Décret n°66-887 du 28 novembre 1966 COMPLETANT LE DECRET 64-729 DU 17-07-1964 PAR UN LIVRE III (MARCHES PASSES AU NOM DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000697986
Ancien identifiant: 1DX966887
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/79/JORFTEXT000000697986.xml
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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133554
- [Article 313](article_313.md)
- [Article 313 bis](article_313_bis.md)
- [Article 314](article_314.md)
- [Article 314 bis](article_314_bis.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-20
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006291298
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00314AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291298.xml
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###### Article 314
La passation d'un marché d'études, autre qu'un marché d'ingénierie et
d'architecture doit être précédée d'un recensement des personnes physiques ou
morales qualifiées pour procéder aux études considérées. Sous réserve des
dispositions de l'article 312 bis, le marché est passé sur appel d'offres ou
négocié après mise en compétition. Le titulaire est choisi en tenant compte de
sa compétence appréciée à partir de ses références, des moyens dont il dispose,
des solutions techiques et du prix offert ; pour les marchés d'ingénierie et
d'architecture, il peut être également tenu compte, le cas échéant, du coût
d'objectif.<br />
L'étude qui fait suite à plusieurs marchés de définition peut être attribuée,
sur la base de ses propositions, à l'auteur de la solution retenue, sans
nouvelle mise en compétition.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-20
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006291302
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00314AAXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291302.xml
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###### Article 314 bis
Les dispositions spéciales suivantes sont applicables aux marchés d'ingénierie
et d'architecture.<br />
La passation d'un marché d'ingénierie et d'architecture doit être précédée d'un
recensement des personnes physiques ou morales qualifiées pour procéder aux
études considérées. Le marché est passé suivant la procédure de l'appel d'offres
avec concours ou négocié après mise en compétition sous réserve des dispositions
de l'article 312 bis.<br />
Dans le cas d'un marché négocié, lorsque la valeur prévisible de la rémunération
du titulaire du marché est au plus égale à une valeur fixée par l'arrêté
mentionné à l'article 309, la mise en compétition des candidats préalablement
recensés peut être limitée à l'examen de leur compétence et de leurs moyens. Le
marché est ensuite librement négocié avec le candidat ainsi retenu.<br />
Lorsque la valeur prévisible de la rémunération est supérieure à la valeur
définie à l'alinéa précédent, le titulaire est choisi en tenant compte de sa
compétence, de ses références, des moyens dont il dispose, des solutions
architecturales et techniques ainsi que de la rémunération qu'il demande pour
procéder à l'étude. Si le maître d'ouvrage a demandé l'évaluation du coût
d'objectif, il en est également tenu compte.<br />
Lorsqu'il n'est pas recouru à la procédure simplifiée, prévue à l'alinéa 3
ci-dessus, le règlement de la compétition doit prévoir des modalités de
remboursement partiel de leurs frais aux candidats non retenus qui ont présenté
des offres complètes répondant au programme.<br />
Lorsque plusieurs marchés de définition ayant le même objet ont été passés,
l'étude qui fait suite à la solution retenue peut être confiée, sans nouvelle
mise en compétition, à l'auteur de cette solution.<br />
Le marché d'étude relatif à l'extension ou la transformation d'un ouvrage peut
être confié sans mise en compétition à la personne qui a été titulaire du
contrat d'étude de cet ouvrage.