ier)
- [CHAPITRE Ier : Accès aux comptes](chapitre_ier)
- [CHAPITRE III : Contrôle des entreprises publiques et d'organismes bénéficiant de concours financiers publics](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Contrôle de la sécurité sociale](chapitre_iv)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148694
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046788311
---
##### CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles
##### CHAPITRE Ier : Accès aux comptes
- [Article R131-1](article_r131-1.md)
- [Section 1 : Jugement des comptes](section_1)

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134869
#### TITRE IV : Procédure
- [CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle](chapitre_iii)
- [CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non contentieuse](chapitre_iii)

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@ -1,13 +1,13 @@
---
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027262683
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046788020
---
##### CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
##### CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics
- [Section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait](section_2)
- [Section 3 : Voies de recours et révisions](section_3)
- [Section 4 : Notification des arrêts et des ordonnances](section_4)
- [Section 1 : Suites données aux déférés](section_1)
- [Section 2 : Instruction](section_2)
- [Section 3 : Jugement](section_3)
- [Section 4 : Voies de recours et révisions](section_4)
- [Section 5 : Dispositions diverses](section_5)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027259729
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046788018
---
###### Section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents
###### Section 1 : Suites données aux déférés
- [Sous-section 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse](sous-section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034608667
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046788016
---
###### Section 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait
###### Section 2 : Instruction
- [Article R142-17](article_r142-17.md)
- [Article R142-18](article_r142-18.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027259937
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046788014
---
###### Section 3 : Voies de recours et révisions
###### Section 3 : Jugement
- [Article R142-19](article_r142-19.md)
- [Article R142-20](article_r142-20.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027260136
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046788012
---
###### Section 4 : Notification des arrêts et des ordonnances
###### Section 4 : Voies de recours et révisions
- [Article D142-21](article_d142-21.md)
- [Article D142-22](article_d142-22.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027262522
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046788022
---
##### CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle
##### CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non contentieuse
- [Section 1 : Ouverture du contrôle](section_1)
- [Section 2 : Délibérations](section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006115556
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046788245
---
### LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes
### LIVRE III : Cour d'appel financière
- [TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière](titre_ier)
- [TITRE III : le conseil des prélèvements obligatoires.](titre_iii)
- [TITRE Ier : Composition et organisation](titre_ier)
- [TITRE III : Voies de recours et révisions](titre_iii)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2005-06-18
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006134877
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046788243
---
#### TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière
#### TITRE Ier : Composition et organisation
- [CHAPITRE Ier : Organisation](chapitre_ier)
- [CHAPITRE IV : Procédure devant la cour](chapitre_iv)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2005-10-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034616263
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046788289
---
#### TITRE III : le conseil des prélèvements obligatoires.
#### TITRE III : Voies de recours et révisions
- [Article R330-1](article_r330-1.md)
- [Article R330-2](article_r330-2.md)