Décret n°79-1000 du 27 novembre 1979 MODIFIANT LE CODE DES MARCHES PUBLICS
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000854582 Ancien identifiant: 1DX9791000 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/45/JORFTEXT000000854582.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1976-01-30
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Date de fin: 1979-11-28
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Identifiant: LEGIARTI000006291375
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Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00353AAXXBA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291375.xml
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Date de début: 1979-11-28
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Date de fin: 1990-12-04
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Identifiant: LEGIARTI000006291376
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Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00353AAXXBB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291376.xml
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###### Article 353 bis
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Le marché doit préciser les délais ouverts à la collectivité ou à
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l'établissement contractant pour procéder au mandatement des acomptes et du
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solde. Pour les acomptes, ce délai ne peut dépasser trois mois. Les délais
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courent à partir des termes périodiques ou du terme final fixés par le marché
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ou, lorsque le marché n'a pas fixé de tels termes, à partir de la réception de
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la demande du titulaire appuyée, si besoin est, des justifications
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nécessaires.<br />
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Le délai prévu à l'article précédent ne peut être suspendu qu'une seule fois et
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par l'envoi au titulaire, huit jours au moins avant l'expiration du délai, d'une
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lettre recommandée avec avis de réception postal lui faisant connaître les
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raisons qui, imputables au titulaire, s'opposent au mandatement et précisant
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notamment les pièces à fournir ou à compléter. Cette lettre doit indiquer
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qu'elle a pour effet de suspendre le délai de mandatement jusqu'à la remise par
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le titulaire, au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception postal,
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portant bordereau des pièces transmises, de la totalité des justifications qui
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lui ont été réclamées.<br />
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Lorsqu'il est imputable à la collectivité ou à l'établissement, le défaut de
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mandatement dans les délais fixés fait courir de plein droit et sans autre
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formalité des intérêts moratoires qui sont calculés depuis le jour suivant
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l'expiration desdits délais jusqu'au jour du mandatement.
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Le délai laissé à l'ordonnateur pour mandater, à compter de la fin de la
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suspension, ne peut, en aucun cas, être inférieur à quinze jours.
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