Décret n°66-887 du 28 novembre 1966 COMPLETANT LE DECRET 64-729 DU 17-07-1964 PAR UN LIVRE III (MARCHES PASSES AU NOM DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000697986 Ancien identifiant: 1DX966887 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/79/JORFTEXT000000697986.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133554
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- [Article 313 bis](article_313_bis.md)
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- [Article 314](article_314.md)
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- [Article 314 bis](article_314_bis.md)
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- [Article 314 ter](article_314_ter.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1986-03-16
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Date de fin: 1988-05-08
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Identifiant: LEGIARTI000006291307
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Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00314AAXXCA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291307.xml
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###### Article 314 ter
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Les concours d'architecture et d'ingénierie sont organisés dans les conditions
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suivantes :<br />
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Le recensement prévu au deuxième alinéa de l'article 314 bis s'effectue par un
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appel de candidatures porté à la connaissance du public au moyen d'une insertion
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faite, comme il est dit à l'article 38, dans une publication habilitée à
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recevoir des annonces légales ainsi que, éventuellement, par affichage ou par un
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autre moyen de publicité.<br />
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Lorsque le montant estimé du marché est supérieur au seuil fixé par l'arrêté
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prévu au troisième alinéa de l'article 297, l'insertion est faite dans le
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Bulletin officiel des annonces des marchés publics.<br />
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Le délai de réception des candidatures ne peut être inférieur à vingt et un
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jours à compter de la date d'envoi de l'avis d'appel de candidatures à la
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publication ou au Bulletin officiel mentionnés aux alinéas précédents. Ce délai
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peut être réduit à douze jours au moins, en cas d'urgence, par décision de
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l'autorité compétente.<br />
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L'avis d'appel de candidatures indique notamment :<br />
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1° L'objet du marché ;<br />
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2° Le contenu de la mission qui sera confiée au titulaire ;<br />
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3° Les justifications à produire quant aux qualités et capacités des candidats,
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dans les conditions fixées à l'article 251 ;<br />
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4° La date d'envoi de l'avis d'appel de candidatures à la publication ou au
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Bulletin officiel ;<br />
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5° La date limite de réception des candidatures ;<br />
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6° L'indication sommaire des prestations qui seront à fournir par les
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participants au concours.<br />
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La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par l'autorité compétente
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après avis d'un jury composé comme il est dit ci-après. Le jury dresse un
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procès-verbal dans lequel il relate les circonstances de son examen et formule
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son avis motivé.<br />
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Le jury est désigné par l'assemblée délibérante de la collectivité ou de
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l'établissement contractant. Il comporte le représentant légal de la
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collectivité ou de l'établissement, président, deux membres au moins de
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l'assemblée délibérante, un tiers au moins de maîtres d'oeuvre compétents eu
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égard à l'ouvrage à réaliser et à la nature des prestations à fournir au titre
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du marché de maîtrise d'oeuvre et des personnalités appelées à siéger en raison
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de leur compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la
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consultation.<br />
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Pour les établissements d'hospitalisation publics et les hospices publics, le
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jury est désigné par le représentant légal de l'établissement. Il comporte le
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représentant légal de l'établissement, président, deux membres au moins de
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l'assemblée délibérante, un tiers au moins de maîtres d'oeuvre compétents eu
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égard à l'ouvrage à réaliser et à la nature des prestations à fournir au titre
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du marché de maîtrise d'oeuvre, un représentant du ministre chargé de la santé
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et des personnalités appelées à siéger en raison de leur compétence établie dans
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la matière qui fait l'objet de la consultation ; la composition du jury est
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soumise à l'approbation du représentant de l'Etat.<br />
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Le comptable de la collectivité ou de l'établissement ainsi qu'un représentant
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du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la
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répression des fraudes assistent aux délibérations du jury et peuvent formuler
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des avis.<br />
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Le dossier de consultation comporte notamment le programme de l'opération et le
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règlement du concours. Ce dernier comporte au moins la composition du jury, le
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critère des jugements des offres, les modalités d'indemnisation des concurrents
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ayant participé au concours.<br />
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L'attribution du marché de maîtrise d'oeuvre est prononcée par l'assemblée
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délibérante de la collectivité ou de l'établissement contractant après avis du
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jury. Pour les établissements d'hospitalisation publics et les hospices publics,
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l'attribution du marché de maîtrise d'oeuvre est prononcée par le représentant
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légal de l'établissement, après avis du jury. Le jury dresse un procès-verbal
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dans lequel il relate les circonstances de son examen et formule son avis
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motivé.<br />
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Les procès-verbaux des délibérations du jury sont transmis au représentant de
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l'Etat en même temps que les pièces nécessaires à l'exercice de son contrôle.
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