Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 RELATIF AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DE CES CHAMBRES

RECRUTEMENT,AVANCEMENT,DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET DES MEMBRES ELUS DE LA COMMISSION DE NOMINATION,FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR,DISCIPLINE,POSITION DES MAGISTRATS,DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
APPLICATION DE LA LOI 82595 DU 10-07-1982.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884728
Ancien identifiant: 1DX982970
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/47/JORFTEXT000000884728.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034609192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/91/LEGIARTI000034609192.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046788525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/85/LEGIARTI000046788525.xml
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###### Article R212-36
Le secrétaire général notifie les jugements et ordonnances dans les conditions
prévues au chapitre VI du titre IV. Il délivre et certifie les extraits et
copies des actes intéressant le fonctionnement de la chambre régionale des
comptes. Il peut déléguer à cet effet sa signature au greffier de la chambre.
Le secrétaire général délivre et certifie les extraits et copies des actes
intéressant le fonctionnement de la chambre régionale des comptes. Il peut
déléguer à cet effet sa signature au greffier de la chambre.