Décret n°85-212 du 15 février 1985 MODIFIANT L'ART. 2 DU CODE DES MARCHES PUBLICS TEL QU'IL RESULTE DU DECRET 76476 DU 31-05-1976
POSSIBILITE POUR LE TITULAIRE D'UN MARCHE PUBLIC DE SOUS-TRAITER CERTAINES PARTIES DE SON MARCHE A CONDITION D'AVOIR OBTENU DU CONTRACTANT L'ACCEPTATION DE CHAQUE SOUS-TRAITANT ET L'AGREMENT DE CHAQUE CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE. LE TITULAIRE DOIT PRODUIRE AU MOMENT DE LA PRESENTATION DU SOUS-TRAITANT TOUS LES DOCUMENTS,NOTAMMENT L'ATTESTATION DE REDUCTION DE NANTISSEMENT PREVUE PAR LA LOI DU 31-12-1975 RELATIVE A LA SOUS-TRAITANCE,PERMETTANT A LA COLLECTIVITE PUBLIQUE DE STATUER DANS UN DELAI DE 21 JOURS.LE SILENCE GARDE PAR CELLE-CI DURANT CETTE PERIODE PEUT DES LORS VALOIR ACCEPTATION DES SOUS-TRAITANTS ET AGREMENT DES CONDITIONS DE PAIEMENT. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000703582 Ancien identifiant: 1DX985212 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/35/JORFTEXT000000703582.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006084115
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## Livre I : Dispositions générales applicables aux marchés publics.
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- [Article 1](article_1.md)
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- [Article *2](article_2.md)
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- [Chapitre I : Commission centrale des marchés.](chapitre_i)
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- [Chapitre II : Groupes permanents d'étude des marchés.](chapitre_ii)
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- [Chapitre III : Coordination économique des marchés](chapitre_iii)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-02-17
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Date de fin: 1985-12-07
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Identifiant: LEGIARTI000006290616
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Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00002AAXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290616.xml
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###### Article *2
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I. - Le titulaire d'un marché public ayant le caractère de contrat d'entreprise
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peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché à condition
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d'avoir obtenu de la collectivité ou de l'établissement public contractant
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l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement
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de chaque contrat de sous-traitance.<br />
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Le titulaire demeure personnellement responsable de l'exécution de toutes les
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obligations résultant du marché tant envers l'administration qu'envers les
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ouvriers.<br />
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II. - L'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément des conditions de
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paiement de chaque contrat de sous-traitance doivent être demandés dans les
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conditions suivantes :<br />
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Dans le cas où la demande de sous-traitance intervient au moment de l'offre ou
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de la soumission, l'entrepreneur doit dans ladite offre de soumission fournir à
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la collectivité ou à l'établissement public contractant une déclaration
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mentionnant :<br />
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a) La nature des prestations dont la sous-traitance est prévue ;<br />
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b) Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant
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proposé ;<br />
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c) Le montant prévisionnel des sommes à payer directement au sous-traitant ;<br />
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d) Les modalités de règlement de ces sommes ;<br />
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Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et
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le cas échéant celles de variation des prix.<br />
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Il doit lui remettre également la déclaration du sous-traitant prévue à
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l'article 50 ci-après.<br />
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Dans le cas où la demande est présentée après la conclusion du marché, le
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titulaire de celui-ci, soit remet contre récépissé à la collectivité ou à
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l'établissement public contractant, soit lui adresse par lettre recommandée,
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avec demande d'avis de réception, une déclaration spéciale contenant les
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renseignements susmentionnés.<br />
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Le titulaire doit en outre établir que le nantissement dont le marché a pu faire
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l'objet ne fait pas obstacle au paiement direct du sous-traitant en produisant
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soit l'exemplaire unique du marché qui lui a été délivré, soit une attestation
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du comptable assignataire de la dépense.<br />
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III. - Lorsque la demande est présentée dans l'offre ou la soumission, la
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notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et agrément des
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conditions de paiement.<br />
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Dans l'autre cas, le silence de la collectivité ou de l'établissement public
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contractant gardé pendant vingt et un jours à compter de la réception des
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documents susvisés vaut acceptation du sous-traitant et agrément des conditions
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de paiement.
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