Décret n° 2023-481 du 21 juin 2023 portant reclassement et modifiant le statut des magistrats de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales des comptes et des agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes

Ministère: Première ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047709096
NOR: PRMX2315442D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/70/90/JORFTEXT000047709096.xml
This commit is contained in:
République française 2023-06-23 00:00:00 +02:00
parent b2f92dcc82
commit e0ba3378ed
17 changed files with 189 additions and 91 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-06-23
Identifiant: LEGIARTI000034530759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/07/LEGIARTI000034530759.xml
Date de début: 2023-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047715030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/50/LEGIARTI000047715030.xml
---
###### Article R112-35
@ -19,5 +19,5 @@ Les conseillers maîtres, le premier avocat général, les avocats généraux, l
secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints portent la robe de satin
noir.<br />
Les conseillers référendaires, les auditeurs et les substituts généraux portent
la robe de soie noire.
Les conseillers référendaires et les substituts généraux portent la robe de soie
noire.

View file

@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000034608107
##### CHAPITRE IV : Détachement
- [Article R124-1](article_r124-1.md)
- [Article R124-2](article_r124-2.md)
- [Article R124-3](article_r124-3.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-23
Date de fin: 2024-02-03
Identifiant: LEGIARTI000047715061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/50/LEGIARTI000047715061.xml
---
###### Article R124-2
Sous réserve des cas de détachement de plein droit, les conseillers
référendaires ne peuvent bénéficier d'un détachement ou d'une mise à disposition
à l'extérieur des juridictions financières que s'ils comptent au moins deux
années de services effectifs à la Cour des comptes ou dans les fonctions de
président ou de vice-président de chambre régionale des comptes.<br />
Les services accomplis en qualité d'auditeur au cours des deux années précédant
la nomination dans le grade de conseiller référendaire sont pris en compte pour
l'application du premier alinéa. Néanmoins, les intéressés ne peuvent être
placés en détachement ou mis à disposition moins de six mois après leur
intégration dans le corps des magistrats de la Cour des comptes.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047712458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/24/LEGIARTI000047712458.xml
---
###### Article R124-3
Les magistrats de la Cour des comptes qui réintègrent le corps après détachement
conservent, tant qu'ils y ont intérêt, le dernier indice brut détenu dans le
corps, le cadre d'emploi ou l'emploi de détachement, dans la limite de l'indice
brut sommital de leur grade. Lorsqu'ils ont été détachés dans l'un des emplois
régis par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de
classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois
supérieurs de la fonction publique de l'Etat, ils conservent, s'ils y ont
intérêt, l'échelon auquel ils sont parvenus dans cet emploi et l'ancienneté
acquise dans cet échelon.

View file

@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000034531472
- [Article R120-5](article_r120-5.md)
- [Article R120-6](article_r120-6.md)
- [Article R120-7](article_r120-7.md)
- [Article R120-8](article_r120-8.md)
- [Article R120-9](article_r120-9.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-06-23
Identifiant: LEGIARTI000034531537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/15/LEGIARTI000034531537.xml
Date de début: 2023-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047715048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/50/LEGIARTI000047715048.xml
---
###### Article R120-5
@ -14,13 +14,13 @@ comprend, en tant que membres élus :<br />
1° Trois conseillers maîtres ;<br />
Deux conseillers référendaires ;<br />
Trois conseillers référendaires ;<br />
Deux auditeurs ;<br />
Un auditeur ;<br />
4° Un conseiller maître ou référendaire en service extraordinaire ;<br />
4° Un conseiller maître en service extraordinaire ;<br />
5° Un rapporteur extérieur à temps plein mentionné à l'article R. 112-17.<br />
5° Un conseiller référendaire en service extraordinaire.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des présidents de chambre mentionnés
au 4° de l'article L. 120-14, son remplacement est assuré par le président de

View file

@ -1,26 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-06-23
Identifiant: LEGIARTI000034531551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/15/LEGIARTI000034531551.xml
Date de début: 2023-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047715044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/50/LEGIARTI000047715044.xml
---
###### Article R120-6
Les magistrats en activité, en congé parental ou en position de détachement, les
conseillers maîtres et référendaire en service extraordinaire et les rapporteurs
extérieurs à temps plein en fonctions à la Cour des comptes sont électeurs. Ils
sont éligibles.<br />
conseillers maîtres et référendaire en service extraordinaire et les auditeurs
en fonctions à la Cour des comptes sont électeurs. Ils sont éligibles.<br />
Les conseillers maîtres, les conseillers référendaires, les auditeurs, les
conseillers maîtres et référendaire en service extraordinaire et les rapporteurs
extérieurs à temps plein constituent des collèges électoraux distincts.<br />
conseillers maîtres et référendaire en service extraordinaire constituent des
collèges électoraux distincts.<br />
Les représentants titulaires et suppléants des magistrats de la Cour des
comptes, des conseillers maîtres et référendaire en service extraordinaire et
des rapporteurs extérieurs à temps plein sont élus au scrutin uninominal.<br />
des auditeurs sont élus au scrutin uninominal.<br />
L'organisation du scrutin, notamment les modalités du vote par correspondance,
est fixée par un arrêté du premier président de la Cour des comptes.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047712360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/23/LEGIARTI000047712360.xml
---
###### Article R120-8
Le secrétaire général de la Cour des comptes rédige le procès-verbal des
réunions du conseil supérieur.<br />
Le procès-verbal est signé par le président, contresigné par le secrétaire et
par un membre élu titulaire désigné à cet effet par le conseil, et transmis,
dans un délai d'un mois suivant la réunion, aux membres du conseil.

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047712362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/23/LEGIARTI000047712362.xml
---
###### Article R120-9
I.-A titre exceptionnel, les membres du Conseil supérieur de la Cour des comptes
peuvent, en cas d'urgence née de l'impossibilité de réunir le quorum dans un
délai utile, être consultés à distance, par visioconférence, pour émettre un
avis sur un projet dont le Conseil supérieur est saisi par le Gouvernement.<br />
En cas d'impossibilité avérée de recourir à la visioconférence, les membres du
Conseil supérieur peuvent également être consultés par conférence téléphonique
ou, à défaut, par correspondance électronique. Les observations émises sur le
projet par l'un des membres sont immédiatement communiquées aux autres
membres.<br />
Les observations émises sur le projet soumis au vote du Conseil supérieur par
l'un de ses membres sont immédiatement communiquées aux autres membres.<br />
II.-Le projet, auquel sont jointes toutes pièces utiles ainsi que la
justification de l'urgence, est communiqué aux membres, par tous moyens,
notamment par correspondance électronique, dans les meilleurs délais.<br />
Les modalités de la consultation doivent préserver la collégialité des
débats.<br />
III.-L'avis est régulièrement émis si au moins dix membres ont pris part à la
procédure et, dans le cas d'une consultation électronique, ont fait part de leur
vote dans le délai fixé par le président.<br />
Les membres du Conseil supérieur sont informés de la teneur de l'avis et du
résultat du vote.<br />
Un procès-verbal est établi, à l'issue de cette consultation, par les soins du
secrétaire général de la Cour des comptes.<br />
Il est signé et communiqué dans les conditions prévues par l'article R. 120-8.

View file

@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000047715076
##### CHAPITRE V : Conseillers référendaires en service extraordinaire
- [Article R125-1](article_r125-1.md)
- [Article R125-2](article_r125-2.md)
- [Article R125-3](article_r125-3.md)

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-13
Date de fin: 2023-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006358202
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X125R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/82/LEGIARTI000006358202.xml
---
###### Article R125-2
L'emploi de rapporteur à la Cour des comptes comprend neuf échelons. La durée de
services effectifs passés dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur
est fixé à :<br />
un an pour les deux premiers échelons ;<br />
un an et six mois pour le 3e échelon ;<br />
deux ans pour les 4e et 5e échelons ;<br />
deux ans et six mois pour les 6e et 7e échelons ;<br />
trois ans pour le 8e échelon.

View file

@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000047715089
##### CHAPITRE VI : Conseillers maîtres en service extraordinaire
- [Article R126-1](article_r126-1.md)
- [Article R126-2](article_r126-2.md)
- [Article R126-3](article_r126-3.md)
- [Article R126-4](article_r126-4.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-06-23
Identifiant: LEGIARTI000034608129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/81/LEGIARTI000034608129.xml
---
###### Article R126-2
I. L'emploi de conseiller maître en service extraordinaire comprend six
échelons. La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour
accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an pour le 1er échelon, à trois ans
pour les 2e et 3e échelons et à cinq ans pour les 4e et 5e échelons.<br />
II. L'emploi de conseiller référendaire en service extraordinaire comprend
huit échelons. La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon
pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an pour le 1er échelon, à deux
ans pour les 2e, 3e, 4e, et 5e échelons et à trois ans pour les 6e et 7e
échelons.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-06-23
Identifiant: LEGIARTI000034532326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/23/LEGIARTI000034532326.xml
Date de début: 2023-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047715112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/51/LEGIARTI000047715112.xml
---
###### Article R127-4
@ -19,7 +19,5 @@ conclus pour une durée de cinq ans et ne sont pas renouvelables. Les contrats
d'engagement des conseillers référendaires en service extraordinaire sont
conclus pour une durée de trois ans et sont renouvelables une fois. Ils sont
soumis aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux
dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour
l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, pour autant
qu'elles ne sont pas contraires à celles du présent code.
dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat , pour
autant qu'elles ne sont pas contraires à celles du présent code.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-06-23
Identifiant: LEGIARTI000034881106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/88/11/LEGIARTI000034881106.xml
Date de début: 2023-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047715123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/51/LEGIARTI000047715123.xml
---
###### Article D134-5
@ -15,8 +15,9 @@ de ses membres. Il est convoqué par son président.<br />
Le procureur général près la Cour des comptes, destinataire de l'ordre du jour,
peut assister à ses travaux ou se faire représenter.<br />
Un magistrat ou un rapporteur extérieur à la Cour des comptes, désigné par le
président du comité de pilotage, en assure le secrétariat.<br />
Un magistrat, un auditeur ou un conseiller maître ou référendaire en service
extraordinaire, désigné par le président du comité de pilotage, en assure le
secrétariat.<br />
Le comité de pilotage établit chaque année un rapport d'activité.<br />

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034533431
- [Article R220-14](article_r220-14.md)
- [Article R220-15](article_r220-15.md)
- [Article R220-16](article_r220-16.md)
- [Article R220-17](article_r220-17.md)

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047713074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/30/LEGIARTI000047713074.xml
---
###### Article R220-17
I.-A titre exceptionnel, les membres du Conseil supérieur des chambres
régionales des comptes peuvent, en cas d'urgence née de l'impossibilité de
réunir le quorum dans un délai utile, être consultés à distance, par
visioconférence, pour émettre un avis sur un projet dont le Conseil supérieur
est saisi par le Gouvernement.<br />
En cas d'impossibilité avérée de recourir à la visioconférence, les membres du
Conseil supérieur peuvent également être consultés par conférence téléphonique
ou, à défaut, par correspondance électronique. Les observations émises sur le
projet par l'un des membres sont immédiatement communiquées aux autres
membres.<br />
II.-Le projet, auquel sont jointes toutes pièces utiles ainsi que la
justification de l'urgence, leur est communiqué, par tous moyens, notamment par
correspondance électronique, dans les meilleurs délais.<br />
Les modalités de la consultation doivent préserver la collégialité des
débats.<br />
III.-L'avis est régulièrement émis si au moins huit membres ont pris part à la
procédure et, dans le cas d'une consultation électronique, ont fait part de leur
vote dans le délai fixé par le président.<br />
Les membres du Conseil supérieur sont informés de la teneur de l'avis et du
résultat du vote.<br />
Un procès-verbal est établi, à l'issue de cette consultation, par les soins du
secrétaire général de la Cour des comptes.<br />
Il est signé et communiqué dans les conditions prévues par l'article R. 220-16.