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République française
32d5bc91d3 Décret n° 2015-306 du 17 mars 2015 précisant le périmètre des prestations de tiers-financement pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans les logements
Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030370700
NOR: ETLL1430251D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/37/07/JORFTEXT000030370700.xml
2015-03-20 00:00:00 +01:00
République française
1580a2a7e4 Décret n° 2015-114 du 2 février 2015 modifiant l'article R. 129-13 du code de la construction et de l'habitation
Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030189053
NOR: ETLL1421744D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/18/90/JORFTEXT000030189053.xml
2015-02-05 00:00:00 +01:00
République française
7d5b108f7b Décret n° 2015-28 du 15 janvier 2015 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété
Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030103522
NOR: ETLL1430341D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/10/35/JORFTEXT000030103522.xml
2015-01-17 00:00:00 +01:00
République française
86ca520fc7 Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
2015-01-17 00:00:00 +01:00
République française
32b25da5e9 Décret n°77-1287 du 22 novembre 1977 RELATIF AUX PRETS CONVENTIONNES
APPLICATION DES ART. 7-1 ET 7-3 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977.
CONDITIONS D'OCTROI (ETABLISSEMENTS PRETEURS, BENEFICIAIRES, CARACTERISTIQUE DES LOGEMENTS).
 CARACTERISTIQUES DES PRETS.
DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696136
Ancien identifiant: 1DX9771287
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/61/JORFTEXT000000696136.xml
2015-01-17 00:00:00 +01:00
République française
012d4cb1a7 Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
2015-01-11 00:00:00 +01:00
République française
413639c314 Décret n° 2014-1744 du 30 décembre 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030007580
NOR: ETLL1427691D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/00/75/JORFTEXT000030007580.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
e5f1223772 Décret n° 2014-1739 du 29 décembre 2014 relatif au calcul des aides personnelles au logement
Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030007476
NOR: ETLL1428141D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/00/74/JORFTEXT000030007476.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
9d6ada865e Décret n° 2014-1738 du 29 décembre 2014 relatif à la dépréciation de sommes dues à titre de loyers, charges et accessoires par les locataires des organismes d'habitation à loyer modéré
Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030007467
NOR: ETLL1426882D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/00/74/JORFTEXT000030007467.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
3d6985e1f6 Décret n° 2014-1737 du 29 décembre 2014 relatif au comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social
Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030007457
NOR: ETLL1418661D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/00/74/JORFTEXT000030007457.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
ee59efc681 Décret n° 2014-1648 du 26 décembre 2014 relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements collectifs faisant l'objet d'une vente par un organisme d'habitation à loyer modéré
Application de l'article 114 (v) de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014.

Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029966122
NOR: ETLL1423395D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/96/61/JORFTEXT000029966122.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
623332452a Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029965588
NOR: JUSC1406397D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/96/55/JORFTEXT000029965588.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
302a0e4a23 Décret n° 2014-1596 du 23 décembre 2014 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modalités des contrôles de l'Agence nationale de contrôle du logement social
Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029958974
NOR: ETLL1416796D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/95/89/JORFTEXT000029958974.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
510bf08aa5 Décret n° 2014-1438 du 2 décembre 2014 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
Application de l'article 3 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014.

Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029834195
NOR: ETLL1420946D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/83/41/JORFTEXT000029834195.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
9fdf838cd7 Décret n° 2014-1437 du 2 décembre 2014 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029834165
NOR: ETLL1419105D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/83/41/JORFTEXT000029834165.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
49987f1905 Décret n° 2014-1302 du 30 octobre 2014 modifiant le code de la construction et de l'habitation et le décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos
Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029676616
NOR: ETLL1411624D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/67/66/JORFTEXT000029676616.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
9082c98baf Décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos
Application de l'article 57 de la loi 2010-788.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024400356
NOR: DEVL1105488D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/40/03/JORFTEXT000024400356.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
88ec51009a Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
f27ca6b039 Décret n° 75-1269 du 27 décembre 1975 relatif à la participation des employeurs à l'effort de construction
Abrogation des décrets n° 66-826 et n° 66-827 du 7 novembre 1966.
Maintien en vigueur provisoire des décrets n° 54-410 du 12 avril 1954 et n° 54-739 du 17 juillet 1954.
Maintien en vigueur de l’arrête du 20 janvier 1975 jusqu'au 31 décembre 1975.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306826
Ancien identifiant: 1DX9751269
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/68/JORFTEXT000000306826.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
0ec8b0a376 Décret n°74-213 du 25 février 1974 relatif à la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et modifiant le décret n° 68-271 du 20 mars 1974 fixant les nouveaux statuts types des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré
Modifie les articles 3, 4, 13, 14, 17, 18 et 31 des statuts types annexés au décret susvisé et adjonction des articles 14 bis, 20 bis et 33 bis à l'annexe dudit décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510490
Ancien identifiant: 1DX974213
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/04/JORFTEXT000000510490.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
a78af4c047 Décret n°73-986 du 22 octobre 1973 RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE
RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510736
Ancien identifiant: 1DX973986
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/07/JORFTEXT000000510736.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
d99a9a780c Décret n° 56-543 du 6 juin 1956 portant règlement d'administration publique pour la composition ‎l’organisation et le fonctionnement des comités départementaux des habitations à loyer modéré
Abroge l'arrêté du 18 juin 1952 et le titre 1er (articles 1er à 9) du décret du 10 janvier 1907 qu'il ‎remplace.‎
Transfert des articles 1er à 12 aux articles R461-19 à R461-30 du code de la construction et de ‎l’habitation ‎‎(décret n° 78-622 du 31 mai 1978‎).‎ ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000329766
Ancien identifiant: 1DX956543
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/97/JORFTEXT000000329766.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
84dfb3350d Décret n° 52-706 du 18 juin 1952 portant règlement d’administration publique pour l’organisation et le ‎fonctionnement du conseil supérieur des habitations à loyer modéré
Abroge et remplace le décret portant règlement d’administration publique ‎pour l‎’organisation ‎et ‎fonctionnement du conseil supérieur des ‎habitations à bon marché.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502430
Ancien identifiant: 1DX952706
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/24/JORFTEXT000000502430.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
7292ea8c7f Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
2014-12-01 00:00:00 +01:00
République française
f03e5d1726 Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎
Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
2014-12-01 00:00:00 +01:00
République française
c6d9b9fa9b Décret n° 2014-1369 du 14 novembre 2014 relatif aux compétences, à la composition et au fonctionnement des comités régionaux et des conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement
Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029762743
NOR: ETLL1418370D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/76/27/JORFTEXT000029762743.xml
2014-11-17 00:00:00 +01:00
République française
af71dcbd00 Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
2014-11-17 00:00:00 +01:00
République française
3a11140f63 Décret n° 69-596 du 14 juin 1969 fixant les règles générales de construction des bâtiments d'habitation
ABROGE LE DECRET MODIFIE 551394 DU 22 OCTOBRE 1955

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000697837
Ancien identifiant: 1DX969596
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/78/JORFTEXT000000697837.xml
2014-11-09 00:00:00 +01:00
République française
e5a2344181 Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029708128
NOR: ETLK1414408D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/70/81/JORFTEXT000029708128.xml
2014-11-07 00:00:00 +01:00
République française
2dafb790e8 Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029708064
NOR: ETLL1413931D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/70/80/JORFTEXT000029708064.xml
2014-11-07 00:00:00 +01:00
République française
74f65c34d7 Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
2014-11-07 00:00:00 +01:00
République française
2a9be5d59b Décret n°74-553 du 24 mai 1974 COMPLETE PAR UN ARTICLE 5-1 LE DECRET 69596 DU 14 JUIN 1969 EN VUE DE RENDRE LES BATIMENTS D'HABITATION COLLECTIFS ET LES LOGEMENTS QU'ILS CONTIENNENT ACCESSIBLES AUX HANDICAPES PHYSIQUES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000697408
Ancien identifiant: 1DX974553
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/74/JORFTEXT000000697408.xml
2014-11-07 00:00:00 +01:00
République française
61449bc503 Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
Transposition complète de la directive 2011/89/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 98/78/CE, 2002/87/CE, 2006/48/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers ; de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

.

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029700428
NOR: FCPT1413819D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/70/04/JORFTEXT000029700428.xml
2014-11-06 00:00:00 +01:00
République française
3907f04be8 Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
Transposition complète de la directive 2011/89/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 98/78/CE, 2002/87/CE, 2006/48/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers ; de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029699787
NOR: FCPT1413681D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/69/97/JORFTEXT000029699787.xml
2014-11-06 00:00:00 +01:00
République française
6273b2f990 Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
2014-11-06 00:00:00 +01:00
République française
0c4874b3bb Décret n°77-1287 du 22 novembre 1977 RELATIF AUX PRETS CONVENTIONNES
APPLICATION DES ART. 7-1 ET 7-3 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977.
CONDITIONS D'OCTROI (ETABLISSEMENTS PRETEURS, BENEFICIAIRES, CARACTERISTIQUE DES LOGEMENTS).
 CARACTERISTIQUES DES PRETS.
DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696136
Ancien identifiant: 1DX9771287
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/61/JORFTEXT000000696136.xml
2014-11-06 00:00:00 +01:00
République française
579b920d5f Décret n°77-944 du 27 juillet 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'OCTROI DES PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE
PRETS AIDES A L'ACCESSION (CONDITIONS D'OCTROI, CARACTERISTIQUES DES PRETS, MODALITES DE L'AIDE).
PREFINANCEMENT.
SANCTIONS.
 DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875398
Ancien identifiant: 1DX977944
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/53/JORFTEXT000000875398.xml
2014-11-06 00:00:00 +01:00
République française
00aba1ec51 Décret n°77-934 du 27 juillet 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'OCTROI DE PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION, L'AMELIORATION ET L'ACQUISITION DES LOGEMENTS LOCATIFS
CONDITIONS D'OCTROI.
 CARACTERISTIQUES DES PRETS.
MODALITES DE L'AIDE.
DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCIER ET A L'ACQUISITION D'IMMEUBLES BATIS.
SANCTIONS.
DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701227
Ancien identifiant: 1DX977934
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701227.xml
2014-11-06 00:00:00 +01:00
République française
76b39da333 Décret n°72-1239 du 29 décembre 1972 RELATIF AU CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE REGI PAR L'ARTICLE 45-1 DE LA LOI 71579 DU 16 JUILLET 1971
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000879756
Ancien identifiant: 1DX9721239
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/97/JORFTEXT000000879756.xml
2014-11-06 00:00:00 +01:00
République française
7f9b9925ad Décret n° 2014-1302 du 30 octobre 2014 modifiant le code de la construction et de l'habitation et le décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos
Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029676616
NOR: ETLL1411624D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/67/66/JORFTEXT000029676616.xml
2014-11-02 00:00:00 +01:00
République française
61239674e2 Décret n° 2014-1230 du 21 octobre 2014 relatif aux travaux de sécurité sur les installations d'ascenseurs
Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029620957
NOR: ETLL1414636D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/62/09/JORFTEXT000029620957.xml
2014-10-24 00:00:00 +02:00
République française
84c85eb607 Décret n° 2014-1151 du 7 octobre 2014 relatif à diverses dispositions financières et comptables applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré
Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029555758
NOR: ETLL1323041D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/55/57/JORFTEXT000029555758.xml
2014-10-10 00:00:00 +02:00
République française
7727890e61 Décret n° 76-525 du 15 juin 1976 portant règlement financier et comptable des offices publics d’aménagement et de construction
Les dispositions du décret n° 51-297 du 3 mars 1951 restent applicables jusqu'au 31 décembre 1976 dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507053
Ancien identifiant: 1DX976525
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/70/JORFTEXT000000507053.xml
2014-10-10 00:00:00 +02:00
République française
ac623823b0 Décret n°51-1161 du 4 octobre 1951 PORTANT REGLEMENT DE COMPTABILITE POUR LES SOCIETES D'HABITATION A LOYER MODERE ET DE CREDIT IMMOBILIER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000848461
Ancien identifiant: 1DX9511161
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/84/JORFTEXT000000848461.xml
2014-10-10 00:00:00 +02:00
République française
fac2608e2c Décret n°77-784 du 13 juillet 1977 AMELIORATION DE L'HABITAT
RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ET A LA PRIME DE DEMENAGEMENT (APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977) DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000863896
Ancien identifiant: 1DX977784
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/38/JORFTEXT000000863896.xml
2014-10-05 00:00:00 +02:00
République française
5f274ad306 Décret n° 2014-1103 du 30 septembre 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029525174
NOR: ETLL1420951D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/52/51/JORFTEXT000029525174.xml
2014-10-02 00:00:00 +02:00
République française
93c4185211 Décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014 relatif aux plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables au logement intermédiaire
Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029525141
NOR: ETLL1419537D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/52/51/JORFTEXT000029525141.xml
2014-10-02 00:00:00 +02:00
République française
e7609660ab Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
2014-10-02 00:00:00 +02:00
République française
3619bd190a Décret n° 2014-889 du 1er août 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
Ministère: Ministère du logement et de l'égalité des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029337605
NOR: ETLL1416684D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/33/76/JORFTEXT000029337605.xml
2014-10-01 00:00:00 +02:00
République française
a0f17a5929 Décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos
Application de l'article 57 de la loi 2010-788.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024400356
NOR: DEVL1105488D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/40/03/JORFTEXT000024400356.xml
2014-10-01 00:00:00 +02:00