Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028807182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/71/LEGIARTI000028807182.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000029945416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/54/LEGIARTI000029945416.xml
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###### Article L301-3
@ -40,8 +40,8 @@ selon le cas, par le représentant de l'Etat dans le département ou l'Agence
nationale de l'habitat, à des opérations situées en dehors du périmètre des
établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu la convention
prévue à l'article L. 301-5-1. L'affectation de ces crédits tient compte du plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et des
programmes locaux de l'habitat.<br />
local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et
des programmes locaux de l'habitat.<br />
Les établissements publics de coopération intercommunale et les départements qui
ont signé une convention en application des articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825045
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X366L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/50/LEGIARTI000006825045.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000029945510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/55/LEGIARTI000029945510.xml
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###### Article L366-1
@ -28,4 +27,9 @@ part, des instances nationales auxquelles sont affiliés les organismes membres
des associations départementales, d'autre part.<br />
Un décret fixe les statuts types, les conditions d'agrément et de contrôle des
associations nationale et départementales.
associations nationale et départementales.<br />
L'association créée dans le département du Rhône en application du premier
alinéa est également compétente sur le territoire de la métropole de Lyon. Elle
est dénommée " association départementale-métropolitaine d'information sur le
logement ".

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-15
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899294
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R008BAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899294.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029991782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/99/17/LEGIARTI000029991782.xml
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###### Article R*422-8-1
@ -20,8 +19,8 @@ de la commune d'implantation de l'opération.<br />
Le ministre chargé de la construction et du logement peut, après avis du conseil
supérieur des habitations à loyer modéré, agréer spécialement les sociétés dont
la qualité de la gestion sur les plans technique et financier a été constatée à
l'occasion du contrôle prévu par l'article L. 451-1 pour leur permettre
d'étendre leur activité à tout ou partie des régions limitrophes.<br />
l'occasion du contrôle prévu par le b du 1° du I de l'article L. 342-2 pour leur
permettre d'étendre leur activité à tout ou partie des régions limitrophes.<br />
En outre, le ministre chargé de la construction et du logement peut, pour une
opération déterminée, accorder une extension de compétence, sur une partie

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006900501
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX631R016AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900501.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000029991770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/99/17/LEGIARTI000029991770.xml
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###### Article R*631-16
@ -15,9 +14,9 @@ délivré que si le contrat de louage ou mandat conclu entre le propriétaire et
cet exploitant contient une clause qui en prévoit la résiliation par le
propriétaire :<br />
- lorsque l'exploitant ne respecte pas une des clauses du cahier des charges
visé à l'article R. 631-18 ;<br />
-lorsque l'exploitant ne respecte pas une des clauses du cahier des charges visé
à l'article R. 631-18 ;<br />
- lorsque l'exploitant ne rectifie pas dans le délai imparti les irrégularités
ou carences constatées à l'occasion d'un contrôle de l'administration mené dans
les conditions prévues par l'article L. 451-1.
-lorsque l'exploitant ne rectifie pas dans le délai imparti les irrégularités ou
carences constatées à l'occasion d'un contrôle de l'administration mené dans les
conditions prévues par le b du 1° du I de l'article L. 342-2.