Loi n°82-594 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET MODIFIANT LA LOI 67483 DU 22-06-1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691743
Ancien identifiant: 1LX982594
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/17/JORFTEXT000000691743.xml
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République française 2019-07-07 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-02
Date de fin: 2019-07-07
Identifiant: LEGIARTI000006357884
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X272L40AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/78/LEGIARTI000006357884.xml
Date de début: 2019-07-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038741835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/74/18/LEGIARTI000038741835.xml
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###### Article LO272-40
La chambre territoriale des comptes est habilitée à se faire communiquer tous
documents, de quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion de la Polynésie
française, de ses établissements publics et des autres organismes soumis à son
contrôle.
documents le cas échéant par voie électronique, de quelque nature que ce soit,
relatifs à la gestion de la Polynésie française, de ses établissements publics
et des autres organismes soumis à son contrôle.<br />
Les modalités de communication des documents prévus au premier alinéa sont
fixées par décret en Conseil d'Etat.