Décret n°66-887 du 28 novembre 1966 COMPLETANT LE DECRET 64-729 DU 17-07-1964 PAR UN LIVRE III (MARCHES PASSES AU NOM DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000697986 Ancien identifiant: 1DX966887 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/79/JORFTEXT000000697986.xml
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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133554
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- [Article 313](article_313.md)
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- [Article 313 bis](article_313_bis.md)
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- [Article 314](article_314.md)
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- [Article 314 bis](article_314_bis.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1980-01-20
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Date de fin: 1986-03-16
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Identifiant: LEGIARTI000006291298
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Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00314AAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291298.xml
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###### Article 314
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La passation d'un marché d'études, autre qu'un marché d'ingénierie et
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d'architecture doit être précédée d'un recensement des personnes physiques ou
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morales qualifiées pour procéder aux études considérées. Sous réserve des
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dispositions de l'article 312 bis, le marché est passé sur appel d'offres ou
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négocié après mise en compétition. Le titulaire est choisi en tenant compte de
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sa compétence appréciée à partir de ses références, des moyens dont il dispose,
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des solutions techiques et du prix offert ; pour les marchés d'ingénierie et
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d'architecture, il peut être également tenu compte, le cas échéant, du coût
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d'objectif.<br />
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L'étude qui fait suite à plusieurs marchés de définition peut être attribuée,
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sur la base de ses propositions, à l'auteur de la solution retenue, sans
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nouvelle mise en compétition.
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livre_iii/titre_i/chapitre_iii/article_314_bis.md
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1980-01-20
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Date de fin: 1986-03-16
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Identifiant: LEGIARTI000006291302
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Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00314AAXXBA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291302.xml
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###### Article 314 bis
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Les dispositions spéciales suivantes sont applicables aux marchés d'ingénierie
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et d'architecture.<br />
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La passation d'un marché d'ingénierie et d'architecture doit être précédée d'un
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recensement des personnes physiques ou morales qualifiées pour procéder aux
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études considérées. Le marché est passé suivant la procédure de l'appel d'offres
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avec concours ou négocié après mise en compétition sous réserve des dispositions
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de l'article 312 bis.<br />
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Dans le cas d'un marché négocié, lorsque la valeur prévisible de la rémunération
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du titulaire du marché est au plus égale à une valeur fixée par l'arrêté
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mentionné à l'article 309, la mise en compétition des candidats préalablement
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recensés peut être limitée à l'examen de leur compétence et de leurs moyens. Le
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marché est ensuite librement négocié avec le candidat ainsi retenu.<br />
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Lorsque la valeur prévisible de la rémunération est supérieure à la valeur
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définie à l'alinéa précédent, le titulaire est choisi en tenant compte de sa
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compétence, de ses références, des moyens dont il dispose, des solutions
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architecturales et techniques ainsi que de la rémunération qu'il demande pour
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procéder à l'étude. Si le maître d'ouvrage a demandé l'évaluation du coût
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d'objectif, il en est également tenu compte.<br />
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Lorsqu'il n'est pas recouru à la procédure simplifiée, prévue à l'alinéa 3
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ci-dessus, le règlement de la compétition doit prévoir des modalités de
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remboursement partiel de leurs frais aux candidats non retenus qui ont présenté
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des offres complètes répondant au programme.<br />
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Lorsque plusieurs marchés de définition ayant le même objet ont été passés,
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l'étude qui fait suite à la solution retenue peut être confiée, sans nouvelle
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mise en compétition, à l'auteur de cette solution.<br />
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Le marché d'étude relatif à l'extension ou la transformation d'un ouvrage peut
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être confié sans mise en compétition à la personne qui a été titulaire du
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contrat d'étude de cet ouvrage.
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