Décret n°74-553 du 24 mai 1974 COMPLETE PAR UN ARTICLE 5-1 LE DECRET 69596 DU 14 JUIN 1969 EN VUE DE RENDRE LES BATIMENTS D'HABITATION COLLECTIFS ET LES LOGEMENTS QU'ILS CONTIENNENT ACCESSIBLES AUX HANDICAPES PHYSIQUES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000697408
Ancien identifiant: 1DX974553
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/74/JORFTEXT000000697408.xml
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République française 2014-11-07 00:00:00 +01:00
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@ -9,8 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177429
- [Sous-section 1 : Dispositions applicables lors de la construction de bâtiments d'habitation collectifs.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables lors de la construction de maisons individuelles.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions applicables aux bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions applicables lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions applicables aux établissements existants recevant du public ou aux installations ouvertes au public existantes.](sous-section_5)
- [Sous-section 4 : Dispositions applicables lors de la construction d'établissements recevant du public ou de l'aménagement d'installations ouvertes au public](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions applicables aux établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public.](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Attestation prévue par l'article L. 111-7-4 après achèvement des travaux.](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public.](sous-section_8)

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Date de début: 2006-05-18
Date de fin: 2014-11-07
Identifiant: LEGISCTA000006189329
Date de début: 2014-11-07
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGISCTA000029714007
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###### Sous-section 4 : Dispositions applicables lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public.
###### Sous-section 4 : Dispositions applicables lors de la construction d'établissements recevant du public ou de l'aménagement d'installations ouvertes au public
- [Article R*111-19](article_r111-19.md)
- [Article R111-19](article_r111-19.md)
- [Article R*111-19-1](article_r111-19-1.md)
- [Article R*111-19-2](article_r111-19-2.md)
- [Article R*111-19-3](article_r111-19-3.md)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-18
Date de fin: 2014-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006896357
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/63/LEGIARTI000006896357.xml
Date de début: 2014-11-07
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029714009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/40/LEGIARTI000029714009.xml
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###### Article R*111-19
###### Article R111-19
La présente sous-section est applicable lors de la construction ou de la
création par changement de destination, avec ou sans travaux, d'établissements
recevant du public et d'installations ouvertes au public, à l'exception des
établissements de cinquième catégorie créés par changement de destination pour
accueillir des professions libérales définis par un arrêté du ministre chargé de
la construction et le ministre chargé des professions libérales.
La présente sous-section est applicable lors de la construction d'établissements
recevant du public et l'aménagement d'installations ouvertes au public.

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Date de début: 2006-05-18
Date de fin: 2014-11-07
Identifiant: LEGISCTA000006189190
Date de début: 2014-11-07
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGISCTA000029714026
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###### Sous-section 5 : Dispositions applicables aux établissements existants recevant du public ou aux installations ouvertes au public existantes.
###### Sous-section 5 : Dispositions applicables aux établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes.
- [Article R*111-19-7](article_r111-19-7.md)
- [Article R*111-19-8](article_r111-19-8.md)