INSERTION D'UN AL. ENTRE LES AL. 4 ET 5 DE L'ART. 97 DU CODE.
REMPLACE LA SECTION IV DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE II: "SECTION IV: DELAIS DE REGLEMENT" (ART. 177),"PARAG. 1: DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUS LES MARCHES,A L'EXCEPTION DE CEUX QUI PREVOIENT UN REGLEMENT PAR LETTRE DE CHANGE-RELEVE" (ART. 178),"PARAG. 2: DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX MARCHES PREVOYANT UN REGLEMENT PAR LETTRE DE CHANGE-RELEVE" (ART.178-BIS),"PARAG. 3: DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES MARCHES" (ART. 179 A 186).
REMPLACE LES AL. 3 ET 4 DU II DE L'ART. 186-BIS,L'ART. 186-TER (AL. 1,5),L'ART. 192 (AL. 4: 2EME PHRASE),L'ART. 201-BIS (AL. 1).
MODIFIE LES ART. 186-QUATER (AL. 2) ET 336 (AL. 2).
INSERE UN AL. ENTRE LES AL. 4 ET 5 DE L'ART. 300.
REMPLACE LA SECTION IV "DELAIS DE REGLEMENT" (ART. 352 A 354),DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE III.
REMPLACE AUDIT CHAP. LES SECTIONS V "DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-TRAITANTS" (ART. 255,256),VI "DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX SUR MEMOIRES ET ACHATS SUR FACTURES" (ART. 357).
SUPPRIME L'ART. 360 (AL. 2: 2EME PHRASE).
ABROGE LES ART. 154 (AL. 5 ET 6) ET 336 (AL. 5).
LES ART. 1 ET 8 DU PRESENT DECRET ET L'ART. 2 (CONCERNANT LES ART. 178-BIS ET 179) ENTRENT EN VIGUEUR AUX DATES FIXEES PAR L'ARRETE DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET PREVU A L'ART. 11 DU DECRET 901071 DU 30-11-1990.
JUSQU'AU 31-12-1991,LES DISPOSITIONS DE L'ART. 8 DU PRESENT DECRET NE SONT APPLICABLES QUE SI LE MODE DE REGLEMENT PREVU DANS L'APPEL D'OFFRES EST LA LETTRE DE CHANGE-RELEVE.
GENERALISATION PROGRESSIVE DE LA LETTRE DE CHANGE-RELEVE (LCR) EN APPORTANT DES AMENAGEMENTS AU SYSTEME EXPERIMENTAL.
RECOURS OPTIONNEL POUR LES COLLECTIVITES PUBLIQUES.
AMENAGEMENT DES DELAIS.
DELAI DE MANDATEMENT.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000315510
NOR: ECOM9000061D
Ancien identifiant: 1DX9901070
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/55/JORFTEXT000000315510.xml
MODIFICATION DES ART. 97 (AJOUT D'UN AL. ENTRE LES AL. 3 ET 4),300 (AJOUT D'UN AL. ENTRE LES AL. 3 ET 4),380 (AL. 2 ET AJOUT D'UN AL. 4),381 (AJOUT D'UN AL. 3),383 (AJOUT D'UN AL. 2),384 (AJOUT D'UN AL. 2),385 (AL. 2),388 (AJOUT D'UN AL.),REMPLACEMENT DU TITRE DU LIVRE V ("DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A CERTAINS MARCHES DE FOURNITURES ET DE TRAVAUX"),DES ART. 378,379,386 ET 387 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.
ABROGATION DU DECRET 7998 DU 12-01-1979 MODIFIE PAR LES DECRETS 81551 DU 12-05-1981 ET 89236 DU 17-04-1989 EN TANT QU'IL CONCERNE LES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 89440 DU 18-07-1989.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL SUSVISEE DANS LE CODE DES MARCHES PUBLICS (LIVRE V).
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000351887
NOR: ECOM9000151D
Ancien identifiant: 1DX990824
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MODIFICATION DU 1 DU 1ER AL. DE L'ART. 123 ET DE L'ART. 321 DU CODE DES MARCHES PUBLICS:
EST PORTE DE 180000FRS A 30000FRS PAR AN LE SEUIL EN DESSOUS DUQUEL LES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT,LES COLLECTIVITES LOCALES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS SONT AUTORISES A TRAITER SUR MEMOIRES OU SUR SIMPLES FACTURES.
CETTE PROCEDURE EST UNE FACULTE DE DISPENSE DE MARCHE POUR LES ACHATS DE FAIBLE MONTANT ET UNE MESURE DE SIMPLIFICATION DES RELATIONS DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES AVEC LES COLLECTIVITES PUBLIQUES.
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET 8542 DU 08-01-1985.
APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 57908 DU 07-08-1957.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000715289
NOR: ECOM9000222D
Ancien identifiant: 1DX990553
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REMPLACE LES ART. 206,207,213 (DERNIER AL.),217,220 (AL. 1,2),212 (DERNIER AL.).
MODIFIE LES ART. 211,212 (1EREMENT) ET ABROGE LES ART. 220 (AL. 3),208 ET 210 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.
ABROGE LE DECRET 72199 DU 13-07-1972 MODIFIE.
REDUCTION DU NOMBRE DES MEMBRES DES COMMISSIONS.
REDUCTION DU NOMBRE DES COMMISSIONS (DE 8 A 5).
REEVALUATION DES SEUILS DE COMPETENCE.
ACCELERATION DES PROCEDURES.
SIMPLIFICATION DES DOSSIERS A PRESENTER AUX COMMISSIONS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1990.
POUR L'APPLICATION DE L'ART. 206 (DERNIER AL.),LES COMMISSIONS SE REUNIRONT DANS UN DELAI D'UN MOIS,A COMPTER DU 01-03-1990.
LES COMMISSIONS PREVUES A L'ART. 206 DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A CELLE DU PRESENT DECRET,CONTINUERONT A ETRE SAISIES DES DOSSIERS JUSQU'AU TRENTIEME JOUR QUI SUIT LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DE L'ARRETE PREVU A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET ET POURSUIVRONT APRES CETTE DATE L'EXAMEN DES DOSSIERS DONT ELLES AURONT ETE REGULIEREMENT SAISIES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880976
NOR: ECOM8981044D
Ancien identifiant: 1DX989772
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ABROGE LE DECRET 53-1032 DU 20-10-1953.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000330093
Ancien identifiant: 1DX966888
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APPLICATION DE L'ART. 233 DE LA LOI 8598 DU 25-01-1985.
MODIFIE LES ART. 2-II (DERNIER AL.),48,85 (AL. 1),86,91,94,94-BIS,94-TER,95,96 (DERNIER AL.),97 (AL. 5),108-BIS (AL. 5),108-TER,154,161 (2 1ERS AL.),171 (AL. 6),203,258,283,289,292,296,297,297-BIS,298,299 (AL. 1),312-TER,314-BIS (AL. 5),314-TER,336,338 (AL. 1),348 (AL. 6).
MODIFIE LE CHAP. V DU LIVRE I: "PUBLICITE DES AVIS RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS" COMPORTANT LES ART. 38 ET 38-BIS.
CREE,AVANT LA SECTION I DU CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE II,UN ART. 43-BIS.
INSERE: UN AL. 6 A L'ART. 44,UNE NOUVELLE PHRASE A LA FIN D EL'AL. 2 DE L'ART. 97,UN AL. ENTRE LES AL. 1 ET 2 DE L'ART. 103,UN AL. 6 A L'ART. 254,UNE NOUVELLE PHRASE A LA FIN DE L'AL. 2 DE L'ART. 300 ET UN AL. ENTRE LES AL. 1 ET 2 DE L'ART. 308.
CREE AVANT LA SECTION I DU CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE III UN ART. 253-BIS.
SUPPRIME A L'ART. 291,LA DERNIERE PHRASE DE L'AL. 1.
ABROGE L'ART. 348 (AL. 3) ET L'ART. 58.
APPLICATION DU PRESENT DECRET AUX MARCHES POUR LESQUELS LA CONSULTATION EST ENGAGEE A COMPTER DU 01-09-1988.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312650
NOR: ECOM8800019D
Ancien identifiant: 1DX988591
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/26/JORFTEXT000000312650.xml
REMPLACE L'ART. 203 (6EMEMENT): CONTROLE DES MARCHES: INDICATION DE LA PROVENANCE (CEE,NON CEE);
ART. 312-TER (4EMEMENT): MARCHES NEGOCIES: TOUT PROJET DE MARCHE FAIT L'OBJET D'UN RAPPORT DU REPRESENTANT LEGAL DE LA COLLECTIVITE OU DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC PRECISANT POUR LES MARCHES DE FOURNITURE,LA PROVENANCE DES PRODUITS DE LA CEE OU D'UN ETAT NON MEMBRE DE LA CEE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000691891
NOR: ECOM8700541D
Ancien identifiant: 1DX988417
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/18/JORFTEXT000000691891.xml
REMPLACEMENT DE L'ART. 103 (1EREMENT) ET AJOUT D'UN 9EMEMENT AU MEME ARTICLE,DE L'ART. 107,DE L'ART. 108-BIS,DE L'ART. 312 (1EREMENT) ET AJOUT D'UN 9EMEMENT AU MEME ARTICLE,DE L'ART. 313-BIS,DE L'ART. 314-BIS ET AJOUT D'UN NOUVEL ART. 314-TER.
MODIFICATION DE LA PREMIERE PHRASE DE L'ART. 108 ET DE LA PREMIERE PHRASE DE L'ART. 314.
AJOUT D'UN NOUVEL ART. 108-TER ET D'UN NOUVEL ART. 314-TER.
ABROGATION DU 3EMEMENT DE L'ART. 104,DU 3EME AL. DE L'ART. 106,DU 3EMEMENT DE L'ART. 312-BIS ET DU 3EME AL. DE L'ART. 313.
MISE EN HARMONIE DES ARTICLES DU CODE DES MARCHES PUBLICS AVEC LA LOI 85704 DU 12-07-1985.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522145
Ancien identifiant: 1DX986453
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/21/JORFTEXT000000522145.xml
REMPLACEMENT: DERNIER AL. DE L'ART. 39,ART. 50 (AL. 3),ART. 75 (DERNIER AL.),ART. 78,ART. 81,ART. 90,ART. 103 (AL. 2),TITRE DU CHAPITRE V DU TITRE I DU LIVRE II (CONDITIONS DE TRAVAIL),ART. 230 (1EREMENT),ART. 247 (AL. 1),ART. 250 (DERNIER AL.),ART. 259 (DERNIER AL.),ART. 272 (AL. 2),ART. 287,ART. 308 (DERNIER AL.),LE TITRE DU CHAPITRE V DU TITRE I DU LIVRE III (CHAPITRE V: CONDITIONS DE TRAVAIL),ART. 319 (AL. 1) ET ART. 361.
INSTITUTION D'UN ART. 80 (MARCHES DE L'ETAT A PRIX PROVISOIRE),D'UN 8EMEMENT A L'ART. 86,D'UN 7EMEMENT A L'ART. 283,ET D'UN NOUVEL ART. 310 (MARCHES EN ZONE DE MONTAGNE).
ABROGATION DE L'ART. 105,DE LA MENTION "SECTION I: PROTECTION DE LA MAIN D'OEUVRE" AU CHAPITRE V DU TITRE I DU LIVRE II,DES ART. 114,115 ET 116 ET DE LA MENTION "SECTION 2: CONDITIONS DE TRAVAIL".
APPLICATION DE L'ART. 40 DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884833
Ancien identifiant: 1DX986450
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/48/JORFTEXT000000884833.xml
ELIMINATION DE TOUTES REFERENCES A L'APPROBATION OU A L'AUTORISATION PREALABLE DU PREFET,SUBSTITUTION DES COMPTABLES DU DEPARTEMENT AU TRESORIER PAYEUR GENERAL (TPG),EXTENSION AUX COLLECTIVITES LOCALES DE LA FACULTE DE PASSER DES MARCHES DE CLIENTELE,DES REGLES DE PASSATION DE MARCHES (ACQUISITION DE DENREES ALIMENTAIRES PERISSABLES SUR FACTURE,SANS LIMITATION DE MONTANT).
ABROGATION DES ART. 311ET 361 DU CODE DES MARCHES PUBLICS ET MODIFICATION DES ART. 123,250 (AL. 1),252-2,254 (AL. 3),273,282 (AL. 1,2 ET DERNIER),283 (AL. 2 ET 4),287 (AL. 2),289 (AL. 2 ET 4),292 (AL. 2),296 (AL. 2 ET 4),297 (AL. 3 ET 5),299 (AL. 1),300 (DERNIER AL.),302 (AL. 1),303,306 (AL. 1),307,308 (DERNIER AL.),309,312 (AL. 1),312-BIS-3EMEMENT,312-TER-3EMEMENT ET 321.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701835
Ancien identifiant: 1DX9831013
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/18/JORFTEXT000000701835.xml
MODIFICATION DE L'ART. 2-II (DERNIER AL.),DE L'ART. 187-BIS (DERNIERE PHRASE),DE L'ART. 182 (1ER AL. ET AL. 4),DE L'ART. 193,DE L'ART. 194 (1ER AL.) ET 196 (1ER AL.).
MODIFICATION DE L'INTITULE DE LA SECTION I AU CHAPITRE II DU TITRE III DU LIVRE II.
REMPLACEMENT DE L'ART. 188 (AL. 1),DE L'ART. 188-BIS (AL. 2),DE L'ART. 189,DES ART. 190 ET 191.
ABROGATION DES ART. 187 ET 197 DU CODE SUSVISE.
SUPPRESSION DES REFERENCES AUX REGLES DU CODE CIVIL CONTRAIRES A LA LOI DE 1981 SUSVISEE.
LE NANTISSEMENT ET LA CESSION SONT OPPOSABLES AUX TIERS AVANT TOUTE MODIFICATION.
L'ATTESTATION DE L'ETABLISSEMENT DE CREDIT DEMEURE UNE PROTECTION DES SOUS-TRAITANTS.
OBLIGATION AU CREANCIER NANTI D'ADRESSER AU COMPTABLE L'EXEMPLAIRE UNIQUE A TITRE DE PIECE JUSTIFICATIVE POUR LE PAIEMENT.
ABROGATION DE L'OBLIGATION DE DEPOSSESSION DU GAGE.
PAIEMENT DIRECT DU CREANCIER NANTI OU BENEFICIAIRE D'UNE CESSION A COMPTER DE LA NOTIFICATION.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507469
Ancien identifiant: 1DX9851285
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/74/JORFTEXT000000507469.xml
REMPLACE LES ART. SUSVISES:
OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATION CONTRACTANTE D'INFORMER LE TITULAIRE D'UN MARCHE DE L'ETAT OU DES COLLECTIVITES LOCALES DE LA DATE D'EMISSION DU MANDAT DE PAIEMENT.
SANCTION A L'ENCONTRE DE LA COLLECTIVITE QUI NE SE CONFORME PAS A L'OBLIGATION D'INFORMER LE TITULAIRE DE LA DATE DE MANDATEMENT LORSQUE CE DERNIER INTERVENU TARDIVEMENT NE PORTE QUE SUR LE PRINCIPAL (INTERETS MORATOIRES).
SANCTION DANS LE CAS SPECIFIQUE DE CERTAINES COLLECTIVITES LOCALES QUI MANDATENT EN L'ABSENCE DE FONDS DISPONIBLES (INTERETS MORATOIRES).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503068
Ancien identifiant: 1DX9851143
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/30/JORFTEXT000000503068.xml
POSSIBILITE POUR LE TITULAIRE D'UN MARCHE PUBLIC DE SOUS-TRAITER CERTAINES PARTIES DE SON MARCHE A CONDITION D'AVOIR OBTENU DU CONTRACTANT L'ACCEPTATION DE CHAQUE SOUS-TRAITANT ET L'AGREMENT DE CHAQUE CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE.
LE TITULAIRE DOIT PRODUIRE AU MOMENT DE LA PRESENTATION DU SOUS-TRAITANT TOUS LES DOCUMENTS,NOTAMMENT L'ATTESTATION DE REDUCTION DE NANTISSEMENT PREVUE PAR LA LOI DU 31-12-1975 RELATIVE A LA SOUS-TRAITANCE,PERMETTANT A LA COLLECTIVITE PUBLIQUE DE STATUER DANS UN DELAI DE 21 JOURS.LE SILENCE GARDE PAR CELLE-CI DURANT CETTE PERIODE PEUT DES LORS VALOIR ACCEPTATION DES SOUS-TRAITANTS ET AGREMENT DES CONDITIONS DE PAIEMENT.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000703582
Ancien identifiant: 1DX985212
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/35/JORFTEXT000000703582.xml
MODIFICATION DU 1 DU 1ER AL. DE L'ART. 123 ET DE L'ART. 321 DU CODE DES MARCHES PUBLICS:
EST PORTE DE 150000FRS A 180000FRS PAR AN LE SEUIL EN DESSOUS DUQUEL LES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT,LES COLLECTIVITES LOCALES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS SONT AUTORISES A TRAITER SUR MEMOIRES OU SUR SIMPLES FACTURES.
CETTE PROCEDURE EST UNE FACULTE DE DISPENSE DE MARCHE POUR LES ACHATS DE FAIBLE MONTANT ET UNE MESURE DE SIMPLIFICATION DES RELATIONS DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES AVEC LES COLLECTIVITES PUBLIQUES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699933
Ancien identifiant: 1DX98542
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/99/JORFTEXT000000699933.xml
Modification du code rural, du code forestier, du code des marchés publics, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des communes.
Modification de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 : modification de l'article 15.
Modification de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 modification de l'article 1er.
Modification de la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 : modification des articles 2, 3 ; création des articles 11, 10 bis, 13, 14.
Abrogation de la loi n° 79-475 du 19 juin 1979, à l'exception de son article 4 (al. 1, 2) et de son article 9 (al. 2).
Modification de la loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : modification des articles 104 et 127.
Modification de la loi du 21 juin 1865 : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 16 octobre 1919 : création de l'article 16 bis ; modification de l'article 10.
Modification de la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 : création de l'article 4 bis.
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification de l'article 101.
Abrogation de l'article 102 de la présente loi.
Abrogation des articles 54, 17, 56, 58, 66 et 95 de la présente loi par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317293
Ancien identifiant: 1LX98530
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317293.xml
ELIMINATION DE TOUTES REFERENCES A L'APPROBATION OU A L'AUTORISATION PREALABLE DU PREFET,SUBSTITUTION DES COMPTABLES DU DEPARTEMENT AU TRESORIER PAYEUR GENERAL (TPG),EXTENSION AUX COLLECTIVITES LOCALES DE LA FACULTE DE PASSER DES MARCHES DE CLIENTELE,DES REGLES DE PASSATION DE MARCHES (ACQUISITION DE DENREES ALIMENTAIRES PERISSABLES SUR FACTURE,SANS LIMITATION DE MONTANT).
ABROGATION DES ART. 311ET 361 DU CODE DES MARCHES PUBLICS ET MODIFICATION DES ART. 123,250 (AL. 1),252-2,254 (AL. 3),273,282 (AL. 1,2 ET DERNIER),283 (AL. 2 ET 4),287 (AL. 2),289 (AL. 2 ET 4),292 (AL. 2),296 (AL. 2 ET 4),297 (AL. 3 ET 5),299 (AL. 1),300 (DERNIER AL.),302 (AL. 1),303,306 (AL. 1),307,308 (DERNIER AL.),309,312 (AL. 1),312-BIS-3EMEMENT,312-TER-3EMEMENT ET 321.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701835
Ancien identifiant: 1DX9831013
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/18/JORFTEXT000000701835.xml
MODIFICATION DU CODE DES MARCHES PUBLICS :
LA SECTION ECONOMIQUE DE LA COMMISSION CENTRALE DES MARCHES EST CHARGEE D'EXAMINER LES PROBLEMES POSES PAR LA CENTRALISATION DES ACHATS PAR L'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS (ACHATS DE MATERIELS PAR LES SERVICES DE L'ETAT, LES DEPARTEMENTS ET LES COMMUNES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS) ;
LE RAPPORT SUR TOUT PROJET DE MARCHE DEVRA PRECISER LE PAYS D'ORIGINE S'IL S'AGIT D'UN MARCHE DE FOURNITURES.
EN CE QUI CONCERNE LES CAUTIONS SOLIDAIRES ET PERSONNELLES, LA DECISION DE REVOCATION DE L'AGREMENT EST NOTIFIEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES AU SEUL INTERESSE.
MODIFICATION DES ARTICLES 10 (AL.1), 34, 123, 148 (AL.2), 203 (AL.1), 312 TER (AL.1), 321 ET ABROGATION DES ARTICLES 146, 147, 150 ET 151 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699628
Ancien identifiant: 1DX9828
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/96/JORFTEXT000000699628.xml
ABROGE LES ART. 307 A 311 ET 315 A 317 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DE L'ORDONNANCE DU 02-11-1945, L'ORDONNANCE DU 14-11-1837, L'ART. 13 DU DECRET DU 31-05-1862, LES ART. 5 A 9 DU DECRET DU 08-08-1878, LES DECRETS DU 18-11-1882 (POUR LES DEPARTEMENTS), DU 12-07-1893 (ART. 98), DU 14-06-1939 (ART. 61 A 73), NO 491356 DU 02-10-1949, NO 57270 DU 28-02-1957, LA LOI 57908 DU 09-08-1957 (ART. 21 SAUF AL. 5), L'ART. L706 (AL 2 ET 3) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LES ART. 28 A 51 DU REGLEMENT GENERAL SUR LES CHEMINS COMMUNAUX DU 03-01-1883.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000868488
Ancien identifiant: 1DX960724
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/84/JORFTEXT000000868488.xml
MODIFICATION DU CODE DES MARCHES PUBLICS :
LA SECTION ECONOMIQUE DE LA COMMISSION CENTRALE DES MARCHES EST CHARGEE D'EXAMINER LES PROBLEMES POSES PAR LA CENTRALISATION DES ACHATS PAR L'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS (ACHATS DE MATERIELS PAR LES SERVICES DE L'ETAT, LES DEPARTEMENTS ET LES COMMUNES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS) ;
LE RAPPORT SUR TOUT PROJET DE MARCHE DEVRA PRECISER LE PAYS D'ORIGINE S'IL S'AGIT D'UN MARCHE DE FOURNITURES.
EN CE QUI CONCERNE LES CAUTIONS SOLIDAIRES ET PERSONNELLES, LA DECISION DE REVOCATION DE L'AGREMENT EST NOTIFIEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES AU SEUL INTERESSE.
MODIFICATION DES ARTICLES 10 (AL.1), 34, 123, 148 (AL.2), 203 (AL.1), 312 TER (AL.1), 321 ET ABROGATION DES ARTICLES 146, 147, 150 ET 151 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699628
Ancien identifiant: 1DX9828
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/96/JORFTEXT000000699628.xml
REVOCATION D'OFFICE DES PERSONNES OU ETABLISSEMENTS N'AYANT PAS PORTE LEUR CAUTIONNEMENT A 10 MILLIONS DE FRANCS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000687266
Ancien identifiant: 1DX95763
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/72/JORFTEXT000000687266.xml
RELATIF AU REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES NES A L'OCCASION DES MARCHES PUBLICS:
IL EST CONSTITUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,UN COMITE DE REGLEMENT AMIABLE QUI ENTRERA EN FONCTIONS LE 27-07-1981,A COMPTER DU 27-10-1981,LES COMITES CONSULTATIFS DE REGLEMENT AMIABLE INSTITUES EN APPLICATION DU DECRET 53405 DU 11-05-1953 AUPRES DE CHAQUE DEPARTEMENT MINISTERIEL CESSERONT D'EXISTER.
COMPOSITION DU COMITE PRESIDE PAR UN CONSEILLER D'ETAT OU UN CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES NOMME PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE.
MODALITE DE SAISINE DU COMITE;CETTE SAISINE SUSPEND LES DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX;LE PRESIDENT PEUT DECIDER DE RECOURIR A UNE EXPERTISE.LE COMITE NOTIFIE SON AVIS DANS UN DELAI DE 6 MOIS A COMPTER DE LA SAISINE.
EN CONSEQUENCE,LES ART. 239 A 247 DU CODE DES MARCHES PUBLICS SONT REMPLACES PAR LES ART. 239 A 246,L'ART. 248 DEVIENT L'ART. 247 ET REMPLACEMENT DES ALINEAS 3 ET 4 DE L'ART. 185 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.
ECT.JO.4.4.1981 P.948.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503015
Ancien identifiant: 1DX981272
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L'ENSEMBLE DE SON PATRIMOINE EST APPORTE A L'ETAT.
ABROGATION DES ART. 1,2,3,4 ET 12 DE LA LOI DU 19-08-1936.
DANS LES TEXTES QUI FONT MENTION DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT,CETTE MENTION EST REMPLACEE PAR LES MOTS "CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES". (CEPME).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000861293
Ancien identifiant: 1DX9801076
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ABROGE LES ART. 307 A 311 ET 315 A 317 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DE L'ORDONNANCE DU 02-11-1945, L'ORDONNANCE DU 14-11-1837, L'ART. 13 DU DECRET DU 31-05-1862, LES ART. 5 A 9 DU DECRET DU 08-08-1878, LES DECRETS DU 18-11-1882 (POUR LES DEPARTEMENTS), DU 12-07-1893 (ART. 98), DU 14-06-1939 (ART. 61 A 73), NO 491356 DU 02-10-1949, NO 57270 DU 28-02-1957, LA LOI 57908 DU 09-08-1957 (ART. 21 SAUF AL. 5), L'ART. L706 (AL 2 ET 3) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LES ART. 28 A 51 DU REGLEMENT GENERAL SUR LES CHEMINS COMMUNAUX DU 03-01-1883.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000868488
Ancien identifiant: 1DX960724
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APPLICATION DE L'ART. 56 DE LA LOI 78753 DU 17-07-1978.
REMPLACEMENT:
DES ART. 49,51 ET 52 DU CODE RELATIFS AUX CAUSES D'EXCLUSION DES MARCHES PUBLICS;
DE L'ART. 78 RELATIF AUX PRIX DES MARCHES;
DE L'ART. 79 RELATIF AUX CLAUSES DE REVISION DES PRIX.
ABROGATION DE L'ART. 80 RELATIF AUX CLAUSES DE REVISION DES PRIX.
MODIFICATION DE L'ART. 85 RELATIF A LA COMPOSITION DU BUREAU D'ADJUDICATION.
MODIFICATION DE L'ART. 96 RELATIF A LA COMMISSION D'OUVERTURE DES PLIS EN MATIERE D'APPEL D'OFFRES.
MODIFICATION DE L'ART. 98 RELATIF A LA COMPOSITION DU JURY DE CONCOURS D'APPEL D'OFFRES.
REMPLACEMENT DE L'AL. 3 DE L'ART. 171 RELATIF A L'AVANCE FORFAITAIRE REVISABLE.
ABROGATION DE L'ART. 173 RELATIF AUX MARCHES A PRIX FERME.
REMPLACEMENT DE L'ART. 275 RELATIF AUX PRIX DES MARCHES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS.
ABROGATION DE L'ART. 276 RELATIF A LA CLAUSE DE REVISION DES PRIX.
MODIFICATION DE L'ART. 282 RELATIF AU BUREAU D'ADJUDICATION.
REMPLACEMENT DE L'ART. 362 RELATIF A LA COMMISSION CHARGEE DE LA COORDINATION DES COMMANDES PUBLIQUES DANS CHAQUE DEPARTEMENT ET A PARIS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331176
Ancien identifiant: 1DX979991
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ABROGE LE DECRET DU 18 NOVEMBRE 1882 ET LES TITRES I, II ET IV DU DECRET DU 6 AVRIL 1942 EN CE QUI CONCERNE LES MARCHES PASSES AU NOM DE L'ETAT ET LES TEXTES QUI LES ONT MODIFIES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000330473
Ancien identifiant: 1DX956256
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/04/JORFTEXT000000330473.xml
ABROGE LES ART. 307 A 311 ET 315 A 317 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DE L'ORDONNANCE DU 02-11-1945, L'ORDONNANCE DU 14-11-1837, L'ART. 13 DU DECRET DU 31-05-1862, LES ART. 5 A 9 DU DECRET DU 08-08-1878, LES DECRETS DU 18-11-1882 (POUR LES DEPARTEMENTS), DU 12-07-1893 (ART. 98), DU 14-06-1939 (ART. 61 A 73), NO 491356 DU 02-10-1949, NO 57270 DU 28-02-1957, LA LOI 57908 DU 09-08-1957 (ART. 21 SAUF AL. 5), L'ART. L706 (AL 2 ET 3) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LES ART. 28 A 51 DU REGLEMENT GENERAL SUR LES CHEMINS COMMUNAUX DU 03-01-1883.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000868488
Ancien identifiant: 1DX960724
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ABROGE LE DECRET 53-1032 DU 20-10-1953.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000330093
Ancien identifiant: 1DX966888
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ABROGE PAR D. COD. 64729 DU 17-07-1964.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000509875
Ancien identifiant: 1DX964264
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/98/JORFTEXT000000509875.xml