Code des marchés publics (édition 1964)
![]() MODIFICATION DE L'ART. 2-II (DERNIER AL.),DE L'ART. 187-BIS (DERNIERE PHRASE),DE L'ART. 182 (1ER AL. ET AL. 4),DE L'ART. 193,DE L'ART. 194 (1ER AL.) ET 196 (1ER AL.). MODIFICATION DE L'INTITULE DE LA SECTION I AU CHAPITRE II DU TITRE III DU LIVRE II. REMPLACEMENT DE L'ART. 188 (AL. 1),DE L'ART. 188-BIS (AL. 2),DE L'ART. 189,DES ART. 190 ET 191. ABROGATION DES ART. 187 ET 197 DU CODE SUSVISE. SUPPRESSION DES REFERENCES AUX REGLES DU CODE CIVIL CONTRAIRES A LA LOI DE 1981 SUSVISEE. LE NANTISSEMENT ET LA CESSION SONT OPPOSABLES AUX TIERS AVANT TOUTE MODIFICATION. L'ATTESTATION DE L'ETABLISSEMENT DE CREDIT DEMEURE UNE PROTECTION DES SOUS-TRAITANTS. OBLIGATION AU CREANCIER NANTI D'ADRESSER AU COMPTABLE L'EXEMPLAIRE UNIQUE A TITRE DE PIECE JUSTIFICATIVE POUR LE PAIEMENT. ABROGATION DE L'OBLIGATION DE DEPOSSESSION DU GAGE. PAIEMENT DIRECT DU CREANCIER NANTI OU BENEFICIAIRE D'UNE CESSION A COMPTER DE LA NOTIFICATION. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507469 Ancien identifiant: 1DX9851285 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/74/JORFTEXT000000507469.xml |
||
---|---|---|
livre_i | ||
livre_ii | ||
livre_iii | ||
livre_iv | ||
LICENCE.md | - | |
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
ABROGE | CODE | 1964-07-21 | 2002-01-01 | LEGITEXT000006069562 | AWA | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069562.xml |
Code des marchés publics (édition 1964)
Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !
- Livre I : Dispositions générales applicables aux marchés publics.
- Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial.
- Livre III : Marchés passés au nom des collectivités locales et de leurs établissements publics.
- Livre IV : Coordination des commandes publiques sur le plan local