Code des marchés publics (édition 1964)
![]() REMPLACE LES ART. 206,207,213 (DERNIER AL.),217,220 (AL. 1,2),212 (DERNIER AL.). MODIFIE LES ART. 211,212 (1EREMENT) ET ABROGE LES ART. 220 (AL. 3),208 ET 210 DU CODE DES MARCHES PUBLICS. ABROGE LE DECRET 72199 DU 13-07-1972 MODIFIE. REDUCTION DU NOMBRE DES MEMBRES DES COMMISSIONS. REDUCTION DU NOMBRE DES COMMISSIONS (DE 8 A 5). REEVALUATION DES SEUILS DE COMPETENCE. ACCELERATION DES PROCEDURES. SIMPLIFICATION DES DOSSIERS A PRESENTER AUX COMMISSIONS. ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1990. POUR L'APPLICATION DE L'ART. 206 (DERNIER AL.),LES COMMISSIONS SE REUNIRONT DANS UN DELAI D'UN MOIS,A COMPTER DU 01-03-1990. LES COMMISSIONS PREVUES A L'ART. 206 DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A CELLE DU PRESENT DECRET,CONTINUERONT A ETRE SAISIES DES DOSSIERS JUSQU'AU TRENTIEME JOUR QUI SUIT LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DE L'ARRETE PREVU A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET ET POURSUIVRONT APRES CETTE DATE L'EXAMEN DES DOSSIERS DONT ELLES AURONT ETE REGULIEREMENT SAISIES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000880976 NOR: ECOM8981044D Ancien identifiant: 1DX989772 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/09/JORFTEXT000000880976.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | CODE | 1964-07-21 | 2002-01-01 | LEGITEXT000006069562 | AWA | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069562.xml |
Code des marchés publics (édition 1964)
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- Livre I : Dispositions générales applicables aux marchés publics.
- Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial.
- Livre III : Marchés passés au nom des collectivités locales et de leurs établissements publics.
- Livre IV : Coordination des commandes publiques sur le plan local
- Livre V : Mesures de publicité et de mise en concurrence applicables à certains marchés de fournitures et de travaux