Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702963 Ancien identifiant: 1DX978622 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
This commit is contained in:
parent
2a9be5d59b
commit
74f65c34d7
10 changed files with 229 additions and 139 deletions
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-18
|
||||
Date de fin: 2014-11-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006895927
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019EAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895927.xml
|
||||
Date de début: 2014-11-07
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029714014
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/40/LEGIARTI000029714014.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*111-19-4
|
||||
|
||||
Des arrêtés du ministre chargé de la construction et, selon le cas, du ministre
|
||||
chargé des sports ou du ministre chargé de la culture définissent, si
|
||||
nécessaire, les caractéristiques supplémentaires applicables aux établissements
|
||||
nécessaire, les caractéristiques spécifiques applicables aux établissements
|
||||
recevant du public ou installations ouvertes au public suivants :<br />
|
||||
|
||||
a) Les enceintes sportives et les établissements de plein air ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000029714026
|
|||
|
||||
###### Sous-section 5 : Dispositions applicables aux établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes.
|
||||
|
||||
- [Article R*111-19-7](article_r111-19-7.md)
|
||||
- [Article R111-19-7](article_r111-19-7.md)
|
||||
- [Article R*111-19-8](article_r111-19-8.md)
|
||||
- [Article R*111-19-9](article_r111-19-9.md)
|
||||
- [Article R*111-19-10](article_r111-19-10.md)
|
||||
- [Article R111-19-10](article_r111-19-10.md)
|
||||
- [Article R*111-19-11](article_r111-19-11.md)
|
||||
- [Article R*111-19-12](article_r111-19-12.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,45 +1,87 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-02-17
|
||||
Date de fin: 2014-11-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027088055
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/80/LEGIARTI000027088055.xml
|
||||
Date de début: 2014-11-07
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029714047
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/40/LEGIARTI000029714047.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*111-19-10
|
||||
###### Article R111-19-10
|
||||
|
||||
Outre les dérogations qui peuvent être accordées pour les motifs mentionnés à
|
||||
l'article R. 111-19-6, le représentant de l'Etat dans le département peut
|
||||
accorder des dérogations aux dispositions de la présente sous-section, lorsque
|
||||
les travaux d'accessibilité prévus aux articles R. 111-19-8 et R. 111-19-9 sont
|
||||
susceptibles d'avoir des conséquences excessives sur l'activité de
|
||||
l'établissement.<br />
|
||||
I.-Le représentant de l'Etat dans le département peut accorder des dérogations
|
||||
aux règles d'accessibilité prévues par les dispositions de la présente
|
||||
sous-section :<br />
|
||||
|
||||
Le représentant de l'Etat dans le département peut également accorder des
|
||||
dérogations aux dispositions de la présente sous-section en cas de contraintes
|
||||
liées à la conservation du patrimoine architectural dès lors que les travaux
|
||||
doivent être exécutés :<br />
|
||||
1° En cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment,
|
||||
notamment des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions
|
||||
existantes ou de contraintes liées au classement de la zone de construction,
|
||||
notamment au regard de la réglementation de prévention contre les inondations ou
|
||||
en raison de difficultés liées à ses caractéristiques ou à la nature des travaux
|
||||
qui y sont réalisés ;<br />
|
||||
|
||||
2° En cas de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural dès
|
||||
lors que les travaux doivent être exécutés :<br />
|
||||
|
||||
a) A l'extérieur et, le cas échéant, à l'intérieur d'un établissement recevant
|
||||
du public classé au titre des monuments historiques en application des articles
|
||||
L. 621-1 et suivants du code du patrimoine, inscrit au titre des monuments
|
||||
historiques en application des articles L. 621-25 et suivants du code du
|
||||
patrimoine ou dont la démolition, l'enlèvement, la modification ou l'altération
|
||||
sont interdits et dont la modification est soumise à des conditions spéciales en
|
||||
secteur sauvegardé, en application de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme,
|
||||
ou sur un bâtiment identifié en application du 7° de l'article L. 123-1-5 du
|
||||
code de l'urbanisme ;<br />
|
||||
du public classé au titre des monuments historiques en application de l'article
|
||||
L. 621-1 du code du patrimoine ou inscrit en application de l'article L. 621-25
|
||||
du même code ou sur un bâtiment situé dans un secteur sauvegardé en application
|
||||
de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme dont la démolition, l'enlèvement,
|
||||
la modification ou l'altération sont interdits ou dont la modification est
|
||||
soumise à des conditions spéciales en application du b de cet article L. 313-1,
|
||||
ou sur un bâtiment identifié en application du 2° du III de l'article L. 123-1-5
|
||||
du même code ;<br />
|
||||
|
||||
b) Sur un établissement recevant du public situé aux abords et dans le champ de
|
||||
visibilité d'un monument historique classé ou inscrit, en zone de protection du
|
||||
patrimoine architectural, urbain et paysager ou en secteur sauvegardé et que ces
|
||||
travaux sont de nature à porter atteinte à la qualité de ces espaces
|
||||
protégés.<br />
|
||||
visibilité d'un monument historique classé ou inscrit, ou dans une aire de mise
|
||||
en valeur de l'architecture et du patrimoine au sens de l'article L. 642-1 du
|
||||
code du patrimoine ou dans un secteur sauvegardé, lorsque ces travaux sont de
|
||||
nature à porter atteinte à la qualité de ces espaces protégés ;<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où l'établissement remplit une mission de service public, le
|
||||
3° Lorsqu'il y a une disproportion manifeste entre les améliorations apportées
|
||||
par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part,
|
||||
et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords ou la
|
||||
viabilité de l'exploitation de l'établissement, d'autre part, notamment :<br />
|
||||
|
||||
a) Lorsque le coût ou la nature des travaux d'accessibilité sont tels qu'ils
|
||||
s'avèrent impossibles à financer ou qu'ils ont un impact négatif critique sur la
|
||||
viabilité économique de l'établissement et que l'existence de cette
|
||||
impossibilité ou de ces difficultés est établie notamment par le dépassement de
|
||||
seuils fixés par arrêté ;<br />
|
||||
|
||||
b) Lorsqu'une rupture de la chaîne de déplacement au sein de l'emprise de
|
||||
l'établissement rend inutile la mise en œuvre, en aval de cette rupture, d'une
|
||||
prescription technique d'accessibilité pour le ou les types de handicap
|
||||
déterminés ;<br />
|
||||
|
||||
4° Lorsque les copropriétaires d'un bâtiment à usage principal d'habitation
|
||||
existant au 28 septembre 2014 réunis en assemblée générale s'opposent, dans les
|
||||
conditions prévues par l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
|
||||
fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à la réalisation des
|
||||
travaux de mise en accessibilité d'un établissement recevant du public existant
|
||||
ou créé dans ce bâtiment. Lorsque ce refus est opposé à un établissement
|
||||
recevant du public existant dans ce bâtiment, la dérogation est accordée de
|
||||
plein droit.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une dérogation a été accordée sur le fondement du a du 3°, une nouvelle
|
||||
demande doit être faite lorsqu'est déposée une demande de permis de construire
|
||||
portant sur cet établissement ou lorsque le propriétaire de cet établissement ou
|
||||
son exploitant dépose toute demande de permis de construire, sauf si ce permis a
|
||||
pour objet de satisfaire à une obligation réglementaire.<br />
|
||||
|
||||
II.-Dans le cas où l'établissement remplit une mission de service public, le
|
||||
représentant de l'Etat dans le département ne peut accorder une dérogation que
|
||||
si une mesure de substitution est prévue.<br />
|
||||
|
||||
Dans tous les cas, le représentant de l'Etat dans le département se prononce
|
||||
selon les modalités prévues aux articles R. 111-19-24 et R. 111-19-25.
|
||||
III.-La demande de dérogation est transmise en trois exemplaires au représentant
|
||||
de l'Etat dans le département.<br />
|
||||
|
||||
Elle indique les règles auxquelles le demandeur souhaite déroger, les éléments
|
||||
du projet auxquels elles s'appliquent, les justifications produites dont la
|
||||
nature est précisée par un arrêté du ministre chargé de la construction ainsi
|
||||
que les mesures de substitution proposées dans le cas où l'établissement remplit
|
||||
une mission de service public.<br />
|
||||
|
||||
Le représentant de l'Etat dans le département se prononce selon les modalités
|
||||
prévues à l'article R. 111-19-23.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,51 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-18
|
||||
Date de fin: 2014-11-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006895934
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019HAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895934.xml
|
||||
Date de début: 2014-11-07
|
||||
Date de fin: 2017-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029714028
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/40/LEGIARTI000029714028.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*111-19-7
|
||||
###### Article R111-19-7
|
||||
|
||||
La présente sous-section est applicable aux établissements recevant du public et
|
||||
aux installations ouvertes au public existants ainsi qu'aux établissements
|
||||
recevant du public de 5e catégorie créés par changement de destination pour
|
||||
accueillir des professions libérales définis par l'arrêté interministériel prévu
|
||||
à l'article R. 111-19.
|
||||
I. - La présente sous-section est applicable aux établissements recevant du
|
||||
public existants ou créés dans un cadre bâti existant et aux installations
|
||||
ouvertes au public existantes.<br />
|
||||
|
||||
II. - Est considéré comme accessible aux personnes handicapées un établissement
|
||||
recevant du public existant ou créé dans un cadre bâti existant ou une
|
||||
installation ouverte au public existante permettant, dans des conditions
|
||||
normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande
|
||||
autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser
|
||||
les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations
|
||||
en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les
|
||||
conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles
|
||||
des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage
|
||||
équivalente.<br />
|
||||
|
||||
III. - Le ministre chargé de la construction fixe, par arrêté, les obligations
|
||||
auxquelles doivent satisfaire les constructions et les aménagements propres à
|
||||
assurer l'accessibilité de ces établissements et de leurs abords en ce qui
|
||||
concerne les cheminements extérieurs, le stationnement des véhicules, les
|
||||
conditions d'accès et d'accueil dans les bâtiments, les circulations
|
||||
horizontales et verticales à l'intérieur des bâtiments, les locaux intérieurs et
|
||||
les sanitaires ouverts au public, les portes et les sas intérieurs et les
|
||||
sorties, les revêtements des sols et des parois ainsi que les équipements et
|
||||
mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d'y être installés, notamment
|
||||
les dispositifs d'éclairage et d'information des usagers.<br />
|
||||
|
||||
Cet arrêté prévoit la possibilité pour le maître d'ouvrage de satisfaire à ces
|
||||
obligations par des solutions d'effet équivalent aux dispositions techniques de
|
||||
l'arrêté dès lors que celles-ci répondent aux objectifs poursuivis. Il prévoit
|
||||
également des conditions particulières d'application des règles qu'il édicte
|
||||
lorsque les contraintes liées à la structure du bâtiment l'imposent.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Le ministre chargé de la construction et, le cas échéant, le ou les
|
||||
ministres intéressés fixent, par arrêté, les obligations particulières
|
||||
auxquelles doivent satisfaire, dans le but d'assurer leur accessibilité, les
|
||||
établissements et installations recevant du public assis, les établissements
|
||||
disposant de locaux d'hébergement ouverts au public, les établissements et
|
||||
installations comportant des douches, des cabines d'essayage, d'habillage ou de
|
||||
déshabillage ou des espaces à usage individuel et les établissements et
|
||||
installations comportant des caisses de paiement disposées en batterie.
|
||||
|
|
|
@ -1,72 +1,69 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-18
|
||||
Date de fin: 2014-11-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006895936
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019IAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895936.xml
|
||||
Date de début: 2014-11-07
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029714035
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/40/LEGIARTI000029714035.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*111-19-8
|
||||
|
||||
I. - Les travaux de modification ou d'extension, réalisés dans les
|
||||
établissements recevant du public et les installations ouvertes au public
|
||||
existants doivent être tels, lorsqu'ils ne s'accompagnent pas d'un changement de
|
||||
destination, que :<br />
|
||||
I.-Les travaux de modification ou d'extension, réalisés dans les établissements
|
||||
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant et les
|
||||
installations ouvertes au public existantes doivent être tels que :<br />
|
||||
|
||||
a) S'ils sont réalisés à l'intérieur des volumes ou surfaces existants, ils
|
||||
permettent au minimum de maintenir les conditions d'accessibilité existantes
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b) S'ils entraînent la construction de surfaces ou de volumes nouveaux, les
|
||||
parties de bâtiments ainsi créées respectent les dispositions prévues aux
|
||||
articles R. 111-19-1 à R. 111-19-4.<br />
|
||||
b) S'ils entraînent la construction de surfaces ou de volumes nouveaux à
|
||||
l'intérieur du cadre bâti existant, les parties de bâtiments ainsi créées
|
||||
respectent les dispositions prévues à l'article R. 111-19-7.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les établissements recevant du public existants autres que ceux de 5e
|
||||
catégorie au sens de l'article R. 123-19 doivent satisfaire aux obligations
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
II.-Les établissements recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti
|
||||
existant autres que ceux de cinquième catégorie au sens de l'article R. 123-19
|
||||
doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur
|
||||
handicap, conformément aux dispositions du III de l'article R. 111-19-7.
|
||||
Toutefois, la conformité des établissements pour lesquels des travaux de mise en
|
||||
accessibilité ont été autorisés avant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté
|
||||
prévu au III de l'article R. 111-19-7, est appréciée au regard du a du II de
|
||||
l'article R. 111-19-8 en vigueur jusqu'à cette date.<br />
|
||||
|
||||
a) Avant le 1er janvier 2015, ils doivent respecter les dispositions des
|
||||
articles R. 111-19-2 et R. 111-19-3. L'arrêté prévu au I de l'article R.
|
||||
111-19-11 peut prévoir des conditions particulières d'application des règles
|
||||
qu'il édicte, lorsque les contraintes liées à la structure du bâtiment
|
||||
l'imposent ;<br />
|
||||
En cas de modifications ou de renouvellement d'équipements dans ces
|
||||
établissements, l'opération est réalisée en assurant la conformité des éléments
|
||||
du bâtiment ou des équipements qui en font l'objet aux règles d'accessibilité
|
||||
prévues par l'article R. 111-19-7 qui leur sont applicables.<br />
|
||||
|
||||
b) Avant le 1er janvier 2015, les parties de bâtiment où sont réalisés des
|
||||
travaux de modification sans changement de destination doivent respecter les
|
||||
dispositions prévues aux articles R. 111-19-2 et R. 111-19-3 ;<br />
|
||||
III.-Les établissements recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti
|
||||
existant classés en cinquième catégorie ainsi que les installations ouvertes au
|
||||
public existantes doivent satisfaire aux obligations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
c) A compter du 1er janvier 2015, les parties de bâtiment où sont réalisés des
|
||||
travaux de modification sans changement de destination doivent respecter les
|
||||
dispositions des articles R. 111-19-1 à R. 111-19-4.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les établissements recevant du public existants classés en 5e catégorie,
|
||||
ceux créés par changement de destination pour accueillir des professions
|
||||
libérales définis par l'arrêté ministériel prévu à l'article R. 111-19, ainsi
|
||||
que les installations ouvertes au public existantes doivent satisfaire aux
|
||||
obligations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) Avant le 1er janvier 2015, une partie du bâtiment ou de l'installation doit
|
||||
fournir, dans le respect des dispositions mentionnées au a du II, l'ensemble des
|
||||
prestations en vue desquelles l'établissement ou l'installation est conçu.<br />
|
||||
|
||||
Les nouveaux établissements créés par changement de destination pour accueillir
|
||||
des professions libérales définis par l'arrêté ministériel prévu à l'article R.
|
||||
111-19 doivent satisfaire aux obligations fixées à l'alinéa précédent avant le
|
||||
1er janvier 2011.<br />
|
||||
a) Une partie du bâtiment ou de l'installation assure l'accessibilité des
|
||||
personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des prestations
|
||||
en vue desquelles l'établissement ou l'installation est conçu. Toutefois, une
|
||||
partie des prestations peut être fournie par des mesures de substitution.<br />
|
||||
|
||||
La partie considérée du bâtiment doit être la plus proche possible de l'entrée
|
||||
principale ou d'une des entrées principales et doit être desservie par le
|
||||
cheminement usuel.<br />
|
||||
principale ou d'une des entrées principales et doit être desservie par un
|
||||
cheminement usuel ;<br />
|
||||
|
||||
Une partie des prestations peut être fournie par des mesures de substitution.<br />
|
||||
b) En cas de modifications dans des parties de bâtiment ou d'installation
|
||||
rendues accessibles conformément aux règles applicables avant le [date d'entrée
|
||||
en vigueur du présent décret], l'opération est réalisée en assurant la
|
||||
conformité des éléments du bâtiment qui en font l'objet aux règles
|
||||
d'accessibilité prévues par l'article R. 111-19-7 qui leur sont applicables.<br />
|
||||
|
||||
b) A compter du 1er janvier 2015, les parties de bâtiment ou d'installation où
|
||||
sont réalisés des travaux de modification sans changement de destination doivent
|
||||
respecter les dispositions mentionnées au a du II.<br />
|
||||
Il en va de même lorsque les modifications sont réalisées dans les parties de
|
||||
bâtiment ou d'installation qui, situées au même niveau que ces parties
|
||||
accessibles, leur sont contiguës.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Les établissements recevant du public existants, faisant partie de réseaux
|
||||
En cas de modifications dans des parties du bâtiment autres que celles visées
|
||||
aux deux alinéas précédents, l'opération est réalisée en améliorant
|
||||
l'accessibilité pour les personnes présentant une déficience autre que
|
||||
motrice.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les établissements recevant du public existants, faisant partie de réseaux
|
||||
souterrains de transports ferroviaires et de transports guidés ne sont pas
|
||||
soumis aux dispositions du II et du III ci-dessus, dès lors qu'ils respectent
|
||||
les conditions fixées au sixième alinéa de l'article 45 de la loi n° 2005-102 du
|
||||
|
|
|
@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195561
|
|||
|
||||
- [Article R*111-19-21](article_r111-19-21.md)
|
||||
- [Article R*111-19-22](article_r111-19-22.md)
|
||||
- [Article R*111-19-23](article_r111-19-23.md)
|
||||
- [Article R111-19-23](article_r111-19-23.md)
|
||||
- [Article R*111-19-24](article_r111-19-24.md)
|
||||
- [Article R111-19-25](article_r111-19-25.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-01
|
||||
Date de fin: 2014-11-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006895964
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019WAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895964.xml
|
||||
Date de début: 2014-11-07
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029714072
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/40/LEGIARTI000029714072.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*111-19-22
|
||||
|
||||
Le délai d'instruction de la demande d'autorisation est de cinq mois à compter
|
||||
Le délai d'instruction de la demande d'autorisation est de quatre mois à compter
|
||||
du dépôt du dossier.<br />
|
||||
|
||||
Si les dossiers joints à la demande sont incomplets, l'autorité compétente, dans
|
||||
|
@ -18,8 +17,11 @@ le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt de la demande à l
|
|||
mairie, adresse au demandeur une lettre recommandée avec demande d'avis de
|
||||
réception ou, dans le cas prévu par l'article R. 423-48 du code de l'urbanisme,
|
||||
un courrier électronique, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes.
|
||||
Le délai d'instruction de cinq mois ne commence à courir qu'à compter de la
|
||||
réception de ces pièces.<br />
|
||||
Si les pièces manquantes n'ont pas été transmises dans le délai fixé par
|
||||
l'autorité administrative ou, à défaut dans un délai d'un mois à compter de la
|
||||
date à laquelle la demande en a été faite au pétitionnaire, la demande
|
||||
d'autorisation est rejetée. Le délai d'instruction de quatre mois ne commence à
|
||||
courir qu'à compter de la réception de ces pièces.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le projet fait l'objet d'une demande de permis de construire, les
|
||||
dispositions des articles R. 423-39 à R. 423-41 du code de l'urbanisme sont
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,40 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-01
|
||||
Date de fin: 2014-11-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006895966
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019XAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895966.xml
|
||||
Date de début: 2014-11-07
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029714079
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/40/LEGIARTI000029714079.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*111-19-23
|
||||
###### Article R111-19-23
|
||||
|
||||
L'autorité chargée de l'instruction transmet un exemplaire de la demande
|
||||
I.-L'autorité chargée de l'instruction transmet un exemplaire de la demande
|
||||
assortie du dossier mentionné au a de l'article R. 111-19-17 à la commission
|
||||
compétente en application de l'article R. 111-19-30, en vue de recueillir son
|
||||
avis sur les dispositions du projet au regard des règles d'accessibilité des
|
||||
personnes handicapées.<br />
|
||||
personnes handicapées. Si la commission n'a pas transmis son avis dans un délai
|
||||
de deux mois à compter de sa saisine, elle est réputée avoir émis un avis
|
||||
favorable.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le dossier comporte une demande de dérogation en application de
|
||||
l'article R. 111-19-6 ou de l'article R. 111-19-10, la commission compétente est
|
||||
la commission d'accessibilité d'arrondissement ou, s'il n'en a pas été institué,
|
||||
la commission départementale. Si la commission ne s'est pas prononcée dans un
|
||||
délai de deux mois à compter de sa saisine, elle est réputée avoir émis un avis
|
||||
favorable. La demande de dérogation est accordée par décision motivée du préfet.
|
||||
A défaut de réponse du préfet dans le délai de trois mois à compter de la date à
|
||||
laquelle il a reçu la demande, la dérogation demandée est réputée refusée.
|
||||
II.-Lorsque la demande d'autorisation de travaux comporte une demande de
|
||||
dérogation en application de l'article R. 111-19-10 et que l'autorité compétente
|
||||
pour statuer sur la demande est le maire, celui-ci adresse sans délai, dès
|
||||
réception du dossier complet, un exemplaire de la demande et du dossier au
|
||||
préfet.<br />
|
||||
|
||||
La commission d'accessibilité compétente pour émettre un avis sur cette demande
|
||||
d'autorisation comportant une demande de dérogation est la commission
|
||||
départementale. Cette compétence ne peut être déléguée. L'avis est adressé au
|
||||
préfet et à l'autorité chargée de l'instruction de la demande d'autorisation.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet notifie sa décision motivée au demandeur de l'autorisation de travaux
|
||||
et en informe l'autorité chargée de l'instruction dans un délai de deux semaines
|
||||
suivant la décision.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de réponse du préfet dans le délai de trois mois et deux semaines à
|
||||
compter de la date à laquelle la demande d'autorisation a été reçue ou
|
||||
complétée, la dérogation sollicitée est réputée accordée lorsqu'elle concerne
|
||||
des établissements de troisième, quatrième et cinquième catégorie, et elle est
|
||||
réputée refusée lorsqu'elle concerne des établissements de première et deuxième
|
||||
catégorie.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-01
|
||||
Date de fin: 2014-11-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006895970
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019ZBXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895970.xml
|
||||
Date de début: 2014-11-07
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029714092
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/40/LEGIARTI000029714092.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R111-19-26
|
||||
|
||||
A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai de cinq mois
|
||||
A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai de quatre mois
|
||||
mentionné à l'article R. 111-19-22, l'autorisation de travaux est considérée
|
||||
comme accordée. Toutefois, le défaut de notification vaut décision implicite de
|
||||
rejet lorsque le préfet a refusé une dérogation selon les modalités prévues aux
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-01
|
||||
Date de fin: 2014-11-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006895974
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019ZFXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895974.xml
|
||||
Date de début: 2014-11-07
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029721559
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/15/LEGIARTI000029721559.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R111-19-30
|
||||
|
@ -14,16 +13,20 @@ La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ou,
|
|||
Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, la
|
||||
commission départementale de sécurité est chargée, pour l'application de la
|
||||
présente section, d'émettre un avis sur les demandes d'autorisation ou de
|
||||
dérogation et de procéder à la visite des établissements recevant du public ou
|
||||
des installations ouvertes au public au regard des règles d'accessibilité aux
|
||||
personnes handicapées.<br />
|
||||
dérogation ainsi que sur les agendas d'accessibilité programmée et de procéder à
|
||||
la visite des établissements recevant du public ou des installations ouvertes au
|
||||
public au regard des règles d'accessibilité aux personnes handicapées.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet peut, après avis conforme de la commission départementale, créer des
|
||||
commissions d'accessibilité d'arrondissement, intercommunales ou communales
|
||||
ayant les mêmes compétences territoriales que les commissions prévues à
|
||||
l'article R. 123-38. Les commissions ainsi créées exercent, dans leur ressort
|
||||
territorial, leurs attributions sur délégation de la commission
|
||||
départementale.<br />
|
||||
territorial, leurs attributions sur délégation de la commission départementale.
|
||||
Toutefois, les avis relatifs à un agenda d'accessibilité programmée et aux
|
||||
demandes d'autorisation jointes à une demande d'approbation d'un agenda
|
||||
d'accessibilité programmée ainsi qu'aux demandes de dérogation prévues par
|
||||
l'article R. 111-19-10 sont rendus par la commission départementale et ne
|
||||
peuvent être délégués.<br />
|
||||
|
||||
Les commissions d'accessibilité et les commissions de sécurité correspondantes
|
||||
peuvent se réunir en formation conjointe pour l'exercice de leurs missions.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue