Décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos
Application de l'article 57 de la loi 2010-788. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000024400356 NOR: DEVL1105488D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/40/03/JORFTEXT000024400356.xml
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024402669
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##### Chapitre VI : Infrastructures pour la recharge des véhicules électriques dans les bâtiments et le stationnement sécurisé des vélos
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- [Article R136-1](article_r136-1.md)
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- [Article R136-2](article_r136-2.md)
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- [Article R136-3](article_r136-3.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2020-12-27
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Identifiant: LEGIARTI000024402671
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/26/LEGIARTI000024402671.xml
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###### Article R136-1
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Pour l'application de l'article L. 111-5-3, lorsque les bâtiments, dont la
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demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2012, situés
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en France métropolitaine, à usage principal de bureaux ne comportant pas de
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logements et équipés d'un parc de stationnement bâti clos et couvert d'accès
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réservé aux salariés, possèdent les caractéristiques suivantes :<br />
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― capacité de stationnement supérieure à 20 places dans les aires urbaines de
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plus de 50 000 habitants, capacité de stationnement supérieure à 40 places dans
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les autres cas ;<br />
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― un unique propriétaire et un unique occupant de l'ensemble constitué des
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locaux et du parc de stationnement,<br />
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le propriétaire réalise, à partir d'un tableau général basse tension situé en
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aval du disjoncteur de l'immeuble, des circuits électriques dédiés permettant la
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connexion de points de charge pour la recharge normale des véhicules électriques
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ou hybrides rechargeables et équipe une partie des places du parc de
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stationnement de ces points de charge.<br />
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Cette installation dessert au moins 10 % de la totalité des places du parc de
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stationnement destinées aux véhicules automobiles dans les aires urbaines de
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plus de 50 000 habitants, 5 % dans les autres cas.
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