Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-07
Date de fin: 2015-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006898115
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX391R003AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898115.xml
Date de début: 2015-01-11
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000030095968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/09/59/LEGIARTI000030095968.xml
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###### Article R391-3
Ces prêts peuvent être attribués à des personnes morales ou physiques. Les prêts
consentis par la Caisse des dépôts et consignations ne peuvent l'être qu'aux
organismes mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 331-14.<br />
organismes et personnes morales mentionnés à l'article 279-0 bis A du code
général des impôts, ainsi qu'à l'association Foncière Logement mentionnée à
l'article L. 313-34, ou à des sociétés civiles immobilières dont cette
association détient la majorité des parts, à la condition que le prêt bénéficie
de la garantie de l'Etat.<br />
Les conditions de distribution, notamment les zones de distribution géographique
prioritaires, sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés du

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-07
Date de fin: 2015-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006898116
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX391R004AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898116.xml
Date de début: 2015-01-11
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000030095955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/09/59/LEGIARTI000030095955.xml
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###### Article R391-4
@ -28,4 +27,9 @@ d) Ni occupés à titre d'accessoire d'un contrat de travail ou en raison de
l'exercice d'une fonction ;<br />
e) Ni détruits sans qu'il soit procédé à leur reconstruction dans un délai de
quatre ans à compter du sinistre.
quatre ans à compter du sinistre.<br />
La durée de trente ans mentionnée au premier alinéa est portée à trente-cinq ans
lorsque l'emprunteur est un organisme ou une personne morale mentionné à
l'article 279-0 bis A du code général des impôts et que le logement financé est
situé dans une commune mentionnée au a de ce même article.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-02
Date de fin: 2015-01-11
Identifiant: LEGIARTI000029526709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/52/67/LEGIARTI000029526709.xml
Date de début: 2015-01-11
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000030095947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/09/59/LEGIARTI000030095947.xml
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###### Article R391-8
Ces prêts sont attribués pour des logements destinés à être occupés par des
personnes dont l'ensemble des ressources, à la date d'entrée dans les lieux, est
au plus égal aux plafonds fixé à l'article R. 302-28, appréciées dans les
au plus égal aux plafonds fixé à l'article R. 302-27, appréciées dans les
conditions prévues à cet article. Les modalités de contrôle de ces ressources
sont celles prévues à l'article R. 331-12.