Décret n°85-212 du 15 février 1985 MODIFIANT L'ART. 2 DU CODE DES MARCHES PUBLICS TEL QU'IL RESULTE DU DECRET 76476 DU 31-05-1976

POSSIBILITE POUR LE TITULAIRE D'UN MARCHE PUBLIC DE SOUS-TRAITER CERTAINES PARTIES DE SON MARCHE A CONDITION D'AVOIR OBTENU DU CONTRACTANT L'ACCEPTATION DE CHAQUE SOUS-TRAITANT ET L'AGREMENT DE CHAQUE CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE.
LE TITULAIRE DOIT PRODUIRE AU MOMENT DE LA PRESENTATION DU SOUS-TRAITANT TOUS LES DOCUMENTS,NOTAMMENT L'ATTESTATION DE REDUCTION DE NANTISSEMENT PREVUE PAR LA LOI DU 31-12-1975 RELATIVE A LA SOUS-TRAITANCE,PERMETTANT A LA COLLECTIVITE PUBLIQUE DE STATUER DANS UN DELAI DE 21 JOURS.LE SILENCE GARDE PAR CELLE-CI DURANT CETTE PERIODE PEUT DES LORS VALOIR ACCEPTATION DES SOUS-TRAITANTS ET AGREMENT DES CONDITIONS DE PAIEMENT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000703582
Ancien identifiant: 1DX985212
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/35/JORFTEXT000000703582.xml
This commit is contained in:
République française 1985-02-17 00:00:00 +01:00
parent 24314d6c11
commit 22fdc201af
2 changed files with 66 additions and 0 deletions

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006084115
## Livre I : Dispositions générales applicables aux marchés publics.
- [Article 1](article_1.md)
- [Article *2](article_2.md)
- [Chapitre I : Commission centrale des marchés.](chapitre_i)
- [Chapitre II : Groupes permanents d'étude des marchés.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Coordination économique des marchés](chapitre_iii)

65
livre_i/article_2.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,65 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-02-17
Date de fin: 1985-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006290616
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00002AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290616.xml
---
###### Article *2
I. - Le titulaire d'un marché public ayant le caractère de contrat d'entreprise
peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché à condition
d'avoir obtenu de la collectivité ou de l'établissement public contractant
l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement
de chaque contrat de sous-traitance.<br />
Le titulaire demeure personnellement responsable de l'exécution de toutes les
obligations résultant du marché tant envers l'administration qu'envers les
ouvriers.<br />
II. - L'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément des conditions de
paiement de chaque contrat de sous-traitance doivent être demandés dans les
conditions suivantes :<br />
Dans le cas où la demande de sous-traitance intervient au moment de l'offre ou
de la soumission, l'entrepreneur doit dans ladite offre de soumission fournir à
la collectivité ou à l'établissement public contractant une déclaration
mentionnant :<br />
a) La nature des prestations dont la sous-traitance est prévue ;<br />
b) Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant
proposé ;<br />
c) Le montant prévisionnel des sommes à payer directement au sous-traitant ;<br />
d) Les modalités de règlement de ces sommes ;<br />
Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et
le cas échéant celles de variation des prix.<br />
Il doit lui remettre également la déclaration du sous-traitant prévue à
l'article 50 ci-après.<br />
Dans le cas où la demande est présentée après la conclusion du marché, le
titulaire de celui-ci, soit remet contre récépissé à la collectivité ou à
l'établissement public contractant, soit lui adresse par lettre recommandée,
avec demande d'avis de réception, une déclaration spéciale contenant les
renseignements susmentionnés.<br />
Le titulaire doit en outre établir que le nantissement dont le marché a pu faire
l'objet ne fait pas obstacle au paiement direct du sous-traitant en produisant
soit l'exemplaire unique du marché qui lui a été délivré, soit une attestation
du comptable assignataire de la dépense.<br />
III. - Lorsque la demande est présentée dans l'offre ou la soumission, la
notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et agrément des
conditions de paiement.<br />
Dans l'autre cas, le silence de la collectivité ou de l'établissement public
contractant gardé pendant vingt et un jours à compter de la réception des
documents susvisés vaut acceptation du sous-traitant et agrément des conditions
de paiement.