Décret n°66-887 du 28 novembre 1966 COMPLETANT LE DECRET 64-729 DU 17-07-1964 PAR UN LIVRE III (MARCHES PASSES AU NOM DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000697986
Ancien identifiant: 1DX966887
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/79/JORFTEXT000000697986.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133554
#### Chapitre III : Dispositions particulières aux marchés d'études.
- [Article 313](article_313.md)
- [Article 313 bis](article_313_bis.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006291292
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00313AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291292.xml
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###### Article 313
Lorsque la collectivité ou l'établissement n'est pas en mesure d'exécuter par
ses propres moyens les études qui lui sont nécessaires, il a recours à des
marchés d'études.<br />
Ces marchés doivent être nettement définis quant à leur objet, leur durée, leur
montant et leurs modalités de règlement.<br />
Les marchés d'ingénierie et d'architecture sont des marchés d'études.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133560
#### Section III : Dérogations au régime des garanties.
- [Article 333](article_333.md)
- [Article 334](article_334.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006291338
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00334AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291338.xml
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###### Article 334
Sous réserve des dispositions de l'article 73 du code de l'artisanat, le
cautionnement prévu à l'article 322 ne peut être exigé des sociétés coopératives
ouvrières de production, des artisans, des sociétés coopératives d'artisans, des
sociétés coopératives d'artistes pour les marchés ne comportant pas de délai de
garantie et dont le montant initial n'excède pas deux fois le seuil fixé au 321
(1°).<br />
Pour les autres marchés, le cautionnement ou la retenue de garantie exigé de ces
mêmes sociétés ou personnes ne peut excéder un et demi pour cent du montant
initial du marché, augmenté, le cas échéant, du montant des avenants.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146506
- [Article 356](article_356.md)
- [Article 357](article_357.md)
- [Article 358](article_358.md)
- [Article 359](article_359.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1990-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006291394
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00359AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291394.xml
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###### Article 359
Le contrat conclu avec un maître d'oeuvre ou tout autre prestataire de services,
dont l'intervention conditionne la liquidation et le mandatement des sommes dues
au titre d'un marché, doit indiquer le délai dans lequel celui-ci doit effectuer
ses interventions. Ce délai ne peut être inférieur à dix jours. Le contrat doit
préciser les pénalités encourues du fait de l'inobservation de ce délai, ainsi
que la faculté pour la collectivité ou l'établissement contractant d'effectuer
ou de faire effectuer, après mise en demeure, les prestations aux frais du
défaillant.