Décret n°66-888 du 28 novembre 1966 COMPLETANT LE DECRET 64-729 DU 17-07-1964 MODIFIE PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS PAR LE LIVRE IV

ABROGE LE DECRET 53-1032 DU 20-10-1953.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000330093
Ancien identifiant: 1DX966888
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/00/JORFTEXT000000330093.xml
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006084122
## Livre IV : Coordination des commandes publiques sur le plan local
- [Chapitre I : Les organismes de coordination.](chapitre_i)
- [Chapitre II : Dispositions générales applicables aux marchés passés après consultation collective.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : La procédure de consultation collective.](chapitre_iii)

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Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGISCTA000006114336
---
### Chapitre I : Les organismes de coordination.
- [Article 362](article_362.md)
- [Article 363](article_363.md)
- [Article 364](article_364.md)
- [Article 365](article_365.md)
- [Article 366](article_366.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1979-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006291462
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00362AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291462.xml
---
###### Article 362
Dans chaque département, une commission est chargée de la coordination des
commandes publiques.<br />
Elle comprend, sous la présidence du préfet :<br />
Le trésorier-payeur général du département ou son représentant ;<br />
Le directeur départemental de la concurrence et des prix ou son représentant
;<br />
Le recteur d'académie ou son représentant ;<br />
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son
représentant ;<br />
Le directeur départemental de l'agriculture ou ses représentants, au titre du
contrôle de la qualité et de la répression des fraudes et au titre des services
vétérinaires ;<br />
Deux maires désignés par le préfet ;<br />
Deux membres désignés par le préfet, compte tenu de la nature des prestations
envisagées et appartenant aux organismes intéressés ;<br />
Deux coordonnateurs ou leurs suppléants, désignés par le préfet.<br />
Toutefois, pour le département de Paris, cette commission, présidée par le
préfet de Paris, comprend :<br />
Le préfet de police ou son représentant ;<br />
Le recteur de l'académie de Paris ou son représentant ;<br />
Le receveur général des finances ou son représentant ;<br />
Le directeur général de l'administration générale de l'assistance publique de
Paris ou son représentant ;<br />
Le directeur départemental de la concurrence et des prix ou son représentant
;<br />
Le directeur départemental de l'agriculture ou ses représentants, au titre du
contrôle de la qualité et de la répression des fraudes et au titre des services
vétérinaires ;<br />
Le maire de Paris et un adjoint délégué ou leurs représentants ;<br />
Deux membres désignés par le préfet de Paris, compte tenu de la nature des
prestations envisagées, et appartenant aux organismes intéressés ;<br />
Deux coordonnateurs ou leurs suppléants, désignés par le préfet de Paris.<br />
La commission se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du
préfet.<br />
Elle constitue des groupes d'études, par nature de prestations, comprenant les
représentants des services intéressés.<br />
Elle fait appel à tous experts ou techniciens dont elle juge utile de recueillir
l'avis.<br />
Son secrétariat est assuré par les services de l'administration préfectorale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1994-02-04
Identifiant: LEGIARTI000006291464
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00363AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291464.xml
---
###### Article 363
La commission de coordination des commandes publiques du département a pour
mission :<br />
1° De rechercher les mesures propres à assurer dans les meilleures conditions la
préparation et la passation des commandes intéressant :<br />
- les services de l'Etat, les établissements publics de l'Etat autres que ceux
ayant le caractère industriel et commercial ;<br />
- les collectivités visées à l'article 249 du présent code.<br />
2° D'étudier plus particulièrement la possibilité et l'opportunité de grouper
certaines de ces commandes au stade de l'appel à la concurrence.<br />
3° De susciter la création des groupements de commandes en vue de la mise en
oeuvre de la procédure de consultation collective.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291466
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00364AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291466.xml
---
###### Article 364
Lorsque le principe d'un groupement de commandes est décidé par la commission
pour une ou plusieurs commandes déterminées, le préfet, après avis de cette
commission, désigne un coordonnateur habilité à recevoir les adhésions et à
procéder aux opérations de consultation collective.<br />
Le service, la collectivité ou l'établissement public qui donne son adhésion au
groupement s'engage par là même à contracter dans les conditions fixées avec le
candidat retenu par le coordonnateur et pour la quantité figurant au tableau des
besoins.<br />
L'adhésion est donnée au vu du règlement de la consultation préparé par le
coordonnateur, par référence à des cahiers des clauses administratives générales
ou à des cahiers des clauses techniques générales existants.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1994-02-04
Identifiant: LEGIARTI000006291467
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00365AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291467.xml
---
###### Article 365
Les groupements de commandes créés en application des dispositions de l'article
364 ci-dessus sont constitués :<br />
1° Soit exclusivement par des services de l'Etat, par des établissements publics
de l'Etat autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial, ou par
l'une et l'autre de ces catégories ;<br />
2° Soit exclusivement par des personnes morales visées à l'article 249 du
présent code ;<br />
3° Soit à la fois par des services et personnes morales visés aux 1° et 2°
ci-dessus.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291469
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00366AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291469.xml
---
###### Article 366
Les fonctionnaires de la direction générale de la concurrence et des prix
prêtent leur concours :<br />
a) A la commission, pour l'élaboration et l'application des mesures qu'elle est
chargée de prendre, en particulier dans le domaine de l'information et pour le
groupement des commandes publiques ;<br />
b) Au coordonnateur, pour l'appel à la concurrence ;<br />
c) Aux services acheteurs, pour le contrôle de l'exécution des marchés.<br />
Pour l'exercice de ces attributions, ils sont habilités à recueillir tous
renseignements utiles.

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@ -6,4 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114338
### Chapitre III : La procédure de consultation collective.
- [Article 371](article_371.md)
- [Article 372](article_372.md)
- [Article 372 bis](article_372_bis.md)
- [Article 372 ter](article_372_ter.md)
- [Article 373](article_373.md)
- [Article 374](article_374.md)
- [Article 375](article_375.md)
- [Article 376](article_376.md)
- [Article 377](article_377.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291474
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00371AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291474.xml
---
###### Article 371
La consultation collective peut être employée quelle que soit la nature des
prestations et quel que soit le montant des commandes individuelles ou des
commandes groupées.<br />
Elle peut être ouverte ou restreinte.<br />
Elle est ouverte lorsqu'elle comporte un appel public à la concurrence.<br />
Elle est restreinte lorsqu'elle ne s'adresse qu'aux candidats que le
coordonnateur décide de consulter dans les conditions prévues à l'article 372
bis.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291475
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00372AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291475.xml
---
###### Article 372
L'avis de consultation collective ouverte est, dans tous les cas, porté à la
connaissance du public par une insertion faite, comme il est dit à l'article 38,
soit dans le Bulletin officiel des Annonces des Marchés publics, soit dans toute
autre publication habilitée à recevoir des annonces légales ainsi que,
éventuellement, par affichage ou par un autre moyen de publicité.<br />
Le délai de réception des offres ne peut être inférieur à trente-six jours à
compter de la date d'envoi de l'avis de consultation collective à la publication
ou au Bulletin officiel mentionnés à l'alinéa précédent. Ce délai peut être
réduit à dix jours au moins, en cas d'urgence, par décision du coordonnateur.<br />
L'avis de consultation collective, dont le modèle peut être fixé par arrêté du
ministre de l'économie et des finances et des ministres de tutelle, fait
connaître au moins :<br />
1° L'objet du marché ;<br />
2° Le lieu où l'on peut prendre connaissance des cahiers des charges, du
règlement de la consultation, de la liste des adhérents au groupement et du
tableau de leurs besoins respectifs ou bien les modalités d'obtention de ces
documents ;<br />
3° La date d'envoi de l'avis de consultation collective à la publication ;<br />
4° Le lieu et la date limite de réception des offres ;<br />
5° Le délai pendant lequel les candidats restent engagés par leurs offres ;<br />
6° Les justifications à produire touchant les qualités et les capacités exigées
des candidats ;<br />
7° Eventuellement, les autres considérations qui peuvent entrer en ligne de
compte, comme il est dit au troisième alinéa du b de l'article 375.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291476
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00372AAXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291476.xml
---
###### Article 372 bis
Si, pour un ensemble de consultations collectives que le coordonnateur prévoit
de lancer au cours d'une période de douze mois pour des prestations de même
nature, le montant estimé des commandes à passer par l'un quelconque des membres
du groupement dépasse le seuil fixé par l'article 123 ou 321 du code des marchés
publics, la consultation collective restreinte doit être précédée d'un appel
public de candidatures. Cette disposition ne s'applique pas lorsque les
fournitures à commander figurent sur les listes arrêtées selon les modalités
prévues à l'article 377.<br />
L'avis d'appel de candidatures est porté à la connaissance du public par une
insertion faite, comme il est dit à l'article 38, soit au Bulletin officiel des
annonces des marchés publics, soit dans toute autre publication habilitée à
recevoir des annonces légales ainsi que, éventuellement, par affichage ou par un
autre moyen de publicité.<br />
Le délai de réception des candidatures ne peut être inférieur à vingt et un
jours à compter de la date d'envoi de l'avis d'appel de candidatures à la
publication ou au Bulletin officiel mentionnés à l'alinéa précédent. Ce délai
peut être réduit à douze jours au moins, en cas d'urgence, par décision du
coordonnateur.<br />
L'avis d'appel de candidatures, dont le modèle peut être fixé par arrêté du
ministre de l'économie et des finances et des ministres de tutelle, indique au
moins :<br />
1° La nature particulière et l'importance des prestations ;<br />
2° Les justifications à produire touchant les qualités et capacités des
candidats ;<br />
3° La date d'envoi de l'avis d'appel de candidatures à la publication ;<br />
4° Le lieu et la date limite de réception des candidatures.<br />
Les plis contenant les candidatures sont ouverts par le bureau visé à l'article
374 ou, éventuellement, la commission départementale de coordination dans les
conditions indiquées à cet article. Il est dressé un procès-verbal des
opérations d'ouverture des plis qui ne peut être rendu public ni communiqué à
aucun candidat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291477
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00372AAXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291477.xml
---
###### Article 372 ter
En cas de consultation collective restreinte précédée d'un appel public de
candidatures, le coordonnateur, sur le vu du procès-verbal de dépouillement des
offres de candidatures visé à l'article précédent, arrête la liste des candidats
admis à présenter une offre. Cette liste peut comprendre des noms de
prestataires ou de fournisseurs n'ayant pas répondu à l'appel de
candidatures.<br />
L'avis adressé aux prestataires ou fournisseurs retenus contient les indications
énumérées aux 1°, 2°, 4°, 5° et 7° du dernier alinéa de l'article 372.<br />
Le délai accordé pour remettre les offres ne peut être inférieur à vingt et un
jours à compter de l'envoi de l'avis. En cas d'urgence, ce délai peut être
ramené à dix jours au moins par décision du coordonnateur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291479
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00374AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291479.xml
---
###### Article 374
Les plis contenant les offres sont ouverts par un bureau de dépouillement des
offres à moins que la commission départementale de coordination ne décide de
remplir les fonctions de ce bureau.<br />
Ce bureau, créé par arrêté du préfet, comprend :<br />
Le préfet ou son représentant, président ;<br />
Le directeur départemental de la concurrence et des prix ou son représentant
;<br />
Le coordonnateur ;<br />
Au moins deux représentants des administrations ou établissements adhérents au
groupement concerné par la consultation collective, désignés par le préfet, sur
proposition des administrations ou établissements dont ils relèvent.<br />
Les séances de ce bureau ne sont pas publiques, les candidats n'y sont pas
admis.<br />
Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus, dans les conditions
fixées à l'article 373, au plus tard à la date limite qui a été fixée pour la
réception des offres.<br />
Les offres contenues dans l'enveloppe intérieure, qui est alors ouverte, sont
enregistrées dans toutes leurs parties essentielles, y compris les pièces
jointes.<br />
Le bureau ou, éventuellement, la commission départementale de coordination
dresse un procès-verbal des opérations d'ouverture qui ne peut être rendu public
ni communiqué à aucun candidat.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291480
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00375AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291480.xml
---
###### Article 375
Le coordonnateur élimine les offres non conformes à l'objet de la consultation
:<br />
a) Le coordonnateur retient le candidat le moins disant si le règlement de la
consultation l'a prévu. Si le prix le plus bas est offert par plusieurs
candidats, le coordonnateur, après avis de la commission, peut décider, sans
préjudice de l'exercice éventuel de droits de préférence, de consulter à nouveau
les candidats les moins disants. S'il n'y a pas de nouvelle consultation, il est
procédé à un tirage au sort pour désigner le candidat avec lequel les marchés
seront conclus.<br />
b) Lorsque le prix n'est pas le seul critère de la consultation, le
coordonnateur choisit, après avis de la commission, l'offre qu'il juge la plus
intéressante pour les membres du groupement, en tenant compte du prix des
prestations, de leur coût d'utilisation, de leur valeur technique, des garanties
professionnelles et financières présentées par chacun des candidats et du délai
d'exécution.<br />
Toutefois, le coordonnateur n'est pas tenu de consulter la commission
départementale de coordination lorsque le montant total présumé des commandes
n'excède pas le triple du seuil au-dessous duquel, par mesure générale, la
passation d'un marché n'est pas obligatoire.<br />
Le coordonnateur peut décider que d'autres considérations entreront en ligne de
compte ; dans ce cas, elles devront avoir été spécifiées dans l'avis de
consultation collective.<br />
Dans le cas où plusieurs offres jugées les plus intéressantes sont tenues pour
équivalentes, tous éléments considérés, le coordonnateur, pour départager les
candidats, peut demander à ceux-ci de présenter de nouvelles offres. Hormis ce
cas, le coordonnateur ne peut discuter avec les candidats que pour leur faire
préciser ou compléter la teneur de leurs offres.<br />
Le dépôt d'une offre comportant une variante par rapport à l'objet du marché tel
qu'il a été défini par le cahier des charges peut être pris en considération, si
une telle possibilité est expressément prévue dans ce cahier.<br />
c) Le coordonnateur, dès qu'il a pris sa décision, avise tous les autres
candidats du rejet de leurs offres dans le délai prévu à l'article 372 (5°) et
peut leur communiquer les motifs du rejet. Il peut, en accord avec l'entreprise
retenue, procéder à une mise au point du marché sans que les modifications
entraînées puissent remettre en cause les conditions de l'appel à la concurrence
ayant pu avoir un effet sur les offres.<br />
Si le coordonnateur n'a pas obtenu de propositions qui lui paraissent
acceptables, il déclare la consultation infructueuse après avoir pris l'avis de
la commission ; il en avise tous les candidats. Il est alors procédé, après avis
de la commission, soit par nouvelle consultation collective dans les mêmes
conditions que pour la consultation initiale, soit par marché négocié. Si le
coordonnateur est dans l'impossibilité de retenir un candidat après négociation
directe, il en informe chacun des membres du groupement, qui peut alors traiter
par marché négocié, quelles que soient la nature et la valeur des prestations
ayant fait l'objet de la consultation.<br />
Toutefois, le coordonnateur n'est pas tenu de consulter la commission
départementale de coordination lorsque le montant total présumé des commandes
n'excède pas le triple du seuil au dessous duquel par mesure générale, la
passation d'un marché n'est pas obligatoire.<br />
d) Lorsqu'elle est consultée, la commission départementale de coordination
mentionne les motifs de sa décision dans un procès-verbal d'examen des offres
signé par le président et chacun des membres présents à la séance.<br />
Lorsque, dans un des cas prévus aux paragraphes b et c ci-dessus, le
coordonnateur décide seul du choix du fournisseur, il consigne les motifs de sa
décision dans un procès-verbal qu'il transmet sans délai au préfet, président de
la commission départementale de coordination.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1994-02-04
Identifiant: LEGIARTI000006291481
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00376AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291481.xml
---
###### Article 376
Les marchés passés après consultation collective font l'objet, pour chaque
adhérent, d'un acte d'engagement établi en un seul original et conforme au
modèle inséré au cahier des charges.<br />
Le coordonnateur fait signer l'acte d'engagement concernant chaque adhérent par
le candidat retenu après consultation collective. Il le transmet ensuite à
chaque membre du groupement pour signature soit par la personne responsable si
l'adhérent est un service de l'Etat ou un établissement public de l'Etat n'ayant
pas le caractère industriel et commercial, soit par l'autorité compétente pour
les collectivités visées à l'article 249.<br />
Toutefois, lorsque, pour certains adhérents, le montant initial de la prestation
à réaliser, après consultation collective, ne dépasse pas le seuil au-dessous
duquel ils peuvent traiter sans marché écrit, le service, la collectivité ou
l'établissement public peut traiter sur mémoires ou sur simples factures avec le
titulaire, en se référant au contrat par lequel celui-ci s'est engagé.<br />
Les marchés passés conformément aux dispositions du premier alinéa ci-dessus
sont dispensés, le cas échéant, de l'approbation par les services de tutelle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 1993-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006291483
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00377AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291483.xml
---
###### Article 377
Les adhérents au groupement sont dispensés de la passation d'un marché pour
l'exécution des fournitures désignées par arrêté des ministres de l'intérieur,
de l'économie et des finances, de l'éducation nationale, de la santé publique et
de la sécurité sociale.<br />
Le coordonnateur indique à chaque adhérent, par l'envoi d'un certificat, les
résultats de l'appel d'offres collectif.<br />
L'adhérent passe ses commandes en se référant à l'appel d'offres collectif. Il
joint le certificat à la facture lors du premier mandatement.