Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000021617454
#### Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.
- [Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Comité régional de l'habitat.](chapitre_ii)
- [Chapitre II : Comité régional de l'habitat et de l'hébergement.](chapitre_ii)
- [Chapitre V : Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement.](chapitre_vi)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-03-24
Date de fin: 2014-11-17
Identifiant: LEGISCTA000006160694
Date de début: 2014-11-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029774108
---
##### Chapitre II : Comité régional de l'habitat.
##### Chapitre II : Comité régional de l'habitat et de l'hébergement.
- [Section 1 : Compétences.](section_1)
- [Section 2 : Composition et fonctionnement.](section_2)

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@ -6,13 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177815
###### Section 2 : Composition et fonctionnement.
- [Article R362-3](article_r362-3.md)
- [Article R362-4](article_r362-4.md)
- [Article R362-5](article_r362-5.md)
- [Article R362-6](article_r362-6.md)
- [Article R362-7](article_r362-7.md)
- [Article R362-8](article_r362-8.md)
- [Article R362-9](article_r362-9.md)
- [Article R362-10](article_r362-10.md)
- [Article R362-11](article_r362-11.md)
- [Article R362-12](article_r362-12.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions applicables aux comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement autres que celui d'Ile-de-France](sous-section_1)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-24
Date de fin: 2014-11-17
Identifiant: LEGIARTI000006898005
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX362R010AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898005.xml
---
###### Article R362-10
Le comité régional de l'habitat crée en son sein un bureau comprenant au moins,
outre le président ou son représentant, deux membres de chacun des collèges
définis à l'article R. 362-3. Des suppléants sont désignés dans les mêmes
conditions que les titulaires. Le bureau organise les travaux du comité et, le
cas échéant, des commissions prévues à l'article R. 362-11 et propose au comité
un règlement intérieur. Le président ou le bureau peut saisir le comité de toute
question entrant dans les compétences énumérées aux articles R. 362-1 et R.
362-2.<br />
Le bureau rend compte de son activité au comité régional de l'habitat.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-24
Date de fin: 2014-11-17
Identifiant: LEGIARTI000006898008
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX362R011AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898008.xml
---
###### Article R362-11
Le comité régional de l'habitat peut créer en son sein des commissions
spécialisées. Il en fixe les attributions, qui peuvent porter sur un ou
plusieurs domaines de compétence ou sur un territoire déterminé, la durée, la
composition et les règles de fonctionnement. Chaque commission, présidée par le
préfet de région ou son représentant ou par un préfet de département ou son
représentant, comprend au moins deux membres de chacun des collèges définis à
l'article R. 362-3 et peut entendre des personnes qualifiées extérieures au
comité régional de l'habitat.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-24
Date de fin: 2014-11-17
Identifiant: LEGIARTI000006898011
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX362R012AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898011.xml
---
###### Article R362-12
Le secrétariat du comité, du bureau et des commissions est assuré par les
services de l'Etat compétents en matière de logement.

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-24
Date de fin: 2014-11-17
Identifiant: LEGIARTI000006897981
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX362R003AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/79/LEGIARTI000006897981.xml
---
###### Article R362-3
Le comité régional de l'habitat est présidé par le préfet de région qui peut se
faire représenter. Les préfets de département, ou leur représentant, assistent
de droit, avec voix consultative, aux séances du comité régional de
l'habitat.<br />
Les membres du comité régional de l'habitat sont répartis en trois collèges :<br />
1° Un collège de représentants des collectivités territoriales et de leurs
groupements ;<br />
2° Un collège de professionnels intervenant dans les domaines du logement, de
l'immobilier, de la construction ou de la mise en oeuvre des moyens financiers
correspondants ;<br />
3° Un collège de représentants d'organisations d'usagers, de bailleurs privés,
d'associations d'insertion et de défense des personnes en situation d'exclusion
par le logement, des partenaires sociaux associés à la gestion de la
participation des employeurs à l'effort de construction et de personnalités
qualifiées.<br />
Aucun collège ne peut comprendre plus de la moitié des membres du comité.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-24
Date de fin: 2014-11-17
Identifiant: LEGIARTI000006897984
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX362R004AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/79/LEGIARTI000006897984.xml
---
###### Article R362-4
Les membres du comité régional de l'habitat sont nommés pour une période de six
ans renouvelable par arrêté du préfet de région. Le mandat prend fin si son
titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné. Celui-ci est
alors remplacé pour la durée du mandat restant à courir.<br />
Des suppléants des membres appartenant aux collèges mentionnés aux 2° et 3° de
l'article R. 362-3 peuvent être désignés dans les mêmes conditions que les
titulaires.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-24
Date de fin: 2014-11-17
Identifiant: LEGIARTI000006897989
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX362R005AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/79/LEGIARTI000006897989.xml
---
###### Article R362-5
Les membres du comité régional de l'habitat mentionnés au 1° de l'article R.
362-3 sont les suivants :<br />
1° Le président du conseil régional ou, en Corse, le président du conseil
exécutif de Corse, ou son représentant ;<br />
2° Les présidents des conseils généraux, ou leur représentant ;<br />
3° Les présidents des communautés urbaines, des communautés d'agglomération et
des syndicats d'agglomération nouvelle compétents en matière de programme local
de l'habitat, ou leur représentant ;<br />
4° Les présidents des communautés de communes ayant conclu une convention de
délégation de compétence avec l'Etat en application de l'article L. 301-5-1 du
code de la construction et de l'habitation, ou leur représentant.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-24
Date de fin: 2014-11-17
Identifiant: LEGIARTI000006897992
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX362R006AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/79/LEGIARTI000006897992.xml
---
###### Article R362-6
Le préfet de région établit la liste des catégories de professionnels mentionnés
au 2° de l'article R. 362-3 et le nombre de représentants par catégorie, en
fonction de la situation de l'habitat et de l'importance de l'activité exercée
par ces professionnels dans la région. Sur proposition, le cas échéant, des
organisations professionnelles, il arrête la liste des membres de ce collège.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-24
Date de fin: 2014-11-17
Identifiant: LEGIARTI000006897996
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX362R007AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/79/LEGIARTI000006897996.xml
---
###### Article R362-7
Le préfet de région établit la liste des catégories d'associations ou
d'organismes mentionnés au 3° de l'article R. 362-3 et le nombre de
représentants par catégorie. Il arrête la liste des membres de ce collège après
y avoir adjoint, en tant que de besoin, des personnalités compétentes dans le
domaine de l'habitat.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-24
Date de fin: 2014-11-17
Identifiant: LEGIARTI000006898043
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX362R008AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898043.xml
---
###### Article R362-8
Le comité régional de l'habitat se réunit au moins une fois par an sur
convocation de son président.<br />
Le président peut inviter à assister à une séance toute personne dont l'audition
lui paraît utile.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-24
Date de fin: 2014-11-17
Identifiant: LEGIARTI000006898000
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX362R009AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898000.xml
---
###### Article R362-9
En cas de partage égal des voix au sein du comité régional de l'habitat ou du
bureau, la voix du président est prépondérante.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
Date de début: 2014-11-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029763833
---
###### Sous-section 1 : Dispositions applicables aux comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement autres que celui d'Ile-de-France
- [Article R362-3](article_r362-3.md)
- [Article R362-4](article_r362-4.md)
- [Article R362-5](article_r362-5.md)
- [Article R362-6](article_r362-6.md)
- [Article R362-7](article_r362-7.md)
- [Article R362-8](article_r362-8.md)
- [Article R362-9](article_r362-9.md)
- [Article R362-10](article_r362-10.md)
- [Article R362-11](article_r362-11.md)
- [Article R362-12](article_r362-12.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029774110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/77/41/LEGIARTI000029774110.xml
---
###### Article R362-10
Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement crée en son sein un bureau
comprenant au moins, outre le président ou son représentant, deux membres de
chacun des collèges définis à l'article R. 362-3. Des suppléants sont désignés
dans les mêmes conditions que les titulaires. Le bureau organise les travaux du
comité et, le cas échéant, des commissions prévues à l'article R. 362-11 et
propose au comité un règlement intérieur. Le président ou le bureau peut saisir
le comité de toute question entrant dans les compétences énumérées aux articles
R. 362-1 et R. 362-2.<br />
Le bureau rend compte de son activité au comité régional de l'habitat et de
l'hébergement.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-17
Date de fin: 2018-03-02
Identifiant: LEGIARTI000029774140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/77/41/LEGIARTI000029774140.xml
---
###### Article R362-11
I.-La commission prévue à l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 est
présidée par le préfet de région ou son représentant.<br />
Les préfets de département, le président du conseil régional ou, en Corse, le
président du conseil exécutif de Corse, les présidents des conseils généraux, ou
leurs représentants, sont membres de droit de cette commission.<br />
Les autres membres de cette commission sont désignés au sein du comité régional
de l'habitat et de l'hébergement par le préfet de région.<br />
Cette commission peut entendre des personnes qualifiées extérieures au comité
régional de l'habitat et de l'hébergement.<br />
Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement précise les règles de
fonctionnement de cette commission.<br />
II.-Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement peut créer en son sein
des commissions spécialisées. Il en fixe les attributions, qui peuvent porter
sur un ou plusieurs domaines de compétence ou sur un territoire déterminé, la
durée, la composition et les règles de fonctionnement. Chaque commission,
présidée par le préfet de région ou son représentant ou par un préfet de
département ou son représentant, comprend au moins deux membres de chacun des
collèges définis à l'article R. 362-3 et peut entendre des personnes qualifiées
extérieures au comité régional de l'habitat et de l'hébergement.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029774184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/77/41/LEGIARTI000029774184.xml
---
###### Article R362-12
Le secrétariat du comité, du bureau et des commissions est assuré par les
services de l'Etat compétents en matière de logement.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-17
Date de fin: 2018-03-02
Identifiant: LEGIARTI000029774178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/77/41/LEGIARTI000029774178.xml
---
###### Article R362-3
Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement est présidé par le préfet de
région qui peut se faire représenter. Les préfets de département, ou leur
représentant, assistent de droit, avec voix consultative, aux séances du comité
régional de l'habitatet de l'hébergement.<br />
Les membres du comité régional de l'habitat et de l'hébergement sont répartis en
trois collèges :<br />
1° Un collège de représentants des collectivités territoriales et de leurs
groupements ;<br />
2° Un collège de professionnels intervenant dans les domaines du logement, de
l'immobilier, de la construction ou de la mise en oeuvre des moyens financiers
correspondants ;<br />
3° Un collège de représentants d'organismes intervenant dans le domaine de
l'accueil, du soutien, de l'hébergement, de l'accompagnement, de l'insertion ou
de la défense des personnes en situation d'exclusion, d'organisations d'usagers,
des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et
d'accompagnement vers l'insertion et le logement, de bailleurs privés, des
partenaires sociaux associés à la gestion de la participation des employeurs à
l'effort de construction, et de personnalités qualifiées.<br />
Aucun collège ne peut comprendre plus de la moitié des membres du comité.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029774169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/77/41/LEGIARTI000029774169.xml
---
###### Article R362-4
Les membres du comité régional de l'habitat et de l'hébergement sont nommés pour
une période de six ans renouvelable par arrêté du préfet de région.<br />
Des suppléants des membres appartenant aux collèges mentionnés aux 2° et 3° de
l'article R. 362-3 peuvent être désignés dans les mêmes conditions que les
titulaires.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-17
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000029774162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/77/41/LEGIARTI000029774162.xml
---
###### Article R362-5
Les membres du comité régional de l'habitat et de l'hébergement mentionnés au 1°
de l'article R. 362-3 sont les suivants :<br />
1° Le président du conseil régional ou, en Corse, le président du conseil
exécutif de Corse, ou son représentant ;<br />
2° Les présidents des conseils généraux, ou leurs représentants ;<br />
3° Les présidents des métropoles, des communautés urbaines, des communautés
d'agglomération et des syndicats d'agglomération nouvelle compétents en matière
de programme local de l'habitat, ou leurs représentants ;<br />
4° Les présidents des métropoles, des communautés de communes ayant conclu une
convention de délégation de compétence avec l'Etat en application de l'article
L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, ou leurs
représentants.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029774133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/77/41/LEGIARTI000029774133.xml
---
###### Article R362-6
Le préfet de région établit la liste des catégories de professionnels mentionnés
au 2° de l'article R. 362-3 et le nombre de représentants par catégorie, en
fonction de la situation de l'habitat et de l'hébergement et de l'importance de
l'activité exercée par ces professionnels dans la région. Sur proposition, le
cas échéant, des organisations professionnelles, il arrête la liste des membres
de ce collège.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029774154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/77/41/LEGIARTI000029774154.xml
---
###### Article R362-7
Le préfet de région établit la liste des catégories de représentants mentionnés
au 3° de l'article R. 362-3 et le nombre de représentants par catégorie. Il
arrête la liste des membres de ce collège après y avoir adjoint, en tant que de
besoin, des personnalités compétentes dans le domaine de l'habitat ou de
l'hébergement.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029774149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/77/41/LEGIARTI000029774149.xml
---
###### Article R362-8
Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement se réunit au moins une fois
par an sur convocation de son président.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029774128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/77/41/LEGIARTI000029774128.xml
---
###### Article R362-9
En cas de partage égal des voix au sein du comité régional de l'habitat et de
l'hébergement ou du bureau, la voix du président est prépondérante.

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000028424398
#### Titre VII : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
- [Chapitre Ier : Conseil départemental de l'habitat.](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier : Conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions particulières à Mayotte](chapitre_iii)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1991-02-14
Date de fin: 2014-11-17
Identifiant: LEGISCTA000006160557
Date de début: 2014-11-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029774267
---
##### Chapitre Ier : Conseil départemental de l'habitat.
##### Chapitre Ier : Conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement.
- [Section 1 : Compétences.](section_1)
- [Section 2 : Composition et fonctionnement.](section_2)

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@ -1,32 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2014-11-17
Identifiant: LEGIARTI000006898045
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX371R001AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898045.xml
Date de début: 2014-11-17
Date de fin: 2018-03-02
Identifiant: LEGIARTI000029774259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/77/42/LEGIARTI000029774259.xml
---
###### Article R371-1
Le conseil départemental de l'habitat émet chaque année, sur la base d'un
rapport présenté par le préfet de département, un avis sur :<br />
Le conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement émet chaque année, sur
la base d'un rapport présenté par le préfet, un avis portant, en ce qui concerne
le territoire du département, sur les sujets mentionnés aux 1° à 5° de l'article
R. 362-1.<br />
1° La satisfaction des besoins en logement des différentes catégories de
population ;<br />
Il est également consulté, en ce qui concerne le territoire du département, sur
les projets, rapports, demandes, bilans, documents ou décisions mentionnés aux
1° à 17° de l'article R. 362-2.<br />
2° Les orientations de la politique de l'habitat dans le département et des
actions engagées par l'Etat et les collectivités territoriales ;<br />
3° La programmation annuelle des différentes aides publiques au logement dans le
département et la coordination de ces financements, en particulier ceux de
l'Etat, de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de
leurs groupements et de la participation des employeurs à l'effort de
construction ;<br />
4° Les modalités d'application dans le département des principes qui régissent
l'attribution des logements locatifs sociaux ;<br />
5° Les politiques menées dans le département en faveur du logement des
populations défavorisées et des populations immigrées.
Le conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement peut déléguer tout ou
partie des compétences prévues aux 2° à 17° de l'article R. 362-2 à son bureau
ou aux commissions spécialisées mentionnées à l'article R. 371-9.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-02-14
Date de fin: 2014-11-17
Identifiant: LEGIARTI000006898047
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX371R002AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898047.xml
Date de début: 2014-11-17
Date de fin: 2023-04-05
Identifiant: LEGIARTI000029774242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/77/42/LEGIARTI000029774242.xml
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###### Article R371-2
Le préfet communique une fois par an au conseil départemental de l'habitat
institué dans les départements d'outre-mer un bilan général de l'allocation de
logement attribuée dans le département.
Le préfet communique une fois par an au conseil départemental de l'habitat et de
l'hébergement institué dans les départements d'outre-mer un bilan général de
l'allocation de logement attribuée dans le département.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2014-11-17
Identifiant: LEGIARTI000006898050
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX371R003AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898050.xml
Date de début: 2014-11-17
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000029774230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/77/42/LEGIARTI000029774230.xml
---
###### Article R371-3
Le conseil départemental de l'habitat institué dans les départements d'outre-mer
est présidé par le président du conseil général. Il est composé, outre son
président, de trente-six membres nommés par arrêté préfectoral et répartis en
trois groupes de même importance, à savoir :<br />
Le conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement institué dans les
départements d'outre-mer est présidé par le président du conseil général qui
peut se faire représenter. Il est composé, outre son président, de trente-six
membres nommés par arrêté préfectoral et répartis en trois groupes de même
importance, à savoir :<br />
1° Pour un tiers, de représentants du conseil général, du conseil régional, des
communes et des groupements de communes du département désignés dans les
@ -27,17 +27,17 @@ comité de la culture, de l'éducation et de l'environnement et un représentant
la caisse d'allocation familiale compétente, désignés, chacun en ce qui le
concerne, par le président de ces organismes ;<br />
3° Pour un tiers, de représentants d'organisations d'usagers, de gestionnaires
ou de bailleurs privés, d'associations ou d'organismes ayant pour objet le
logement ou l'insertion des personnes défavorisées, de représentants
d'associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le
logement, de représentants des partenaires sociaux associés à la gestion de la
3° Pour un tiers, de représentants d'organismes intervenant dans le domaine de
l'accueil, du soutien, de l'hébergement, de l'accompagnement, de l'insertion ou
de la défense des personnes en situation d'exclusion, d'organisations d'usagers,
des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et
d'accompagnement vers l'insertion et le logement, de gestionnaires ou de
bailleurs privés, des partenaires sociaux associés à la gestion de la
participation des employeurs à l'effort de construction, ainsi que de
personnalités ou représentants d'organismes choisis en raison de leurs
compétences en matière d'habitat dans les conditions fixées à l'article R.
371-7.<br />
personnalités qualifiées.<br />
Des suppléants peuvent être nommés dans les mêmes conditions que les
titulaires.<br />
Le préfet assiste de droit aux séances du conseil départemental de l'habitat.
Le préfet assiste de droit aux séances du conseil départemental de l'habitat et
de l'hébergement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2014-11-17
Identifiant: LEGIARTI000006898054
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX371R004AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898054.xml
Date de début: 2014-11-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029774236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/77/42/LEGIARTI000029774236.xml
---
###### Article R371-4
Le préfet établit la liste des catégories de professionnels à représenter et le
nombre de représentants par catégorie en fonction de la situation de l'habitat
et de l'importance de l'activité exercée par ces professionnels dans le
département.<br />
Sur proposition, le cas échéant, des organisations professionnelles
correspondantes, il arrête la liste des membres du groupe des professionnels.
Le préfet établit la liste des catégories de professionnels mentionnés au 2° de
l'article R. 371-3 et le nombre de représentants par catégorie, en fonction de
la situation de l'habitat et de l'hébergement et de l'importance de l'activité
exercée par ces professionnels dans le département. Sur proposition, le cas
échéant, des organisations professionnelles, il arrête la liste des membres de
ce collège.

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@ -1,16 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2014-11-17
Identifiant: LEGIARTI000006898062
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX371R006AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898062.xml
Date de début: 2014-11-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029774222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/77/42/LEGIARTI000029774222.xml
---
###### Article R371-6
Le mandat des membres du conseil mentionnés à l'article R. 371-4 est de six ans.
Il peut être renouvelé. Il prend fin si son titulaire perd la qualité au titre
de laquelle il a été désigné. Celui-ci est alors remplacé dans un délai de trois
mois pour la durée du mandat restant à courir.
Le mandat des membres du conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement
est de six ans. Il peut être renouvelé.

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@ -1,18 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-13
Date de fin: 2014-11-17
Identifiant: LEGIARTI000006898056
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX371R007AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898056.xml
Date de début: 2014-11-17
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000029774218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/77/42/LEGIARTI000029774218.xml
---
###### Article R371-7
Les membres du conseil départemental de l'habitat siégeant au titre du 3° de
l'article R. 371-4 sont désignés par le préfet sur proposition des organisations
les plus représentatives dont celui-ci établit la liste. En tant que de besoin,
pour porter à douze l'effectif de ce groupe, le préfet nomme, par arrêté
préfectoral et après consultation du président du conseil général, des
personnalités compétentes dans le domaine de l'habitat.
Le préfet établit la liste des catégories de représentants mentionnés au 3° de
l'article R. 371-3 et le nombre de représentants par catégorie. Il arrête la
liste des membres de ce collège après y avoir adjoint, en tant que de besoin,
des personnalités compétentes dans le domaine de l'habitat ou de l'hébergement.

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@ -1,31 +1,31 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2014-11-17
Identifiant: LEGIARTI000006898059
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX371R008AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898059.xml
Date de début: 2014-11-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029774208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/77/42/LEGIARTI000029774208.xml
---
###### Article R371-8
Dans les deux mois qui suivent la désignation de ses membres, le conseil est
réuni à l'initiative de son président et procède à la désignation de son bureau.
Celui-ci comprend le président du conseil départemental de l'habitat et six
membres élus à raison de deux au sein de chacun des groupes définis à l'article
R. 371-4. Le préfet, ou son représentant, assiste de droit aux réunions du
bureau.<br />
Celui-ci comprend le président du conseil départemental de l'habitat et de
l'hébergement et six membres élus à raison de deux au sein de chacun des groupes
définis à l'article R. 371-3. Le préfet, ou son représentant, assiste de droit
aux réunions du bureau.<br />
Le bureau organise les travaux du conseil et, le cas échéant, des commissions
définies à l'article R. 371-9, fixe l'ordre du jour des réunions et propose au
conseil un règlement intérieur.<br />
Le président, le bureau du conseil départemental de l'habitat ou le préfet
peuvent saisir le conseil de toute question entrant dans ses compétences
définies à la section I.<br />
Le président, le bureau du conseil départemental de l'habitat et de
l'hébergement ou le préfet peuvent saisir le conseil de toute question entrant
dans ses compétences définies à la section I.<br />
Le bureau rend compte de son activité au conseil départemental de l'habitat.<br />
Le bureau rend compte de son activité au conseil départemental de l'habitat et
de l'hébergement.<br />
Le secrétariat du conseil, du bureau et des commissions est assuré par les
services de l'Etat compétents en matière de logement.

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@ -1,35 +1,52 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2014-11-17
Identifiant: LEGIARTI000006898064
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX371R009AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898064.xml
Date de début: 2014-11-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029774200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/77/42/LEGIARTI000029774200.xml
---
###### Article R371-9
Le conseil départemental de l'habitat peut créer en son sein des commissions
spécialisées. Il en fixe les attributions, qui peuvent porter sur un ou
plusieurs domaines de compétence ou sur un territoire déterminé, la durée, la
composition et les règles de fonctionnement.<br />
I.-La commission prévue à l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 est
présidée par le président du conseil général ou par le membre du conseil général
qu'il désigne pour le représenter.<br />
Le préfet est membre de droit de cette commission.<br />
Les autres membres de cette commission sont désignés au sein du conseil
départemental de l'habitat et de l'hébergement par le président du conseil
général.<br />
Cette commission peut entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil
départemental de l'habitat et de l'hébergement.<br />
Le conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement précise les règles de
fonctionnement de cette commission.<br />
II.-Le conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement peut créer en son
sein des commissions spécialisées. Il en fixe les attributions, qui peuvent
porter sur un ou plusieurs domaines de compétence ou sur un territoire
déterminé, la durée, la composition et les règles de fonctionnement.<br />
Chaque commission spécialisée comprend au moins deux membres de chacun des
groupes définis à l'article R. 371-3. Des suppléants sont désignés dans les
mêmes conditions que les titulaires. Des personnes qualifiées extérieures au
comité départemental de l'habitat peuvent être entendues.<br />
conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement peuvent être
entendues.<br />
Les commissions sont présidées par le président du conseil général ou par le
membre du conseil général qu'il désigne pour le représenter.<br />
Les représentants des organisations professionnelles de bailleurs, de locataires
et de gestionnaires nommés au comité départemental de l'habitat au titre du 2°
et du 3° de l'article R. 371-3 forment la commission spécialisée des rapports
locatifs.<br />
et de gestionnaires nommés au conseil départemental de l'habitat et de
l'hébergement au titre du 2° et du 3° de l'article R. 371-3 forment la
commission spécialisée des rapports locatifs.<br />
La conclusion des accords collectifs de location négociés par secteur locatif,
entre une ou plusieurs organisations de bailleurs et de locataires, s'opère au
sein de la commission spécialisée des rapports locatifs.<br />
La commission rend compte de son activité au conseil départemental de l'habitat.
La commission rend compte de son activité au conseil départemental de l'habitat
et de l'hébergement.