LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020

Modification du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code des transports, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, du code des juridictions financières, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code de la santé publique, du code civil, du code de la construction et de l'habitation, du code des procédures civiles d'exécution, du livre des procédures fiscales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039675317
NOR: CPAX1927098L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/67/53/JORFTEXT000039675317.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033262951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/29/LEGIARTI000033262951.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041395022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/50/LEGIARTI000041395022.xml
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###### Article L141-10
@ -29,15 +29,19 @@ personnels de la Cour des comptes mentionnés au premier alinéa :<br />
peuvent examiner les opérations qu'effectuent les organismes et régimes de
sécurité sociale visés par l'article L. 114-8 du code de la sécurité sociale et
l'organisme visé par l'article L. 135-6 du même code pour le compte des branches
et de l'activité de recouvrement du régime général de sécurité sociale ;<br />
l'organisme visé par l'article L. 135-6 du même code pour le compte des
organismes, branches ou activités mentionnés à l'article LO 132-2-1 ;<br />
peuvent demander aux commissaires aux comptes des organismes et régimes cités
à l'alinéa précédent tous renseignements sur les entités dont ces derniers
assurent la mission de certification des comptes ; ils peuvent en particulier se
faire communiquer, pour l'exercice comptable sous revue, les dossiers et
documents établis en application des dispositions législatives et réglementaires
relatives à la profession et au statut des commissaires aux comptes ;<br />
relatives à la profession et au statut des commissaires aux comptes. Ils
disposent d'une faculté identique à l'égard des commissaires aux comptes des
entités qui gèrent des opérations dont l'examen est nécessaire pour apprécier la
régularité, la sincérité et l'image fidèle des comptes des organismes, branches
ou activités mentionnés à l'article LO 132-2-1 du présent code (1) ;<br />
sont habilités à communiquer aux commissaires aux comptes des organismes et
régimes de sécurité sociale visés par l'article L. 114-8 du code de la sécurité