Décret n°66-887 du 28 novembre 1966 COMPLETANT LE DECRET 64-729 DU 17-07-1964 PAR UN LIVRE III (MARCHES PASSES AU NOM DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000697986
Ancien identifiant: 1DX966887
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/79/JORFTEXT000000697986.xml
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République française 1979-11-28 00:00:00 +01:00
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133561
- [Section III : Dispositions communes aux avances, aux acomptes et au solde.](section_iii)
- [Section IV : Délais de règlement.](section_iv)
- [Section V : Dispositions relatives aux sous-traitants.](section_v)
- [Section VI : Dispositions relatives aux travaux sur mémoires et achats sur factures.](section_vi)

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146506
##### Section IV : Délais de règlement.
- [Article 352](article_352.md)
- [Article 353](article_353.md)
- [Article 353 bis](article_353_bis.md)
- [Article 354](article_354.md)
- [Article 355](article_355.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-11-28
Date de fin: 1985-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006291372
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00353AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291372.xml
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###### Article 353
La collectivité ou l'établissement contractant est tenu de procéder au
mandatement des acomptes et du solde dans un délai qui ne peut dépasser
quarante-cinq jours ; toutefois, pour le solde de certaines catégories de
marchés, un délai plus long peut être fixé par arrêté des ministres chargés de
l'économie et du budget et des autres ministres intéressés. Ce délai ne peut
être supérieur à trois mois.<br />
Le délai de mandatement doit être précisé dans le marché.<br />
Le délai court à partir des termes périodiques ou du terme final fixés par le
marché ou, lorsque le marché n'a pas fixé de tels termes, à partir de la
réception de la demande du titulaire ou de la transmission par celui-ci de la
demande de son sous-traitant, sous réserve des dispositions prévues à l'article
359 ter, l'une et l'autre appuyées des justifications nécessaires.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article 353 bis, le défaut de mandatement
dans le délai prévu aux alinéas précédents fait courir de plein droit et sans
autre formalité, au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant, des intérêts
moratoires qui sont calculés conformément aux dispositions de l'article 357, à
partir du jour suivant l'expiration dudit délai jusqu'au quinzième jour inclus
suivant la date du mandatement du principal.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1979-11-28
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGISCTA000006146508
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##### Section VI : Dispositions relatives aux travaux sur mémoires et achats sur factures.
- [Article 359 quater](article_359_quater.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-11-28
Date de fin: 1990-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006291399
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00359AAXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291399.xml
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###### Article 359 quater
Les sommes dues pour les travaux et achats mentionnés à l'article 321 sont
mandatées dans un délai qui ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la
réception de la facture ou du mémoire.<br />
Le défaut de mandatement dans le délai prévu à l'alinéa précédent fait courir de
plein droit et sans autre formalité, au bénéfice du titulaire de la commande,
des intérêts moratoires qui sont calculés dans les conditions prévues au premier
alinéa de l'article 357, à partir du jour suivant l'expiration dudit délai
jusqu'au quinzième jour inclus suivant la date du mandatement du principal.<br />
En cas de désaccord sur le montant du mémoire ou de la facture, le mandatement
est effectué sur la base provisoire des sommes admises par la collectivité ou
l'établissement contractant. Lorsque les sommes ainsi payées sont inférieures à
celles qui sont finalement dues au titulaire de la commande, celui-ci a droit à
des intérêts moratoires calculés sur la différence.