Décret n°74-213 du 25 février 1974 relatif à la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et modifiant le décret n° 68-271 du 20 mars 1974 fixant les nouveaux statuts types des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré

Modifie les articles 3, 4, 13, 14, 17, 18 et 31 des statuts types annexés au décret susvisé et adjonction des articles 14 bis, 20 bis et 33 bis à l'annexe dudit décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510490
Ancien identifiant: 1DX974213
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/04/JORFTEXT000000510490.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-04-24
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899994
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R003AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899994.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029991778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/99/17/LEGIARTI000029991778.xml
---
###### Article R*422-3
@ -19,8 +18,9 @@ l'opération.<br />
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut, après avis du
conseil supérieur des habitations à loyer modéré, agréer spécialement les
sociétés dont la qualité de la gestion sur les plans technique et financier a
été constatée à l'occasion du contrôle prévu par l'article L. 451-1 pour leur
permettre d'étendre leur activité à tout ou partie des régions limitrophes.<br />
été constatée à l'occasion du contrôle prévu par le b du 1° du I de l'article L.
342-2 pour leur permettre d'étendre leur activité à tout ou partie des régions
limitrophes.<br />
En outre, le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut pour une
opération déterminée accorder une extension de compétence sur une partie

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899999
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R004AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899999.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029991774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/99/17/LEGIARTI000029991774.xml
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###### Article R*422-4
@ -17,8 +16,8 @@ leur activité à l'ensemble du territoire national.<br />
Peuvent solliciter le bénéfice des dispositions du précédent alinéa les sociétés
dont la qualité de gestion, sur les plans technique et financier, a été
constatée à l'occasion d'un contrôle prévu par l'article L. 451-1 et qui ont
construit ou ont en gérance au moins 7 500 logements.<br />
constatée à l'occasion d'un contrôle prévu par le b du 1° du I de l'article L.
342-2 et qui ont construit ou ont en gérance au moins 7 500 logements.<br />
Le préfet du département du siège d'une société anonyme d'habitations à loyer
modéré peut agréer spécialement cette société pour lui permettre d'intervenir en