Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes

TITRE I: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES CRC.
CHAP. I (ART. 1 A 14): ORGANISATION.
CHAP. II (ART. 15 A 19): FONCTIONNEMENT.
CHAP. III (ART. 20 A 44): LE MINISTERE PUBLIC.
TITRE II: JUGEMENT DES COMPTES ET INSTANCES CONNEXES.
CHAP. I (ART. 45 A 53): DISPOSITIONS COMMUNES.
CHAP. II (ART. 54 A 57): JUGEMENT DES COMPTES PRODUITS PAR LES COMPTABLES PATENTS.
CHAP. III (ART. 58 A 61): JUGEMENT ET APUREMENT DES GESTIONS DE FAIT.
CHAP. IV (ART. 62 ET 63): CONDAMNATION DES COMPTABLES A L'AMENDE POUR RETARD.
TITRE III (ART. 64 A 77): LES VOIES DE RECOURS.
TITRE IV (ART. 78 A 110): CONTROLE DES ACTES BUDGETAIRES.
COMPLETE LA SOUS-SECTION III DE LA SECTION 1 DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) PAR UN PARAG. 8 (ART. R714-3-54,R714-3-55 ET R714-3-56): "DE LA SAISINE DE LA CRC".
TITRE V (ART. 111 A 133): EXAMEN DE LA GESTION.
TITRE VI (ART. 134 A 137): DISPOSITIONS DIVERSES.
APPLICATION DES ART. 60 DE LA LOI 63156 DU 23-02-1963 ET 2 DE LA LOI 941040 DU 02-12-1994.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000189877
NOR: ECOX9500989D
Ancien identifiant: 1DX995945
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R212-15
Le ministère public veille à la production des comptes dans les délais
réglementaires et, en cas de retard, requiert l'application de l'amende prévue
par la loi.<br />
Il saisit par réquisitoire la chambre régionale des comptes en vue de la mise en
jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, sur
le fondement des informations portées à sa connaissance.<br />
Il défère à la chambre régionale des comptes les opérations qu'il présume
constitutives de gestion de fait, sur communication du représentant de l'Etat
dans les collectivités du ressort de la chambre, des directeurs départementaux
ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques, des procureurs de la
République ou du procureur général près la Cour des comptes, à son initiative ou
au vu des constatations faites lors d'un contrôle de la chambre régionale des
comptes ou des autres informations dont il dispose. Il requiert, en cas de
besoin, l'application de l'amende pour immixtion dans les fonctions de comptable
public.<br />
Il requiert le serment des comptables relevant de la juridiction de la chambre
régionale des comptes.
Le ministère public veille à l'accessibilité des comptes prévue à l'article R.
131-2.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R212-16
@ -13,20 +13,16 @@ Le ministère public présente des conclusions écrites sur les rapports qui lui
sont communiqués, avant leur examen par la formation compétente.<br />
Lui sont obligatoirement communiqués, avec pièces à l'appui, les rapports à fin
de jugement ou d'ordonnance, les rapports à fin d'avis concernant les demandes
d'inscription d'office d'une dépense obligatoire en application de l'article L.
1612-15 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les rapports
sur une gestion de fait ou sur des faits susceptibles de justifier une saisine
de la Cour de discipline budgétaire et financière ou une transmission au
procureur de la République ou en vue d'une contribution à un rapport public de
la Cour visé à l'article L. 143-6.<br />
d'avis concernant les demandes d'inscription d'office d'une dépense obligatoire
en application de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités
territoriales, ainsi que les rapports sur des faits susceptibles de justifier
une saisine de la chambre du contentieux de la Cour des comptes ou une
transmission au procureur de la République ou en vue d'une contribution à un
rapport public de la Cour visé à l'article L. 143-6.<br />
Le procureur financier participe aux audiences publiques, y présente ses
conclusions et prend part au débat.<br />
Dans les procédures non juridictionnelles, les rapports, avec pièces à l'appui,
lui sont communiqués soit à sa demande, soit sur décision du président de la
chambre, du vice-président ou du président de section.<br />
Les rapports, avec pièces à l'appui, lui sont communiqués soit à sa demande,
soit sur décision du président de la chambre, du vice-président ou du président
de section.<br />
Il peut assister aux séances des formations prévues à l'article R. 212-25 et y
présenter des observations orales. Il ne prend pas part au délibéré.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R241-1
Les travaux inscrits au programme annuel de la chambre régionale des comptes
sont confiés à des magistrats ou à des rapporteurs mentionnés à l'article L.
212-7 chargés d'en faire rapport devant la formation délibérante compétente. Les
activités juridictionnelles ne sont confiées qu'à des magistrats.
212-7 chargés d'en faire rapport devant la formation délibérante compétente.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034609651
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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046788116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/81/LEGIARTI000046788116.xml
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###### Article R241-3
Si, à l'occasion de ses contrôles, la chambre régionale des comptes découvre des
faits de nature à motiver l'ouverture d'une procédure judiciaire, le ministère
public en informe le procureur de la République ainsi que le procureur général
près la Cour des comptes qui avise le garde des sceaux.<br />
Le procureur financier transmet au procureur général près la Cour des comptes,
ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière, les
décisions de déféré à cette juridiction prises par la chambre régionale des
comptes.
Le procureur financier transmet au procureur général près la Cour des comptes
les décisions de déféré prises en application de l'article L. 142-1-1 prises par
la chambre régionale des comptes.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034609710
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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046788109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/81/LEGIARTI000046788109.xml
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###### Article R241-11
Les copies de pièces sous format papier s'effectuent aux frais des demandeurs,
Les copies de pièces sur support papier s'effectuent aux frais des demandeurs,
selon des modalités et un barème fixés par arrêté du premier président.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034609699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/96/LEGIARTI000034609699.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046788111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/81/LEGIARTI000046788111.xml
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###### Article R241-9
Pour échanger ou notifier dans le cadre des procédures de contrôle, des
documents, des actes ou des données, la chambre régionale des comptes et ses
interlocuteurs procèdent par voie électronique ou, à défaut, par courrier sur
support papier.<br />
interlocuteurs procèdent par voie électronique ou, à défaut, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Les caractéristiques techniques des applications assurant les transmissions
électroniques garantissent la fiabilité de l'identification des intervenants,

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034609997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/99/LEGIARTI000034609997.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046788534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/85/LEGIARTI000046788534.xml
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###### Article R243-5
@ -21,6 +21,6 @@ Il adresse le rapport ou des extraits de ce rapport à toute personne
explicitement mise en cause.<br />
La notification de ce rapport ou d'extraits de ce rapport indique le délai, qui
ne peut être inférieur à deux mois, dans lequel les destinataires peuvent
apporter une réponse écrite et mentionne la possibilité qu'ils ont d'être
entendus par la chambre en application de l'article L. 243-3.
ne peut être inférieur à un mois, dans lequel les destinataires peuvent apporter
une réponse écrite et mentionne la possibilité qu'ils ont d'être entendus par la
chambre en application de l'article L. 243-3.