Décret n°66-887 du 28 novembre 1966 COMPLETANT LE DECRET 64-729 DU 17-07-1964 PAR UN LIVRE III (MARCHES PASSES AU NOM DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000697986 Ancien identifiant: 1DX966887 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/79/JORFTEXT000000697986.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161786
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- [Article 302](article_302.md)
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- [Article 303](article_303.md)
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- [Article 305](article_305.md)
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- [Article 306](article_306.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1983-11-30
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Date de fin: 1985-02-20
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Identifiant: LEGIARTI000006291268
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Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00306AAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291268.xml
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###### Article 306
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Lorsque le concours porte à la fois sur l'établissement d'un projet et son
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exécution ou seulement sur l'exécution d'un projet préalablement établi,
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l'attribution du marché est prononcée par la collectivité ou l'établissement
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contractant après avis du jury.<br />
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Avant d'émettre son avis, le jury peut demander à l'ensemble des concurrents ou
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à tel ou tel d'entre eux d'apporter certaines modifications à leurs
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propositions. Les procédés et les prix proposés par les concurrents ne peuvent
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être divulgués au cours de la discussion.<br />
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Il peut être prévu l'allocation de primes, récompenses ou avantages à ceux des
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concurrents non retenus dont les projets ont été les mieux classés.<br />
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Il n'est pas donné suite au concours si aucun projet n'est jugé acceptable. Les
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concurrents en sont avisés.
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146502
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- [Article 309](article_309.md)
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- [Article 311](article_311.md)
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- [Article 312](article_312.md)
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- [Article 312 bis](article_312_bis.md)
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livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iv/article_312_bis.md
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livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iv/article_312_bis.md
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@ -0,0 +1,53 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1983-11-30
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Date de fin: 1986-03-16
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Identifiant: LEGIARTI000006291283
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Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00312AAXXBA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291283.xml
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###### Article 312 bis
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Il peut être passé des marchés négociés sans mise en concurrence préalable
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lorsque l'exécution ne peut être réalisée que par un entrepreneur ou un
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fournisseur déterminé.<br />
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Il en est ainsi dans les cas suivants :<br />
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1° Lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation
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nécessitant l'emploi d'un brevet d'invention, d'une licence ou de droits
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exclusifs détenus par un seul entrepreneur ou un seul fournisseur.<br />
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2° Lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation qui, à
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cause de nécessités techniques, d'investissements préalables importants,
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d'installations spéciales ou de savoir faire ne peut être confiée qu'à un
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entrepreneur ou un fournisseur déterminé.<br />
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3° Lorsque les prestations sont conformes à un projet type ou un modèle ayant
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fait d'un agrément préalable du ministre intéressé, du commissaire de la
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République de région ou du commissaire de la République, délivré à la suite
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d'une mise en concurrence, ou lorsque les prestations sont réalisées sur la base
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d'un projet appliquant un procédé d'industrialisation ou de construction, si ce
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projet de base a été agréé ou accepté par ces mêmes autorités après mise en
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concurrence. Dans ces divers cas, les marchés doivent être passés avec les
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entreprises retenues, aux conditions techniques et financières résultant de la
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mise en concurrence. Il ne peut être conclu de marchés négociés que pendant une
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période de trois ans suivant la date de la décision agréant les offres.<br />
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4° Lorsque les travaux sont conformes à un projet technique de base résultant
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soit d'études faites par la collectivité ou l'établissement, soit d'un concours
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lancé par la collectivité ou l'établissement, si ce projet a fait l'objet d'un
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premier marché passé après adjudication ou appel d'offres. Ces marchés, dits
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"marchés de reconduction", ne peuvent être passés que s'ils font apparaître une
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amélioration des conditions du marché par rapport à l'opération précédente,
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principalement des conditions financières qui sont appréciées en tenant compte
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de l'évolution de la conjoncture dans le secteur économique intéressé et des
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modifications ou améliorations techniques éventuellement apportées au projet
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initial. La possibilité de recourir à cette procédure doit être indiquée dès la
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mise en concurrence de la première opération. Il ne peut y être recouru que
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pendant une période de trois ans suivant la signature du marché initial.<br />
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L'utilisation de la procédure définie aux deux alinéas qui précèdent est
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subordonnée à l'avis favorable de la commission prévue à l'article 299.
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